Accord d'entreprise "ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 VALANT AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 12 DECEMBRE 2018" chez MEDIAPOLE (Siège)

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

VALANT AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 12 DECEMBRE 2018

Entre les soussignés :

MEDIAPOLE, association loi 1901, dont le siège social est à LESQUIN (59810) au 2, boulevard Thomson, déclarée à la Préfecture du NORD le 1er juin 2002 sous le numéro W595010901 et enregistrée au répertoire SIRENE sous le numéro 442 281 853, représentée par

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical

• L’organisation syndicale FO, représentée par

• L’organisation syndicale CGT, représentée par

• L’organisation syndicale CAT, représentée par

• L’organisation syndicale SUD TRANSPORTS,

D’autre part,

Ci-après désignées les « Parties ».

 

PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales, la Direction a sérieusement et loyalement engagé la négociation annuelle obligatoire en invitant les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise – FO, CAT, CGT et SUD TRANSPORTS – à une réunion préparatoire qui s’est tenue le 2 novembre 2020.

Les objets de la négociation annuelle obligatoire étaient :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Le calendrier, lieu des réunions et contenu des informations minimales à transmettre ont ainsi été définis dans un protocole sur les modalités de la NAO, lequel prévoyait 3 réunions.

Au cours de la 1^ère réunion qui s’est tenue le 10 novembre 2020, conformément à la réglementation en vigueur et au protocole sur les modalités de la NAO, la Direction a présenté des informations notamment sur une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes concernant l’emploi, les qualifications, les salaires, les horaires effectués, l’organisation du temps de travail, etc.

Les informations suivantes ont été remises :

• La répartition femmes/hommes par catégorie professionnelle (employés, techniciens, agents de maitrise, cadres) ;

• La répartition femmes/hommes par catégorie professionnelle et par contrat de travail (CDD, CDDI, contrat de professionnalisation, CDI, CUI PEC, stage) ;

• La répartition femmes/hommes par catégorie professionnelle et par emploi ;

• La répartition femmes/hommes par catégorie professionnelle et par âge ;

• La répartition femmes/hommes par rapport à l’ancienneté dans l’entreprise ;

• La répartition femmes/hommes par catégorie professionnelle et selon la durée de travail 2020 (temps complet, temps partiel) ;

• La répartition femmes/hommes par catégorie professionnelle et selon leur rémunération (écarts de rémunération et dispersions).

Les Parties constatent qu’il y a très peu d’écarts entre la rémunération des femmes et celle des hommes en 2020. Les cas de dispersion (différence entre le salaire le plus élevé et le moins élevé) s’expliquent par la disparité des contrats de travail et de la durée de travail (contrats à durée déterminée d’insertion, temps partiels, etc.).

Les Parties constatent également que l’entreprise Médiapole est, à ce jour, couverte par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, signé le 22 décembre 2017, pour une durée de 4 ans. Les Parties feront le bilan de cet accord lors de la prochaine négociation annuelle obligatoire (à la fin de l’année 2021) et, en fonction de ce bilan, entameront alors des négociations en vue d’aboutir à la conclusion d’un nouvel accord sur ce thème.

A la suite de cette présentation de la Direction, les représentants des organisations syndicales FO, CAT, CGT et SUD TRANSPORTS ont énoncé leurs propositions respectives.

Dans le cadre de ces négociations, certaines propositions, auxquelles il a, en partie, été fait droit par la Direction, concernaient des mesures adoptées par l’accord d’entreprise du 12 décembre 2018, conclu pour une durée indéterminée.

Dès lors, le présent accord a pour objet de modifier certaines dispositions de l’accord d’entreprise du 12 décembre 2018, déjà modifié par avenant n°1 du 12 décembre 2018.

Au terme des négociations, les Parties ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1 – Prime qualité

S’agissant de la base de calcul, la prime qualité passe de 1,50 % à 2% de la masse salariale trimestrielle, telle que définie à l’article 4-4-1 de l’accord d’entreprise du 12 décembre 2018.

Cette prime était jusqu’alors imputée des pénalités trimestrielles facturées par le client au-delà d’un plafond de 15.000 € – en deçà de ce plafond, les pénalités sont prises en charge par MEDIAPOLE sans imputation sur la prime qualité. La Direction décide parallèlement de baisser ce plafond d’imputation à 10.000 € de pénalités par trimestre.

La prime qualité pourra toujours être imputée des pénalités trimestrielles facturées par le client, mais seulement pour celles des pénalités qui sont facturées après dépassement du plafond de 10.000 € par trimestre – avec remise des compteurs à zéro à chaque début de trimestre.

Le reste des dispositions de l’article 4-4 de l’accord d’entreprise du 12 décembre 2018 est inchangé.

Ces dispositions s’appliquent à compter du 1^er janvier 2021.

Dès lors, l’article 4-4 « Prime qualité » de l’accord d’entreprise du 12 décembre 2018, modifié par avenant n°1 du 12 décembre 2018, est ainsi modifié comme suit :

« 4-4 Prime qualité :

4-4-1 Dispositions générales

Les principes fondamentaux de cette prime sont les suivants :

• Base de calcul : 2 % de la masse salariale trimestrielle du personnel des catégories Employés, ETAM et cadres (hors cadre de Direction) hors primes qualité et hors prime annuelle individuelle (prime exceptionnelle de fin d’année) imputés des pénalités trimestrielles facturées par le client au-delà d’un plafond de 10.000 € (en deçà de ce plafond, les pénalités sont prises en charge par MEDIAPOLE sans imputation sur la prime qualité). L’imputation pouvant être réalisée, en fonction de la communication de ces dernières, a posteriori, dans le calcul des primes du trimestre suivant. »

• Versement de la prime : trimestriel sur la paie du 2ème mois suivant la fin du trimestre.

• Salariés concernés : l’ensemble des salariés affectés par la prestation Transpole et marchés du périmètre de la MEL, présents dans l’entreprise tout le trimestre. Les salariés remplissant cette condition auront droit à la prime qualité ; s’ils ont quitté l’entreprise avant la date de versement, il sera établi un bulletin de paie complémentaire.

• Système de points : la prime est basée sur un nombre de points obtenus sur l’activité effective du temps opérationnel produit. Un abattement proportionnel au temps d’absence sera appliqué à cette prime dans la mesure où cette dernière a pour objet de rémunérer une activité effective, quelle que soit la cause de suspension du contrat de travail (absences liées à des accidents de travail, arrêts maladie, arrêts maternité, absences liées aux formations). Les absences pour congés payés et congés d’ancienneté ainsi que les repos compensateurs liés au travail de nuit ne sont pas déduits. »

4-4-2 Modalités de calcul du budget de la prime

• Le budget de la prime est calculé trimestriellement selon 2% de la masse salariale brute telle que définie à l’article 4-4-1 ci-dessus.

• Le budget est imputé à la baisse des pénalités facturées par le client dans le trimestre. (L’imputation pourra être réalisée, en fonction de la communication de ces dernières, à postériori, dans le calcul des primes du trimestre suivant.)

4-4-3 Les critères d’attribution

Le nombre de points dont bénéficie chaque salarié est basé sur son activité effective sur son poste de travail tel que défini à l’article 4-4-1 pendant le trimestre.

Ce potentiel peut varier de 0 à 1000 points au maximum.

L’assiette de la prime est divisée par la somme des points de l’ensemble des salariés afin d’obtenir la valeur du point. Le nombre de points de chaque salarié sera multiplié par cette valeur pour obtenir le montant de la prime.

L’attribution des points se fait les critères suivants :

• Pour les agents de médiation et les agents de médiation référents :

• Retard injustifié de plus de 3 minutes : - 100 points

• 1 absence injustifiée : -200 points

• 2 absences injustifiées : -500 points

• 3 absences injustifiées : -800 points

• 1 dysfonctionnement pouvant être attribué à l’agent : -200 points

• 2 dysfonctionnements pouvant être attribués à l’agent : -500 points

• 3 dysfonctionnements pouvant être attribués à l’agent : -800 points

Pour l’encadrement de proximité, une revalorisation de 10% sera appliquée pour ceux qui auraient atteint le seuil maximal de 1000 points et en cas de non application de pénalités sur le trimestre.

• Les Chefs d’Equipe 

• Les absences injustifiées et les retards : -300 points maximum

• L’évaluation qualité : 700 points à attribuer maximum

L’évaluation qualité sera effectuée par le Directeur d’Exploitation Adjoint sur la base de :

• Respect de la Matrice (350 points)

• Respect du nombre de contrôles de montée en compétence effectués sur le réseau (cf. fiche de poste) (350 points)

• Les Coordinateurs :

• Les absences injustifiées et les retards : - 300 points maximum

• L’évaluation qualité : 700 points à attribuer maximum

L’évaluation qualité sera effectuée par le Directeur d’Exploitation Adjoint sur la base de :

• 100% des feuilles de route envoyées à Transpole dans les délais imposés par le client (hors problème informatique ou problème particulier à justifier au D.T.A (200 points)

• 100% des équipes agents accompagnées sur le réseau lors du déploiement ou du rapatriement (hors problème liés aux postes et à justifier au D.T.A) (200 points)

• 100% des matériels récupérés (TX ; PDA ; etc) (hors perte attribuée à un salarié) (100 points)

• Au moins 20 accompagnements pédagogiques réalisés et retours par mois (200 points)

• Le Responsable ordonnancement

• Les absences injustifiées et les retards : - 300 points maximum

• L’évaluation qualité : 700 points à attribuer maximum

L’évaluation qualité sera effectuée par le D.T.A sur la base de :

• 90% des plannings édités dans les délais (300 points)

• Au moins 10 sorties par mois en contrôles de montée en compétence (200 points)

• Analyse des besoins de montées en compétence (200 points)

Pour les membres du Staff, les critères et leurs valeurs seront définis en fonction de l’évolution de l’activité, des besoins du client, de la complexité de la mission sociale et des objectifs stratégiques définis au moment du budget. Ils seront notifiés par courrier du Directeur en début d’année. Faute de courrier, les critères de l’année précédente s’appliqueront.

La notation du staff s’appuiera sur :

• Ressources Humaines, Formation et Insertion : 1/3 (2/3 pour CISP et Responsable Mission Sociale)

• Attentes clients et qualité de la prestation : 1/3 (Ce critère ne s’applique pas pour la Mission Sociale)

• Procédures internes et interface Groupe : 1/3. »

Article 2 – Prime panier

La prime panier est désormais fixée à 6,70 euros et pourra, le cas échéant, être revalorisée au 1^er janvier 2021, en fonction du barème d’exonération de l’URSSAF.

Dès lors, l’article 4-3 « Prime panier » de l’accord d’entreprise du 12 décembre 2018, modifié par avenant n°1 du 12 décembre 2018, est ainsi modifié comme suit :

« 4-3 Prime de panier

Tout Employé d’exploitation, Technicien et Agent de maîtrise accomplissant un service continu effectivement travaillé d’une durée égale supérieure à 6 heures et recoupant l’une des plages horaires suivantes :

- Soit de 12 heures à 14 heures

- Soit de 20 heures à 22 heures

- Soit de 04 heures à 06 heures

bénéficie d’une prime de panier d’un montant égal au barème d’exonération URSSAF en vigueur (6,70 € au 1er janvier 2020). Cette prime sera, le cas échéant, révisée au 1er janvier de chaque année en fonction de la revalorisation du barème d’exonération URSSAF. »

Article 3 – Prime de chaussures et de pantalons

Dans les conditions définies par l’article 4-2 de l’accord d’entreprise du 12 décembre 2018, lorsque le salarié achète lui-même ses chaussures de travail, le montant pris en charge par l’employeur passe de 100 euros à 130 euros nets par an et par salarié.

De même, le montant pris en charge par employeur pour l’achat d’un pantalon, dans les conditions fixées par l’article 4-2 de l’accord d’entreprise du 12 décembre 2018, passe de 23 euros nets par pantalon à 30 euros nets par pantalon (dans la limite de 3 pantalons maximum par an et par salarié).

Ces dispositions s’appliquent à compter du 1^er janvier 2021.

Dès lors, l’article 4-2 « Prime de chaussures et de pantalons » de l’accord d’entreprise du 12 décembre 2018 est ainsi modifié comme suit :

« 4-2 Prime de chaussures et de pantalons

Dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail, chaque agent et chef d’équipe se verra doté par Médiapole d’une paire de chaussures confortables pour l’été et d’une paire pour l’hiver avec semelles antidérapantes.

En cas de difficulté reconnue par le médecin du travail et pour les femmes pour lesquelles un modèle n’a pu être trouvé, le salarié pourra faire l’achat qui lui convient sous réserve que ce modèle soit de couleur noire et non assimilé à des baskets. Dans ce cas, le montant pris en charge par l’employeur est fixé à 130 € nets maximum par an et par salarié (sur présentation d’un justificatif d’achat mentionnant le magasin, la nature et la date de l’achat le nom du salarié et la TVA). En cas d’achat d’un montant inférieur, le remboursement effectué sera équivalent à la somme dépensée ; faute d’avoir fourni ce justificatif entre le 1er janvier et le 30 novembre de l’année en cours, ce remboursement ne pourra être fait.

De même, conformément au cahier des charges du client Keolis/Transpole, le port d’un pantalon gris foncé ou noir de ville est obligatoire. Un modèle satisfaisant pour l’ensemble des salariés n’ayant pu être trouvé, le salarié pourra faire l’achat qui lui convient sous réserve que ce modèle soit de couleur noire ou gris foncé et soit assimilé à un pantalon de ville (ni pantalon de survêtement, ni pantalon d’intervention.)

Le montant pris en charge par l’employeur est fixé à 30€ nets maximum par pantalon (sur présentation d’un justificatif d’achat mentionnant le magasin, la nature et la date de l’achat le nom du salarié et la TVA) sur une base de 3 pantalons maximum par an et par salarié. En cas d’achat d’un montant inférieur, le remboursement effectué sera équivalent à la somme dépensée ; faute d’avoir fourni ce justificatif entre le 1er janvier et le 30 novembre de l’année en cours, ce remboursement ne pourra être fait. »

Article 4 – Prime exceptionnelle

La Direction a décidé d’octroyer, sous certaines conditions, une prime exceptionnelle au titre de l’année 2020 d’un montant maximum de 150 euros, pour tous les agents, sans condition de rémunération – étant précisé que ce montant sera proratisé en fonction de la présence effective du salarié sur l’année civile 2020. Cette prime sera versée avec la paie du mois de décembre 2020.

Les conditions :

• Le salarié doit être présent au 1^er décembre 2020 dans les effectifs de l’entreprise ;

• Le montant de la prime sera calculé en fonction des heures payées entre le 1^er janvier 2020 et le 30 novembre 2020 – étant précisé que les mois de mars, avril et mai ne sont pas pris en compte, ce compte tenu du contexte de Covid-19 (activité partielle ; arrêts maladie ; etc.). Le montant de la prime sera ainsi déterminé comme suit (avec un référentiel de 151,67 heures par mois sur 8 mois) :

• Entre 0% et 15% d’heures payées sur cette période : 0€ ;

• Entre 16% et 30% d’heures payées sur cette période : 30€ ;

• Entre 31% et 50% d’heures payées sur cette période : 60€ ;

• Entre 51% et 75% d’heures payées sur cette période : 90€ ;

• Entre 76% et 95% d’heures payées sur cette période : 120€ ;

• Au-dessus de 95% d’heures payées sur cette période : 150€.

Article 5 – Promotion au poste d’agent référent

La Direction s’engage à remplacer, en interne, les agents référents qui sont partis, ce dans la limite de 3 agents référents sur l’année 2021.

Article 6 – Solde des congés

A la suite des négociations, la Direction s’engage à ce qu’aucun jour de congé ou de récupération non pris ne soit perdu.

Néanmoins, afin de solder le nombre important de congés non pris, la Direction fixe des dates limites pour poser les différents jours de congés ou de récupération accumulés depuis plusieurs années.

S’agissant des congés payés (notamment congés ancienneté) accumulés par les salariés jusqu’à ce jour, ils devront être pris avant le 30 septembre 2021, en accord avec la Direction.

S’agissant des jours de récupération accumulés jusqu’à ce jour, ils devront être pris avant le 30 septembre 2022, toujours en accord avec la Direction.

A défaut, ces jours de congés ou de récupération seront rémunérés aux dates fixées ci-dessus.

Article 7 – Dispositions finales

7.1. Date d’application

Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt légal. La date d’application de chacune des dispositions du présent accord est précisée dans les articles correspondants.

7.2. Durée de l’accord

A l’exception des dispositions ponctuelles contenues dans le présent accord (prime exceptionnelle au titre de l’année 2020), celui-ci est conclu pour une durée indéterminée.

Il annule et remplace tous les accords précédents conclus dans le cadre de la NAO.

7.3. Publicité

Il donnera lieu à dépôt auprès (i) des services de la DI(R)ECCTE via la plateforme de Téléaccords, ainsi qu’auprès (ii) du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Il sera également affiché sur les lieux de travail concernés.

Fait à Lille, en 7 exemplaires

Le 2 décembre 2020

Pour la Direction,	Pour les organisations syndicales,
	Pour FO,
	Pour CAT,
	Pour CGT,
	Pour SUD Transports,