Accord d'entreprise "accord prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez ROUTALIS (ROUTALIS)

Accord collectif sur la prime exceptionnelle

de pouvoir d’achat - PEPA 2020

ROUTALIS SAS

Le présent Accord est conclu entre :

D’une part,

• la Société ROUTALIS S.A.S., au capital de 40 000 €, dont le siège social est sis 15, avenue du Centre CD 20538 Guyancourt 78281 SAINT QUENTIN EN YVELINES et le second établissement, Centre d’Exploitation de l’A28- Aire des Haras - 61230 CHAUMONT, représentée par sa Directrice Générale.

D’autre part,

• le Syndicat UNSA Autoroutes, représenté par sa Déléguée Syndicale, dûment mandatée aux fins des présentes

• le Syndicat CFTC, représenté par sa Déléguée Syndicale, dûment mandatée aux fins des présentes.

• le Syndicat CFDT SAOR Autoroutes, représenté par sa Déléguée Syndicale, dûment mandatée aux fins des présentes.

• Le Syndicat CFE CGC, représenté par sa Déléguée Syndicale, dûment mandatée aux fins des présentes,

Eu égard au contexte social et économique actuel du pays, les parties conviennent de verser à l’ensemble du personnel une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020.

ARTICLE 1 – MONTANT DE LA PRIME ET MODULATION

Le montant versé sera déterminé de la manière suivante :

Cette prime sera calculée au prorata du nombre de jours de présence contractuelle.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Les bénéficiaires du présent accord sont tous les salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime, cette date étant entendue comme la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie du mois d’avril 2020 soit au 6 mai 2020.

La prime sera exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération brute est inférieure à 3 SMIC appréciés sur les 12 mois précédant le versement de la prime (à proratiser en cas de temps partiel ou d’année incomplète).

ARTICLE 3 – DATE D’EFFET ET PUBICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 du Code du Travail.

Dès sa signature, le présent accord sera déposé, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, à la diligence de l’Entreprise en :

• Un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.

• Un exemplaire sera adressé au greffe des Prud’hommes d’Argentan.

Fait à Chaumont, le 20 février 2020

La Direction Les Organisations Syndicales

UNSA Autoroutes

Directrice Générale

C.F.T.C.

C.F.D.T. SAOR Autoroutes

CFE – CGC