Accord d'entreprise "Accord collectif sur les salaires 2019" chez ROUTALIS (ROUTALIS)

Accord collectif sur les salaires 2019

ROUTALIS SAS

Le présent accord est conclu entre :

D’une part,

• la Société ROUTALIS S.A.S., au capital de 40 000 €, dont le siège social est sis 15, avenue du Centre CD 20538 Guyancourt 78281 SAINT QUENTIN EN YVELINES et le second établissement, Centre d’Exploitation de l’A28- Aire des Haras - 61230 CHAUMONT, représentée par son Directeur Général, M..

D’autre part,

• le Syndicat UNSA Autoroutes, représenté par sa Déléguée Syndicale, dûment mandatée aux fins des présentes

• le Syndicat CFTC, représenté par sa Déléguée Syndicale, dûment mandatée aux fins des présentes.

• le Syndicat CFDT SAOR Autoroutes, représenté par sa Déléguée Syndicale, dûment mandatée aux fins des présentes.

• Le Syndicat CFE CGC, représenté par sa Déléguée Syndicale, dûment mandatée aux fins des présentes,

Conformément à l’article L2242-8 du Code du Travail, une négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la direction et les délégations syndicales UNSA Autoroutes, CFDT, CFTC et CFE CGC. Trois réunions se sont tenues respectivement les 28 janvier 2019, 6 février 2019 et 13 février 2019.

Les parties souhaitent rappeler que cette négociation et la mise en œuvre du présent accord respectent l’esprit et la lettre de l’accord diversité et égalité des chances en vigueur.

Conformément à l’article L 2242-10 du code du travail, les partenaires sociaux ont examiné la question de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Se fondant sur le rapport présenté par la Direction, les partenaires sociaux ont fait le constat qu’il n’y a pas d’écart relevé entre les rémunérations des hommes et des femmes.

Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes :

• Une augmentation de la masse salariale brute de base 2019 de l’ensemble du personnel de 2%, les augmentations individuelles étant attribuées suite à l’évaluation effectuée lors des entretiens individuels.

Cette disposition prend effet rétroactivement au 1er janvier 2019.

• Une augmentation du montant de l’heure d’astreinte jour normal pour les Agents Viabilité de 1.50€ à 1.60€.

• Une augmentation de la prime tenue de travail de 16€ à 20€.

Elle est allouée aux Agents Viabilité et à l’Agent Parc Bâtiment astreints au port d’une tenue que Routalis leur remet gratuitement pour des raisons d’hygiène et de sécurité et qui restent la propriété de Routalis. Cette prime s’élève désormais à 20 € net par mois, proratisée en fonction du temps de présence. Elle ne sera pas due pendant les absences (congés payés, maladie, etc.…).

• Une augmentation de la prime de disponibilité de 10 € à 20 €.

La prime de disponibilité est versée aux salariés postés cyclés dès lors qu’un changement de planning (tour de service et/ou astreinte) intervient à moins de 3 jours.

Par changement de planning à la demande du manager à moins de trois jours, il faut entendre :

Le fait de travailler sur jour prévu en repos initialement ;

Le fait d’ajouter de l’astreinte à un poste qui n’en avait pas initialement ;

Le fait de passer d’un poste prévu P1(matin) P2 (après-midi) P3 (nuit) à un autre poste P1 ou P2 ou P3 ;

Le fait de modifier l’horaire du poste ou la plage horaire d’astreinte initialement prévu de + de 2h.

En revanche, le fait de changer de lieu d’affectation pour le poste à réaliser ne constitue pas un changement de planning ouvrant droit à l’attribution d’une prime de disponibilité.

La prime de disponibilité ne peut pas être cumulée avec la prime d’appel qui elle, s’applique, dès lors qu’un salarié, en astreinte ou non, est appelé à son domicile, pour intervenir immédiatement, en dehors des heures prévues dans le planning communiqué.

Le fait de changer d’horaire (le salarié prévu en renfort 9h-17h appelé à son domicile pour intervenir à 8h) se verra attribuer une prime d’appel.

Le fait de changer d’horaire (le salarié prévu en renfort 9h-17h appelé à son domicile pour intervenir à 6h) se verra attribuer une prime de disponibilité car modification est de + de 2 heures.

Dès lors qu’un changement de planning à moins de trois jours est proposé à un salarié et accepté par ce dernier, un formulaire d’acceptation des changements de planning à moins de trois jours doit être mis en place (cf note de service 195).

• Une augmentation de la prime polyvalence de 10€ à 15€.

La prime polyvalence est versée aux OPCE habilités à tenir en autonomie le poste central d’exploitation autre que le poste central d’exploitation correspondant à son affectation principale.

• Une prime sécurité de 50€ brute sera versée à l’ensemble du personnel présent au 31/12/2019 si aucun accident de travail avec arrêt n’a lieu entre la signature du présent accord et le 31/12/2019.

• Les dépôts (tel que défini à l’accord PERCO) réalisés sur le PERCO durant l’année civile 2019 par les salariés, bénéficieront d’un abondement brut d’un montant de 20% desdits dépôts de la part de Routalis dans la limite de 200 € par bénéficiaire.

Un avenant à l’accord PERCO intègrera ces éléments pour 2019.

• Une augmentation du panier de 6.50 € à 6.60 € correspondant à la valeur du plafond d’exonération prévue par la réglementation pour 2019.

• Une augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant de 9.05 € à 9.20€ (dont part patronale à hauteur de 5.52 € et part salariale à hauteur de 3.68 €).

• Une prime dite de transport sera désormais versée afin de prendre en charge les frais de carburant des salariés liés au déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail.

Les conditions d’attributions sont les suivantes :

Les bénéficiaires de la présente prime de transport sont tous les salariés de l’entreprise qui justifient d’une dépense d’au moins 100 € par an pour leur trajet domicile-lieu de travail contractuel.

L’éligibilité à la prime sera calculée en fonction du nombre de km parcourus dans l’année correspondant à un aller-retour multiplié par le nombre de jours travaillés valorisé selon le barème fiscal des frais de carburant au kilomètre actualisé chaque année.

Les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d’heures au moins égal à la moitié de la durée légale hebdomadaire a droit à une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet.

Le salarié occupé pour une durée du travail moindre ouvre droit à une prise en charge calculée à due proportion du nombre d‘heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Sont exclus du bénéfice de cette prise en charge, les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur ainsi que les salariés bénéficiant d’un véhicule de service avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant pour les déplacements domicile travail.

Cette prime, d’un montant de 100€/an/salarié, est non soumise à cotisations sociales (patronales et salariales) et non imposable sur les revenus.

Chaque bénéficiaire devra fournir les éléments justifiant de cette prise en charge et une photocopie de la carte grise de son véhicule.

Elle sera versée sur la paie de décembre, ou à chaque fin de contrat au prorata du nombre de jours de présence contractuelle pour les salariés en contrat à durée déterminée ou sortants en cours d’année.

En aucun cas le montant du prime transport ne pourra être supérieure aux frais de carburant réellement engagés pour le trajet domicile-travail.

• Le remboursement d'un petit déjeuner ou d’un sandwich :

Pour les Agents Viabilité :

• qui ont été appelés durant leur astreinte 01h-05h et qui poursuivent sur leur poste 5h-13h ;

• qui ont effectué un poste 13h-21h et qui poursuivent leurs postes après 23h ;

• qui sont en repos avec astreinte, appelé pour une intervention de plus de 4 heures ;

Dans cette situation, Il n’est pas possible de cumuler la prise en charge d’une collation et l’attribution d’un panier pour une plage horaire de 4h minimum. Si la collation a été prise en charge, le panier sera alors supprimé.

Dans ces cas, les agents doivent en faire la demande au N2 d'astreinte, en cas d’accord, ils paient puis se font rembourser sur présentation de note de frais dans la limite de
6,30 €.

Exceptionnellement et pour des raisons impérieuses de service, l’astreinte N2 pourra accorder au personnel le fait de se faire rembourser ces collations. Dans le cas où des opérations de déneigement bloquent des agents sur le secteur Sud, l’astreinte N2 aura la possibilité de faire descendre des sandwichs au niveau de la maxi-cabine de Sées.

Par ailleurs, les salariés (receveurs, OPCE) qui travaillent depuis plus de 10 heures, qui doivent rester à leur poste et qui fatiguent ou qui ont faim doivent en informer l'astreinte N2 ou le PCE pour organisation de l’acheminement d’un encas pris en charge selon les mêmes modalités.

Ces dispositions prennent effet au 1^er février 2019.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 du Code du Travail. Ainsi la partie la plus diligente doit déposer à la DIRECCTE deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique ainsi qu’un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Fait à Chaumont, le 13 février 2019

La Direction Les Organisations Syndicales

UNSA Autoroutes

Directeur Général

C.F.T.C.

C.F.D.T. SAOR Autoroutes

CFE – CGC