Accord d'entreprise "Accord collectif sur les salaires 2021" chez ROUTALIS (ROUTALIS)

Accord collectif sur les salaires 2021

ROUTALIS SAS

Le présent accord est conclu entre :

D’une part,

• la Société ROUTALIS S.A.S., au capital de 40 000 €, dont le siège social est sis 15, avenue du Centre CD 20538 Guyancourt 78281 SAINT QUENTIN EN YVELINES et le second établissement, Centre d’Exploitation de l’A28- Aire des Haras - 61230 CHAUMONT, représentée par sa Directrice Générale.

D’autre part,

• le Syndicat UNSA Autoroutes, représenté par sa Déléguée Syndicale, dûment mandatée aux fins des présentes

• le Syndicat CFTC, représenté par sa Déléguée Syndicale, dûment mandatée aux fins des présentes.

• le Syndicat CFDT SAOR Autoroutes, représenté par sa Déléguée Syndicale, dûment mandatée aux fins des présentes.

• Le Syndicat CFE CGC, représenté par sa Déléguée Syndicale, dûment mandatée aux fins des présentes,

Conformément à l’article L2242-8 du Code du Travail, une négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la direction et les délégations syndicales UNSA Autoroutes, CFDT SAOR, CFTC et CFE CGC. Deux réunions se sont tenues respectivement le 11 mars 2021 et le 23 mars 2021.

Les parties souhaitent rappeler que cette négociation et la mise en œuvre du présent accord respectent l’esprit et la lettre de la politique diversité de Routalis.

Conformément à l’article L 2242-10 du Code du Travail, les partenaires sociaux ont examiné la question de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Se fondant sur le rapport présenté par la Direction, les partenaires sociaux ont fait le constat qu’il n’y a pas d’écart relevé entre les rémunérations des hommes et des femmes.

Il est constaté que l’index de l’égalité salariale Femmes Hommes pour l’année 2020 atteint un niveau de 100 points sur 100.

Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes :

• Une augmentation de la masse salariale brute de base 2021 de l’ensemble du personnel de 1.00%, les augmentations individuelles étant attribuées suite à l’évaluation effectuée lors des entretiens individuels.

Cette disposition prend effet rétroactivement au 1^er janvier 2021.

• Une augmentation du panier de 6.60 € à 6.70 € correspondant à la valeur du plafond d’exonération prévue par la réglementation pour 2021.

• Une allocation forfaitaire de 10€ par mois sera versée aux salariés effectuant une journée de télétravail par semaine minimum conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales.

• Les dépôts (tel que défini à l’accord PERCO) réalisés sur le PERCO durant l’année civile 2021 par les salariés, bénéficieront d’un abondement brut d’un montant de 20% desdits dépôts de la part de Routalis dans la limite de 200 € par bénéficiaire.

Un avenant à l’accord PERCO intègrera ces éléments pour 2021.

Ces dispositions prennent effet rétroactivement au 1^er mars 2021.

La Direction tient également à verser aux salariés des primes sur objectif attribuées dans le cadre de l’évaluation effectuée lors des entretiens individuels 2020. Le montant peut être nul si aucun des objectifs de l’année 2020 n’a été atteint. Une enveloppe de 17000 € y est allouée. Cette prime sur objectifs sera versée sur la paie d’avril 2021, soit le 7 mai 2021.

Dès sa signature, le présent accord sera déposé, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, à la diligence de l’Entreprise en :

• Un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.

• Un exemplaire sera adressé au greffe des Prud’hommes d’Argentan.

Fait à Chaumont, le 24 mars 2021

La Direction Les Organisations Syndicales

UNSA Autoroutes

Directrice Générale

C.F.T.C.

C.F.D.T. SAOR Autoroutes

CFE – CGC