ACCORD D'ENTREPRISE

SUR LA MISE EN PLACE DE

L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

(IKVélo)

préambule :

Conformément aux dispositions légales, une négociation annuelle obligatoire est engagée chaque année entre le représentant de l’employeur et l’organisation syndicale représentative dans l’association.

Lors de la NAO 2017, portant sur le thème de la rémunération et sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (art. L 2242-8) il a été validé le présent accord relatif la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo (ikvélo)

Négocié entre :

L’association Parenbouge,

d’une part

Et

les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise

d’autre part.

Vu l’article 50 de la loi du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, Vu les articles L 3261-3-1, D 3261-15-1 et D 3261-15-2 du code du travail

Décident :

Enjeu de l’accord

L’association Parenbouge

• S’inscrivant dans une politique en faveur de la transition énergétique notamment en matière de déplacements doux et considérant que cette mesure est en faveur du bien-être et de la santé de ses salariés

• Tenant compte de :

• La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit de développer les transports propres pour améliorer la qualité de l’air et protéger la santé des salariés.

• L’article L. 3261-3 du code du travail est ainsi venu préciser que l’employeur pouvait, de manière facultative prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail.

représentée par sa direction,

et les organisations syndicales

s’entendent pour favoriser l’usage du vélo notamment pour les déplacements domicile - travail.

Définition de l’indemnité kilométrique vélo

Conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une “ indemnité kilométrique vélo ” (IKVélo).

Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, l’IKVélo pour les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2, à condition que l’abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets. Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique, correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

Bénéficiaires

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de Parenbouge quelle que soit la nature du contrat (CDI, CDD, Contrat d’apprentissage) et les stagiaires.

Modalités de mise en œuvre : 2 possibilités

1. Soit l’utilisation du vélo personnel

Les salariés concernés devront faire parvenir au siège de Parenbouge, mensuellement ou annuellement une attestation précisant les dates et heures de déplacement, le nombre de kilomètres parcourus durant le mois ou l’année concernée par la demande.

• Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté.

• Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires).

• Le remboursement se fera à hauteur de 0.25 cts d’euros du kilomètre et dans la limite de 200€ par an.

• Le remboursement se fera mensuellement ou en fin d’année sur le bulletin de salaire selon les mêmes modalités que la prime de transport.

• L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse pourra être sanctionnée.

Ce remboursement n’est pas cumulatif avec la prime de transport sauf les mois où l’Ikvélo n’est pas sollicitée et que l’usage des transports en commun aura été privilégié à celui du vélo.

2. Soit la location Vélo à assistance électrique

S’inscrivant dans le cadre de la politique de déplacement de Rennes Métropole, Parenbouge propose pour les salariés, ayant souscrit un abonnement annuel pour la location d’un vélo à assistance électrique auprès de Rennes Métropole, de pouvoir bénéficier du remboursement de son abonnement annuel dans la limite de 200€.

Ce remboursement n’est pas cumulatif ni avec l’indemnité kilométrique vélo, ni avec la prime de transport en commun.

Suivi de l’accord et accompagnement

Les signataires du présent accord décident la mise en place d’un comité de suivi dont le rôle est :

• Veiller à la mise en place de cet accord, assurer le bilan à l’issue de la première année d’application.

• Formuler des propositions d’amélioration ou d’accompagnement à la mise en œuvre de cet accord.

Il est composé de :

• Deux représentants de chaque organisation syndicale signataire (dont au moins un délégué syndical),

• Au moins un salarié ayant bénéficié de l’IKVélo

• De la direction.

Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature avec effet rétroactif au 1^er janvier 2017 conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique.

Modification - Dénonciation

Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Il pourra être également dénoncé à tout moment, soit par Parenbouge, soit par l’organisation syndicale signataire. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L 2222-6 et L2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.

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Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et un exemplaire au Conseil de Prud’hommes.

Fait à Rennes le 11 décembre 2017 en six exemplaires originaux.