Accord d'entreprise "Accord entreprise relatif à la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail : autorisation annuelle d'absence rémunérée pour les salariés bénéficiaires d'une reconnaissance RQTH" chez UDSMA UMFRSS - UDSMA MUTUALITE FRANCAISE AVEYRON (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :

AUTORISATION ANNUELLE D’ABSENCE REMUNEREE POUR LES SALARIES BENEFICIAIRES D’UNE RECONNAISSANCE RQTH

ENTRE :

L’UES, composée à la date de conclusion de l’accord et à titre d’information, des entreprises prévues à l’accord de reconnaissance de l’UES du 1er octobre 2019, représentée par Monsieur Directeur Général, constituée de

• L’UDSMA. - MUTUALITE FRANCAISE Aveyron, 227 rue Pierre Carrère 12023 RODEZ CEDEX 9, Code NAF entreprise 6512Z, N°SIREN 442491197, Numéro URSSAF 737000000120510947,

• L’UDSMA SAD, 227 rue Pierre Carrère 12023 RODEZ CEDEX 9, Code NAF entreprise, N°SIREN 423428433, Numéro URSSAF 737000000120359956,

• E-SANTE FORMATION, 227 rue Pierre Carrère 12023 RODEZ CEDEX 9, Code NAF entreprise 8559 A, N°SIREN 834976490, Numéro URSSAF 73700000018301498, représentée par, Directeur Général

D’une part,

ET

Le syndicat CFDT,

Représenté par déléguée syndicale d’entreprise, représentant le syndicat CFDT, organisation syndicale majoritaire dans l’entreprise au sens de l’article L2232-12 du Code du travail,

D’autre part,

PREAMBULE

Lors du la réunion du 24 février 2020, l’Udsma a engagé ses négociations annuelles sur les trois thèmes de négociation obligatoire.

Dans le cadre de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, les parties convenaient de la nécessité de prendre des mesures permettant le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et favorisant l’accomplissement des formalités destinées à faire prendre en compte leur statut.

Aussi, à l’issue des réunions qui se sont tenues durant l’année 2020, le présent accord a été négocié et conclu en application de l’article L.2232-12 du code du travail en cours avec, en sa qualité de déléguée syndicale.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET ET PERIMETRE DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de permettre aux salariés porteurs d’un handicap de bénéficier d’une journée d’absence autorisée rémunérée afin de pouvoir accomplir les démarches administratives (auprès de la MDPH : dépôt de dossier initial, dépôt de dossier de renouvellement, ….) et/ ou médicales liées à leur handicap.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, qu’ils soient employés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la forme de leur contrat de travail, et ce, dans tous les établissements à condition d’avoir une ancienneté minimum de six mois dans l’entreprise.

ARTICLE 2 – JOUR D’ABSENCE

Sous réserves des conditions exposées ci-dessous, il est attribué un jour d’absence rémunérée par année civile.

Le jour d’absence autorisée ne peut être scindé : il est obligatoirement pris par journée entière sur un jour ouvré qui devait être travaillé et est valorisé sur la base journalière du temps de travail prévu au contrat. Pour les salariés au forfait jour, il est valorisé une journée.

De plus, le jour d’autorisation d’absence ne peut être accolé à un jour de congé payé de quelque autre nature que ce soit (ancienneté, événement familial, etc..) ou à un JRS.

Le jour d’absence entraîne maintien intégral de la rémunération et des avantages associés ; il est pris en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté.

En cas de départ en cours d’année, il ne constitue pas un jour acquis à indemniser.

En fin d’année, si le jour d’absence autorisée n’a pas été consommé, il ne pourra être ni reporté sur l’année suivante, ni indemnisé, ni déposé sur le Compte Epargne Temps.

ARTICLE 3 – MODALITES DE PRISE DE L’ABSENCE

3-1- Délai de prévenance

Le salarié souhaitant bénéficier de son jour d’absence en fait la demande au plus tôt auprès de son responsable et en tout état de cause au moins 7 jours avant le début du mois suivant.

Il utilise pour cela le formulaire mis à disposition sur l’intranet.

3-2- Justificatifs à fournir

• Pour une première demande de reconnaissance :

Le salarié fournit au service RH le récépissé de dépôt de demande auprès de la MDPH sous un délai d’un mois à compter du jour de l’absence.

Au préalable, le salarié peut également prendre contact avec le référent handicap au service RH auprès duquel il peut également retirer le dossier.

Au délibéré de la Commission de la MDPH, si la reconnaissance n’est pas attribuée, le salarié en informe sans délai le service RH et le jour d’absence pris reste acquis et rémunéré.

• Pour un renouvellement :

Le salarié fournit le justificatif de dépôt de la demande de renouvellement préalablement ou / dans le mois qui suit l’absence autorisée.

• Pour une reconnaissance existante :

Le salarié fournit une copie de sa reconnaissance en cours de validité.

Pour une reconnaissance expirant en cours d’année, le jour ne sera attribué qu’à condition de fournir le justificatif de renouvellement de la reconnaissance, à défaut, le jour ne sera pas dû.

Dans l’hypothèse où les justificatifs seraient manquants ou non fournis dans les délais, le temps d’absence ne serait pas rémunéré et une régularisation serait faite sur la paye postérieurement.

ARTICLE 3– DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Son terme est fixé au 31 décembre 2023, date à laquelle il prendra automatiquement fin sans autre formalité, sauf intention des parties de le renouveler.

Sous réserve du respect des formalités de dépôt, le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2021.

ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE Occitanie, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné d’une copie du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rodez.

Par ailleurs, le présent accord sera publié sur la base de données nationale (« TéléAccords »).

II sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage ou par tout autre moyen de communication.

Fait en 2 exemplaires originaux

A Rodez

Le 15 décembre 2020

Pour l’entreprise

Directeur Général Déléguée syndicale