Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place de représentants de proximité" chez UDSMA UMFRSS - UDSMA MUTUALITE FRANCAISE AVEYRON (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA MISE EN PLACE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE

ENTRE :

L’UES UDSMA composée à la date de conclusion de l’accord des entreprises suivantes :

• UDSMA MUTUALITE FRANCAISE AVEYRON, sise 227 Rue Pierre CARRERE 12023 RODEZ CEDEX 9, SIREN n°442491197 ;

• UDSMA – SAAD, sise 227 Rue Pierre CARRERE 12023 RODEZ CEDEX 9, SIREN n°423428433 ;

• E SANTE FORMATION, sise 227 Rue Pierre CARRERE 12023 RODEZ CEDEX 9, SIREN n° 834976490 ;

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général,

D'une part,

ET :

Le Syndicat CFDT,

Représenté par , en qualité de déléguée syndicale, représentant le syndicat CFDT, organisation syndicale majoritaire dans l’UES,

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

APRÈS AVOIR RAPPELÉ QUE :

Le 31 décembre 2021 à minuit, l’Association UMM Services à domicile sera absorbée par l’UDSMA entraînant le transfert de l’ensemble de son personnel en vertu des dispositions de l’article L1224-1 du Code du travail.

Conformément à l’article 1^er de l’accord du 15 décembre 2019 en vigueur au sein de l’UES UDSMA, un comité social et économique unique a été mis en place au niveau de l’UES qui a « vocation à représenter les salariés de l’ensemble des établissements de l’UES ».

En conséquence, le CSE de l’Association UMM Services à domicile a vocation à disparaître à compter du 1^er janvier 2022 et à cette date, le CSE de l’UES UDSMA aura pour mission de représenter les anciens salariés de l’UMM, transférés désormais au sein de l’UES.

Toutefois, l’UDSMA demeure attachée à l’importance d’une représentation du personnel locale dans cet établissement nouvellement intégré.

Dans ces conditions, les Parties ont convenu de la nécessité de maintenir une représentation de proximité au sein de l’entité absorbée comme la loi le permet.

Le présent accord a pour objet de mettre en place des représentants de proximité au sein de l’établissement de Millau, anciennement UMM Services à Domicile, et d’articuler leurs missions ainsi que leur fonctionnement, articulés avec le CSE, conformément à l’article L.2313-7 du Code du travail.

En conséquence, les accords collectifs d’entreprise, les engagements unilatéraux ainsi que les éventuels usages d’entreprise relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel au sein de l’UMM, et plus particulièrement à leurs missions et leurs moyens, sont caducs au jour de l’entrée en vigueur du présent accord.

Article 1 – Mise en place des représentants de proximité

A compter du 1^er janvier 2022, des représentants de proximité sont mis en place au sein de l’établissement de Millau situé 5 RUE CLAUSEL DE COUSSERGUES 12100 MILLAU.

Cet établissement ne constitue pas un établissement distinct.

Article 2 – Nombre de représentants de proximité

Le nombre de représentants de proximité est de deux.

Article 3 – Modalités de désignation des représentants de proximité

Les Parties signataires conviennent que les représentants de proximité sont désignés parmi les salariés de l’établissement visé à l’article 1 par une résolution des membres du CSE prise à la majorité des membres titulaires présents.

La désignation des représentants de proximité aura lieu lors d’une réunion du CSE dans le mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Un appel à candidatures sera réalisé par la Direction par voie d’affichage dans les locaux du travail de l’établissement le mois suivant la signature de l’accord et au plus tard une semaine avant le vote.

En l’absence de majorité constatée, seront désignés les deux candidats ayant obtenu le plus de voix.

En cas d’égalité, le candidat le plus âgé sera désigné.

Les représentants de proximité sont désignés pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE restant à courir.

Le mandat de représentant de proximité prendra fin en cas de rupture du contrat de travail.

En cas de perte du mandat de représentant de proximité, la désignation d’un nouveau représentant de proximité sera effectuée lors d’une réunion du CSE dans le délai d’un mois suivant la perte du mandat selon les mêmes modalités que ci-avant.

Le représentant de proximité a la qualité de salarié « protégé ».

Article 4 – Attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité n’ont pas vocation à se substituer aux membres du CSE.

Pour autant, les représentants de proximité, à l'écoute du terrain, constituent de véritables relais du CSE.

Ils ont pour mission d'écouter, de favoriser le dialogue et l'échange de proximité et constituer un relais local privilégié entre le personnel et le CSE pour faciliter et contribuer à son bon fonctionnement et/ou aux actions qu’il serait souhaitable de mener.

Dans ce cadre, les représentants de proximité exercent sur délégation expresse du CSE les attributions suivantes :

• Recueillir les réclamations individuelles et collectives des salariés de l’établissement ;

• Faire remonter au niveau du CSE les réclamations individuelles ou collectives locales ;

• Transmettre au CSE toute situation qui leur paraît relever de l'exercice du droit d'alerte, c'est-à-dire une atteinte aux droits des personnes au sens de l'article L. 2312-59 du code du travail ou un danger grave et imminent au sens de l'article L. 2312-60 du code du travail ;

• Contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail au local autour du document unique et transmettre au CSE ou à la commission santé-sécurité, les suggestions des salariés en matière de prévention des risques professionnels et de conditions de travail, les alertes en matière de risques psycho sociaux et harcèlement, agissant ainsi comme une courroie de transmission des observations issues ou reçues du terrain ;

• Procéder sur délégation de la commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), aux inspections de l’établissement où ils sont affectés et aux enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

• Prendre en charge la gestion locale afférente aux activités sociales et culturelles du CSE ;

• Informer les salariés des délibérations prises par le CSE ou des informations fournies lors des réunions qui les concernent et qui ne seraient pas couvertes par l’obligation de confidentialité.

Pour autant et dans ces mêmes domaines, les représentants de proximité ne disposent d'aucun pouvoir de nature consultative ou en matière d'expertise.

Le nom des représentants de proximité est porté à la connaissance des salariés de leur site, sur le panneau d'affichage dédié à la Direction, ainsi que sur l'Intranet.

Article 5 - Moyens de fonctionnement des représentants de proximité

• Participation aux réunions du CSE avec voix consultative

Un représentant de proximité participera aux réunions du CSE avec voix consultative.

A cet effet ils seront destinataire de la convocation et de l’ordre du jour ainsi que des documents annexés.

L’absence du représentant de proximité au CSE n’entraîne pas participation d’un élu suppléant au CSE de l’UES.

• Crédit d’heures

Pour exercer les attributions confiées dans le cadre de leurs mandats, les représentants de proximité disposent d'un crédit d'heures mensuel.

Ce crédit d'heures est de 30 heures à répartir entre les deux représentants de proximité.

Les crédits d’heures sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale.

Ces heures de délégation ne sont ni reportables d'un mois sur l'autre, ni mutualisables entre les représentants de proximité.

Le temps passé à la réunion d'échanges trimestrielle visée ci-avant est considéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures dont ils bénéficient.

Il est rappelé que, pour l'utilisation du crédit d'heures ainsi alloué pendant le temps de travail effectif, le représentant de proximité doit informer préalablement son responsable hiérarchique à l’aide du document établi par la Direction.

Pour des raisons évidentes d'organisation, cette information doit être systématiquement effectuée en amont de l'utilisation des heures de délégation.

A l'exception des situations n'ayant pu être anticipées, cette information s'effectue 48 heures à l'avance.

• Locaux

Les représentants de proximité pourront accéder et bénéficier du local situé à Millau.

• Déplacements

Afin de permettre aux représentants de proximité d’exercer leurs missions au sein de leurs établissements de rattachement, ils bénéficieront d'une liberté de déplacement pour exercer leur mission.

Ces déplacements leurs permettent de prendre contact avec tout salarié dans le cadre de l'exercice de leurs missions.

Ils peuvent notamment prendre contact avec un salarié à son poste de travail, en veillant à ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail du salarié.

• Confidentialité

Les représentants de proximité seront soumis aux mêmes obligations de confidentialité que les membres élus du comité social et économique, soit s’agissant de sujets par nature confidentiels, soit s’agissant de sujets pour lesquels la Direction aura annoncé au préalable leur caractère confidentiel.

Article 7 – Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour la durée du mandat du CSE restant à courir.

Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2022.

Article 8 – Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Il sera déposé à l’initiative de la Direction de la société :

‒ Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

‒ Un exemplaire papier sera adressé auprès de la DREETS compétente ;

‒ Un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de RODEZ.

II sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage ou par tout autre moyen de communication.

Fait en deux exemplaires originaux,

Fait à Rodez, le 14 décembre 2021

Directeur Général Déléguée syndicale