Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE" chez GIE AGIRC ARRCO (Siège)

accord relatif a

la protection sociale complémentaire

Entre

Le GIE Agirc-Arrco, dont le siège social est au 16-18 rue Jules César à Paris 12éme représenté par …, en qualité de Directeur Général, ci-après dénommé le GIE,

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Organisation Syndicale CFDT PSTE, représentée par … en qualité de déléguées syndicales,

• Organisation syndicale CGT, représentée par … en qualité de délégué(e)s syndicaux,

• Organisation Syndicale IPRC-CFE-CGC, représentée par … en qualité de déléguée syndicale,

• Organisation syndicale SPAC, représentée par … en qualité de délégués syndicaux,

d’autre part,

Préambule

Dans le prolongement de l’intégration du GIRC Agirc-Arrco au sein du GIE Agirc-Arrco au 1^er janvier 2017, les parties ont initié des échanges visant à établir l’état des lieux des dispositions conventionnelles en vigueur au sein des deux entités.

Compte tenu :

• de l’existence de dispositifs de couverture complémentaire au sein des deux structures,

• de la mise en place des régimes obligatoires « incapacité, invalidité et décès » et « frais de santé » dans le cadre des procédures de marché applicables à l’entreprise,

• de la fusion-absorption de la fédération Agirc par la fédération Arrco aboutissant à la création au 1^er janvier 2019 de la fédération Agirc-Arrco, dans laquelle l’ensemble des salariés du GIE Agirc-Arrco est transféré,

les parties au présent accord conviennent des dispositions suivantes.

Le présent accord constitue un accord d’adaptation au sens de l’article L 2261-14 du Code du travail. Il s’applique à l’ensemble des salariés transférés à compter du 1er janvier 2019.

L’objectif de cet accord d’adaptation est de prévoir la couverture sociale globale (prévoyance et frais de santé) applicable :

- à chaque salarié transféré au sein de la fédération Agirc-Arrco ;

- à chaque salarié embauché à compter du 1^er janvier 2019.

Cet accord met donc fin à l’application des dispositions conventionnelles portant sur le même objet contenues dans les accords du GIE et du GIRC conclus antérieurement.

Il se substitue également à toutes les dispositions ayant le même objet résultant d’usages, d’engagements unilatéraux de l’employeur ou d’accords atypiques applicables antérieurement au sein du GIE Agirc-Arrco ou du GIRC.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

TITRE 1- OBJET

Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’adhésion, d’une part, à une couverture complémentaire de prévoyance, et, d’autre part, de remboursement des frais de santé à adhésion obligatoire en faveur de l’ensemble des salariés de la fédération Agirc-Arrco et à adhésion facultative en faveur des anciens salariés, auprès d’Harmonie Mutuelle et Mutex (Groupe VYV).

TITRE 2 – LE REGIME « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES »

Article 1 - Les bénéficiaires

Le régime est un régime collectif obligatoire qui concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise, quelle que soit la nature du contrat de travail et sans condition d’ancienneté sauf dispositions légales contraires.

Article 2 – Enfants à charge

Les majorations pour enfant à charge et les rentes éducation sont versées aux enfants :

• fiscalement à charge de l’assuré, soit du fait de leur prise en compte dans la détermination du quotient familial de l’assuré, soit du fait de la pension alimentaire que l’assuré est amené à leur verser et :

• de moins de 18 ans,

• de plus de 18 ans et de moins de 28 ans,

• s’ils continuent leurs études secondaires ou supérieures,

• ou s’ils sont placés sous contrat d’apprentissage ou exercent une activité rémunératrice, à condition que leurs ressources soient inférieures au SMIC,

• ou, quel que soit leur âge, s’ils perçoivent au titre des personnes handicapées une allocation prévue par la loi du 30 juin 1975, sous réserve toutefois que leur incapacité ait été reconnue avant 18 ans ou avant 26 ans pour ceux qui remplissent les conditions précédentes,

• nés viables moins de 300 jours après le décès de l’assuré.

Article 3 – Conjoint

L‘éventuelle majoration des capitaux décès, les frais d’obsèques ainsi que la rente de conjoint concernent :

• Le conjoint de l’assuré non séparé judiciairement,

• A défaut le partenaire de Pacs,

• A défaut du conjoint ou du partenaire de Pacs, le concubin de l’assuré, c’est-à-dire la personne vivant maritalement avec l’assuré sous le même toit depuis au moins deux ans au moment du décès, sous réserve que tous deux ne soient pas par ailleurs mariés. La condition de durée de vie maritale est supprimée si un enfant est né de leur union.

Article 4 – Les prestations

Les prestations figurent en annexe I du présent accord. Les salariés devront choisir leurs prestations en fonction des 4 options définies.

Le choix du salarié peut s’exercer à tout moment.

En cas de choix non adapté au moment du décès, le choix par défaut sera l’option 4.

Article 5 – Les cotisations

Article 5.1 – Le taux et la répartition des cotisations

A compter du 1^er janvier 2019, les taux de cotisations pour les salariés, employés, agents de maitrise et cadres sont totalement à la charge de l’employeur et répartis comme suit :

ASSIETTE	PART SALARIALE	PART PATRONALE
T1	0%	1,50%
T2	0%	1,28%

Article 5.2 – L’évolution des cotisations

Un engagement de tarif du 1^er janvier 2019 au 30 juin 2021 a été pris par l’opérateur.

Toutefois, pour maintenir l’équilibre technique du régime et/ou compenser les modifications des remboursements de la sécurité sociale, des ajustements maîtrisés du taux de cotisation ou des ajustements des garanties peuvent s’avérer nécessaires.

Dans cette perspective :

• les modifications de garanties ne constitueront pas une modification des dispositions du présent accord sous réserve que les minorations de couverture n’excèdent pas 10% de la valeur des prestations globales.

• Le taux de cotisation pourra évoluer. Toutefois, il est convenu une révision du dispositif dès lors que le taux de cotisation dépasse de 10% les taux fixés au 1^er janvier 2019.

TITRE 3- LE REGIME « FRAIS DE SANTE »

Article 6 – La structure contractuelle

Le régime des actifs – contrat responsable de base et contrat sur-complémentaire – est mis en place avec deux contrats signés par l’entreprise via un régime collectif à adhésion obligatoire.

Tout salarié demandant une dispense d’affiliation au régime frais de santé obligatoire ne pourra adhérer au régime sur-complémentaire.

Article 7 Dérogations au caractère obligatoire : les dispenses d’affiliation

Article 7. 1. Cas de dispense

En l'état de la législation et dans les conditions prévues par la règlementation au jour de l'entrée en application du présent accord, peuvent être dispensés d'adhérer au régime sans remise en cause de son caractère obligatoire :

• Les salariés en CDD ou en contrat de mission inférieurs à 3 mois s'ils justifient d'une

couverture respectant les règles du contrat responsable, selon les dispositions prévues à

l'article L. 911-7 III du Code de la Sécurité sociale ;

• Les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l’aide à l’acquisition d'une complémentaire santé (ACS), la dispense cessant à la date à laquelle les salariés ne bénéficient plus de cette couverture ;

• Les salariés couverts par une assurance individuelle « frais de santé » au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. Cette dispense temporaire s'applique jusqu'à la date d'échéance du contrat individuel. Si le contrat individuel prévoit une clause de renouvellement tacite, la dispense prend fin à la date de reconduction tacite.

• Les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, de prestations au titre d'un autre emploi dans le cadre :

• d'un dispositif collectif et obligatoire

• d'un contrat d’assurance groupe dit « Madelin » pour les travailleurs non-salariés,

• du régime local d’Alsace Moselle,

• du régime complémentaire des industries électriques et gazières (IEG) ou,

• d'une complémentaire santé de la fonction publique d'Etat (issu du décret n° 2007- 1373 du 19 septembre 2007) ou territoriale (issu du décret no 2011-1474 du 8 novembre 2011).

Article 7.2. Conditions de mise en œuvre des dispenses

En application des dispositions de l'article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale, dans tous les cas, les demandes de dispense doivent être formulées au moment de l'embauche, ou, si elles sont postérieures, à la date de mise en place des garanties, ou à la date à laquelle prend effet le droit de dispense.

Les dispenses d'affiliation relèvent du libre choix du salarié. Chaque dispense doit résulter d'une demande écrite du salarié traduisant un consentement libre et éclairé de ce dernier et faisant référence à la nature des garanties en cause auxquelles il renonce.

La demande de dispense des salariés doit indiquer le cadre dans lequel la dispense est formulée, le cas échéant, l'organisme assureur portant le contrat souscrit par ailleurs, et sa date d'échéance.

Elle devra, en outre, être accompagnée des justificatifs associés.

La demande de dispense des salariés doit comporter la mention selon laquelle ils ont été informés des conséquences de la renonciation au bénéfice du régime (perte du bénéfice de la portabilité, des avantages sociaux et fiscaux, du maintien des garanties au titre de l’article 4 de la loi 89-1009 du 31 décembre 1989,...). Le salarié qui sollicite l'une de ces dispenses doit fournir à l'employeur, au moment où il refuse l’affiliation, puis chaque année, un justificatif de sa situation.

À défaut de remise de ce justificatif lors de la demande de dispense ou avant le 31 octobre de chaque année, le salarié sera automatiquement affilié au régime de l'entreprise.

Les salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu'ils cesseront de justifier de l'une de ces situations.

Les salariés dispensés doivent par ailleurs informer l'employeur de tout changement de situation.

Article 8 - les garanties

Les garanties figurent dans l’annexe II du présent accord.

Article 9- Les bénéficiaires

Les définitions des assurés et ayants droit sont identiques pour les deux contrats.

Assurés : Le régime des actifs est un régime collectif qui concerne l’ensemble des salariés de la fédération Agirc-Arrco, quelle que soit la nature du contrat de travail et sans condition d’ancienneté sauf dispositions légales contraires. Il s’agit d’un régime à adhésion obligatoire.

La cotisation est une cotisation « famille tout conjoint et enfants » : tarif permettant de couvrir obligatoirement l’assuré, son conjoint qu’il soit ou non considéré comme à charge au sens de l’assurance maladie, et leurs enfants tels que définis ci-après.

La cotisation des anciens salariés répond aux mêmes dispositions.

Ayants droit : La cotisation obligatoire du salarié couvre le salarié lui-même et ses ayants droit au sens du régime :

• le conjoint,

• à défaut de conjoint, le « pacsé » puis le concubin (au sens de l’article 515-8 du Code civil, sous réserve de justifier du caractère stable et notoire de cette union de fait),

• les enfants à charge de l’assuré, du conjoint, du « pacsé » ou du concubin pris en compte par l’administration fiscale pour la détermination du quotient familial :

  • De moins de 18 ans,

  • De plus de 18 ans et de moins de 26 ans,

    • s’ils continuent leurs études secondaires ou supérieures,

    • ou s’ils sont placés sous contrat d’apprentissage, à condition que leurs ressources soient inférieures au SMIC,

    • ou s’ils sont demandeurs d’emploi, domiciliés à la même adresse que le membre participant, et percevant des ressources inférieures au SMIC,

Quel que soit leur âge, s’ils perçoivent au titre des personnes handicapées une allocation prévue par la loi du 30 juin 1975 (ou seraient susceptibles de la percevoir si leurs ressources ne dépassaient pas le plafond de ressources prévu par la loi) sous réserve toutefois que leur incapacité ait été reconnue avant 18 ans ou avant 26 ans pour ceux qui poursuivent des études ou sont placés sous contrat d’apprentissage.

• les ascendants, descendants ou collatéraux à charge pris en compte par l’administration fiscale pour la détermination du quotient familial de l’assuré,

Article 10- Maintien des garanties aux anciens salariés

Les anciens salariés (retraités, invalides, anciens salariés percevant des allocations de Pôle Emploi à l'issue de la période de portabilité ainsi que, pendant un an, les ayants droit des salariés décédés) bénéficieront, à leur demande, des mêmes couvertures que celles des actifs, selon le même taux de cotisation, indépendamment de l’âge.

Concernant les conditions d’adhésion, il n’y a pas de limite d’âge, pas de sélection médicale, pas de délai de carence si l’adhésion s’effectue dans les 6 mois qui suivent la signature du contrat pour les adhérents au 31 décembre 2018 ou la sortie du contrat collectif sinon.

Article 11 - Les cotisations

Article 11.1 – Le taux et la répartition des cotisations

La cotisation destinée au financement de ce régime est fixée et répartie comme suit :

ASSIETTE	COTISATION TOTALE en fonction du PMSS	PART SALARIALE (15%)	PART PATRONALE (85%)
Contrat responsable	4,649%	0,697%	3,952%
Contrat sur-complémentaire	0,36%	0,054%	0,306%

Le recouvrement des cotisations s’effectue par précompte sur les rémunérations, mensuellement aux échéances normales de paie.

Article 11.2 – L’évolution des cotisations

Un engagement de tarif du 1^er janvier 2019 au 30 juin 2021 a été pris par l’opérateur.

Toutefois, pour maintenir l’équilibre technique du régime et/ou compenser les modifications des remboursements de la sécurité sociale, des ajustements maîtrisés du taux de cotisation ou des ajustements des garanties peuvent s’avérer nécessaires.

Dans cette perspective :

• les modifications de garanties ne constitueront pas une modification des dispositions du présent accord sous réserve que les minorations de couverture n’excèdent pas 10% de la valeur des prestations globales.

• Le taux de cotisation pourra évoluer. Toutefois, il est convenu une révision du dispositif dès lors que le taux de cotisation dépasse de 10% les taux fixés au 1^er janvier 2019.

TITRE 4 – L’INFORMATION DES SALARIES

Article 12 – L’information individuelle

En qualité de souscripteur, l’employeur remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.

Article 13 – L’information collective

Conformément à l’article R 2312-22 du Code du travail, les institutions représentatives du personnel compétentes seront informées et consultées préalablement à toute modification des garanties « frais de santé ».

En outre, chaque année, les institutions représentatives du personnel compétentes recevront la communication du rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes du contrat d’assurance.

TITRE 5 - Dispositions générales

Article 14 – Prise d’effet, durée, dénonciation, modification de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans à compter du 1^er janvier 2019.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation ne prendra effet que pour l’exercice suivant.

Il pourra également être modifié par voie d’avenant qui fera l’objet d’un dépôt selon les dispositions en vigueur.

Article 15 - Dépôt

Le présent d’accord sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions en vigueur.

Fait à Paris, le 20 décembre 2018

	NOMS	SIGNATURES
Pour le GIE Agirc-Arrco
Pour la Fédération CFDT Protection Sociale-Emploi
Pour la Fédération Nationale du Personnel des Organismes sociaux CGT
Pour le Syndicat National du Personnel d'Encadrement des Institutions de Prévoyance ou de Retraites Complémentaires de Salariés et des Organismes de Retraite ou d'Assurance-Maladie des Non-Salariés Non-Agricoles (IPRC-CFE-CGC)
Pour le Syndicat du personnel de la retraite complémentaire (SPAC)

ANNEXE I- Tableau des garanties prévoyance 

ANNEXE II- Tableau des garanties santé

(contrat responsable et sur-complémentaire)