Accord d'entreprise "Ujn Accord d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail" chez LESSONIA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société par actions simplifiée LESSONIA

Dont le siège social est à sis Croas ar Neizic - 29800 SAINT THONAN

Représentée à l’effet des présentes par Monsieur xxxxxxxx, agissant en qualité de Président.

D’UNE PART

ET

Mme xxx

Mme xxxxx

M. xxxxx

M. xxxxxx

M. xxxxxx

M. xxxxx

M. xxxxxx

Membres élus titulaires du C.S.E.

D’AUTRE PART

PREAMBULE

La société LESSONIA a conclu des contrats commerciaux qui nécessitent la mise en place d’une organisation du travail adaptée pour répondre aux nouveaux enjeux économiques et optimiser l’utilisation des moyens industriels sans modifier la durée du travail actuelle de l’entreprise (38 heures/semaine).

La société LESSONIA a donc décidé d’engager des négociations avec les représentants du personnel afin de mettre en place un accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail intégrant :

• Le travail en deux équipes successives,

• Le travail le samedi,

• L’augmentation du contingent d’heures supplémentaires.

Dans ce contexte, et en application des dispositions de l’article L2232-24 du Code du Travail, la société LESSONIA a informé, par courrier en date du 31 octobre 2018 les organisations syndicales représentatives de la branche de sa volonté d’engager des négociations avec les membres élus du comité social et économique, afin de conclure cet accord.

Les membres élus du comité social et économique ont été concomitamment informés de cette initiative.

Ils disposaient d’un délai d’un mois pour informer la société LESSONIA de leur volonté de négocier l’accord d’entreprise et si, dans l’affirmative, ils étaient expressément mandatés par une organisation syndicale représentative au niveau de la branche.

Les membres élus ont fait savoir à la société LESSONIA qu’ils entendaient négocier ledit accord et qu’ils n’avaient reçu aucun mandat de la branche à cet effet.

Après négociations, les parties sont convenues de signer le présent accord relatif à l’aménagement du temps de travail.

TITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord concerne les salariés de la société LESSONIA, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet.

TITRE 2 – ORGANISATION EN EQUIPES SUCCESSIVES

CHAPITRE 1 – MODALITES DE MISE EN OEUVRE

1. Mise en place d’équipes successives

Afin de couvrir les besoins en production, les parties sont convenues d’instaurer une organisation du travail quotidienne en deux équipes successives.

2. Services concernés

Le présent accord s’applique aux services suivants :

• Fabrication des ingrédients,

• salles de pesée,

• salles de fabrication du vrac,

• conditionnement primaire,

• conditionnement secondaire.

3. Rotation des équipes successives

Le travail en équipes successives sera organisé par rotations d’une semaine.

4. Horaires des équipes

EQUIPE A

06H00 - 09H45

PAUSE

10H15 - 13H36

EQUIPE B

13H24 - 17H00

PAUSE

17H30 - 21H00

5. Temps de présence

Le temps de présence au cours d’une vacation est fixé à 7 heures 36 minutes.

6. Pause

Une pause de 30 minutes consécutives est fixée au cours de chaque vacation travaillée.

Cette pause n’est pas assimilée à du temps de travail effectif et n’est donc pas rémunérée.

7. Délai de prévenance

Le recours au travail en équipes successives sera précédé d’un délai de prévenance d’un mois afin de permettre aux salariés concernés d’adapter leurs contraintes personnelles et familiales.

Ce délai de prévenance pourra être réduit en cas d’urgence, de contraintes économiques mettant en jeu la réalisation de contrats commerciaux, de remplacement de salariés absents (absences non prévisibles) sans pouvoir être inférieur à 3 jours ouvrables, sauf accord des salariés concernés. Dans les cas d’urgence il sera tenu compte des contraintes personnelles et familiales.

8. Médecine du travail

La société LESSONIA informera le médecin du travail des dispositions prises par le présent accord pour recourir au travail en équipes successives. Les représentants du personnel ont émis le souhait que les travailleurs qui travaillent en équipes successives de façon régulière puissent faire l’objet d’un suivi médical renforcé. La société LESSONIA se conformera à la décision du Médecin du Travail.

CHAPITRE 2 – TEMPS DE TRAVAIL

Le temps de travail effectif au cours d’une vacation (temps de présence déduction faite du temps de pause) est fixé à 07 heures 06 minutes, soit 35 heures 30 minutes par semaine.

CHAPITRE 3 – REMUNERATION

Les périodes de travail en équipes successives seront rémunérées sur une base horaire hebdomadaire de 38 heures.

Pendant les périodes de travail en équipes successives, les salariés concernés bénéficieront d’un maintien du niveau de leur rémunération, soit 38 heures payées pour 35 heures 30 minutes de travail effectif.

La présentation du bulletin de salaire sera modifiée pendant ces périodes afin que le taux horaire de base reste identique.

Exemple :

• Hors équipes successives

  • Salaire de base : 151,67 heures x 10,2430 € = 1.553,55 €

  • Heures mensuelles majorées 25% : 13,00 heures x 12,8038 € = 166,45 €

  • Salaire brut : 1.720,00 €

• En équipes successives

  • Salaire de base : 151,67 heures x 10,2430 € = 1.553,55 €

  • Heures mensuelles majorées 25% : 2,17 heures x 12,8038 € = 27,78 €

  • Maintien de salaire : 138,67 €

  • Salaire brut : 1.720,00 €

TITRE 3 – TRAVAIL LE SAMEDI

Pour pouvoir répondre à la charge de travail que pourrait imposer l’activité, les parties sont convenues de la possibilité de recourir au travail le samedi selon les modalités suivantes :

1. Salariés concernés

Les salariés de la société pourront être amenés à travailler le samedi.

Pour les salariés en équipes successives, seuls les salariés travaillant en équipe A pourront être amenés à effectuer une vacation le samedi afin de respecter les règles du repos quotidien.

2. Horaires de travail du samedi

   1. Horaires de travail des équipes production

06H00 - 09H45

PAUSE

10H15 - 13H36

2. Horaires de travail des autres services (notamment maintenance et contrôle qualité)

Les horaires seront déterminés en fonction des nécessités de l’activité dans la plage horaire suivante : 06h00 – 18h00 sans dépasser 8 heures 30 minutes de travail effectif.

3. Délai de prévenance

Le recours au travail le samedi tiendra compte en priorité des salariés volontaires puis des contraintes personnelles et familiales. Le recours au travail le samedi sera précédé d’un délai de prévenance de 21 jours afin de permettre aux salariés concernés d’adapter leurs contraintes personnelles et familiales.

Ce délai de prévenance pourra être réduit en cas d’urgence, de contraintes économiques mettant en jeu la réalisation de contrats commerciaux, de remplacement de salariés absents (absences non prévisibles) sans pouvoir être inférieur à 3 jours, sauf accord des salariés concernés. Dans les cas d’urgence il sera tenu compte des contraintes personnelles et familiales.

4. Prime pour travail le samedi

Les parties sont convenues d’attribuer une prime aux salariés travaillant le samedi. Cette prime est attribuée par samedi travaillé.

Le montant de cette prime est fixé comme suit :

• 15 euros bruts jusqu’à 4 heures de travail.

• 35 euros bruts au-delà de 4 heures de travail.

5. Heures supplémentaires

En plus de la prime mentionnée ci-dessus, les salariés bénéficieront de la contrepartie au titre des éventuelles heures supplémentaires réalisées au-delà de la durée légale du travail de 35 heures dans les conditions suivantes : 25% de la 36^ème à la 43^ème heure – 50% à partir de la 44^ème heure.

TITRE 4 – CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le contingent conventionnel d’heures supplémentaires est actuellement fixé à 130 heures.

Compte tenu de l’horaire collectif de 38 heures appliqué au sein de la société LESSONIA, compte tenu du développement de l’activité et des contraintes économiques afférentes, les parties sont convenues de porter le contingent annuel d’heures supplémentaires au niveau du contingent fixé par les dispositions du Code du travail, soit à 220 heures.

Les heures prises en compte pour le calcul du contingent d’heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale du travail, soit 35 heures.

Seules les heures de travail effectif ou assimilées en application des dispositions légales doivent être prises en compte.

Sont donc exclues les périodes non travaillées, notamment :

• les repos compensateurs de remplacement,

• les périodes de congés,

• les périodes de maladie même rémunérées,

• les jours fériés chômés,

• les contreparties obligatoires en repos.

TITRE 5 – REGIME JURIDIQUE DE L’ACCORD

1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

2. Suivi de l’accord

Les parties signataires conviennent de faire un bilan après un semestre d’application de l’accord la première année, et annuellement les années suivantes.

Selon le retour d’expérience (notamment concernant le recours au travail du samedi, la périodicité de la rotation), et les contraintes liées à l’activité, des modifications au présent accord pourront être envisagées.

3. Modification de l’accord

Toute disposition modifiant la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

4. Dénonciation de l’accord

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE.

5. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE.

L’accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de BREST.

6. Entrée en application de l’accord

Le présent accord conclu pour une durée indéterminée entrera en application à compter du 1^er janvier 2019.

Fait à SAINT THONAN

Le 24 janvier 2019

Monsieur xxxxxxxxxxxxxx

Président

Mme xxxxxxxxxxxxxx

Mme xxxxxxxxxxxxx

M. xxxxxxxxxxxxxxxx

M. xxxxxxxxxxxxxxx

M. xxxxxxxxxxxxxxxxx

M. xxxxxxxxxxxxxxx

Membres élus titulaires du C.S.E.