Accord d'entreprise "EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez TRANS VAL DE FRANCE (Siège)

Entre les soussignés

TRANS VAL DE FRANCE

Forme juridique : SARL

3 rue de Messy

77410 CHARNY

Représentée par

Agissant en qualité de Directrice

SIRET : 44266909900016

Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport

D’une part,

Pour le syndicat CGT, M

D’autre part,

Il est décidé :

PREAMBULE

La société Trans Val de France, dans le cadre de la politique égalité menée par le groupe Transdev, souhaite s’engager, dans la durée, avec les partenaires sociaux sur des actions concourant à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Cet accord permet de définir :

• Des objectifs et des principes fondamentaux, fondés sur des actions et des méthodes communes

• De actions concrètes au niveau de la société Trans Val de France

Les parties décident que la conclusion de cet accord doit permettre à la société Trans Val de France de garantir, en lien avec les partenaires sociaux, une égalité professionnelle au travail, et d’agir afin que les représentations pré existantes au cadre du travail ne soient pas un frein à cette évolution vers une plus grande mixité dans l’ensemble des emplois de la société.

C'est dans ce contexte que les parties au présent accord conviennent des dispositions suivantes.

I - PRINCIPES GENERAUX

A - L’importance du niveau opérationnel comme cadre de négociation et de mise en œuvre des actions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes

Les parties s’accordent sur le fait que la société Trans Val de France constitue un niveau opérationnel et pertinent de négociation et d’échange sur la mise en œuvre des actions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes.

En effet, l’identification précise des actions qui doivent être menées en faveur de l’égalité homme-femme implique une analyse préalable de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.

B – Axes prioritaires définis par le Groupe Transdev

Le Groupe Transdev se donne comme axe prioritaire de favoriser la mixité des effectifs dans les métiers du groupe et de favoriser l’égalité des rémunérations.

Aussi la société Trans Val de France, en lien avec les partenaires sociaux, est attentive prioritairement aux actions cibles dans ces domaines, tout en prenant en compte des domaines d’action spécifiques identifiées par le diagnostic préalable.

C’est pourquoi les domaines d’action choisis seront les domaines suivants, au regard de la spécificité de la société :

L’embauche,

La rémunération,

La formation.

C – La méthode

L’accord au sein de la société Trans Val de France s’appuiera sur la méthodologie suivante :

1 - Un diagnostic sur la situation comparée

Chaque année, la société Trans Val de France élaborera une analyse comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes dans l’entreprise via le rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes dans l’entreprise.

Cette analyse comparée est à la fois un outil de diagnostic et de suivi des objectifs précis.

Le diagnostic s’appuiera, en particulier, sur les indicateurs des reportings sociaux internes et du bilan social.

2 - La définition d’objectifs précis

L’accord comprend, sur les domaines d’actions choisis, des objectifs précis, ainsi que des échéances. Les moyens nécessaires à la mise en œuvre des plans d’action sont également, dans la mesure du possible, identifiés et prévus.

L’ensemble des métiers et des catégories professionnelles sont concernées par les actions engagées. Au regard des analyses menées au sein de l’entité, l’entreprise sera susceptible de mener des actions spécifiques sur certaines catégories de salariés, notamment sur les conducteurs qui représentent la majeure partie du personnel de la société Trans Val de France.

3 – Le référent et le suivi du déploiement des actions engagées.

La démarche s’appuie dans la société Trans Val de France, par un référent, la direction, qui aura en charge le déploiement et le suivi de la politique égalité hommes-femmes. Le référent aura en charge de mettre en œuvre les actions prévues, en lien avec la direction de l’entreprise et avec les représentants du personnel.

II – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

L’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné par cet accord.

ARTICLE 2 – OBJECTIF

Grâce aux mesures définies dans le présent accord, il est convenu de mener des actions concourant à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la société Trans Val de France, en tenant compte des spécificités de l’activité de l’entreprise.

ARTICLE 3 – ACTIONS PRIORITAIRES DEFINIES

ARTICLE 3.1 – Mesures en faveur de l’embauche

a) Objectif

Conformément au décret n°2016-868 du 29 juin 2016, l’entreprise s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cours de l’intégralité du processus d’embauche. L’équilibre entre les hommes et les femmes dans les recrutements constitue un élément essentiel de la mixité des emplois.

Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord sur les actions ci-dessous.

b) Principes d’actions définies au regard du diagnostic de situation comparée.

Le processus de recrutement, externe ou dans le cadre de la mobilité interne, se déroule selon un principe d’égalité de traitement, reposant sur des critères objectifs de compétences ne tenant pas compte du genre ou de tout autre critère fondé sur des pratiques discriminatoires.

Au-delà du seul respect des critères d’égalité de traitement entre hommes et femmes dans le processus de recrutement, la société Trans Val de France considère qu’il est important de pouvoir engager des actions afin que certaines représentations préexistantes au cadre du travail ne puissent être un frein à une évolution vers une plus grande mixité dans l’ensemble de nos emplois.

c) Action(s) retenue(s) et indicateurs de suivi :

La société Trans Val de France s’engage donc, sur les quatre ans de l’accord, à :

Nature des actions	Actions	Indicateurs chiffrés de suivi
Promouvoir l’embauche des femmes auprès de nos partenaires emploi (Pôle Emploi,…) et augmenter le nombre de femmes recrutées	A - Mener des ateliers de sensibilisation pour promouvoir nos métiers auprès des femmes B - Mener des campagnes d’information afin d’inciter des femmes à s’engager sur nos métiers actuellement dits masculins C – Augmenter le pourcentage de femmes recrutées	Pendant la durée de l’accord : A - Mener 1 action de sensibilisation par an B - Mener 1 campagne d’information par an C – Augmenter le pourcentage de personnes recrutées sur la catégorie ouvrier
Former le personnel intervenant lors du processus de recrutement sur les risques de discriminations directes ou indirectes lors de l’embauche	A - Mener des actions de formation sur le cadre réglementaire de la diversité et de la non-réglementation B – Généraliser la diffusion d’un guide d’information sur la promotion de la diversité et sur les luttes contre les discriminations à l’ensemble des personnes en charge du recrutement et auprès du management opérationnel	Pendant la durée de l’accord : A- Former 100 % du personnel intervenant lors du processus de recrutement, sur les risques de discriminations directes ou indirectes lors de l’embauche. B- Diffuser à l’ensemble des personnes en charge du recrutement et auprès du management opérationnel le guide d’information et affichage dans les locaux de l’entreprise
Favoriser les processus de recrutement qui réduisent les risques de discrimination	A – Dans le cadre des relations avec les sociétés d’intérim, demander un engagement au respect des critères d’égalité de traitement des candidats B – Généraliser l’utilisation de grilles ou de tests d’évaluation des candidats fondés sur des critères de différenciation objectivables : tests, grilles types	Pendant la durée de l’accord : A – Demander un engagement de respect des critères d’égalité de traitement des candidats B – 100 % des recrutements seront effectués avec l’utilisation des grilles ou des tests d’évaluation

d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :

Indicateurs	Avant accord Au 31/12/2021	A l’issue de l’accord. Représentation des femmes
Nombre total de femmes dans l’entreprise toutes catégories professionnelles confondues.	Au 31/12/2021 : 6 femmes sur un effectif total de 97 soit 6%	L’effectif de femmes représentera 10% de l’effectif total.

ARTICLE 3.2 – Les mesures en faveur de la rémunération effective

a) Objectif :

Conformément au décret n°2016-868 du 29 juin 2016, la société Trans Val de France s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre de la détermination des rémunérations effectives. Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord. 

b) Principes d’actions définies au regard du diagnostic de situation comparée :

La société Trans Val de France affirme sa volonté de voir s’appliquer effectivement le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale. Aussi une vigilance particulière sera portée par la direction à une répartition équilibrée des augmentations individuelles lors de l’élaboration de la politique salariale.

Au regard de la situation dans la société Trans Val de France, l’écart entre la médiane pour la rémunération des femmes et celle des hommes sur des catégories d’emploi et d’effectifs représentatifs, constitue une mesure sur l’égalité professionnelle effective. Une vigilance sera portée pour apporter les mesures correctives nécessaires sur les écarts éventuellement constatés.

c) Action(s) retenue(s) et indicateurs de suivi :

La société Trans Val de France s’engage donc, sur les quatre ans de l’accord, à :

Nature des actions	Indicateurs chiffrés de suivi
Examiner les niveaux de salaires et, si nécessaire, de prendre des mesures d’ajustement de salaire sans rétroactivité	Pendant la durée de l’accord: Analyse systématique des écarts existants et mise en place des ajustements en l’absence de différenciation sur des éléments objectifs, connus ou explicables Article 20 de la convention collective

d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, pendant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :

Indicateurs

Ecart de rémunération des femmes par rapport aux hommes

ARTICLE 3.5– Les mesures en faveur de la formation

a) Objectif :

Conformément au décret n°2016-868 du 29 juin 2016, la société Trans Val de France s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le domaine de la formation. Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.

b) Principes d’actions définies au regard du diagnostic de situation comparée.

La formation professionnelle est un élément d’action contribuant à assurer aux femmes et aux hommes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications.

A cet égard, la société Trans Val de France veillera à équilibrer les actions de formation entre les hommes et les femmes, au regard de la répartition hommes-femmes par catégorie professionnelle et/ou par métier.

c) Action(s) retenue(s) et indicateurs de suivi :

La société Trans Val de France s’engage donc, sur les quatre ans de l’accord, à :

Nature des actions	Actions	Indicateurs chiffrés de suivi
Faciliter l’accès et la participation à la formation pour les salariés chargés de famille	Informer les salariés sur les dispositifs de formation lors des entretiens professionnels.	Pendant la durée de l’accord : Nombre de formations réalisées dans les locaux de l’entreprise. Nombre de formation hors du temps de travail
Proposer un entretien après un congé maternité, parental ou tout autre absence d’une durée de plus de 6 mois afin de faire un bilan et de proposer le suivi de formation	Convier chaque salarié de retour d’un congé maternité ou parental à un entretien, afin de faire un bilan	Pendant la durée de l’accord : 100% des retours après congé maternité, parental ou tout autre absence d’une durée de plus de 6 mois bénéficieront d’un entretien afin de faire un bilan et de proposer le suivi de formation.

d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, pendant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :

Indicateurs	Avant accord	A l’issue de l’accord
Répartition hommes-femmes du nombre moyen d’heures d’action de formation suivies dans l’année selon la nature de l’action de formation (adaptation, évolution dans l’emploi, développement de compétences : hors formations obligatoires)	Ouvrier : F : 5 heures / H : 7,65 heures Employé : F: 0 / H: 0 Maîtrise : F : 0 / H : 12,75 heures Cadre : NA	Sur les 4 ans de l’accord, s’assurer que la durée de formation des hommes ne soit pas supérieure de plus de 50% à celle des femmes.

ARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACCORD

Les parties signataires conviennent de présenter une fois par an - au moment de la présentation en CSE dans le cadre de la commission égalité professionnelle du rapport de situation comparée - un état d’avancement des actions engagées.

ARTICLE 5 : ENTREE EN APPLICATION

Le présent accord entrera en application à compter 27 juin 2022 et ce, pour une durée de 4 ans.

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS.

Fait à Charny, le 27 juin 2022

Pour l’Entreprise : Signature et cachet de l’entreprise

Représentée par

Pour l’organisation syndicale signataire  Représentée par :	Signature
M Pour la CGT