Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D'ACHAT 18/02/2020 - 30/04/2020" chez ROUSSELOT SAS (Siège)

ACCORD RELATIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D’ACHAT

Entre :

Les Sociétés,

• ROUSSELOT SAS, dont le siège social est 4 rue de l’abreuvoir 92400 Courbevoie, n° siren n° 433 923 216

• ROUSSELOT Angoulême SAS, dont le siège social est Route de Saint Michel, 16000 Angoulême, n° siren n° 484 588 116

• ROUSSELOT Isle sur la Sorgue SAS, dont le siège social est Chemin de Moulin Premier, 84800 L’Isle sur la Sorgue, n° siren n° 484 870 142

ci-après désignées « l’UES ROUSSELOT »

représentées par le Directeur Général EMEA

d'une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES :

- CGT

- FO

- CFDT

- CGC

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Il a été décidé entre les parties signataires que la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat sera versée aux salariés représentant ROUSSELOT UES conformément aux dispositions du code de la Sécurité Sociale issues de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019.

La Direction précise que cette prime de pouvoir d’achat est versée eu égard au fait que l’Entreprise est liée par un accord d’intéressement signé en 2018 et couvrant les 3 exercices 2018-2019-2020.

Les modalités de versement de la prime sont donc fixées dans le présent accord.

I. SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail (CDI, CDD, contrat de professionnalisation, apprentissage) au 31/03/2020,

- avoir perçu, pendant les 12 derniers mois précédent le paiement de la prime de pouvoir d’achat, une rémunération brute totale de moins de 54 765.00 € brut,

- aux intérimaires présents au 31/03/2020 et ayant effectué, au moins, 913.14 heures au sein de l’entreprise.

Le montant de la prime exceptionnelle variera en fonction des modulations notifiées au présent article II du présent accord.

II. Modalités d’attribution de la prime exceptionnelle – Modulation selon le niveau de rémunération

La prime s’élève à 1000 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 36 510.00 € brut annuel au titre des 12 derniers mois précédent le versement de ladite prime de pouvoir d’achat.

La prime s’élève à 500 € pour les salariés ayant perçu entre 36510 € et 54 765 € brut annuel au titre des 12 derniers mois précédent le versement de ladite prime de pouvoir d’achat.

Pour les salariés arrivés en cours des 12 derniers mois, le salaire sera reconstitué comme s’ils avaient été présents toute l’année.

Pour les salariés en longue absence pour maladie ou accident de travail, le salaire sera également reconstitué.

Pour les salariés à temps partiel, arrivés en cours d’année, les congés maternité, de paternité, la prime sera versée sans en réduire le montant de la prime.

Il en sera, de même, pour les salariés intérimaires n’ayant pas effectué leur mission toute l’année au sein de l’entreprise.

En revanche, la prime ne sera pas due pour les salariés en invalidité seconde catégorie et/ou ne percevant plus de salaire par l’entreprise.

La prime sera versée sur la paye d’avril 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

III. Durée de l’accord et règles de révision

Cet accord a une durée déterminée et ne s’applique qu’au titre du versement de la prime exceptionnelle sur la paye d’Avril 2020 conformément aux dispositions énoncées dans la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité Sociale et recouvre l’ensemble des salariés de ROUSSELOT UES entrant dans les critères indiqués à l’article 2 du présent accord.

IV. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent protocole, est établi conformément aux dispositions de l’article L2242-3 du Code du Travail, donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231-6 du Code du Travail.

Un exemplaire papier sera remis à chaque signataire.

Fait à l’Isle-sur-la-Sorgue, le 18 février 2020

en autant d’exemplaires que de parties signataires

Pour la Direction Pour les organisations syndicales

CGT

Directeur Général EMEA

FO

CFDT

CFE-CGC