Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 01/03/2022 - 28/02/2023" chez ROUSSELOT SAS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre la Direction et les Organisations Syndicales à l’occasion de la

Négociation Annuelle Obligatoire 2022

Entre :

Les Sociétés :

• ROUSSELOT S.A.S., dont le Siège Social est 4 rue de l’abreuvoir 92400 Courbevoie N° de Siren : 442 743 126

• ROUSSELOT Angoulême SAS, dont le Siège Social est Route de Saint Michel, 16000 ANGOULEME, N° de Siren : 484 588 116

• ROUSSELOT Isle Sur la Sorgue SAS, dont le Siège Social est Chemin de Moulin Premier, 84800 Isle Sur la Sorgue, N° Siren : 484 870 142

Ci-après désignées « l’UES ROUSSELOT », dûment habilité aux fins des présentes,

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de « l’UES ROUSSELOT », représentées par leur Délégué Syndical Central :

• CGT,

• FO,

• CFDT,

• CFE/CGC

D’autre part,

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Conformément aux dispositions de l’article L2242-1, la Société a rencontré les 8 février et 17 février 2022, les Organisations Syndicales dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

La Direction a engagé un débat avec les partenaires sociaux autour des éléments présentés afin de tenter, de parvenir à un accord sur les négociations salariales 2022.

A l’issue des négociations, devant les propositions de la Direction et face aux demandes des organisations syndicales, il a été convenu des dispositions suivantes :

Article 1 – Salaires

• Augmentation pour les Ouvriers, Employés et Agents de Maîtrise

3 % d’Augmentation Générale et 0,20 % d’Augmentation Individuelle au 1^er mars 2022

(*) Il est à noter, également, que les salariés sous contrat alternance n’entrent pas dans le champ d’application eu égard au fait que leur salaire est indexé sur le SMIC.

• Augmentation pour les Cadres (*) hors Codir

2,70 % d’Augmentation Générale et 0,50 % d’Augmentation Individuelle au 1^er mars 2022

(*) Il est à noter, également, que les salariés sous contrat alternance n’entrent pas dans le champ d’application eu égard au fait que leur salaire est indexé sur le SMIC.

• Prime Transport

La prime transport est réévaluée de 10% au 1^er mars 2022.

Elle sera ainsi de 25,26 € pour un déplacement compris entre 0 et 2 km

50,51 € pour un déplacement compris entre 2 et 5 km

69,45 € pour un déplacement compris entre 5 et 10 km

82,07 € pour un déplacement supérieur à 10 km

• Carte Carburant

Une carte Carburant de 150 € sera attribuée à tous les salariés en mars 2022 (sauf pour les salariés disposant déjà d’une carte carburant fournie par l’entreprise). Pour en bénéficier, le salarié doit être présent le 1^er mars 2022 et avoir plus de 3 mois d’ancienneté au 1^er mars 2022.

• Prime exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

Une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat dite « Prime Macron » sera versée en mars 2022.

1. SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail (CDI, CDD, contrat de professionnalisation, apprentissage) au 1^er mars 2022, et avoir au moins 3 mois d’ancienneté en date du 1^er mars 2022.

- Et qui ne sont pas des membres du Codir ou du personnel dont la rémunération est soumis à l’approbation de la direction du Groupe

Elle sera aussi versée aux intérimaires présents au 1^er mars 2022 et ayant effectué, au moins, 913.14 heures au sein de l’entreprise au cours des 12 derniers mois.

Le montant de la prime exceptionnelle variera en fonction des modulations notifiées au présent paragraphe 2 du présent accord.

2. Modalités d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – Modulation selon le niveau de rémunération

La prime s’élève à 1100 € pour les salariés ayant perçu moins de 38 604,96 € brut annuel au titre des 12 derniers mois ou au titre du salaire annuel reconstitué.

La prime s’élève à 600 € pour les salariés ayant perçu entre 38 604,96 € et 57 907,44 € brut annuel au titre des 12 derniers mois ou au titre du salaire annuel reconstitué.

La prime s’élève à 100 € pour les salariés ayant perçu plus de 57 907,44 € brut annuel au titre des 12 derniers mois ou au titre du salaire annuel reconstitué.

Pour les salariés arrivés au cours des 12 derniers mois, le salaire sera reconstitué comme s’ils avaient été présents toute l’année.

Pour les salariés en longue absence pour maladie ou accident de travail, le salaire sera également reconstitué.

Pour les salariés à temps partiel, arrivés en cours d’année, les congés maternité, de paternité, la prime sera versée sans en réduire le montant de la prime (Cf. : instruction interministérielle du 04 janvier 2019).

En revanche, la prime ne sera pas due pour les salariés en invalidité seconde catégorie et/ou ne percevant plus de salaire par l’entreprise.

La prime sera versée sur la paye de mars 2022.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés percevant moins de 57 907.44 € brut annuel.

• Intéressement

Le critère l’OEE sera valorisée à 88% pour ISS et Angoulême, entrainant une augmentation mécanique de l’intéressement de 200 € par salarié pour 2022.

• Médaille du Travail

La prime de médaille du travail est revalorisée de 21,10 € à 32 € par année d’ancienneté, ce qui fait une prime supplémentaire de 218 € à 20 ans, de 327 € à 30 ans, de 381,50 € à 35 ans et de 436 € à 40 ans, soit un total sur l’ensemble de la carrière de 1 362,50 €.

• Titres Restaurant

Les Titres Restaurants sont augmentés de 3,3% à 9,50 € dont 5,69 € à la charge de l’employeur et 3,81 € à la charge du salarié pour les Titres Restaurant distribués à partir d’avril 2022.

Article 2 – Autres Avantages

• Jours enfants malades

Un jour supplémentaire enfants malade est accordé pour passer à 2 jours par an dès 2022.

• Jours Fériés

Le paiement des jours fériés pour le personnel posté sera harmonisé entre les deux sites en proposant 3 choix aux salariés :

• Choix 1 : paiement maximum 

• Choix 2 : moitié/moitié (le paiement de la moitié des heures et récupération pour l’autre moitié).

• Choix 3 : récupération maximum

• Embauches

Les postes pérennes selon le plan directeur de chaque site seront embauchés en CDI.

Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent protocole, est établi conformément aux dispositions de l’article L2242-3 du Code du Travail, donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231-6 du Code du Travail.

Un exemplaire papier sera remis à chaque signataire.

Etabli en 7 exemplaires dont 1 original remis à chaque signataire

Fait à Cavaillon, le 17 février 2022

Pour la Direction

Président UES

Pour les Organisations Syndicales

CGT, CFDT,

CFE-CGC, FO,