Accord d'entreprise "Accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2022" chez QUALICONSULT EXPLOITATION (Siège)

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2022

Entre:

La société QUALICONSULT EXPLOITATION, représentée par xxx

Ci-après désignée « l’Entreprise »,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentées par leur délégué syndical :

• La CFDT représentée par xxx

• La CGT représentée par xxx

Ci-après désignés les « Délégués syndicaux »

d’autre part,

Il est conclu le présent accord portant sur la rémunération et les périphériques de rémunération dans l'entreprise, conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les sujets relatifs au temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pourront faire l’objet d’une négociation dans un second temps au cours de l’année 2022, dans le cadre d’un accord distinct.

La société QUALICONSULT EXPLOITATION et les délégations des organisations syndicales se sont réunies afin d’aborder ces différents thèmes, aux dates suivantes :

• Jeudi 27 janvier 2022

• Mardi 15 février 2022

• Mardi 15 mars 2022

• Lundi 28 mars 2022

Les deux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise étaient représentées à toutes les réunions, à l’issue desquelles un consensus a été trouvé entre les parties donnant lieu à un procès-verbal d’accord.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société Qualiconsult Exploitation.

2. ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

   1. La CFDT

Les revendications exprimées par l’organisation syndicale CFDT en date du 9 février 2022 étaient les suivantes :

1. Augmentation générale :de 2,8% pour les salariés ayant un salaire brut annuel inférieur ou égal à 35K€, et de 1,8 % pour les salariés ayant un salaire brut annuel supérieur à 35 K€. (rappel : l’inflation sur 12 mois était de 2,8% en décembre et de 2,9% en janvier)

2. Demande que les réajustements de salaire par rapport à la grille métier ne soient ponctionnés de l’enveloppe des augmentations annuelles.

3. Primes (bonus) de production : demande d’ajustement plus juste et équitable lors de l’attribution de celle-ci. Nous demandons que le bonus soit un pourcentage du salaire annuel équivaut au pourcentage du dépassement de l’objectif de production.

Exemple :

• Si on a un objectif de 100 K€ de production, et que le salarié fait 110K€

On a alors 10% de production en plus sur l’année.

• Si le salaire annuel est de 30K€.

• Alors on demande un bonus équivaut à 10% sur le salaire annuel

(Puisqu’on a produit 10% en plus sur l’année donc bonus de 10% sur le salaire annuel)

• Donc ici on aura un bonus de 3K€. (= 10% de 30k€).

(Contrairement à maintenant où on a 5% ou 12% (très très rarement) du dépassement de l’objectif, pour l’exemple cité ci-dessus la prime serait de 500€ ou 1200€ pour un dépassement de 10K€ avec un objectif de 100K€ avec le système de prime actuel)

4. Tickets restaurants : demande de revalorisation à 10€ avec une prise en charge à 60% par l’employeur et 40% à charge du salarié (limite des 60% pour ne pas entrer en avantage en nature).

A savoir qu’actuellement le TR est de 8,50€ et surtout que ce montant est identique depuis 2013.

5. Panier du repas de midi : demande de revalorisation à 16€ (pour info il est de 14€ depuis 2015).

6. Repas du soir : demande à passer sur un forfait pour ceux qui sont sur justificatif (en conservant la même valeur à savoir 22€) afin d’avoir une égalité entre chaque collaborateurs. (Et de ce fait il y aura aussi moins de tâches administratives pour le coup).

7. Avance des frais : afin de limiter les avances de frais et les tâches administratives qui en suivent lors de la note de frais, demande d’une généralisation d’obtention des cartes GR notamment aux salariés itinérants ayant un véhicule personnel. (Pour raison aussi d’équité).

(Rappel : actuellement seuls les salariés ayant un véhicule du parc ont droit à une carte GR). De plus se référer à la NAO du 20 mars 2013, où il est dit que la limitation des avances de frais a retenu l’attention du président, il serait dommage de faire marche arrière (étant donné que jusqu’à fin novembre 2020, la carte GR était attribué à tous les itinérants sans exceptions)

8. Déplacement collaborateur :

Demande d’une prime de déplacement afin de mieux optimiser les attributions de missions aux collaborateurs. Distance et montant à définir. Cela permettra d’avoir un regard pour limiter les déplacements avec un risque d’accident de la route diminué avec moins de km, et aussi d’avoir moins de contrainte pour les collaborateurs dû à la fatigue, stress…

Ou bien si « x » nuitée en déplacement alors on peut attribuer des CP en plus. (Quantité à définir bien évidement). Pour rattraper un peu de temps passer en dehors de son foyer et/ou sans sa famille.

9. Grille métier : demande de la mise en place de la grille métier pour les « non productifs ». (À savoir que la grille métier pour les « productifs » est en place depuis quelques années).

10. Congés pour enfant malade : Demande de 3 jours/an rémunérés pour enfant malade (à savoir qu’il est actuellement de 1 jour/an et par enfant de moins de 12 ans et 2 jours s’il est hospitalisé). Comme pour le CHOP, vous ne l’avez pas suffisamment prolongé et que vous nous avait dit afin de ne pas trop « être une charge pour l’État » pendant la période difficile du COVID. La mise en place de ce point-là, serait bénéfique pour justement ne pas trop pénaliser nos collaborateurs pendant des moments difficiles comme pour un enfant malade.

11. Prime mobilité durable : décret n°2020-541 du 9 mai 2020, elle n’est pas obligatoire mais elle peut aller jusqu’à 500€/ an et elle est exonéré de cotisation sociale et d’impôt sur le revenu.

Étant donné que la société est soucieuse de l’environnement.

Pourrait-on mettre en place cette prime avec un montant à définir afin de motiver et aider les salariés qui viennent en vélo ou autre (pour compenser les coups de réparation, l’achat de vélo ou autre…)

12. Journée de solidarité : Demande à ce qu’elle soit offerte à tous les employés ne bénéficiant pas de JRTT.

13. 13^e mois : Demande d’un 13^e mois à tous les salariés dans les mêmes conditions que ceux qui en bénéficient.

    2. La CGT

Les revendications exprimées par l’organisation syndicale CGT en date du 10 février 2022 étaient les suivantes :

14. Augmentation des salaires  2.1% pour suivre l’évolution de l’inflation en France qui est de 2.8% en 2021

15. Revalorisation des salaires pour les collaborateurs qui non pas eu d’augmentation depuis plus de 4 ans

16. Aide financière de transport pour le personnel administratif

17. Augmentation du forfait repas 16 euros (pas revalorisé depuis 8 ANS)

18. Prime d’ancienneté exceptionnelle tous les 5 ans pour les salariés pour éviter les démissions. Le nombre de jour pour enfant malade à 3 JOURS payés

19. Revoir l’accord sur la prévoyance pour les salariés ETAM, pour prendre en charge le salaire comme les cadres après 90 jours d’arrêt (même pourcentage).

3. MESURES APPLICABLES RESULTANT DES NEGOCIATIONS ENTRE LES PARTIES

3.1. Augmentation Générale des salaires fixes mensuels bruts, rétroactive au 1^er janvier 2022

Pour tous les salariés (CDI, CDD, alternants) ayant une ancienneté minimale de 12 mois au 1^er janvier 2022, il est prévu une augmentation du salaire mensuel brut contractuel comme suit :

• + 1,5 % pour tous les salariés ayant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 30 000 €

• + 1 % pour tous les salariés ayant une rémunération annuelle brute comprise entre 30 001 € et 35 000 €

• + 0,5 % pour tous les salariés ayant une rémunération annuelle comprise entre 35 001 € et 40 000 €

Le salaire de référence pris est celui de janvier 2022 (treizième mois et prime de vacances inclus).

Les fourchettes de rémunération sont proratisées en fonction de la durée contractuelle de travail afin que l’augmentation générale bénéficie également aux salariés à temps partiel.

Les salariés qui ont bénéficié d’une promotion ou d’une augmentation de salaire ou d’une augmentation au titre de la grille métiers au cours de l’année 2021 ne sont pas éligibles à cette augmentation générale.

Les augmentations générales seront versées au plus tôt sur la paie d’avril 2022, avec une rétroactivité au 1^er janvier 2022.

3.2. Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (dite prime « PEPA » ou « Macron »)

Sous réserve que ce dispositif soit reconduit après le 31 mars 2022, la société, en fonction de ses résultats du 1^er semestre, pourra être amenée à verser la somme de 300 Euros à tout collaborateur ayant 12 mois d’ancienneté au 1^er janvier 2022 et étant éligible à cette prime.

3.3. Revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant

La valeur faciale du titre restaurant passera de 8,50 € à 9,00 € à compter du 1^er avril 2022, avec une répartition comme suit :

• Participation patronale 60% soit 5,40 €

• Participation salariale 40 % soit 3,60 €

3.4. Epargne salariale

La Direction prend l’engagement d’ouvrir des négociations sur les dispositifs d’épargne salariale (tels qu’accord d’intéressement et PERCO) au niveau du Groupe en 2023.

3.5. Dons de jours pour les aidants

La Direction s’engage à ouvrir les négociations au cours du second semestre 2022, pour mettre en place un accord sur les dons de jours en faveur des aidants, selon les modalités prévues par les textes en vigueur. La Direction précise qu’elle souhaiterait favoriser un accord Groupe sur le sujet.

4. REPONSES DE LA DIRECTION A CERTAINES REVENDICATIONS

Il a été débattu l’ensemble des points présentés par les Délégués syndicaux et les réponses suivantes ont été apportées pour chacune des revendications :

b/ Il a été rappelé que la grille métier des productifs avait été mise en place par la Direction dans un contexte particulier et volonté de réajustement de certains niveaux de rémunérations.

Les parties conviennent qu’une fois ces niveaux de rémunérations réajustés, les modalités et conditions d’application de la grille métier auront pleinement lieu d’être réintégrées à la politique globale de rémunération de l’entreprise. Ce sujet sera donc renvoyé aux prochaines NAO.

c/ La Direction est en accord avec le principe de valoriser la performance des collaborateurs lorsqu’elle dépasse les objectifs fixés. Ce sujet, déjà en réflexion, fera partie des points à intégrer lors des négociations futures sur un projet d’accord d’intéressement.

e/ q/ Sur la demande de revalorisation de l’indemnité forfaitaire de déjeuner de 14€ à 16€, la Direction y a répondu favorablement à la condition de passer sous un système avec justificatif des dépenses, comme c’est le cas dans les autres filiales. Ce système de remboursement sur justificatif permet également de sécuriser les pratiques de l’entreprise vis-à-vis de l’URSSAF.

La proposition de revalorisation telle que proposée n’a pas été acceptée par les délégués syndicaux. En effet, cette mesure a été accueillie comme étant trop rapide car nécessitant une communication anticipée auprès des collaborateurs concernés.

Après concertation, les parties se sont entendues sur le fait de sensibiliser les collaborateurs à travers les prochains CSE et des notes d’informations. Ainsi, cette mesure pourra être pleinement rediscutée lors des prochaines NAO, en vue d’augmenter le plafond de prise en charge des déjeuners, avec condition de justificatif des dépenses engagées.

g/ Les salariés utilisant leur véhicule personnel s’étaient vus attribuer une carte GR qui a été suspendue en fin d’année 2021. Après échanges avec le CSE, il a été confirmé la réattribution de ces cartes GR. La direction rappelle tout de même que le principe reste le véhicule de fonction, et le véhicule personnel reste une exception.

h/ La Direction reconnaît qu’il y a une réflexion globale à mener sur l’optimisation des déplacements, non pas à travers des primes, mais par d’autres vecteurs qui pourront être discutés avec les représentants du personnel, en CSE, mais également avec le service HSE et le comité QHSE Groupe.

i/ Le sujet de la grille métier des non productifs a été étudié par un groupe de travail mis en place en 2021, qui méritera une étude approfondie de faisabilité.

j/ s/ La Direction rappelle qu’il existe déjà un dispositif plus favorable que la convention collective pour les jours enfants malade. Ainsi, pour cette année, elle souhaite mettre l’accent sur d’autres orientations, comme exposé ci-dessus.

k/ Le dispositif « mobilité durable » mis en place par le gouvernement est un sujet dont la Direction a conscience des bénéfices, et sur lequel elle souhaite réfléchir dans le cadre de sa politique RSE Groupe.

l/ Pour une raison d’équité entre collaborateurs, il n’est pas prévu d’offrir un jour supplémentaire de repos pour la population demandée au titre de la journée de solidarité.

m/ La généralisation du treizième mois n’est pas une mesure envisageable à ce jour. Ce dispositif aurait pour conséquence une augmentation importante de la masse salariale que l’entreprise n’est pas en mesure de supporter financièrement.

p/ La direction n’est pas favorable à la création d’une aide financière de transport pour le personnel administratif car cela créerait une inégalité de traitement. Néanmoins, le sujet plus global de l’aide au transport pourrait être intégré dans le dispositif mobilité durable exprimé ci-dessus.

r/ La Direction souhaite d’une manière générale favoriser la fidélisation des collaborateurs or, il est constaté un turn-over assez important sur les populations de moins de trois ans d’ancienneté. Aussi, les primes d’ancienneté à partir de la 6^ème année de présence ne répondent pas nécessairement à cet objectif.

t/ La Direction ne donne pas de suite favorable immédiate à cette demande, l’intérêt du Groupe étant de limiter au maximum son taux d’absentéisme. Une modification du contrat de prévoyance en ce sens reviendrait également à augmenter les taux de cotisations. Il est préférable de concentrer nos efforts de politique salariale vers d’autres axes pour favoriser la motivation et l’engagement des collaborateurs du groupe.

DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE

5.1. Date d’entrée en vigueur et durée d’application

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature sauf disposition expressément énoncée dans le présent accord.

Cet accord, dont il ne saurait y avoir de reconduction tacite, cessera de produire tous ces effets au 31/12/2022 sans qu’il soit besoin d’une quelconque formalité supplémentaire.

5.2. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 5 exemplaires, dont un pour chacune des parties. Il donnera lieu à une communication et à un dépôt dans les conditions légales en vigueur, après de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Fait à Vélizy, le 28 mars 2022

En 3 exemplaires originaux.

Pour la société Qualiconsult Exploitation,

xxx

Pour la CFDT,

xxx

Pour la CGT,

xxx