Accord d'entreprise "PRIME PEPA" chez PROLAIDIS (Siège)

PROLAIDIS SAS

Prime PEPA

Accord du 10 mai 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société PROLAIDIS, dont le siège est sis 69, rue de la Croix Bougard - CS 60117 - 59811 LESQUIN Cedex, représentée à la signature des présentes par CDH, agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales soussignées à savoir :

• l’union locale CFDT de LILLE,

représentée à la signature des présentes par ES, agissant en qualité de délégué syndical,

• L’union locale des syndicats CGT de SECLIN

représentée à la signature des présentes par SW, agissant en qualité de délégué syndical,

• L’union locale CFTC de Lille

représentée à la signature des présentes par CF, agissant en qualité de délégué syndical,

• La Confédération Française de l’Encadrement CGC Nord Pas de Calais

représentée à la signature des présentes par AM, agissant en qualité de délégué syndical,

d’autre part

ETANT EXPOSE AU PREALABLE

Pour mémoire, à la suite du mouvement des gilets jaunes, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures, en fin d’année 2018, afin de faire face à l’urgence économique et sociale.

Parmi les mesures mises en œuvre, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – dite prime PEPA ou MACRON – permet aux entreprises d’attribuer une prime aux salariés, exonérée sous certaines conditions.

En raison du contexte sanitaire générant une situation économique difficile, le gouvernement a décidé de reconduire cette prime à plusieurs reprises.

Aussi, suites aux annonces du gouvernement de renouveler le dispositif de la prime PEPA pour l’année 2021, la volonté de verser une prime PEPA a été discutée dès le mois de mars 2021 avec les partenaires sociaux.

La Direction a confirmé sa volonté de verser une prime PEPA aux salariés, à titre de compensation forfaitaire de l’engagement exceptionnel des équipes qui ont veillé à maintenir une qualité de services.

Il est apparu comme équitable et légitime de récompenser l’engagement des équipes présentes effectivement.

A la demande des organisations syndicales et compte-tenu du contexte actuel, il a été convenu de verser cette prime dans les meilleurs délais afin que les salariés puissent en bénéficier dès que possible.

C’est dans ce contexte que le présent accord est conclu.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1^er : Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise PROLAIDIS sous contrat de travail au moment de la signature du présent accord.

Article 2 : objet de l’accord

Le présent accord a pour objet la mise en place à titre exceptionnel pour l’année 2021 de la prime PEPA.

Article 3 : conditions d’attribution et de versement de la prime PEPA

La direction a décidé d’attribuer une prime dite Macron ou PEPA à titre exceptionnel pour l’année 2021 aux vues des efforts fournis pour cette année.

Cette prime est attribuée aux salariés :

• titulaire d’un contrat de travail à la date de signature du présent accord ;

• étant présent dans les effectifs au moment du versement de la prime ;

• ayant une rémunération brute au cours des 12 derniers mois précédant le versement inférieure à 3 SMIC pour les salariés à temps plein. Cette limite est ajustée à due proportion de la durée du travail.

Il s’agit de conditions cumulatives.

La prime Macron sera d’un montant maximum de 300 euros pour un salarié à temps complet, ayant travaillé effectivement durant toute la période de référence.

La prime sera proporatisée :

• pour les salariés à temps partiel ;

• en fonction du temps de présence dans les effectifs sur les 12 derniers mois ;

• à leur présence effective pendant la période de référence (soit du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021). Les périodes relatives à des absences injustifiées, ou des arrêts maladie non professionnel donneront lieu à proratisation.

La prime Macron sera versée le 31 mai 2021.

Les délégués syndicaux ont pris acte de la décision de la Direction.

Article 4 : Formalités de publicité et d’entrée en vigueur

4.1 – Le présent accord est à durée déterminée et est conclu pour le seul exercice 2021.

4.2 – Le présent accord sera notifié en la forme d’un courrier remis en main propre contre décharge à chacune des organisations syndicales représentées dans l’entreprise, disposant du droit d’opposition, pour l’exercice éventuel de celui-ci.

A défaut d’opposition, le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

• copie de l’accord signé en PDF ;

• copie de l’accord anonymisé en version Word ;

• liste des établissements concernés par les dispositions de l’accord.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de LILLE.

4.3 – Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise pendant une durée d’un mois à compter de sa conclusion, puis tenu à la disposition des salariés auprès du bureau du personnel, des représentants du personnel, et sur l’intranet de PROLAIDIS.

Une note d’information pourra être établie par la Direction pour l’information du personnel, après expiration du délai d’opposition visé ci-dessus.

Fait à Lesquin, le 10 mai 2021,

Pour la SAS PROLAIDIS,

M. (*)

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.,

M. (*)

Pour l’organisation syndicale C.G.T.,

M. (*)

Pour l’organisation syndicale C.F.T.C.,

M. (*)

Pour l’organisation syndicale CFE CGC,

M. (*)

(*) Parapher chaque feuillet - Signature précédée de la mention manuscrite “ lu et approuvé - bon pour accord ”.