Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez UNIBIO - SELARL UNIBIO (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE

La société UNIBIO, Société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 7 Avenue Gambetta - 26100 ROMANS SUR ISERE, représentée par Monsieur ………., en sa qualité de gérant,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur …………………. en qualité de délégué syndical

Et

L’organisation syndicale CFDT santé sociaux Drôme Ardèche représentée par Madame …………………….. en qualité de déléguée syndicale

D’AUTRE PART,

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE

La société UNIBIO réaffirme son engagement en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

La société UNIBIO rappelle que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Afin de poursuivre les actions déjà mises en place au sein de la Société dans le cadre du plan d’actions élaborés le 25 mai 2018 dont l’objectif est d’atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la société UNIBIO a élaboré le présent accord d’entreprise conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, tels qu’ils ont été modifiés par l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, et des articles R. 2242-2 et suivants du Code du travail, tels qu’ils ont été modifiés par le décret n°2017-1703 du 15 décembre 2017.

Cet accord d’entreprise, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, fixe des objectifs de progression en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures permettant de les atteindre.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord est applicable à l'ensemble du personnel de la société UNIBIO.

ARTICLE 2 - DIAGNOSTIC ET DOMAINES D’ACTION

La Société UNIBIO réaffirme que le principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salariés.

Sur la base de ce principe et du diagnostic préalable de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise élaboré dans le cadre de la base de données économiques et sociales, et compte tenu de son effectif inférieur à 300 salariés, la société UNIBIO convient d’agir dans les domaines suivants :

• L’embauche

• La rémunération effective

• L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

ARTICLE 3 - OBJECTIFS DE PROGRESSION ET ACTIONS CHOISIES EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES

Dans les domaines retenus, la société UNIBIO s’engage à réduire les différences constatées entre les femmes et les hommes, afin de parvenir à une plus grande égalité professionnelle entre ses salariés.

1. L’embauche :

Le diagnostic établit l’existence de filières dans lesquelles les hommes sont sous-représentés. Afin de parvenir à la réalisation de l’objectif de progression en matière d’embauche et de réaliser la mixité d’emploi, la société UNIBIO souhaite maintenir les actions suivantes afin de ne pas tenir compte de critères liés au sexe lors de l’embauche :

1. Vérifier la neutralité de la terminologie des offres d’emplois, recourir de manière systématique à la mention « H/F » et utiliser les mêmes critères de sélection quel que soit le sexe.

• Objectif fixé 100% de réalisation.

• Le coût estimé de cette action est nul

• L’échéancier pour la mise en œuvre est immédiat.

2. Veiller lors du recrutement interne ou externe à se rapprocher d'une répartition hommes/femmes reflétant au minimum celle de l'ensemble des candidats ou même celle des diplômés des filières concernées.

• Objectif fixé 100% de réalisation.

• Le coût estimé de cette action est nul.

• L’échéancier pour la mise en œuvre est immédiat.

3. Développer l’alternance sur les filières techniques afin de permettre un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes.

• Objectif fixé : recours à un/une alternante avant le 31 décembre 2019

• Le coût estimé de cette action est nul.

• L’échéancier pour la mise en œuvre est fixé au 31 décembre 2019

• Les indicateurs

• Effectifs hommes et femmes par rapport à l’effectif global ;

• Effectifs hommes et femmes par catégorie professionnelle ;

• Etat des recrutements, et notamment la proportion d’embauches d’hommes au regard de celles des femmes par catégorie professionnelle ;

• Taux d’hommes diplômés dans les formations relatives aux filières d’emplois déterminées.

2. La rémunération effective

La société UNIBIO rappelle que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, d’expériences professionnelles et de compétences constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.

Aussi, la société UNIBIO s’engage à garantir un niveau de salaire équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expériences et de compétence requis pour le poste.

Afin de parvenir à la réalisation de l’objectif de progression en matière de rémunération effective, la société UNIBIO souhaite poursuivre la mise en place des actions suivantes :

1. Auditer chaque année, les rémunérations afin d’identifier les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes à formation, expérience, valeur professionnelle équivalente

Objectif fixé 100% de réalisation.

Le coût estimé de cette action est nul

L’échéancier pour la mise en œuvre est au 31 décembre 2020.

2. Prendre les mesures correctives lorsque des écarts apparaissent sans justifications objectives (formation, expérience, valeur professionnelle…).

• Objectif fixé 100% de réalisation.

• Le coût estimé de cette action est nul

• L’échéancier pour la mise en œuvre est au31 décembre 2020.

3. Mettre en place des mesures correctives concernant la rémunération des salariés à temps partiel, majoritairement des femmes, dès lors que les écarts de rémunération constatés par rapport à un salarié à temps plein vont au-delà de la simple application des ajustements liés à leur quotité de travail, à leur emploi et à la classification.

• Objectif fixé 100% de réalisation.

• Le coût estimé de cette action est nul

• L’échéancier pour la mise en œuvre au 31 décembre 2020.

4. Favoriser le passage à temps plein de façon pérenne ou temporaire des femmes sur des catégories professionnelles équivalentes.

• Objectif fixé 100% de réalisation.

• Le coût estimé de cette action est nul

• L’échéancier pour la mise en œuvre est immédiat

• Les indicateurs

• Etat de la rémunération moyenne correspond à la somme des salaires versés rapportée au nombre de salariés rémunérés.

• Etats des rémunérations des salariés à temps partiel, rétablis sur la base d’un travail à temps plein ;

• Eventail des rémunérations hommes/ femmes par catégorie professionnelle ;

• Ecarts constatés en fonction l’ancienneté moyenne dans la catégorie, la durée moyenne d’interruption, l’âge moyen, l’ancienneté moyenne dans l’entreprise au 31 décembre.

3. L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle :

Afin de parvenir à la réalisation de l’objectif de progression en matière d’articulation de la vie professionnelle avec la vie personnelle et familiale des salariés, la société UNIBIO souhaite mettre en œuvre les actions suivantes :

1. Faciliter l’accompagnement des enfants lors de la rentrée scolaire.

Favoriser la mise en place d’un horaire décalé d’une heure, pour les parents souhaitant accompagner leurs enfants de moins de 13 ans, le jour de la rentrée scolaire

• Objectif fixé 100% de réalisation.

• Le coût estimé de cette action est nul.

• L’échéancier pour la mise en œuvre est immédiat.

2. Rappeler que les congés enfant malade (maladie ou accident constaté par un certificat médical) sont accessibles aux deux parents conformément aux dispositions légales :

L’enfant doit avoir moins de 16 ans et être à la charge du salarié ;

La durée de ce congé est au maximum de 3 jours par an,

Lorsque l’enfant a moins d’un an ou que la personne assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans, le congé est au maximum de 5 jours par an.

Pour les salariés ayant un an d’ancienneté et en charge d’un enfant de moins de 12 ans, à la survenance de l’évènement, UNIBIO favorisera, sous réserve de la production d’un certificat médical, la prise de repos compensateur de remplacement ou de jours de récupération lors de la survenance de l’évènement.

• Objectif fixé 100% de réalisation.

• Le coût estimé de cette action est nul.

• Cette mesure est reconduite immédiatement.

3. Afin de faciliter l’accompagnement d’un ascendant direct (père ou mère), d’un descendant direct, conjoint, concubin ou partenaire de PACS présentant un handicap ou une perte d’autonomie lors de rendez- vous médicaux, UNIBIO favorisera, sous production d’un certificat médical, la prise de repos compensateur de remplacement ou d’heures de récupération lors de la survenance de l’évènement.

• Objectif fixé 100% de réalisation.

• Le coût estimé de cette action est nul.

• Cette mesure est reconduite immédiatement.

4. Octroyer, pour les salariés ayant un an d’ancienneté au moment de la survenance de l’évènement et sur justification, un congé payé exceptionnel d’un jour ouvrable en cas de décès d’un grand parent.

• Objectif fixé 100% de réalisation.

• Le coût estimé de cette action reste limité.

• Cette mesure est immédiate.

5. Réaliser un entretien formalisé avec la DRH avant le départ du (de la) salarié (e) et au retour du congé maternité, d’adoption ou parental, et ce, à la demande du (de la ) salarié (e).

• Objectif fixé 100% de réalisation.

• Le coût estimé de cette action est nul.

• Cette mesure est reconduite immédiatement.

• Les indicateurs

• Effectifs hommes et femmes par rapport à l’effectif global ;

• Effectifs hommes et femmes par catégorie professionnelle ;

• Situation de famille des salariés (enfants…).

ARTICLE 3 - SUIVI DE L’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le suivi du présent accord sera opéré par la présentation d'un bilan d'application réalisé par la société UNIBIO au Comité Social et Economique au cours du mois de septembre 2020.

Ce bilan, qui porte sur le respect des engagements pris dans le cadre du présent accord ainsi que sur ses effets est à la fois quantitatif et qualitatif. Il sera remis avec une copie de l’accord au Comité Social et Economique préalablement à la tenue de cette réunion.

Le niveau de réalisation des objectifs sera évalué sur la base des indicateurs retenus et, le cas échéant, des explications seront apportées sur les actions prévues non réalisées.

Ce bilan sera présenté préalablement à la réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique sera consulté sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION

Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2020 après l’accomplissement des formalités de publicité.

Cet accord est établi pour une durée déterminée d’une (UNE) année à compter de son entrée en vigueur. A cette échéance, il cessera automatiquement de produire effet.

Néanmoins dans les 3 (TROIS) mois précédant le terme de l’ accord, la société UNIBIO envisagera la mise en place d'un nouveau accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 5 - MODIFICATION

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, celui-ci pourra, à l’initiative de la Société et après avis du Comité d’Entreprise, faire l’objet d’une modification.

Dans ce cas, la modification sera soumise aux formalités de dépôt et de publicité visées à l’article 7.

ARTICLE 6 - CONSULTATION ET INFORMATION

Le présent accord, ainsi que le diagnostic préalable, ont été transmis aux membres du Comité d’Entreprise pour information et consultation le 7 novembre 2019.

ARTICLE 7- DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRRECTE compétente territorialement et du secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent territorialement, conformément aux dispositions légales.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de ce accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

En outre, une synthèse de ce accord d'action, comprenant les indicateurs et des objectifs de progression, sera portée à la connaissance des salariés par la société UNIBIO par voie d'affichage sur les lieux de travail.

Elle est également tenue à la disposition de toute personne qui la demande et publiée sur le site internet de l'entreprise.

A Romans sur Isère,

Le 5 décembre 2019

Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la Société,

Monsieur ………………………

Pour FO

Monsieur ……………….

Pour la CFDT santé sociaux Drôme Ardèche

Madame ……………………………