ACCORD RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITE VERS LE PLATEAU TECHNIQUE CENTRALISE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société UNIBIO, dont le siège social est situé 7 Avenue Gambetta, 26100 Romans-Sur-Isère,

D’une part,

Et :

L'Organisation Syndicale FO,

D'autre part,

PREAMBULE

La Direction d’Unibio a informé et consulté le Comité Social et Economique de l’entreprise sur son projet d’ouverture d’un plateau technique centralisé situé à Chasse-sur-Rhône, prévue courant 2024.

Dans le cadre de ce projet stratégique pour Unibio, qui doit assurer la pérennité de l’entreprise et permettre son développement futur, la Direction a souhaité définir, en concertation avec les institutions représentatives du personnel et les salariés, des mesures adéquates pour les techniciens qui poursuivront leur activité au sein du plateau technique centralisé, afin de chacun puisse accompagner le projet.

En conséquence, il a été convenu le présent accord.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société UNIBIO, sous réserve des conditions qu’il prévoit.

ARTICLE 2 - MESURES D’AIDE A LA MOBILITE

Conformément à l’article 9 du présent accord, les mesures prévues par le présent article sont applicables pour une durée de deux ans à compter de la date de mise en service effective du PTC.

2.1. Indemnités kilométriques

Les dispositions du présent article sont applicables à chaque technicien d’Unibio :

• Titulaire d’un contrat de travail dont la date de début d’exécution est antérieure à la date de consultation du Comité Social et Economique sur le projet du PTC, soit au 6 octobre 2022,

• Affecté sur le PTC à la date de mise en service effective de celui-ci,

• Utilisant son véhicule personnel pour effectuer le trajet entre son domicile et le PTC,

• Dont la distance en voiture entre son domicile et le lieu de travail est allongé d’au moins 15 km (en fonction des informations du site Mappy),

• Pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison d’horaires décalés.

Les indemnités kilométriques sont accordées au titre de la différence entre la distance entre le domicile et le PTC d’une part, et le domicile et le précédent lieu de travail d’autre part, multipliée par deux, en fonction du barème kilométrique en vigueur dans l’entreprise.

2.2. Frais d’autoroute

Les dispositions du présent article sont applicables à chaque technicien d’Unibio :

• Titulaire d’un contrat de travail dont la date de début d’exécution est antérieure à la date de consultation du Comité Social et Economique sur le projet du PTC, soit au 6 octobre 2022,

• Affecté sur le PTC à la date de mise en service effective de celui-ci,

• Utilisant son véhicule personnel pour effectuer le trajet entre son domicile et le PTC,

• Dont la distance en voiture entre son domicile et le lieu de travail est allongé d’au moins 15 km (en fonction des informations du site Mappy),

• Exposant des frais d’autoroute dans le cadre du trajet le plus direct entre le domicile et le PTC (en fonction des informations du site Mappy) (aller et/ou retour),

• Pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison d’horaires décalés.

Les frais d’autoroute exposés, aller et retour, seront intégralement pris en charge par l’entreprise, y compris pour les salariés qui n’exposaient pas de frais d’autoroute antérieurement à leur affectation sur le PTC.

Le salarié utilisera son badge de télépéage personnel, et sera remboursé sur justificatif.

Compte tenu des sommes engagées et du délai de remboursement, les salariés concernés par cette mesure auront la possibilité de demander une avance sur frais.

Les dispositions du présent article sont cumulables avec les indemnités kilométriques prévu par l’article 2.1.

2.3. Covoiturage

Les dispositions du présent article sont applicables à chaque technicien d’Unibio :

• Titulaire d’un contrat de travail dont la date de début d’exécution est antérieure à la date de consultation du Comité Social et Economique sur le projet du PTC, soit au 6 octobre 2022,

• Affecté sur le PTC à la date de mise en service effective de celui-ci,

• Dont la distance en voiture entre son domicile et le lieu de travail est allongé d’au moins 15 km (en fonction des informations du site Mappy),

• Effectuant le trajet entre son domicile et le PTC au moins en partie sous forme de covoiturage, en tant que conducteur ou passager, avec le véhicule de l’un des salariés concernés.

Chaque salarié concerné bénéficiera d’une prime :

• De 300 euros bruts s’il justifie de 25 trajets aller-retour en covoiturage, en tant que conducteur ou passager, sur une année civile,

• De 500 euros bruts s’il justifie de 40 trajets aller-retour en covoiturage, en tant que conducteur ou passager, sur une année civile.

Les montants ci-dessus ne sont pas cumulables. Seul le propriétaire du véhicule peut bénéficier des indemnités kilométriques prévu par l’article 2.1 pour un trajet donné.

Le nombre de trajets effectués dans l’année devra être attesté au moyen d'une attestation sur l'honneur de covoiturage réalisée sur le site :

https://attestation.covoiturage.beta.gouv.fr/salarie-secteur-prive

Le salarié concerné précisera au verso son attestation les dates des trajets en covoiturage et l’indication pour chacun de la qualité de conducteur ou de passager.

2.4. Solution alternative de transport en cas de saturation des voies de circulation

2.4.1 Salariés bénéficiaires

Chaque technicien d’Unibio :

• Titulaire d’un contrat de travail dont la date de début d’exécution est antérieure à la date de consultation du Comité Social et Economique sur le projet du PTC, soit au 6 octobre 2022,

• Affecté sur le PTC à la date de mise en service effective de celui-ci,

• Dont la distance en voiture entre son domicile et le lieu de travail est allongé d’au moins 15 km (en fonction des informations du site Mappy),

• Utilisant habituellement son véhicule personnel ou une solution de covoiturage pour effectuer le trajet entre son domicile et le PTC.

2.4.2 Solutions prévues

Lors des périodes estivales ou de fortes affluences sur l’A7, Unibio remboursera le coût des billets de trains correspondant au trajet le plus rapide entre la gare la plus proche du domicile et la gare de Chasse-sur-Rhône (aller-retour), sur la base des tarifs de deuxième classe.

En outre, les jours considérés, Unibio mettra en place une Navette permettant d’assurer les trajets entre la gare de Vienne et le PTC. Cette navette pourra prendre plusieurs formes (taxi, voiture de service, collègue faisant l’aller/retour avec son véhicule personnel).

Pour faciliter l’organisation des trajets et bénéficier des meilleurs tarifs, un système de réservations sera mis en place ; les salariés intéressés seront invités à se signaler dès l’affichage des plannings.

Les dispositions du présent article ne sont pas cumulables avec les indemnités kilométriques prévu par l’article 2.1 pour un trajet donné.

Pour l’application du présent article, les périodes considérés comme « périodes estivales ou de fortes affluences sur l’A7 » sont les suivantes (les deux conditions doivent être remplies) :

• Tous les jours compris entre le 10 juillet et le 10 septembre de chaque année

• Les jours ouvrables identifiés en tout ou partie, dans le sens des départs ou le sens des retours, dans les prévisions de trafic de www.bison-fute.gouv.fr comme « rouges » (circulation très difficile) ou « noirs » (circulation extrêmement difficile) dans la zone 4 (Auvergne-Rhône-Alpes).

2.5. Mise à disposition d’une borne de recharge et gratuité des recharges

Une borne de recharge pour véhicules électriques sera mise à la disposition des salariés sur le site du PTC.

La recharge d’un véhicule personnel par cette borne sera prise en charge par l’entreprise.

2.6. Prise en charge des frais de déménagement

Les dispositions du présent article sont applicables à chaque technicien d’Unibio :

• Titulaire d’un contrat de travail dont la date de début d’exécution est antérieure à la date de consultation du Comité Social et Economique sur le projet du PTC, soit au 6 octobre 2022,

• Affecté sur le PTC à la date de mise en service effective de celui-ci,

• Lorsque la distance séparant l’ancien logement du PTC est au moins égale à 50 kilomètres (aller ou retour, en fonction des informations du site Mappy) et que celle-ci entraîne un temps de trajet au moins égal à 1 heure 30 minutes (aller ou retour). Lorsque le critère de distance n'est pas rempli, le temps d’un trajet (aller simple) doit être, quel que soit le mode de transport, au moins égal à 1 heure 30 minutes.

En cas de changement de résidence lié à l’affectation sur le PTC, le salarié pourra bénéficier de la prise en charge de ses frais de déménagement.

Cette prise en charge ne peut intervenir qu’après le terme de la période d’adaptation visée à l’article 3.3, sous réserve que celle-ci soit concluante (absence de rétractation pendant la période d’adaptation, le cas échéant prolongée).

Le déménagement devra intervenir au plus tard à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date de mise en service effective du PTC.

La Direction choisira le prestataire sur la base de deux devis fournis par le salarié avec un maximum de 3.500 euros HT.

2.7. Mesures complémentaires à l’étude

Unibio étudiera la possibilité de mettre en place les mesures complémentaires suivantes :

• Unibio pourra mettre à disposition de groupes de salariés intéressés un véhicule de service pour effectuer exclusivement les trajets entre leurs domiciles et le PTC (aller-retour), en groupe d’au moins quatre personnes. Cette mesure serait réservée aux techniciens titulaires d’un contrat de travail dont la date de début d’exécution est antérieure à la date de mise en service effective du PTC, affectés sur le PTC à la date de mise en service effective de celui-ci, et dont la distance en voiture entre le domicile et le lieu de travail est allongé d’au moins 15 km (en fonction des informations du site Mappy). Le véhicule conduit par l’un des salariés partirait du sud et récupèrerait les salariés tout au long du trajet, puis referait de même au retour. La constitution des groupes concernés est à l’initiative des salariés, qui devront s’organiser ensemble et se faire connaître auprès de la Direction des ressources humaines. Dans la mesure où un ou plusieurs groupes seraient ainsi formés, Unibio étudiera la possibilité de mettre à leur disposition un ou plusieurs véhicules de service, sous réserve que les jours habituellement travaillés, les horaires et les lieux de résidence des salariés concernés le permettent ;

• Dans les cas visés à l’article 2.4, Unibio étudiera la possibilité de prendre en charge les frais d’hôtel pour les salariés travaillant successivement un vendredi et un samedi sur le PTC ;

• Dans le cas où un salarié correspondant aux conditions de l’article 2.4.1 finirait son poste tardivement par rapport à l’horaire prévu au planning, Unibio étudiera la possibilité de prendre en charge les frais d’hôtel, s’il en fait la demande.

• Plannings panachés : il est convenu que la commission « Planning » prévue à l’article 5.1 du présent accord étudiera la possibilité pour les salariés d’alterner des journées sur leur site d’affectation actuel et des journées sur le PTC (par exemple, binôme de salariés effectuant en alternance deux journées par semaine sur un site donné et deux journées par semaine sur le PTC). Il ne peut être garanti que cette solution, qui implique des contraintes organisationnelles fortes, soit viable, mais la Direction est favorable à sa mise en place si cela est réalisable. Elle ne sera vraisemblablement envisageable que dans un nombre restreint de situations. Cette mesure serait réservée aux techniciens titulaires d’un contrat de travail dont la date de début d’exécution est antérieure à la date de mise en service effective du PTC, affectés sur le PTC à la date de mise en service effective de celui-ci, et dont la distance en voiture entre le domicile et le lieu de travail est allongé d’au moins 15 km (en fonction des informations du site Mappy). Le cas échéant, les salariés concernés pourront bénéficier des dispositions prévues par le présent article 2, au titre des seuls trajets domicile-PTC. Ils pourront bénéficier des dispositions prévues par aux articles 3.1 et 3.2 au prorata du nombre de jours d’affectation sur le PTC.

En tout état de cause, ces mesures, si elles sont mises en place, seraient applicables pour une durée de deux ans à compter de la date de mise en service effective du PTC.

ARTICLE 3 - MESURES D’INCITATION A LA MOBILITE

3.1. Prime de déménagement de site

Les dispositions du présent article sont applicables à chaque technicien d’Unibio :

• Titulaire d’un contrat de travail dont la date de début d’exécution est antérieure à la date de mise en service effective du PTC,

• Exerçant antérieurement à la date de mise en service effective du PTC au sein d’un plateau technique Unibio (autre que les plateaux techniques d’urgence). Sont concernés les sites de Gambetta, Valentin et Givors,

• Affecté sur le PTC à la date de mise en service effective de celui-ci.

Chaque salarié concerné bénéficiera d’une prime de 500 euros bruts, versée avec la paie du premier mois d’affectation au PTC.

3.2. Prime de mobilité

Les dispositions du présent article sont applicables à chaque technicien d’Unibio :

• Titulaire d’un contrat de travail dont la date de début d’exécution est antérieure à la date de consultation du Comité Social et Economique sur le projet du PTC, soit au 6 octobre 2022,

• Affecté sur le PTC à la date de mise en service effective de celui-ci,

• Dont la distance en voiture entre son domicile et le lieu de travail est allongé d’au moins 15 km (en fonction des informations du site Mappy).

Chaque salarié concerné bénéficiera d’une prime de 2 000 euros bruts, versée en deux fois :

• Pour 750 euros bruts, avec la paie du premier mois d’affectation au PTC,

• Pour 1 250 euros bruts, avec la paie du premier mois suivant le terme de la période d’adaptation visée à l’article 3.3, sous réserve que celle-ci soit concluante (absence de rétractation pendant la période d’adaptation, le cas échéant prolongée). Toutes les absences au cours de la période d’adaptation, quelle qu’en soit la cause, entraineront une réduction proportionnelle du montant de 1 250 euros, à l’exception des absences qui ne peuvent légalement entraîner une diminution de la rémunération ou qui doivent être payées comme temps de travail effectif.

3.3. Période d’adaptation

Les dispositions du présent article sont applicables à chaque technicien d’Unibio :

• Titulaire d’un contrat de travail dont la date de début d’exécution est antérieure à la date de consultation du Comité Social et Economique sur le projet du PTC, soit au 6 octobre 2022,

• Exerçant antérieurement à la date de mise en service effective du PTC en dehors de la zone d’emploi de celui-ci (en dehors de la zone d’emploi Insee de Lyon),

• Affecté sur le PTC à la date de mise en service effective de celui-ci.

Les salariés concernés bénéficieront d’une période d'adaptation d'une durée égale à trois mois.

Cette période doit permettre au salarié de prendre connaissance de son nouvel environnement professionnel et personnel afin de confirmer ou non son souhait d’occuper le poste au sein du PTC.

Pendant la période d’adaptation, le salarié peut renoncer à occuper le poste au sein du PTC. En cas de renonciation du salarié notifié pendant la période d’adaptation, Unibio s’engage à repositionner le salarié concerné sur un autre poste similaire au poste initial, au plus tôt et en tout état de cause dans un délai maximum de trois mois.

Avant l'expiration de la période d’adaptation de trois mois, Unibio recevra les salariés pour échanger sur leur décision d’intégrer définitivement le PTC ou non.

En outre, avant l'expiration de la période d’adaptation de trois mois, les salariés auront la possibilité, s’ils le souhaitent, de prolonger cette période, une seule fois, pour une durée de trois mois supplémentaires.

ARTICLE 4 - MESURES DE TRANSITION

4.1. Dispositions communes

Les dispositions des articles 4.2 et 4.3 ci-après sont applicables à chaque technicien d’Unibio exerçant antérieurement à la date de mise en service effective du PTC au sein d’un plateau technique (autre que les plateaux techniques d’urgence). Sont concernés les sites de Gambetta, Valentin ou Givors.

Toutes les absences au cours d’un mois considéré, quelle qu’en soit la cause, entraineront une réduction proportionnelle des primes prévues aux articles 4.2 et 4.3, à l’exception des absences qui ne peuvent légalement entraîner une diminution de la rémunération ou qui doivent être payées comme temps de travail effectif.

Les primes prévues aux articles 4.2 et 4.3 sont conditionnées au fait que le technicien soit affecté en technique et, en cas d’affectation multiple du salarié, la prime sera proratisée et versée uniquement pour la partie de son temps de travail correspondant à son affectation technique.

4.2. Prime de transition

Les salariés concernés bénéficieront, à compter du 1^er octobre 2022 et jusqu’au dernier mois précédant la date de mise en service effective du PTC, d’une prime mensuelle de transition de 100 euros brut par mois (au prorata de leur affectation sur la partie technique).

L’objectif de cette prime est de valoriser l’investissement des techniciens dans la formation et l’accompagnement du changement dans la perspective d’être prêt pour l’ouverture du PTC.

4.3. Prime de plateau technique

Les salariés concernés bénéficieront, à compter du 1^er octobre 2022 et jusqu’au dernier mois précédant la date de mise en service effective du PTC, d’une prime mensuelle de plateau technique de 100 euros brut par mois (au prorata de leur affectation sur la partie technique).

L’objectif de cette prime est de de compenser les contraintes liées à la flexibilité des horaires sur un plateau technique centralisé de taille importante.

ARTICLE 5 - MESURES RELATIVES A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

5.1. Création de commissions

Il est convenu de la constitution de commission mixtes, afin échanger sur les thématiques suivantes :

• Elaboration des plannings,

• Aménagement des paillasses de travail,

• Aménagement des locaux de repos,

• Aménagement de la salle de restauration.

Les commissions seront créées dès que les techniciens allant au PTC seront identifiés, et se réuniront régulièrement jusqu’à la date de mise en service effective du PTC.

Chaque commission est composée :

• D’un technicien affecté au PTC et exerçant actuellement au sein d’un plateau technique centralisé Unibio (autre que les plateaux techniques d’urgence) :

  • Un technicien de Gambetta,

  • Un technicien du Valentin,

  • Un technicien de Givors,

• D’un représentant de la Direction,

• D’un biologiste affecté au PTC.

Le temps passé par les membres salariés des commissions en réunion sera considéré comme du temps de travail effectif.

5.2. Locaux de restauration sur le PTC

La mise en place d’une salle de restauration, avec un niveau élevé de prestations, est envisagé à l’ouverture du PTC.

Une commission dédiée à l’aménagement de cette salle est mise en place conformément à l’article 5.1 ci-dessus.

La commission pourra proposer des partenariats éventuels.

ARTICLE 6 - MESURES RELATIVES A LA FORMATION

6.1 Condition pour bénéficier des mesures de l’article 6

• Être technicien Unibio titulaire d’un contrat de travail dont la date de début d’exécution est supérieure à deux ans à la date demande

• Exercer à cette date au sein d’un plateau technique Unibio (autre que les plateaux techniques d’urgence). Sont concernés les sites de Gambetta, Valentin et Givors

• En faire la demande

6.2 Mesures prévues

• Prise en charge du certificat de prélèvement :

  • Autorisation d’absence rémunérée de deux demi-journées de formation (pour l’épreuve écrite puis l’épreuve orale),

  • Prise en charge par Unibio des frais d’inscription au certificat de prélèvement,

  • Prise en charge par Unibio de l’AFGSU, si besoin primaire ou renouvellement.

• Possibilité de réaliser un bilan de compétence :

  • Pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération,

  • Prise en charge du coût par Unibio

Tout autre demande de formation seront soumises à la validation de la direction.

Par ailleurs, en fonction des besoins exprimés notamment lors des entretiens individuels et moyennant une validation par la Direction, Unibio prendra en charge les coûts de formation pour :

• Des techniciens pré-post qui souhaiteraient faire de la technique (ou y revenir),

• Des techniciens souhaitant changer de spécialité.

Ces formalités pourront se dérouler selon des modalités qui mêleront formation interne et formation avec un intervenant extérieur.

Les dispositions du présent article sont applicables jusqu’à la date de mise en service effective du PTC.

ARTICLE 7 - MESURES RELATIVES A L’INFORMATION SUR LES POSTES DISPONIBLES

Les parties rappellent qu’il existe au sein d’Unibio une procédure d’information systématique de l’ensemble des salariés au sujet des ouvertures de postes, dès leur publication. De plus, sur le site Unibio, la liste de ces différents postes est disponible et tenue à jour. Toute candidature d’un salarié en poste chez Unibio est systématiquement étudiée.

En complément, il est convenu que :

• Il sera établi une liste des techniciens (des plateaux actuels) qui souhaitent être repositionnés. Une mailing List sera créée dans Kalis il pour les informer spécifiquement ;

• La CRH des sites de Gambetta, Valentin et Givors s’assurera de la bonne diffusion de chaque nouvelle annonce à l’ensemble des salariés du site.

Les dispositions du présent article sont applicables jusqu’à la date de mise en service effective du PTC.

ARTICLE 8 - SUIVI DE LA MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Le suivi de l’application des dispositions du présent accord sera effectué au cours des réunions organisées dans le cadre des négociations périodiques obligatoires et notamment des négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

ARTICLE 9 - DUREE - ENTRÉE EN VIGUEUR - REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Les mesures qu’il contient cesseront de produire effet à l’expiration d’une durée de deux ans à compter de la date de mise en service effective du PTC, sous réserve de ses dispositions expressément conclues pour une durée plus courte.

Il prend effet à compter de sa signature, sous réserve de ses dispositions prévoyant une date différente.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• La procédure de révision pourra être engagée par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail,

• Toute demande de révision par une partie signataire sera notifiée aux autres par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de révision,

• Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois jours suivant réception de la demande de révision,

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

ARTICLE 10 - PUBLICITÉ - DÉPÔT

Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,

• Deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Valence.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Il fera également l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Romans, le 3 janvier 2022,

En 4 exemplaires.

Pour FO, Pour Unibio,