Accord d'entreprise "Un accord d'entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2019" chez CONSERVERIE CHANCERELLE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• CONSERVERIE CHANCERELLE SAS, société par action simplifiée au capital social de 12 570 576 euros ayant le numéro siren 443 146 873, dont le siège social est situé ZI de Lannugat 29177 DOUARNENEZ cedex, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment habilité aux fins de négocier et de signer le présent accord,

d’une part,

et,

• Les organisations syndicales :

• Délégation CFDT, représentée par xxxxxx

• Délégation CGT, représentée par xxxxxx

d’autre part,

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail qui s’est déroulée en date des 11, 13, et 21 Février 2019, il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Après avoir déterminé avec la Direction le calendrier des négociations, les organisations syndicales ont pu obtenir toutes les informations nécessaires et requises pour engager la présente négociation.

C’est dans ce contexte que le présent accord est signé.

Article 1^er : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise Conserverie Chancerelle SAS.

Cette négociation porte sur :

• Les salaires effectifs

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

• Le partage de la valeur ajoutée

Le présent accord porte sur les salaires effectifs et sur l’accord d’intéressement. Il est convenu avec les organisations syndicales de revoir les dispositions de l’accord sur la durée du travail au cours d’une autre réunion et que cela se traduira par la négociation d’un accord distinct.

Article 2 : Objet de l’accord

A – Salaires effectifs

Les parties signataires au présent accord ont décidé de la hausse des salaires pour 2019 sur les bases suivantes :

•  Une augmentation des salaires de + 2,00 % pour les salariés de statuts ouvriers, employés et Techniciens-agents de maitrise à compter du 1er février 2018

Le coefficient 120 étant positionné au SMIC.

La grille des salaires qui en découle est la suivante pour les ouvriers et employés :

• Une augmentation des salaires de + 1,50% pour les salariés au statut Cadres à compter du 1er février 2018.

B – Primes

Par ailleurs, il a été décidé de réévaluer la prime de vacances :

• 470 € / an, soit +4,44%

C – Autres dispositions

Enfin, la Direction et les Organisations Syndicales sont convenues des dispositions complémentaires suivantes :

• Congés pour évènements familiaux :

Les parties signataires ont décidé de compléter les droits à jours de congés payés pour évènements familiaux de la façon suivante :

• Décès d’un salarié :

Les parties signataires ont décidé d’accorder une heure d’absence autorisée et payée à tout salarié qui souhaite assister aux obsèques d’un collègue de travail lorsque ceux-ci ont lieu pendant les heures de travail. Cette absence sera payée sous réserve que le salarié en ait fait la demande auprès de sa hiérarchie. L’absence ne sera payée que dans la limite d’une heure, même si elle est plus importante.

D – Accord d’intéressement pour 2019-2021

Les parties signataires sont convenues de se revoir ultérieurement afin de renégocier un nouvel accord d’intéressement pour la période 2019 - 2021.

E – Ecarts de rémunération entre les hommes et les femmes

Les parties signataires constatent qu’en matière de rémunération il n’y a pas d’écarts significatifs liés au genre. En application de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en vigueur dans l’entreprise depuis le 24 janvier 2019, la Direction et les organisations syndicales feront le point sur les plans d’actions définis, lors de la négociation annuelle.

Article 3 : Date d’application

Toutes ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1^er février 2019.

Article 4 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du Finistère à Quimper.

Un exemplaire est remis aux organisations syndicales signataires et la Direction procèdera à la notification prévue au Code du travail par remise d'une copie aux organisations syndicales non signataires représentatives au sein de l’entreprise.

Fait en 5 exemplaires originaux, à Douarnenez, le 21 février 2019.