Accord d'entreprise "Accord Egalité Professionnelle Femmes Hommes" chez BIOMER (Siège)

ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre

• La Société BIOGROUP Lorraine,

SELAS au capital de 111 825.52 €, dont le siège social est situé 1 rue des Verriers 57070 METZ, immatriculée au RCS de METZ, sous le numéro 443 148 556, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président – Code APE 8690 B.

Et

• Les organisations syndicales représentatives ci-dessous :

Pour FO, représentée par, Déléguée syndicale,

Pour la CGT, représentée par, Déléguée syndicale,

D’autre part

Préambule

Les signataires du présent accord sont attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination. Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

Le présent accord constitue les objectifs et mesures prévus suite au diagnostic et à l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes visés à l’article L. 2312-36 du Code du travail. Le présent accord définit notamment de nouveaux objectifs de progression et des actions en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Article 1 - Objet et champ d’application

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1, L. 2242-8 et R. 2242-2 du Code du travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la Société BIOGROUP Lorraine en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Le présent accord est applicable à tous les salarié(e)s de la Société quelle que soit la catégorie professionnelle et/ou la nature de leur contrat de travail.

Article 2 – Etat des lieux et domaines d’actions retenus

Au sein de la Société, sur les 804 salarié(e)s, les femmes représentent 90 % de l’effectif total (724) et les hommes 10 % (80).

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction a établi un tableau (en annexe) représentant l’effectif actuel de l’entreprise en dissociant le pourcentage du nombre d’hommes et de femmes par regroupement d’emplois (services généraux, infirmières, secrétaires, techniciens de laboratoires ou médecins biologistes).

La société établira, par ailleurs, l’index de l’égalité Femmes Hommes qui sera déposé auprès du Ministère du Travail selon le calendrier légal prévu à cet effet.

Au regard de ce constat, les parties conviennent de souscrire des mesures autour de quatre domaines d’actions :

- L’embauche et le recrutement ;

-La Formation professionnelle, L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

- La promotion professionnelle et l’évolution des carrières ;

- La rémunération effective ;

En outre, il est fixé pour chaque domaine les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre, ces éléments étant accompagnés d’indicateurs chiffrés permettant un suivi.

Article 3 - Mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle

1. Objectif(s) de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’embauche

   1. Un processus de recrutement neutre et égalitaire

Afin d’assurer un meilleur équilibre des hommes et des femmes dans l’effectif de l’entreprise à l’occasion d’un recrutement, il est convenu de s’assurer que pour 100 % des offres d’emploi, les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes.

Ainsi, la Société s’engage tout d’abord à ce que le libellé et le contenu des annonces d’emploi soient rédigés de manière neutre, sans référence au sexe ou la situation de famille ou à toute autre terminologie susceptible d’être discriminante.

Le processus de recrutement mis en œuvre au sein de la Société se déroule selon les critères de sélection identiques entre les femmes et les hommes.

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.

2. Mixité des emplois

Pour favoriser la mixité des métiers ouverts au sein de la Société, tous les moyens visant à développer la valorisation auprès des femmes des métiers et emplois occupés majoritairement par des hommes et inversement, seront mis en œuvre.

L’évolution est celle qui tend à équilibrer les candidatures d’hommes et de femmes sur les postes traditionnellement ou typiquement masculin ou féminin.

Les principes et règles susvisés sont appliqués au recrutement des stagiaires et des étudiants en alternance ainsi qu’aux offres de mobilité et de sélection d’emploi interne à la Société.

Indicateurs de suivi et objectif de progression :

1. Nombre d’offres d’emplois CDI – CDD par fonction et emploi définis,

2. Nombre et répartition des embauches CDI par sexe, fonction et emploi durant l’année civile écoulée

3. Nombre et répartition des candidatures femmes et hommes reçus en entretien par fonction et emploi

2. Objectif (s) de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de Formation professionnelle, et en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Conformément aux dispositions de l’article L 6112-1 du Code du travail, le principe d’égalité d’accès entre les femmes et les hommes à la formation est réaffirmé au sein du présent dispositif.

1. L’accès à la formation

La formation constitue en effet un outil essentiel pour favoriser le développement des compétences. Elle se révèle par ailleurs être un facteur déterminant pour garantir une réelle égalité de traitement des salariés dans l’évolution de leurs qualifications et dans le déroulement de leur carrière.

La société entend garantir l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle.

Les femmes, comme les hommes, travaillant à temps plein ou à temps partiel et quel que soit leur âge, doivent pouvoir accéder dans les mêmes conditions à la formation au sein de l’entreprise.

La Société s’engage à favoriser la mixité à tous les niveaux, dans l’accompagnement et le suivi du parcours professionnel de ses salarié(e)s.

Ainsi les conditions d’accès à la promotion professionnelle et aux postes à responsabilités sont identiques pour les femmes et les hommes.

2. Prise en compte de la vie personnelle et familiale dans l’organisation des déplacements et des réunions

La Société a le souci de prendre en compte les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l’organisation des réunions et déplacements professionnels. Pour cela, les réunions professionnelles doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions tardives ou matinales doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées longtemps à l’avance.

3. Parentalité et horaire de travail

La Société s’engage à ce que les salarié(e)s rencontrant des difficultés de soin, de garde etc. de leurs enfants notamment lorsque ces dernier(e)s les élèvent seul(e)s puissent avoir accès au temps partiel choisi. Le temps partiel choisi est une formule de temps de travail qui a pour objet de mieux concilier les temps personnels et professionnels pour les salarié(e)s.

Le temps partiel ne doit pas constituer une contrainte pour l’évolution de carrière des salarié(e)s. Cette forme de travail ne doit pas non plus pénaliser le parcours professionnel des salarié(e)s, en particulier, celui des femmes souhaitant accéder à des postes à responsabilité.

Conformément à l’accord d’aménagement du temps de travail conclu le 20/05/2021, il est rappelé que les salariés à temps partiel peuvent demander à sortir de l’annualisation, portant sur des situations de cumul emploi ou incompatibilité avec contraintes personnelles. (Article 2. PERSONNEL A TEMPS PARTIEL de l’accord).

4. Parentalité et carrière

Les congés liés à la parentalité tels que les congés de maternité et de paternité, le congé d’adoption et le congé parental d’éducation ne doivent pas être un obstacle à la promotion professionnelle et à l’évolution de carrière des salarié(e)s concerné(e)s.

Ainsi, en complément des formations professionnelles proposées aux salarié(e)s, il leur sera proposé à leur retour de congé de maternité, de paternité, d’adoption ou parental de réaliser un entretien de reprise d’activité permettant au salarié ou à la salariée d’examiner les conditions de retour et de reprise du travail. Durant cet entretien, le salarié ou la salariée peut effectuer des demandes de formation.

Indicateurs de suivi et objectif de progression :

a. Le nombre de bénéficiaires de formation, par sexe, rapporté au nombre total de salariés,

b. Le nombre d’heures de formation par sexe,

c. Le nombre d’entretiens réalisés avant ou à l’issue d’un congé familial par sexe et par an

d. Nombre de bénéficiaires du temps partiel choisi par sexe et par an

e. Horaires des réunions de travail

f. Nombre de salariés à temps partiel ayant demandé la sortie de l’annualisation par an

3. Objectif (s) de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de promotion et d’évolution de carrière

1. Evolution et promotion de carrière

La Société s’engage à favoriser la mixité à tous les niveaux, dans l’accompagnement et le suivi du parcours professionnel de ses salarié(e)s.

Ainsi les conditions d’accès à la promotion professionnelle et aux postes à responsabilités sont identiques pour les femmes et les hommes.

De même, les modalités de promotion et d’augmentation fondées sur le principe de non- discrimination entre les hommes et les femmes sont actées au sein de la Société.

Cet engagement sera rappelé à l’ensemble des acteurs en charge du recrutement au sein la Société.

2. Mobilité et recrutement interne

Pour pallier aux éventuels déséquilibres des populations féminines et masculines dans certains métiers se révélant être majoritairement féminin ou masculin, la Société doit porter une attention particulière au recrutement dans les postes ouverts à la mobilité interne.

Afin d’améliorer ce recrutement, la Société s’engage à mettre en place un système d’information permettant aux salarié(e)s de prendre connaissance des postes disponible (via les appels à candidatures ouverts sur l’intranet et diffusés par mail au site).

La Société s’assure également que les offres d’emploi internes ne véhiculent pas de stéréotype lié au sexe. L’intitulé des postes et la définition des fonctions sont rédigés de telle sorte que seules les compétences indispensables à l’exercice de ces fonctions sont mises en avant.

Indicateurs de suivi et objectif de progression :

3. Nombre de salarié(e)s promus par sexe

4. Nombre d’offres diffusées sur l’année civile

4. Objectif (s) de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de rémunération

1. Egalité salariale

Conformément aux dispositions de l’article L 3221-2 du Code du travail, le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale est réaffirmé au sein du présent accord.

La Société rappelle que la grille de rémunération est prévue par la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978 qui n’établit aucune différenciation en fonction du sexe de sorte que les rémunérations proposées à l’embauche aux candidats sont strictement égales.

La Société garantit par conséquent un salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles et ce, dès l’embauche.

2. L’évolution des rémunérations

La gestion des évolutions de salaire de base des salarié(e)s est effectuée sans distinction de sexe, en fonction des compétences mises en œuvre, des responsabilités, des résultats professionnels, de l’ancienneté, des métiers et des catégories professionnelles.

3. Congé de maternité, de paternité, d’adoption ou parental

Afin de respecter le principe d’égalité salariale entre les hommes et les femmes, des dispositions sont prises afin que les salarié(e)s dont le contrat est suspendu durant le congé maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption ou pendant le congé parental d’éducation bénéficient des mêmes évolutions de rémunération que les autres salariés.

Les évolutions de rémunération applicables aux salarié(e)s de l’entreprise ne peuvent donc pas être réduites, différées ou supprimées en raison de la prise par une ou un salarié(e) de l’un de ces congés

Indicateurs de suivi et objectif de progression :

5. Rémunération annuelle brute moyenne (CDI, CDD) par sexe, fonction, emploi, tranche d’âge

6. Nombre de salarié(e)s ayant obtenu une augmentation individuelle de leur rémunération par sexe et par niveau de classification

7. Nombre de réponses motivées/ demandes

8. Rémunération minimale et maximale par catégorie professionnelle et par sexe

9. Nombre d’augmentation accordées aux salarié(e)s revenant de congé de maternité, de paternité, d’adoption ou parental

10. Motiver en cas de demande tout refus de promotion de femme enceinte ou de retour de congé de maternité ou parental

Article 4 – Modalité de suivi du présent accord

Le présent dispositif portant sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise sera suivi via le CSE.

Les membres du CSE en charge du suivi se réuniront une fois par an, soit dans le cadre d’une réunion ordinaire ayant fixé à l’ordre du jour le point de suivi du plan d’action en place au sein de l’entreprise concernant l'égalité hommes femmes au sein de l'entreprise, soit lors d’une réunion spécifique programmée à cet effet.

Les membres du CSE veilleront à la mise en œuvre effective des mesures prévues par le présent plan d’action.

Plus particulièrement, il leur sera présenté en fin d’année un rapport circonstancié établi par l’employeur reproduisant les différents indicateurs de suivi mis en œuvre au sein de l’entreprise aux fins de permettre la gestion des différentes actions prévues par le présent plan d’action.

Ces membres du CSE pourront faire valoir toute proposition nouvelle permettant d’améliorer le dispositif en vigueur au profit de l'égalité professionnelle.

Article 5 – Effet et durée du présent accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans pour les années 2023, 2024, 2025, 2027 et 2028.

Article 6 – Révision

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail1 est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

ARTICLE 8 – Notification

En application de l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

ARTICLE 9 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS (anciennement la DIRECCTE) et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à Metz, le 12/06/2023

Signatures

Pour FO Pour BIOGROUP

Déléguée syndicale Président

Pour la CGT

Déléguée syndicale