Accord relatif au télétravail

Entre :

Goodrich Actuation Systems SAS, société du groupe UTC Aerospace Systems, dont le siège social est à Buc (78530), 106, rue Fourny, représentée par X, Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales soussignées,

D’autre part,

Désignées ensemble comme « les Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

Sommaire

PRÉAMBULE 4

I - PERIMETRE DE L’ACCORD ET DEFINITIONS 5

1 - 1 Périmètre de l’accord 5

1 - 2 Définitions 5

1 - 3 Caractère volontaire du télétravail 5

1 - 4 Situation des salariés de Buc 5

II - ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL 7

2 - 1 Salariés concernés 7

2 - 2 Postes et fonctions 7

2 – 3 Télétravail occasionnel 7

2 – 4 Télétravail pour raison médicale 8

III – PROCEDURE DE PASSAGE EN TELETRAVAIL 9

3 - 1 Demande à l’initiative du salarié 9

3 - 2 Examen d’éligibilité 9

3 - 3 Information et définition des modalités du télétravail 9

 Informations : 9

 Définition des modalités de mise en œuvre : 10

3 - 4 Avenant au contrat de travail 10

3 - 5 Période d’adaptation 10

3 - 6 Réversibilité permanente 11

3 - 7 Suspension ou réaménagement du télétravail 11

3 - 8 Report ou anticipation de jours de télétravail liés à des circonstances exceptionnelles 11

IV – ORGANISATION DU TELETRAVAIL 13

4 – 1 Lieu de télétravail 13

4 – 2 Répartition des jours de télétravail 13

4 – 3 Durée et organisation du travail 13

4 – 4 Charge de travail 14

4 – 5 Plages horaires de contact 14

4 – 6 Formation 14

V – AMENAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL AU DOMICILE 15

5 – 1 Conformité des installations et des lieux 15

5 – 2 Mise à disposition de l'équipement du télétravailleur par l'employeur 15

5 – 3 Restitution de l’équipement 15

VI – DROITS ET OBLIGATIONS DU TELETRAVAILLEUR 16

6 - 1 Droit collectif 16

6 - 2 Évolution professionnelle et gestion de carrière 16

6 - 3 Maintien du lien social 16

6 - 4 Santé, sécurité et suivi médical 16

6 – 5 Couverture sociale, accident du travail et arrêt de travail 17

6 - 6 Accident de travail 17

6 – 7 Arrêt de travail 17

6 - 8 Vie privée du salarié en télétravail à domicile 17

VII – REGLES ET DISPOSITIONS LIEES A L’OUTIL INFORMATIQUE 18

7 - 1 Confidentialité et protection des données 18

7 – 2 Gestion des pannes et incidents informatiques 18

VIII – MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL DANS L’ENTREPRISE 19

8 - 1 Formation 19

8 – 2 Groupes pilotes 19

8 – 3 Comité de pilotage 19

IX – DISPOSITIONS FINALES 20

9 - 1 Durée de l’accord – Entrée en vigueur 20

9 – 2 Révision 20

9 – 3 Publicité et dépôt 20

PRÉAMBULE

Soucieuses d’offrir aux salariés de nouveaux moyens de concilier vie professionnelle et vie sociale, de réduire les risques et les contraintes liés aux trajets domicile/travail, de s’inscrire dans une démarche de diversité et d’égalité professionnelle et de faciliter l’accès et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap, les Parties ont souhaité donner la possibilité aux salariés volontaires et éligibles de pratiquer un télétravail à domicile, rendu possible par le développement des technologies de l’information et de la communication.

Dans l’intérêt mutuel des salariés et de l’entreprise, cet accord vise à garantir l’efficacité de cette modalité d’organisation du temps de travail. Il a été conçu en portant une attention particulière à la santé et à la sécurité des salariés, ainsi qu’au maintien d’un lien propre à éviter tout isolement.

Les modalités de mise en œuvre du télétravail à domicile reposent sur les principes généraux édictés par l’accord-cadre européen du 16 juillet 2002 duquel découlent l’Accord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005 et la loi du 22 mars 2012 sur le télétravail dont les idées principales sont les suivantes :

• le télétravail revêt un caractère volontaire ;

• le télétravail est réversible ;

• l’employeur fournit, installe et entretient les équipements nécessaires au télétravail, sous réserve, lorsque le télétravail s’exerce à domicile, de la conformité des installations électriques et des lieux de travail ;

• l’employeur prend en charge, dans tous les cas, les coûts directement engendrés par ce travail, en particulier ceux liés aux communications ;

• les salariés télétravailleurs bénéficient de l’égalité d’accès aux formations, des mêmes droits et des mêmes devoirs que les salariés sur site, notamment pour ce qui est du temps de travail et du droit à la déconnection.

I - PERIMETRE DE L’ACCORD ET DEFINITIONS

1 - 1 Périmètre de l’accord

Le présent accord est applicable au périmètre de la Société GOODRICH ACTUATION SYSTEMS SAS comprenant les activités Large Civil Aircrafts, Military & Helicopters et Treuils.

1 - 2 Définitions

Le télétravail régulier est une forme d’organisation du travail, utilisant les technologies de l’information et de la communication dans le cadre d’un contrat de travail et dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière.

Le télétravail occasionnel, quant à lui, est effectué hors des locaux de l’Entreprise de façon occasionnelle lorsque la/les tâche(s) à réaliser le permet(tent). Il est accessible à certains postes globalement considérés comme non éligibles au télétravail. Les opportunités de télétravail occasionnel peuvent être une nécessité de concentration accrue, des intempéries, des problèmes de transports, des incidents de santé publique (pandémie), ou toute autre contrainte imprévue.

Le télétravail peut également être mis en place en raison de contraintes liées à la santé d’un salarié lorsque ce mode d’organisation est préconisé par le médecin du travail.

On entend par télétravailleur, au sens du présent accord, toute personne salariée de l’entreprise qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail, régulier ou occasionnel, tel que défini ci-dessus.

Le domicile s’entend comme la résidence principale du salarié ou une seconde résidence, dès lors qu’elles est habituelle et localisée en France.

1 - 3 Caractère volontaire du télétravail

Le télétravail revêt un caractère volontaire et l’initiative de sa demande appartient au salarié. Il ne pourra, cependant, être mis en place, qu’après examen de la demande et validation des conditions mentionnées à l’article 3-2 du présent accord.

Le volontariat est fondé sur un principe d’acceptation mutuelle et de réversibilité, tant à l’initiative de l’employeur que du salarié, et prend la forme d’un avenant au contrat de travail du salarié.

L’organisation du télétravail repose, par ailleurs, sur une relation de confiance entre le salarié et son responsable hiérarchique et sur leur aptitude respective à collaborer efficacement à distance. A cette fin, des mesures d’accompagnement et de formation seront déployées dans l’Entreprise à destination des télétravailleurs et de leurs responsables.

1 - 4 Situation des salariés de Buc

Les salariés issus de l’établissement de Buc ayant demandé le bénéfice du télétravail en application de l’Annexe 4 de l’accord collectif majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l’emploi et à l’accompagnement des départs volontaires du 14 décembre 2016, continueront de bénéficier des règles d’éligibilité et du nombre de jours de télétravail prévus par ledit accord aussi longtemps qu’ils en rempliront les conditions, notamment celle liée à l’éloignement du lieu de travail. Toutefois, leur seront appliquées dès leur entrée en vigueur, en lieu et place des dispositions de l’Annexe 4 de l’accord précité, les dispositions du présent accord portant sur les domaines suivants :

• règles relatives à la suspension du télétravail, ainsi qu’au report et à l’anticipation de jours de télétravail (articles 3-6, 3-7 et 3-8 ci –après) ;

• règles relatives à l’organisation du télétravail (titre IV ci-après, à l’exception de l’article 4-2) ;

• règles relatives à l’aménagement du poste de travail au domicile (titre V ci-après) ;

• règles relatives aux droits et obligations du télétravailleur (titre VI ci-après) ;

• règles et dispositions liées à l’outil informatique (titre VII ci-après).

II - ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL

2 - 1 Salariés concernés

Le télétravail est réservé aux salariés en contrat à durée indéterminée et aux salariés en contrat à durée déterminée d’une durée d’au moins six mois, après période d’essai.

En outre, pour maintenir le lien de chaque salarié en télétravail avec son environnement de travail immédiat, une présence effective dans l’établissement durant trois jours, au minimum, par semaine complète de travail (hors absences pour congés ou maladie) est requise.

De ce fait, le télétravail n’est pas compatible avec une activité à temps partiel inférieure à 80% d’un temps plein, apprécié sur la semaine, sur le mois ou sur l’année.

Compte tenu des modalités d’organisation propres à ces contrats de travail dont la finalité est la formation des jeunes dans l’entreprise ou par la recherche, les contrats d’apprentissage, les contrats de professionnalisation, les conventions de « CIFRE » et les conventions de stage sont exclus du dispositif de télétravail.

2 - 2 Postes et fonctions

Le télétravail est fondé sur l’aptitude du salarié à exercer ses fonctions et gérer son emploi du temps de façon autonome et requiert une bonne maitrise des applications informatiques indispensables à son activité.

En outre, le télétravail s’applique aux métiers pouvant être exercés techniquement à distance de façon régulière et dans de bonnes conditions, grâce aux technologies de l’information.

Ainsi, ne peuvent être éligibles au télétravail les salariés ayant une activité qui, par nature, requiert d’être exercée physiquement dans les locaux de l’entreprise, notamment en raison des équipements et matériels nécessaires.

La liste des Directions/Services dont les métiers sont éligibles au télétravail régulier figure en annexe du présent accord (Annexe 1), sous réserve de l’aptitude individuelle des candidats au télétravail appréciée par le responsable hiérarchique et le responsable des ressources humaines.

Cependant, certains salariés affectés à des postes considérés non éligibles peuvent, à titre occasionnel, réaliser certaines tâches en télétravail lorsque celle-ci peuvent être exécutées à distance.

En cas de changement de fonctions d’un salarié bénéficiant du télétravail, son éligibilité à ce dispositif sera alors réexaminée par le responsable hiérarchique et le responsable des ressources humaines au regard des critères du présent accord.

2 – 3 Télétravail occasionnel

Afin de répondre à des situations professionnelles inhabituelles, telles qu’un travail ponctuel de rédaction ou d’analyse de données (par exemple rédaction de rapports…) ou des situations exceptionnelles et temporaires (difficultés pour rejoindre le lieu de travail en raison d’intempéries…), les Parties ont convenu d’ouvrir la possibilité, sur la base du volontariat, d’un télétravail occasionnel à l’initiative des salariés.

Le télétravail occasionnel est limité à dix jours par an. Il s’effectue par journée entière.

Le télétravail occasionnel ne peut s’appliquer qu’aux métiers susceptibles d’être exercés techniquement à distance de manière autonome, au moins de façon ponctuelle, grâce aux technologies de l’information.

A ce titre, il ne peut s’appliquer aux activités de production ou de support direct à la production (logistique, qualité) nécessitant la manipulation physique des équipements.

La demande de télétravail occasionnel est adressée au responsable des ressources humaines, après accord du responsable hiérarchique, en utilisant le formulaire annexé au présent accord (Annexe 6), valant avenant à durée déterminée au contrat de travail. Ce formulaire rappelle les modalités d’exécution du télétravail occasionnel.

Les dispositions du III du présent accord sur la procédure de passage en télétravail, du dernier paragraphe de l’article 5.1 et de l’article 5-2 sur les moyens fournis par l’entreprise ne sont pas applicables aux situations de télétravail occasionnel. Cependant, un ordinateur portable pourra être fourni temporairement aux télétravailleurs occasionnels, en cas de besoin, en fonction de la disponibilité du matériel auprès du service informatique.

2 – 4 Télétravail pour raison médicale

Si leur état de santé nécessite une adaptation temporaire de leurs conditions de travail, les salariés répondant aux conditions d’éligibilité au télétravail énoncées ci-avant aux articles 2-1 et 2-2 pourront exercer leur activité à domicile pour une durée déterminée.

Cet aménagement est effectué uniquement sur préconisation écrite du médecin du travail de l’établissement. Il est formalisé par un avenant au contrat de travail établi suivant les recommandations du médecin du travail quant à l’organisation et à la durée du télétravail.

Il est précisé, en tant que de besoin, que cet aménagement du contrat de travail pour raison de santé ne peut s’appliquer durant la suspension dudit contrat résultant de la maladie ou de la maternité, qui dispense le salarié de toute activité pour le compte de l’employeur.

III – PROCEDURE DE PASSAGE EN TELETRAVAIL

3 - 1 Demande à l’initiative du salarié

Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié comme pour l’employeur.

L’initiative de sa demande appartient au salarié.

Le salarié qui désir opter pour le télétravail doit adresser sa demande par écrit au responsable des ressources humaines de son établissement avec copie au responsable hiérarchique en utilisant le courrier type annexé au présent accord (Annexes 2).

3 - 2 Examen d’éligibilité

La demande est examinée conjointement par le responsable des ressources humaines et par le responsable hiérarchique.

Le responsable des ressources humaines veille au respect des conditions d’éligibilité fixées par le présent accord et vérifie avec le responsable hiérarchique l’aptitude du salarié à exercer son activité de façon autonome à distance.

Le responsable hiérarchique est responsable de l’organisation du télétravail, pour qu’elle soit en adéquation avec les besoins de son service, ainsi qu’avec les obligations et contraintes personnelles du salarié. A ce titre, c’est à lui qu’il appartient de valider la répartition des jours de télétravail demandée. Un salarié répondant aux critères d’éligibilité ne pourra pas voir sa demande refusée pour la seule raison que celle-ci ne coïncide pas avec les besoins et l’organisation du service, cette raison pourra toutefois conduire à modifier le jour de télétravail choisi par le salarié.

Une réponse est adressée par le responsable des ressources humaines au plus tard un mois après la demande formulée par le salarié. Le refus éventuel fait l’objet d’une réponse écrite et motivée au regard des règles définies dans le présent accord.

En cas de refus notifié à un salarié exerçant un métier éligible au télétravail, un plan d’action sera mis en place à la demande de l’intéressé, avec le support de son responsable et du responsable des ressources humaines, pour l’aider à remplir les conditions d’aptitude requises pour le télétravail.

3 - 3 Information et définition des modalités du télétravail

Dans les 15 jours suivant la validation de l’éligibilité, le responsable hiérarchique rencontre le salarié demandeur lors d’un entretien d’information et de définition des modalités du télétravail.

• Informations :

Au cours de cet entretien, le responsable hiérarchique fournit au salarié l’ensemble des informations relatives à la pratique du télétravail et notamment :

- une copie du présent accord et du guide pratique du télétravail,

- les modalités de compte-rendu et de liaison avec l’entreprise,

- les informations relatives aux équipements, à leurs règles d’utilisation et aux assurances,

- un rappel sur le droit à la déconnexion et la prévention des risques liés au télétravail, notamment risques d’isolement et de surmenage.

• Définition des modalités de mise en œuvre :

Les éléments suivants doivent être définis au cours de l’entretien, conformément aux dispositions du présent accord :

• le lieu de télétravail (domicile)

• le jour de télétravail retenu

• les plages horaires d’accessibilité,

• le matériel nécessaire à l’exécution de l’activité.

Un guide mentionnant les sujets à aborder sera fourni aux responsables hiérarchiques en support de cet entretien (Annexe 4).

3 - 4 Avenant au contrat de travail

Sauf cas de télétravail occasionnel, l’organisation de l’activité en télétravail doit être prévue par avenant au contrat de travail. Celui-ci aura une validité de un an, renouvelable par tacite reconduction, sauf en cas de demande du salarié ou de l’employeur au moins un mois avant l’échéance annuelle.

L’avenant au contrat précise notamment :

• la date de démarrage du télétravail ;

• la durée de validité de l’avenant au contrat de travail ;

• l’adresse du lieu où s’exercera le télétravail ;

• la durée de la période d’adaptation ;

• les conditions de réversibilité du télétravail et de retour à un travail situé dans les locaux de l’entreprise ;

• la répartition des journées travaillées en télétravail à domicile;

• les plages horaires durant lesquelles le salarié peut être contacté par l’entreprise pour les besoins de son travail (il ne s’agit pas des horaires de travail du salarié) ;

• les modalités de suivi du temps et de la charge de travail ;

• les équipements de travail mis à disposition par l’Entreprise et leurs règles d’utilisation ;

• les règles de confidentialité ;

• les modalités de prise en charge des coûts supplémentaires découlant directement de l’exercice du télétravail.

Un modèle d’avenant figure en annexe du présent accord (Annexe 5).

3 - 5 Période d’adaptation

Afin de vérifier que la mise en place du télétravail est en adéquation avec l’organisation du travail et les contraintes personnelles du salarié, une période d’adaptation est mise en place lors du passage en télétravail.

La durée de cette période d’adaptation est fixée à trois mois à compter de la mise en œuvre effective du télétravail pour le salarié.

Durant cette période, le salarié et l’Entreprise, représentée par le responsable des ressources humaines, peuvent mettre un terme au télétravail à tout moment, à condition de respecter un délai de prévenance d’une semaine, sauf accord entre les Parties pour un délai plus court.

La cessation du télétravail, durant la période d’adaptation, doit être motivée au regard des règles de l’article 3.2 et formalisée par une lettre remise en main propre contre récépissé.

Lorsqu’il est mis fin au télétravail, le salarié reprend intégralement son activité dans les locaux de l’entreprise.

Avant le terme de la période d’adaptation, un entretien aura lieu entre le salarié et son responsable hiérarchique, afin de faire le bilan sur la mise en place du télétravail.

3 - 6 Réversibilité permanente

A l’issue de la période d’adaptation, le salarié ou l’Entreprise peut décider de mettre fin au télétravail à tout moment, en raison de circonstances personnelles ou si les conditions requises ne sont plus remplies, moyennant le respect d’un délai de prévenance d’un mois, sauf accord des parties pour un délai différent.

Le télétravail peut également être interrompu, de façon permanente ou temporaire, sur préconisation du médecin du travail si celui-ci estime que ce mode d’organisation du travail présente un danger pour la santé du salarié.

La demande de cessation du télétravail est formulée par écrit, motivée et remise en main propre à l’autre partie (le responsable des ressources humaines pour l’Entreprise).

Si la demande émane de l’Entreprise, le salarié est reçu en entretien par le responsable des ressources humaines qui lui exposer les raisons de cette décision.

Dans ce cas, le salarié reprend intégralement son activité dans les locaux de l’Entreprise.

3 - 7 Suspension ou réaménagement du télétravail

Le salarié peut être confronté à des circonstances personnelles ou professionnelles de nature à empêcher de façon temporaire la réalisation de ses missions depuis son domicile dans les conditions initialement prévues.

De mêmes, des circonstances tenant à des impératifs opérationnels peuvent nécessiter la présence du salarié dans les locaux de l’Entreprise ou auprès d’un client pour une durée déterminée.

Dans ces situations, le salarié ou le responsable des ressources humaines informe par écrit l’autre partie, de façon motivée, de la suspension ou du réaménagement de l’organisation en télétravail en précisant sa durée prévisible. Un délai de prévenance de dix jours ouvrés doit être respecté, sauf accord des parties pour un délai différent.

3 - 8 Report ou anticipation de jours de télétravail liés à des circonstances exceptionnelles

Afin de faire face à des situations à caractère exceptionnel (par exemple réunion avec un client), il peut être demandé au télétravailleur de venir travailler dans les locaux de l’Entreprise ou d’effectuer un déplacement professionnel lors d’une journée habituellement travaillée à domicile.

Cette demande est faite par le responsable hiérarchique en respectant un délai de prévenance de cinq jours ouvrés sauf accord des parties sur un délai différent. Dans ce cas, le salarié peut demander le report ou l’anticipation de la journée de télétravail non utilisée dans la limite de dix jours ouvrés précédant ou suivant la date à laquelle il aurait dû être utilisé.

Par ailleurs, en cas de besoin, le salarié peut demander à son responsable hiérarchique l’anticipation ou le report d’un jour de télétravail dans la limite de dix jours ouvrés précédant ou suivant la date à laquelle il aurait dû être utilisé.

IV – ORGANISATION DU TELETRAVAIL

Les conditions de travail détaillées ci-après, hormis la charge de travail, devront être définies au cours de l’entretien d’information et de définition des modalités de télétravail présenté au §3-3.

4 – 1 Lieu de télétravail

Le télétravail s’effectue exclusivement au domicile du salarié (principal et/ou secondaire), dont l’adresse est mentionnée dans l’avenant au contrat de travail prévu à l’article 3-4 ci-avant.

Néanmoins, le lieu de travail habituel reste l’Entreprise. Dès lors, si, à titre exceptionnel, des nécessités de service l’exigent, certaines journées normalement travaillées au domicile peuvent être effectuées dans les locaux de l’Entreprise dans les conditions énoncées aux articles 3-7 et 3-8 ci-avant.

4 – 2 Répartition des jours de télétravail

Le télétravail régulier est limité à une journée par semaine et s’effectue par journée entière.

Le choix du jour de télétravail est effectué d’un commun accord entre le salarié et son responsable hiérarchique et doit permettre au télétravailleur de participer au mieux à la vie de son service.

4 – 3 Durée et organisation du travail

Le Salarié reste soumis aux règles définies par l’Accord d’Entreprise Goodrich Actuation Systems SAS du 13 novembre 2003 et ses annexes propres à chaque établissement en matière de durée et d’organisation du travail. En conséquence, lui sont notamment applicables les règles en vigueur en matière de repos quotidien et hebdomadaire et en matière d’heures supplémentaires.

Conformément à ces dispositions, l’accomplissement d’heures supplémentaires éventuelles durant un jour de télétravail nécessite une demande expresse du responsable hiérarchique suivant la procédure en vigueur dans l’Entreprise.

Afin de s’assurer du bon respect de ces règles et d’effectuer un suivi du télétravail, il est entendu que le salarié ne relevant pas du régime de forfait en jours doit effectuer sa prestation de travail conformément aux horaires en vigueur dans son établissement.

Quant au salarié relevant du régime de forfait en jours, il organise son temps de travail de façon autonome dans le respect du repos quotidien minimum fixé par l’Accord d’Entreprise Goodrich Actuation Systems SAS du 13 novembre 2003.

Les jours de travail au domicile sont considérés comme du temps de travail, au même titre que les jours de travail effectués dans l’entreprise, au regard de l’ensemble des droits qui sont attachés au temps de travail effectif. Ils sont comptabilisés, en tant que de besoin, pour la durée moyenne d’une journée de travail suivant les règles définies par l’Accord d’Entreprise Goodrich Actuation Systems SAS du 13 novembre 2003 et ses annexes.

Chaque jour de télétravail, régulier ou occasionnel, fait l’objet d’un enregistrement par le salarié au moyen du système informatique de gestion des temps accessible depuis son ordinateur professionnel. Le télétravailleur peut, par une réponse automatique prédéfinie, informer les salariés lui envoyant un message électronique qu’il travaille depuis son domicile et non dans l’entreprise.

L’Entreprise veillera, par des rappels réguliers aux salariés en télétravail, à ce qu’ils ne dépassent pas l’amplitude maximale de la journée de travail.

En aucun cas le télétravail ne doit être utilisé comme un moyen de prolonger une journée travaillée sur le site.

4 – 4 Charge de travail

Comme pour le travail dans l’entreprise, l’employeur s’assure que la charge de travail et les délais d’exécution permettent au télétravailleur de respecter notamment les durées maximales de travail et les durées minimales de repos.

Le télétravail à domicile est susceptible d’induire une suractivité de la part du salarié. En conséquence et pour prévenir tout risque psychosocial lié à cette organisation du travail l’Entreprise s’engage à exercer une vigilance particulière sur la charge de travail des salariés en situation de télétravail.

A cette fin, les Parties ont convenu de mettre en place :

• un entretien avec le responsable hiérarchique avant la fin de la période d’adaptation prévue à l’article 3.5 ci-avant ;

• un suivi annuel dans le cadre de l’entretien professionnel avec le responsable hiérarchique.

En tout état de cause, les résultats attendus en situation de télétravail ne peuvent être supérieurs à ceux qui auraient été obtenus dans les locaux de l’entreprise.

4 – 5 Plages horaires de contact

L’employeur est tenu de respecter la vie privée du télétravailleur. A cet effet il fixe, en concertation avec le salarié, les plages horaires durant lesquelles il peut le contacter par les moyens de communication mis à sa disposition par l’Entreprise. Ces plages horaires de contact sont distinctes des horaire de travail qui sont nécessairement plus étendus.

Ces plages horaires de contact, d’une durée totale de 5h par jour, comportant une plage le matin et une plage l’après-midi, sont impérativement comprises dans les limites horaires journalières 8h - 18h. Elles sont définies d’un commun accord par le salarié en situation de télétravail et son responsable et précisées dans l’avenant au contrat de travail.

En cas de télétravail pour une équipe en horaire décalé, ces plages pourront être adaptées dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

4 – 6 Formation

Le salarié télétravailleur bénéficie des mêmes droits à la formation que les salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise.

En cas d’action de formation dans le cadre du plan de formation de l’Entreprise, le télétravail peut être suspendu pour la durée de la formation.

V – AMENAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL AU DOMICILE

5 – 1 Conformité des installations et des lieux

Le salarié en situation de télétravail prévoit à son domicile un espace de travail adapté où sera installé le matériel informatique professionnel mis à sa disposition par l’Entreprise.

Cet espace de travail doit être aéré, bien éclairé et conforme aux règles de sécurité électrique (raccordement à la terre et protection de l’installation par disjoncteur). Une attestation sur l’honneur de conformité sera demandée au salarié souhaitant bénéficier du télétravail

Le salarié doit également fournir une attestation d’assurance multirisque habitation de son domicile certifiant la prise en compte de l’exercice d’une activité professionnelle au sein de celui-ci.

Enfin, le salarié doit disposer à son domicile d’une connexion Internet personnelle à haut débit.

L’Entreprise prend en charge les frais réels inhérents à l’exercice de l’activité du télétravailleur à son domicile (frais fixes et variables liés à l’occupation du logement privé, frais de connexion au réseau internet hors options complémentaires, frais d’achat de mobilier) dans la limite de 30 euros par mois, sur présentation par le salarié d’une fiche de calcul des frais liés au télétravail dont le modèle figure en annexe du présent accord (Annexe 7).

5 – 2 Mise à disposition de l'équipement du télétravailleur par l'employeur

Chaque télétravailleur disposera d’un équipement adapté, fourni par l’Entreprise. Il dispose également de l’accès à distance à ses applications de travail.

Les équipements standards aux normes de l'entreprise nécessaires au télétravail à domicile (ordinateur portable, station d’accueil, écran(s), clavier, souris, micro-casque) sont fournis, installés et entretenus par l’Entreprise qui apporte un service approprié d'appui technique au télétravailleur à domicile.

Les équipements mis à disposition sont adaptés à l’activité exercée par le salarié.

Les consommables de papeterie nécessaires à l’activité au domicile peuvent être pris dans les locaux de l’Entreprise.

L’Entreprise fournit tous les équipements en prêt et le télétravailleur doit les rendre en cas de cessation du télétravail.

5 – 3 Restitution de l’équipement

L’intégralité des équipements prêtés par l’Entreprise dans le cadre du télétravail doit être rendue en bon état en cas de cessation de l’activité à domicile ou de rupture du contrat de travail, et, dans cette dernière hypothèse, dans un délai maximal de huit jours à compter de la date de rupture du contrat ou d’arrêt de l’avenant en télétravail.

VI – DROITS ET OBLIGATIONS DU TELETRAVAILLEUR

6 - 1 Droit collectif

Le salarié en situation de télétravail a les mêmes droits collectifs que les salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise, notamment pour ce qui concerne les relations avec les représentants du personnel, l’accès aux informations syndicales et les élections professionnelles.

6 - 2 Évolution professionnelle et gestion de carrière

Chaque année, comme à l’ensemble des collaborateurs de l’Entreprise, la Direction des Ressources Humaines garantit à chaque télétravailleur un entretien avec sa hiérarchie, au cours duquel :

- la charge de travail est examinée,

- l’activité professionnelle est évaluée,

- les perspectives de carrière sont examinées,

- les besoins en formation sont définis.

Une attention particulière à bien décrire les missions et les objectifs doit être portée par le responsable à l’occasion de cet entretien.

L’Entreprise veille, chaque année, à ce que l’évolution moyenne salariale de l’ensemble des télétravailleurs soit comparable à l’évolution moyenne des salaires de la catégorie des salariés correspondante, à classification et performance équivalentes.

6 - 3 Maintien du lien social

Les parties conviennent de limiter la situation de télétravail de telle sorte que le télétravailleur soit présent au moins trois jours par semaine complète de travail (hors absences pour congés ou maladie) au sein de l'équipe, dans le local habituel de travail permettant ainsi les rencontres avec les collègues et le responsable hiérarchique.

Cependant, il est convenu que pour certaines situations de handicap, cette règle peut être revue à la baisse de manière concertée entre le responsable hiérarchique et le télétravailleur.

Les salariés en télétravail doivent assister autant que possible aux réunions pour lesquelles leur présence physique est souhaitable. En conséquence, les réunions de travail doivent être planifiées suffisamment à l’avance par le responsable d’équipe de manière à permettre au télétravailleur d’y prendre part.

Les salariés en télétravail doivent donner le même niveau de visibilité sur leur activité qu’un employé travaillant sur site.

6 - 4 Santé, sécurité et suivi médical

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs à domicile et doivent être strictement respectées par le responsable hiérarchique.

Chaque télétravailleur est informé avant la signature de son avenant de la politique de l'entreprise en matière de santé et de sécurité au travail et en particulier des règles relatives à l'aménagement du poste de travail (guide d’ergonomie du poste de travail).

Le télétravailleur est tenu de se conformer à ces politiques de sécurité.

Le suivi médical pour les télétravailleurs est assuré dans les mêmes conditions que pour les salariés travaillant dans les locaux de l’Entreprise.

Le médecin du travail peut être sollicité dès lors qu’une suspicion de danger pour la santé du salarié est remarquée et présumée en lien avec la pratique du télétravail.

6 – 5 Couverture sociale, accident du travail et arrêt de travail

Le télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l'entreprise.

6 - 6 Accident de travail

L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant les plages horaires du télétravail est présumé être un accident de travail au sens des dispositions de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale. Cette présomption ne s’applique que dans le(s) lieu(x) de travail défini(s) par l’avenant au contrat de travail conformément à l’article 4-1 du présent accord.

En cas d’accident survenant sur le lieu où est exercé le télétravail, durant les plages horaires consacrées à celui-ci, le salarié doit en informer son responsable hiérarchique et le responsable des ressources humaines de son établissement le jour même ou, au plus tard, dans les 24 heures et fournir au responsable des ressources humaines toutes les informations nécessaires à l’établissement de la déclaration d’accident de travail.

Le salarié en situation de télétravail donne son accord de principe, par la signature de l’avenant à son contrat de travail, pour qu’une enquête puisse être diligentée à son domicile, en cas de survenance d’un accident de travail, par le service HSE et par le CHSCT de son établissement.

6 – 7 Arrêt de travail

Il est rappelé que pendant les absences, notamment pour maladie, congés payés, congés maternité et paternité, le télétravail est formellement proscrit.

Le responsable hiérarchique informe l’ensemble de l’équipe à laquelle appartient le télétravailleur de sa situation d’arrêt de travail. Il veille à ce que le télétravailleur ne soit pas contacté pendant cette période et qu’aucune tâche ne lui soit confiée.

6 - 8 Vie privée du salarié en télétravail à domicile

Le télétravailleur a droit au respect de sa vie privée. L'employeur doit garantir le respect de la vie privée du télétravailleur à domicile.

Aucun outil de contrôle et de surveillance spécifiques au télétravail ne peut être mis en place.

VII – REGLES ET DISPOSITIONS LIEES A L’OUTIL INFORMATIQUE

7 - 1 Confidentialité et protection des données

Tout salarié en télétravail s’engage à respecter les règles de sécurité informatique en vigueur, définies par le règlement intérieur de l’établissement et les dispositions de la politique de sécurité des systèmes d’information.

Il doit préserver la confidentialité des accès et des données pour éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition et respecter l'obligation de discrétion ou de confidentialité sur les procédés et les méthodes de réalisation et de commercialisation des produits et services de l'entreprise portés à sa connaissance dans l'exercice de son activité.

La sécurité informatique est renforcée par la mise à disposition des télétravailleurs d’outils d’accès à distance sécurisés par des moyens définis par le service Informatique de l’Entreprise (clé VPN).

En cas de non-respect des règles de sécurité, de confidentialité ou de protection des données imputable au salarié, il est immédiatement mis fin au télétravail.

7 – 2 Gestion des pannes et incidents informatiques

En application de l'avenant au contrat de travail, le télétravailleur à domicile prend soin des équipements qui lui sont confiés et informe immédiatement l’Entreprise en cas de panne, de mauvais fonctionnement, de détérioration, de perte ou de vol du matériel mis à sa disposition.

Il bénéficie du support technique de l’Entreprise. En cas d'incident technique l'empêchant d'effectuer normalement son activité, il doit en informer immédiatement son responsable hiérarchique qui prend alors les mesures appropriées pour assurer la bonne organisation de l'activité. Pendant le temps nécessaire à la résolution du problème, l’employeur peut demander au télétravailleur de réintégrer son poste de travail dans les locaux de l’Entreprise.

En aucun cas, un télétravailleur ne peut se voir imposée la prise de congés (CP, RTT,…) pendant une période d’indisponibilité pour cause de problèmes techniques.

VIII – MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL DANS L’ENTREPRISE

8 - 1 Formation

Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à l’attention des salariés en situation de télétravail et de leurs responsables, afin de permettre à chacun de bien appréhender les avantages et les contraintes propres à ce mode d’organisation du travail, ainsi que les risques, notamment ceux liés au surmenage, que peuvent induire la suractivité et la non déconnexion.

Des actions de formation spécifiques pourront également être prévues dans le cadre de l’accompagnement des salariés n’ayant pu accéder immédiatement au télétravail à la suite de leur demande, tel que prévu à l’article 3-2 ci-avant.

Un guide des bonnes pratiques en matière de télétravail, notamment au regard du droit à la déconnexion et du temps de travail, sera mis à la disposition de l’ensemble des salariés.

8 – 2 Groupes pilotes

Un groupe pilote sera défini par le comité de direction pour la mise en place initiale du télétravail dans chaque établissement, préalablement à son déploiement auprès de l’ensemble des salariés éligibles, afin d’identifier les difficultés éventuelles de mise en oeuvre et d’y apporter les réponses appropriées.

L’expérience des groupes pilotes permettra également d’enrichir le guide des bonnes pratiques mentionné à l’article 8-1.

Ces groupes pilotes seront mis en place au cours du quatrième trimestre 2017 pour une période de trois mois.

8 – 3 Comité de pilotage

Un comité de pilotage sera constitué pour assurer le suivi de la mise en œuvre du présent accord et pour apporter des solutions aux questions pratiques rencontrées par les salariés en situation de télétravail qui ne seraient pas expressément réglées par ses dispositions.

Ce comité comprendra trois représentants de la Direction, un représentant de chacun des syndicats signataires par établissement, un représentant de chaque CHSCT, un représentant du service HSE et du service de santé au travail de chaque établissement.

Il se réunira une première fois pour le lancement des groupes pilotes, puis avant le déploiement du télétravail auprès de l’ensemble des salariés éligibles. Le rythme de ces réunions sera ensuite semestriel.

Le comité définira les indicateurs utiles pour le suivi du télétravail dans l’Entreprise.

IX – DISPOSITIONS FINALES

9 - 1 Durée de l’accord – Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2018, à l’exception de ce qui est indiqué à l’article 8-2 concernant les groupes pilotes.

Les Parties conviennent que, six mois avant la date d’échéance de l’accord, elles se rencontreront pour négocier les conditions et la durée de son renouvellement éventuel.

En l’absence de renouvellement, le présent accord cessera de produire effet, mais les avenants aux contrats de travail signés en application de ses disposition qui seront en cours au terme de la durée de trois ans poursuivront leur effet jusqu’à l’échéance contractuellement prévue.

9 – 2 Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment durant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être adressée par courrier à l’ensemble des parties signataires et accompagnée d’une proposition concernant les points à réviser. La discussion sur la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant soumis aux mêmes formalités de dépôt et de publicité.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de mettre en cause tout ou partie des présentes dispositions, les parties conviennent de se réunir à nouveau dans le délai de trois mois après la publication des textes afin d’adapter lesdites dispositions.

9 – 3 Publicité et dépôt

Le présent accord est établi en six exemplaires pour remise à chaque délégation syndicale signataire et pour les dépôts suivants :

• un exemplaire signé et une version électronique destinés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ;

• un exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Buc, le 9 novembre 2017.

Pour la Société Goodrich Actuation Systems SAS:

Le Directeur des Ressources Humaines, X

Pour les organisations syndicales, les Délégués syndicaux centraux :

CFDT, X

CFE-CGC, X

CGT, X

Annexe 1

Liste des Directions/Services dont les métiers sont éligibles au télétravail régulier

• Direction technique hormis Laboratoires d’essai (possibilité de télétravail occasionnel)

• Commercial

• Après-vente commercial

• Achats

• Programmes

• Qualité hormis Assurance Qualité Modules

• Finance

• RH

• Informatique

• ITC

• HSE (avec permanence assurée sur site)

Annexe 2

Demande de télétravail

Je soussigné(e) Mme / Mlle / M. :

Nom : __________________________________________________

Prénom : _______________________________________________

salarié(e) de la société Goodrich Actuation Systems, établissement de Saint-Ouen l’Aumône / Saint-Marcel, demande le bénéfice d’une journée de télétravail par semaine conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise relatif au télétravail du 9 novembre 2017.

L’adresse du(des) lieu(x) où je souhaite exercer le télétravail est la suivante :

______________________________________________________________________________________________________________________________________________________

J’atteste que le(les) local(aux) dans le(s)quel(s) j’exercerai mon activité en télétravail dispose(nt) d’une connexion internet à haut débit et d’une installation électrique raccordée à la terre et protégée par un disjoncteur.

J’ai bien noté que je devrai vous fournir une attestations d’assurance certifiant que le(les) local(aux) dans le(s)quel(s) j’exercerai mon activité en télétravail bénéficie(nt) d’une couverture multirisques habitation prenant en compte l’exercice d’une activité professionnelle.

Fait à ____________________________, le __________________

Signature :

Annexe 3

Guide d’auto-évaluation

(questions à se poser avant la demande de télétravail)

Est-ce que je suis suffisamment à l’aise avec l’informatique (ordinateur, logiciel, smartphone,…) et les TIC (Internet, Intranet, serveur…) ?

Est-ce que je sais et peux organiser mon travail seul(e) ?

Est-ce que j’arriverai à passer facilement et régulièrement d’un lieu à l’autre tout en travaillant efficacement ?

Est-ce que j’arriverai à me concentrer et à travailler efficacement chez moi sans une ambiance générale de travail ?

Quelles activités seraient susceptibles d’être réalisées en télétravail ?

Mes activités sont-elles « télétravaillables » ? Si oui, lesquelles ?

Suis-je à l’aise avec les outils de communication à distance ?

Est-ce que je réussirai à préserver un espace de travail dédié chez moi (inclus rangement) ?

Avec de bonnes conditions au niveau du calme, de la clarté … ?

En respectant les règles de santé et de sécurité au travail ?

En me conformant aux règles et aux mesures de protection des données et à leur confidentialité ?

Qui ou qu’est-ce qui est susceptible de m’interrompre pendant que je télétravaille sur les plages horaires de travail ?

Mon conjoint/ma conjointe, mes enfants, un proche, un extérieur seront-ils à la maison pendant que je télétravaillerai ? Après que j’aurai commencé à télétravailler ? Avant que j’ai fini de télétravailler ? Pendant les plages horaires de travail ?

Pendant la pause méridienne ?

Si oui, qui prend en charge les enfants ou les proches dépendants pendant que je télétravaille ?

Est-ce que mes proches peuvent comprendre/supporteront que je travaille à la maison en même temps qu’ils sont présents ?

Annexe 4

Guide d’entretien préparatoire au télétravail

Documents à remettre	Copie de l’accord relatif au télétravail Guide pratique du télétravail Guide d’ergonomie au poste de travail
Modalités à définir	Jour de télétravail Plages horaire d’accessibilité Outils informatiques (matériel, logiciels) nécessaires au télétravail Modalités de suivi de l’activité Détermination des tâches télétravaillables
Informations à fournir	Rappel des conditions requises au domicile : espace de travail adapté, aéré, éclairé et conforme aux règles de sécurité électrique, assurance multirisques habitation prenant en compte l’exercice d’une activité professionnelle Recommandations sur l’organisation du travail au domicile : planification de la journée, aménagement de temps de pause, information et échange avec les collègues, information des proches Rappel sur le droit à la deconnexion des outils informatiques mis à disposition par l’entreprise en dehors des horaires de travail habituels et spécialement durant le temps de repos quotidien et hebdomadaire, ainsi que pendant les congés et périodes de suspension du contrat de travail Rappel sur l’obligation d’informer au plus tard dans les 24h le responsable hiérarchique et le responsable des ressources humaines de tout accident survenu au domicile durant l’exercice du télétravail

Annexe 5

Modèle d’avenant au contrat de travail

Entre,

La Société GOODRICH Actuation Systems

Représentée par M_____________________________, Responsable des Ressources Humaines

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

Et M__________________

Ci-après dénommé « le Salarié »

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

Article Premier – Passage en télétravail

A la demande du Salarié, il a été convenu d’un aménagement des conditions d’exécution du travail en application de l’accord d’entreprise du 9 novembre 2017 relatif au télétravail, dans le respect des dispositions des articles L.1222-9 et suivants du Code du travail.

Article 2 – Jour de télétravail et période d’adaptation

À compter du _______________, le Salarié exercera ses fonctions dans le cadre du télétravail à raison d’un jour par semaine, le ________.

L’exercice des fonctions du Salarié en télétravail débute par une période d’adaptation d’une durée de trois mois. Cette période doit permettre au Salarié de s’assurer que ce mode d’organisation est en adéquation avec l’organisation de son travail et ses contraintes personnelles et à l’Entreprise de vérifier si le Salarié dispose des aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance.

Au cours de cette période, le Salarié et l’Entreprise peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, à condition de respecter un délai de prévenance d’une semaine, sauf accord entre les parties pour un délai plus court. La cessation du télétravail, durant la période d’adaptation, doit être formalisée par une lettre motivée remise à l’autre Partie contre récépissé.

S’il est mis fin à la situation de télétravail, le Salarié reprend intégralement son activité dans les locaux de l’Entreprise.

Avant le terme de la période d’adaptation, un entretien a lieu entre le Salarié et son responsable hiérarchique, afin de faire le bilan sur la mise en place du télétravail.

Après période d’adaptation, le télétravail est soumis aux règles de réversibilité permanente et de suspension ou de réaménagement, ainsi qu’aux règles de report ou d’anticipation de jours de télétravail définies par l’accord d’entreprise du 9 novembre 2017.

Article 3 – Durée et organisation du travail

Le Salarié reste soumis aux règles définies par l’Accord d’Entreprise Goodrich Actuation Systems SAS du 13 novembre 2003 et ses annexes propres à chaque établissement en matière de durée et d’organisation du travail. En conséquence, lui sont notamment applicables les règles en vigueur en matière de repos quotidien et hebdomadaire et en matière d’heures supplémentaires.

Conformément à ces dispositions, l’accomplissement d’heures supplémentaires éventuelles durant un jour de télétravail nécessite une demande expresse du responsable hiérarchique suivant la procédure en vigueur dans l’Entreprise.

Salarié ne relevant du régime de forfait en jours :

Le Salarié doit effectuer sa prestation de travail conformément aux horaires en vigueur dans son établissement.

Salarié relevant du régime de forfait en jours :

Le Salarié organise son temps de travail de façon autonome dans le respect du repos quotidien minimum fixé par l’Accord d’Entreprise Goodrich Actuation Systems SAS du 13 novembre 2003.

Les jours de travail au domicile sont considérés comme du temps de travail, au même titre que les jours de travail effectués dans l’Entreprise, au regard de l’ensemble des droits qui sont attachés au temps de travail effectif. Ils sont comptabilisés, en tant que de besoin, pour la durée moyenne d’une journée de travail suivant les règles définies par l’Accord d’Entreprise Goodrich Actuation Systems SAS du 13 novembre 2003 et ses annexes.

Chaque jour de télétravail, régulier ou occasionnel, fait l’objet d’un enregistrement par le Salarié au moyen du système informatique de gestion des temps accessible depuis son ordinateur professionnel.

Le responsable hiérarchique du Salarié effectue un suivi régulier de ses réalisations dans les mêmes conditions que pour les salariés travaillant dans les locaux de l'entreprise.

Le Salarié doit déclarer toute difficulté actuelle ou prévisionnelle s’agissant de sa charge de travail.

En aucun cas le télétravail ne doit être utilisé comme un moyen de prolonger une journée travaillée sur le site.

Article 4 – Plages horaires de contact

Les plages horaires durant lesquelles le Salarié doit pouvoir être contacté par les moyens de communication mis à sa disposition par l’Entreprise sont les suivantes :

de _ heures à _ heures et de _ heures à _ heures [plages horaires de contact, d’une durée totale de 5h par jour, comportant une plage le matin et une plage l’après-midi, comprises dans les limites horaires journalières 8h - 18h].

Pendant ces plages horaires, l’Entreprise peut joindre le Salarié par les moyens de communication mis à sa disposition.

Par ailleurs, pendant ces plages horaires, le Salarié s’engage à participer aux réunions téléphoniques ou vidéoconférences organisées par sa hiérarchie, et à consulter sa messagerie professionnelle régulièrement.

Article 5 – Suivi de la charge de travail

Le télétravail à domicile est susceptible d’induire une suractivité de la part du Salarié. En conséquence et pour prévenir tout risque psychosocial lié à cette organisation du travail l’Entreprise s’engage à exercer une vigilance particulière sur la charge de travail des salariés en situation de télétravail.

Afin d’assurer un suivi efficace de sa charge de travail, le Salarié bénéficie :

• d’un entretien avec son responsable hiérarchique avant la fin de la période d’adaptation prévue à l’article 2 ci-avant ;

• d’un suivi annuel dans le cadre de l’entretien professionnel avec son responsable hiérarchique.

Le Salarié doit déclarer toute difficulté actuelle ou prévisionnelle s’agissant de sa charge de travail.

Plus globalement, le responsable hiérarchique du Salarié effectue un suivi régulier de ses réalisations dans les mêmes conditions que pour les salariés travaillant dans les locaux de l'entreprise.

Article 6 – Local de travail au domicile

Le Salarié doit prévoir à son domicile un espace de travail adapté, aéré, bien éclairé et conforme aux règles de sécurité électrique, où est installé le matériel informatique professionnel mis à sa disposition par l’Entreprise.

Le Salarié fournit, à la signature du présent avenant, une attestation d’assurance multirisque habitation de son domicile certifiant la prise en compte de l’exercice d’une activité professionnelle au sein de celui-ci.

L’Entreprise prend en charge les frais réels inhérents à l’exercice de l’activité du télétravailleur à son domicile (frais fixes et variables liés à l’occupation du logement privé, frais de connexion au réseau internet hors options complémentaires, frais d’achat de mobilier) dans la limite de 30 euros par mois, sur présentation par le Salarié d’une fiche de calcul des frais liés au télétravail.

Article 7 – Equipements de travail

Pour l’exercice de son activité professionnelle à domicile dans le cadre du télétravail, l’Entreprise met à la disposition du Salarié les moyens suivants conformes aux standards internes en vigueur : ordinateur portable, station d’accueil avec écran, clavier, souris et micro-casque, logiciel de connexion sécurisée au réseau informatique de l’Entreprise.

Le Salarié s’engage à prendre soin des équipements qui lui sont confiés et à informer immédiatement l’Entreprise en cas de panne, de mauvais fonctionnement, de détérioration, de perte ou de vol du matériel mis à sa disposition.

Le Salarié bénéficie d'un support technique accessible par téléphone depuis son domicile au numéro 0805 540 882. En cas d'incident technique l'empêchant d'effectuer normalement son activité, il doit en informer immédiatement son responsable hiérarchique qui prend alors les mesures appropriées pour assurer la bonne organisation de l'activité. Pendant le temps nécessaire à la résolution du problème, il peut être demandé au Salarié de réintégrer son poste de travail au sein des locaux de l’entreprise.

Les consommables de papeterie nécessaires à l’activité au domicile peuvent être pris dans les locaux de l’Entreprise.

L’intégralité des équipements prêtés par l’Entreprise dans le cadre du télétravail doit être rendue en bon état en cas de cessation de l’activité à domicile ou de rupture du contrat de travail, et, dans cette dernière hypothèse, dans un délai maximal de 8 jours à compter de la date de rupture du contrat ou d’arrêt de l’avenant en télétravail.

Article 8 – Confidentialité et protection des données

Le Salarié s’engage à respecter les règles de sécurité informatique en vigueur, définies par le règlement intérieur de l’établissement et les dispositions de la politique de sécurité des systèmes d’information.

Il doit préserver la confidentialité des accès et des données pour éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition et respecter l'obligation de discrétion ou de confidentialité sur les procédés et les méthodes de réalisation et de commercialisation des produits et services de l'entreprise portés à sa connaissance dans l'exercice de son activité.

En cas de non-respect des règles de sécurité, de confidentialité ou de protection des données imputable au Salarié, il est immédiatement mis fin au télétravail.

Article 9 – Santé et sécurité au travail

Le Salarié a reçu, préalablement à la signature du présent avenant, une information sur la politique de l'entreprise en matière de santé et de sécurité au travail et en particulier sur les règles relatives à l'organisation ergonomique du poste de travail.

Le Salarié est tenu de se conformer à ces politiques de sécurité.

En cas d’accident survenant sur le lieu où est exercé le télétravail, durant les plages horaires consacrées à celui-ci, le Salarié doit en informer son responsable hiérarchique et le Responsable des Ressources Humaines de son établissement le jour même ou, au plus tard, dans les 24 heures et fournir au Responsable des Ressources Humaines toutes les informations nécessaires à l’établissement de la déclaration d’accident de travail.

Par la signature du présent avenant, le Salarié donne son accord de principe pour qu’une enquête puisse être diligentée à son domicile, en cas de survenance d’un accident de travail, par le service HSE et par le CHSCT de son établissement.

Article 10 – Entrée en vigueur et validité

Le présent avenant, établi en deux exemplaires, prend effet à compter du ____________________ pour une durée d’un an renouvelable. Il sera reconduit de manière tacite à sa date d’échéance annuelle, pour une nouvelle période d’un an, sauf demande de cessation du télétravail par le Salarié ou par l’Entreprise notifiée à l’autre partie dans les conditions prévues par l’accord d’entreprise relatif au télétravail, un mois au moins avant la date d’échéance.

Les autres clauses du contrat de travail, non modifiées par le présent avenant, continuent de produire leurs effets.

Pour la bonne forme, et en guise d’accord, les parties voudront bien parapher et signer le présent avenant en deux exemplaires, en y apposant la mention « lu et approuvé ».

Fait à ___________, le ___________

Le Salarié, Le Responsable des Ressources Humaines,

Annexe 6

Demande de télétravail occasionnel

Je soussigné(e) Mme / Mlle / M. :

Nom : __________________________________________________

Prénom : _______________________________________________

Salarié(e) de la société Goodrich Actuation Systems, établissement de Saint-Ouen l’Aumône / Saint-Marcel, demande à exercer exceptionnellement mes fonctions depuis mon domicile durant la journée du ______________________________________, en raison de : __________________________________________________________________________________

L’adresse du lieu où je souhaite exercer le télétravail est la suivante :

__________________________________________________________________________________

Je déclare :

• que mon domicile dispose d’un espace de travail garantissant la confidentialité et la concentration nécessaires à l’exercice de mon activité ;

• que le local dans lequel j’exercerai mon activité en télétravail dispose d’une connexion internet à haut débit et d’une installation électrique raccordée à la terre et protégée par un disjoncteur ;

• que mon domicile est couvert par une assurance multirisque habitation prenant en compte l’exercice d’une activité professionnelle au sein de celui-ci.

Je prends l’engagement durant cette période de travail exceptionnel à domicile :

• de ne pas utiliser le matériel informatique mis à ma disposition dans un autre lieu que mon domicile dont l’adresse est indiquée ci-dessus ;

• de prendre régulièrement connaissance des messages qui me seront adressés par l’Entreprise, afin d’être en mesure de répondre aux demandes urgentes dans les meilleurs délais.

Fait à ____________________________, le __________________

Salarié :

Accord Responsable hiérarchique : Accord Responsable RH :

Annexe 7

Fiche de calcul des frais liés au télétravail

Je soussigné(e) Mme / Mlle / M. :

Nom : __________________________________________________

Prénom : _______________________________________________

déclare engager chaque mois les frais suivants pour l’exercice de mon activité en télétravail à mon domicile sis : ______________________________________________________________________

Nature des frais*	Montant mensuel total	Prorata / Usage professionnel	Montant mensuel proratisé
Logement / Frais fixes Loyer ou valeur locative brute retenue par l’administration fiscale Taxes d’habitation / Taxes foncières Charges de copropriété Assurance multirisques habitation		Prorata surface : surface du local utilisé à titre professionnel / surface totale logement Prorata temporis : 1/7
Logement / Frais variables Chauffage/Electricité		Prorata surface : surface du local utilisé à titre professionnel / surface du logement Prorata temporis : 1/7
Frais de connexion Internet Abonnement hors options		Estimation part d’utilisation professionnelle limitée à 50% de l’usage total
Mobilier Mensualités d’amortissement si achat de mobilier par le salarié Durée d’amortissement =10 ans		-
Montant total		-

*Joindre les copies des justificatifs de frais

Fait à ____________________________, le __________________

Signature :