Accord d'entreprise "NAO - 2019-2020" chez GOODRICH ACTUATION SYSTEMS SAS (Siège)

Accord NAO 2019-2020

Rémunération, temps de travail et

partage de la valeur ajoutée

Entre :

Goodrich Actuation Systems SAS, société du groupe Collins Aerospace Sytems, dont le siège social est 13, avenue de l’Eguillette - ZI du Vert Galant - 95310 Saint-Ouen l’Aumône, représentée par Mme , Directrice des Ressources Humaines France,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales soussignées,

D’autre part,

Désignées ensemble comme « les Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord fait suite aux différentes réunions de négociation qui se sont déroulées au cours du mois de février 2019, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Il prend en compte le contexte économique général, avec une hausse de l’indice des prix à la consommation constatée en France sur un an, ainsi que les résultats de l’Entreprise qui s’inscrivent dans un environnement concurrentiel difficile, caractérisé par une forte pression sur les prix de la part de ses principaux clients.

Dans ce cadre et compte tenu notamment de l’implication de l’ensemble du personnel dans la démarche d’amélioration continue promue par le groupe Collins Aerospace et attendue par nos clients, les Parties ont convenu des mesures en matière de rémunération, de temps de travail et de partage de la valeur ajoutée, définies ci-après.

1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Entreprise des deux sites (Saint-Ouen l’Aumône et Vernon). Les mesures d’augmentation salariale mentionnées à l’article 2 s’appliquent aux salariés appartenant à l’effectif de l’Entreprise à la date de signature du présent accord.

2 – MESURES SALARIALES

2.1 – Augmentations générales et individuelles en 2019 :

L’augmentation porte sur le salaire de base et concerne tous les salariés.

L’augmentation sera appliquée de façon rétroactive au 1^er janvier 2019 :

CADRES :

• Augmentation individualisée (AI) : enveloppe de 1,60% de la masse salariale des bénéficiaires,

• Augmentation générale (AG) de 1,40 % du salaire de base avec un minimum d’augmentation de 80 euros du salaire de base mensuel, pour tous les Ingénieurs & Cadres.

• Jeunes Ingénieurs & Cadres jusqu’à 30 ans au 1^er janvier 2019 :

  • 1,5% supplémentaire accordé en augmentation individuelle,

  • L’ensemble des mesures individuelles applicables aux jeunes ne pourra pas être inférieur à 100 euros

Les salariés ingénieurs et cadres pourront bénéficier d’augmentations individualisées assises sur la masse salariale brute correspondant aux salaires de base de leur catégorie socio-professionnelle. L’enveloppe de cette augmentation, dont la répartition est soumise à l’appréciation des responsables hiérarchiques, s’élève à 1,60 %.

NON CADRES :

• Augmentation générale (AG) de 0,60 euros / heure (du salaire de base), pour tous les Non Cadres.

• Jeunes Non Cadres jusqu’à 26 ans au 1^er janvier 2019 :

  • 1,5% supplémentaire accordé en augmentation individuelle,

  • L’ensemble des mesures applicables aux jeunes ne pourra pas être inférieur à 100 euros.

2.2 – Augmentations générales et individuelles en 2020 :

CADRES :

• Augmentation individualisée (AI) : enveloppe de 1,70% de la masse salariale des bénéficiaires,

• Augmentation générale (AG) de 1,50% du salaire de base avec un minimum d’augmentation de 85 euros du salaire de base mensuel, pour tous les Ingénieurs & Cadres.

• Jeunes Ingénieurs & Cadres jusqu’à 30 ans au 1^er janvier 2020 :

  • 1,5% supplémentaire accordé en augmentation individuelle,

  • L’ensemble des mesures individuelles applicables aux jeunes ne pourra pas être inférieur à 100 euros.

Les salariés ingénieurs et cadres pourront bénéficier d’augmentations individualisées assises sur la masse salariale brute correspondant aux salaires de base de leur catégorie socio-professionnelle. L’enveloppe de cette augmentation, dont la répartition est soumise à l’appréciation des responsables hiérarchiques, s’élève à 1,70%.

NON CADRES :

• Augmentation générale (AG) de 0,63 euros / heure (du salaire de base), pour tous les Non Cadres.

• Jeunes Non Cadres jusqu’à 26 ans au 1^er janvier 2020 :

  • 1,5% supplémentaire accordé en augmentation individuelle,

  • L’ensemble des mesures applicables aux jeunes ne pourra pas être inférieur à 100 euros.

3 - AUTRES MESURES

Les autres mesures résultant de la présente négociation sont énoncées ci-dessous et feront l’objet d’un avenant à l’Accord d’Entreprise du 13 novembre 2003 et aux Accords annexes propres aux établissements de Saint-Ouen l’Aumône et de Vernon/Saint-Marcel en tant que de besoin :

3.1 - Journées enfants-malades

Les Parties ont convenu des modifications suivantes :

• Les salariés ayant 1 enfant à charge ont 3 jours par an, au titre des jours pour enfants-malades

• Les salariés ayant 2 enfants à charge ont 5 jours par an, au titre des jours pour enfants-malades

• Les salariés ayant 3 enfants et plus, à charge ont 6 jours par an, au titre des jours pour enfants-malades

Les salariés devront apporter au service des Ressources Humaines, une attestation médicale prouvant que la présence du parent est nécessaire au chevet de son enfant.

Les rendez-vous médicaux type orthodontie, convocation par la Sécurité Sociale, etc. ne sont pas considérés comme des justificatifs médicaux.

3.2 - Congé pour ancienneté - CADRES

3.3 – Congés pour ancienneté – NON CADRES

3.4 – Restauration collective de l’établissement de Saint Ouen l’Aumône

La Direction de l’établissement prendra en charge les denrées alimentaires à hauteur de 55% au 1er mars 2019.

4 - DUREE

Le présent accord est conclu pour l’année 2019 et l’année 2020.

L’accord entrera en vigueur à la date du 1^er mars 2019 : pour les congés ancienneté.

L’accord est applicable au 1^er janvier 2019 pour les jours enfants malades.

L’accord entrera en vigueur à la date de la signature, avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2019, pour la partie Salaires.

5 - DEPOT

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour l’accomplissement des formalités de dépôt suivantes :

• un exemplaire papier signé accompagné d’une version électronique destinée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ;

• un exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Saint-Ouen l’Aumône, le 21 février 2019

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Mme – DRH France

Pour la Société Goodrich Actuation Systems SAS

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CFDT CFE-CGC CGT

M. M. M.

Pour les organisations syndicales