Accord d'entreprise "Un Avenant ( 2023) à l'’Accord relatif aux NAO 2022-2023 initialement conclu le 21 mars 2022 (T02722002991)" chez GOODRICH ACTUATION SYSTEMS SAS

Actuation France

43 rue des prés

27950 SAINT MARCEL

France

www.collinsaerospace.com

AVENANT A L’ACCORD NAO 2022-2023

rémuneration, temps de travail et

partage de la valeur ajoutee

Entre :

Goodrich Actuation Systems SAS, dont le siège social est 43 rue des Près, 27950 Saint Marcel, représentée par le Président,

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales soussignées

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le contexte économique général actuel avec une hausse de l’indice des prix à la consommation constatée en France, la Direction et les Organisation Syndicales ont décidé de négocier un avenant à l’accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée signé le 21 mars 2022.

Le présent accord fait suite aux différentes réunions de négociation qui se sont déroulées au cours du mois d’avril 2023 (12, 18, 20 et 24 avril 2023), conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Les Parties ont convenu des mesures en matière de rémunération et de partage de la valeur ajoutée, définies ci-après.

Article 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Entreprise des deux sites (Saint-Marcel et Saint-Ouen l’Aumône). Les mesures d’augmentation salariale mentionnées à l’article 2 s’appliquent aux salariés présents à l’effectif de l’Entreprise à la date de la signature

Article 2. MESURES SALARIALES

2.1 – Augmentations générales 2023

L’augmentation porte sur le salaire de base avec pour référence le 31 décembre 2022 et concerne tous les salariés.

Les augmentations seront appliquées au 1^er avril 2023 en addition aux mesures déjà appliquées au 1^er janvier 2023

CADRES :

• Augmentation générale (AG) de 2.6% pour tous les cadres du salaire de base. L’augmentation générale ne pourra être inférieure à 100 € du salaire de base mensuel

NON CADRES :

• Augmentation générale (AG) de 2.6% pour tous les non-cadres du salaire de base. L’augmentation générale ne pourra être inférieure à 90 € du salaire de base mensuel

2.2 – Intéressement

Dans le cadre des échanges entre la Direction et les Organisations Syndicales, il est précisé l’engagement de la Direction à ouvrir les négociations sur un accord d’intéressement pour l’année 2023.

ARTICLE 3. DISPOSITIONS FINALES

3.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2023.

L’accord est applicable au 1^er avril 2023 et entrera en vigueur à la date de la signature

L’accord expirera en conséquence le 31 décembre 2023 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

3.2 Validation par l’autorité administrative et suivi des engagements

La Direction adressera une demande de validation du présent accord à la DRIEETS.

La décision de la DREETS sera notifiée à l’entreprise et aux organisations syndicales représentatives dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’accord collectif.

3.3 Dépôt

Le présent accord est établi en cinq exemplaires pour remise à chaque délégation syndicale signataire et pour les dépôts suivants :

• une version électronique destinée à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) ;

• un exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Saint Marcel, le 26 avril 2023

Pour la société Goodrich Actuation Systems SAS :

Le Président

Pour les organisations syndicales, les Délégués syndicaux centraux :

CFDT 

CGT 

CFE-CGC