Accord d'entreprise "UN ACCORD SALARIAL 2018 CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez GOODRICH ACTUATION SYSTEMS SAS (Siège)

Accord salarial 2018 conclu dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Entre :

Goodrich Actuation Systems SAS, société du groupe UTC Aerospace Sytems, dont le siège social est 13, avenue de l’Eguillette - ZI du Vert Galant - 95310 Saint-Ouen l’Aumône, représentée par

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales soussignées,

D’autre part,

Désignées ensemble comme « les Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord fait suite à la négociation qui s’est déroulée entre les Parties les 2, 8, 12, 13, 15 et 22 février 2018 conformément aux dispositions des articles L.2242-5 et suivants du code du travail.

Il prend en compte le contexte économique général, avec une hausse de l’indice des prix à la consommation constatée en France sur un an en janvier 2018, ainsi que les résultats de l’Entreprise qui s’inscrivent dans un environnement concurrentiel difficile, caractérisé par une forte pression sur les prix de la part de ses principaux clients.

Dans ce cadre et compte tenu notamment de l’implication de l’ensemble du personnel dans la démarche d’amélioration continue promue par le groupe UTC et attendue par nos clients, les parties ont convenu des mesures en matière de rémunération et de temps de travail définies ci-après.

1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Entreprise. Toutefois, les mesures d’augmentation salariale mentionnées à l’article 2 s’appliquent aux salariés appartenant à l’effectif de l’Entreprise à la date du 2 janvier 2018 et à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

2 – MESURES SALARIALES

Les mesures ci-après s’inscrivent dans une enveloppe globale de 3% de la masse  correspondant aux salaires bruts de base, que la Direction s’engage à consacrer aux augmentations de salaires en 2018.

2.1 – Augmentations générales

Les salariés bénéficieront des augmentations générales suivantes appliquées de manière rétroactive sur leur salaire mensuel brut de base au 1^er janvier 2018 :

• ATAM et ouvriers : 85 euros par mois pour une durée de travail moyenne de 35 heures (ou 0,56 euros par heure) ;

• Ingénieurs et cadres : 1,35% avec une augmentation minimale de 70 euros (soit une enveloppe totale de 1,41% de la masse salariale correspondante).

2.2 – Augmentations individualisées

Les salariés ingénieurs et cadres pourront bénéficier d’augmentations salariales individualisées assises sur la masse salariale brute correspondant aux salaires de base de leur catégorie socio-professionnelle. L’enveloppe de cette augmentation, dont la répartition est soumise à l’appréciation des responsables hiérarchiques, s’élève à 1,59%.

Cette mesure sera appliquée de manière rétroactive au 1^er janvier 2018.

Des mesures salariales ciblées seront appliquées par la Direction en faveur des salariés ATAM et ouvriers les plus méritants dans le cadre du reliquat de l’enveloppe globale de 3% de la masse salariale consacrée aux augmentations de salaires en 2018.

2.3 – Mesure spécifique pour les salariés en début de carrière

Pour les salariés en situation de premier accès à l’emploi, au sens du préambule du plan d’action sur le contrat de génération établi le 18 juillet 2017, une enveloppe spécifique supplémentaire est dédiée aux augmentations individualisées. Cette enveloppe est égale à 1% de la masse salariale brute correspondant aux salaires de base des bénéficiaires.

Cette mesure concerne l’ensemble des catégories socio-professionnelles. Elle sera appliquée dans le cadre d’enveloppes distinctes pour les ingénieurs et cadres d’une part et pour les ATAM et ouvriers d’autre part.

Ces mesures d’augmentation spécifiques seront appliquées au 1^er avril 2018.

3 - AUTRES MESURES

Les autres mesures résultant de la présente négociation sont énoncées ci-dessous et feront l’objet d’un avenant à l’Accord d’Entreprise du 13 novembre 2003 et aux Accords annexes propres aux établissements de Saint-Ouen l’Aumône et de Vernon/Saint-Marcel en tant que de besoin :

3.1 - Durée du travail

• Harmonisation des durées de travail hebdomadaires des établissements de Saint-Ouen l’Aumône et de Vernon/Saint-Marcel pour permettre l’octroi à tous du pont de l’Ascension ;

• Transformation des deux jours de réduction du temps de travail à titre collectif prévus par l’Accord d’Entreprise en jours de réduction du temps de travail individuels et octroi aux titulaires de contrats d’apprentissage et de professionnalisation, non éligibles au dispositif de jours de réduction du temps de travail, de deux jours de repos par an à positionner sur les ponts de l’année ;

• Limitation à 10h25mn maximum par jour du temps de travail effectif des cadres au forfait en jours à l’intérieur d’une plage journalière d’accès aux sites définie par la Direction.

3.2 – Congés et absences

• Indemnisation complémentaires du congé de paternité à hauteur de 100% du salaire, pour une durée maximale de 11 jours calendaires consécutifs ou de 18 jours en cas de naissances multiples, sous réserve de sa prise en charge par la sécurité sociale et du respect du délai de prévenance d’un mois vis-à-vis de l’employeur ;

• Octroi aux salariés non éligibles au télétravail, ainsi qu’aux salariés éligibles ne disposant pas du matériel informatique nomade permettant l’exercice du télétravail au moment des faits, de deux demi-journées d’absence par an, susceptibles d’être cumulées, avec maintien du salaire, en cas d’intempéries graves donnant lieu à un bulletin de vigilance de Météo France (vigilance orange ou rouge) ou de circonstances exceptionnelles entraînant des restrictions de circulation des particuliers à la demande de la Préfecture. L’utilisation de ces autorisations d’absence sera décidée à l’initiative des chefs d’établissements après information des représentants du personnel (CHSCT/CSE par l’intermédiaire de leur secrétaire).

Dans la mesure de la faisabilité technique, cette disposition sera appliquée rétroactivement au 1^er janvier 2018 pour les salariés qui en feront la demande auprès du service des ressources humaines de leur établissement.

3.3 - Primes et indemnités

• Revalorisation de la prime de la médaille du travail à hauteur de 70 euros par année d’ancienneté ;

• Alignement du barème des primes d’astreintes de l’établissement de Saint-Marcel sur celui de l’établissement de Saint-Ouen l’Aumône ;

• Prise en charge intégrale des frais de repas par l’entreprise lors des déplacements inter-sites.

4 - DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il entrera en vigueur à la date du 1^er avril 2018, à l’exception des mesures pour lesquelles une date d’effet différente est indiquée et de celles dont l’application est soumise à une négociation spécifique au niveau de l’Entreprise ou d’un Etablissement.

5 – DEPOT

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour l’accomplissement des formalités de dépôt suivantes :

• un exemplaire papier signé accompagné d’une version électronique destiné à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ;

• un exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Saint-Ouen l’Aumône, le 14 mars 2018

Pour la Société Goodrich Actuation Systems SAS:

Pour les organisations syndicales, les Délégués Syndicaux centraux :

CFDT

CFE-CGC

CGT