Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord instituant un régime obligatoire et collectif de prévoyance pour les salariés non-cadres" chez GOODRICH ACTUATION SYSTEMS SAS (Siège)

Entre :

Goodrich Actuation Systems SAS, société du groupe Collins Aerospace, dont le siège social est à Saint-Ouen l’Aumône (95310), 13 avenue de l’Eguillette, représentée par

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales soussignées,

D’autre part,

Désignées ensemble comme « les Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les Parties ont défini par accord en date du 19 mars 2015 les conditions d’applications d’un régime de prévoyance complémentaire obligatoire mis en place pour l’ensemble des établissements de l’Entreprise, au bénéfice des salariés « non-cadres » définis comme l’ensemble des salariés non affiliés au régime de retraite complémentaire AGIRC.

Les résultats déficitaires constatés durant les trois premières années d’application de ce régime ont conduit l’assureur à demander une révision des cotisations en vigueur.

Les parties ont ainsi convenu d’augmenter le taux des cotisations fixé à l’annexe 2 de l’accord précité. Cette mesure prendra effet en deux étapes : une augmentation de 7% au 1^er janvier 2019 suivie d’une nouvelle augmentation de 4% au 1^er janvier 2020.

En conséquence, l’annexe 2 de l’accord instituant un régime obligatoire et collectif de prévoyance pour les salariés non-cadres est modifiée comme suit.

ANNEXE 2 – Taux de cotisation

Les taux de cotisation applicables au 1^er janvier 2019 sont les suivants :

Les taux de cotisation applicables au 1^er janvier 2020 sont les suivants :

Les autres dispositions de l’accord instituant un régime obligatoire et collectif de prévoyance pour les salariés non-cadres du 19 mars 2015 demeurent inchangées.

DISPOSITIONS FINALES

Le présent avenant à l’accord instituant un régime obligatoire et collectif de prévoyance pour les salariés non-cadres du 19 mars 2015 est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet au 1^er janvier 2019.

Il est établi un nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Direction, dans les quinze jours de la conclusion.

Fait à Saint-Ouen l’Aumône, le 18 décembre 2018

Pour la Société Goodrich Actuation Systems SAS :

Pour les organisations syndicales, les Délégués Syndicaux centraux :

CGT

CFDT