Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord instituant un régime obligatoire et collectif de prévoyance pour les salariés cadres" chez GOODRICH ACTUATION SYSTEMS SAS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de GOODRICH ACTUATION SYSTEMS SAS et le syndicat CFE-CGC et CGT et CFDT le 2018-12-18 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT et CFDT
Numero : T09519000946
Date de signature : 2018-12-18
Nature : Avenant
Raison sociale : GOODRICH ACTUATION SYSTEMS SAS
Etablissement : 44317723300030 Siège
Prévoyance : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective
Avenant n°1 à l'accord instituant un régime obligatoire et collectif de prévoyance pour les salariés non-cadres (2018-12-18)
Accord relatif à la protection sociale complémentaire (2021-03-02)
Un Avenant n°2 à l’accord instituant un régime obligatoire et collectif de prévoyance pour les salariés non cadres (2022-12-21)
Un Avenant n°2 à l’accord instituant un régime obligatoire et collectif de prévoyance pour les salariés cadres (2022-12-22)
Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-12-18
Entre :
Goodrich Actuation Systems SAS, société du groupe Collins Aerospace, dont le siège social est à Saint-Ouen l’Aumône (95310), 13 avenue de l’Eguillette, représentée par
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales soussignées,
D’autre part,
Désignées ensemble comme « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les Parties ont défini par accord en date du 19 mars 2015 les conditions d’applications d’un régime de prévoyance complémentaire obligatoire mis en place pour l’ensemble des établissements de l’Entreprise, au bénéfice des salariés « cadres » définis comme l’ensemble des salariés affiliés au régime de retraite complémentaire AGIRC.
Les résultats déficitaires constatés durant les trois premières années d’application de ce régime ont conduit l’assureur à demander une révision des cotisations en vigueur.
Les parties ont ainsi convenu d’augmenter le taux des cotisations fixé à l’annexe 2 de l’accord précité. Cette mesure prendra effet en deux étapes : une augmentation de 7% au 1er janvier 2019 suivie d’une nouvelle augmentation de 4% au 1er janvier 2020.
En conséquence, l’annexe 2 de l’accord instituant un régime obligatoire et collectif de prévoyance pour les salariés cadres est modifiée comme suit.
ANNEXE 2 – Taux de cotisation
Les taux de cotisation applicables au 1er janvier 2019 sont les suivants :
Part employeur (en pourcentage de la cotisation totale) |
Part salarié (en pourcentage de la cotisation totale) |
Cotisation totale | |
|---|---|---|---|
Tranche A Part du salaire inférieure ou égale au plafond SS |
90 % | 10 % | 1,097 % |
Tranche B Part du salaire comprise entre 1 et 4 plafonds SS |
70 % | 30 % | 1,429% |
Tranche C Part du salaire supérieure à 4 plafonds SS |
50 % | 50 % | 1,429% |
Les taux de cotisation applicables au 1er janvier 2020 sont les suivants :
Part employeur (en pourcentage de la cotisation totale) |
Part salarié (en pourcentage de la cotisation totale) |
Cotisation totale | |
|---|---|---|---|
Tranche A Part du salaire inférieure ou égale au plafond SS |
90 % | 10 % | 1,141 % |
Tranche B Part du salaire comprise entre 1 et 4 plafonds SS |
70 % | 30 % | 1,487% |
Tranche C Part du salaire supérieure à 4 plafonds SS |
50 % | 50 % | 1,487% |
Les autres dispositions de l’accord instituant un régime obligatoire et collectif de prévoyance pour les salariés cadres du 19 mars 2015 demeurent inchangées.
DISPOSITIONS FINALES
Le présent avenant à l’accord instituant un régime obligatoire et collectif de prévoyance pour les salariés cadres du 19 mars 2015 est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet au 1er janvier 2019.
Il est établi un nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Direction, dans les quinze jours de la conclusion.
Fait à Saint-Ouen l’Aumône, le 18 décembre 2018
Pour la Société Goodrich Actuation Systems SAS :
Pour les organisations syndicales, les Délégués Syndicaux centraux :
CGT
CFDT
CFE-CGC
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