Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX NOMBRES DE JOURS DE CONGES" chez SOCIO CULTURELLE COURTELINE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NOMBRES DE JOURS DE CONGES

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’Association socioculturelle Courteline dont le siège est situé 48 rue Georges Courteline – 37000 TOURS

Représentée par ………………………… en sa qualité de président, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

Ci-après dénommée l’association,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative :

FORCE OUVRIERE agissant par ……………………………….., en qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Il a été conclu l'accord collectif suivant :

Article 1. Préambule

Dans le cadre d'une réflexion concernant le nombre de jours de congés, menée lors des Négociations Annuelles Obligatoires, l’Association a souhaité augmenter le nombre de jours de congés dont bénéficient ses salariés.

Le Conseil d’Administration de l’Association, réuni en séance plénière le 4 octobre 2022, a voté à l’unanimité les principes du présent accord.

Articles 2. Modalités

Le droit aux congés au sein de l’Association socioculturelle Courteline est actuellement de 25 jours conventionnels, plus deux jours offerts par l’employeur.

Le lundi de Pentecôte est considéré comme le vingt-huitième jour de CP et sera obligatoirement chômé par les salariés.

Par le présent accord, l’Association Courteline officialise l’attribution de deux jours de congés supplémentaires pour l’ensemble des salariés, portant ainsi à 30 jours le droit aux congés au sein de la structure.

Le nombre de jours de Congés Payés est ainsi porté à 30 jours ouvrés :

• A compter du 1^er juin 2023 pour les salariés dont le cycle de congés est déterminé du 1^er juin au 31 mai de l’année suivante.

• A compter du 1^er septembre 2023 pour les salariés dont le cycle de congés est déterminé du 1^er septembre au 31 août de l’année suivante.

• A la date anniversaire de la signature du contrat pour les Contrats à Durée Déterminée.

Article 3. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

Article 5. Suivi

Pour s’assurer du suivi du présent accord, il est créé une commission, composée de deux membres du CSE et du délégué syndical. Cette commission de suivi se réunit une fois par an. Ces réunions ont pour objectif de s’assurer de l’application de l’accord.

Article 6. Révision

La révision du présent accord est possible dans le respect des dispositions légales en vigueur. L’une ou l’autre des parties signataires peut en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6 bis. Dénonciation

Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Article 7. Règles de publicité et de dépôt de l'accord.

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite transmis à la DIRECCTE – Centre Val-de-Loire. Les éventuels avenants feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Tours, le 11 octobre 2022,

en 3 exemplaires originaux.

Signatures :

Président de l’Association Délégué Syndical Force Ouvrière