Opéra de Dijon

Accord d’entreprise instituant une prime exceptionnelle de partage de la valeur.

Entre les soussignés 

L’Opéra de Dijon,

Siège social : 11, boulevard de Verdun 21 000 Dijon

Numéro SIRET : 443 406 244 00022

N° TVA intracommunautaire : FR29 443 406 244

Code APE : 9001Z

Numéros de licences professionnelles : L-R-20-10149, L-R-20-10150, L-R-20-10151, L-R-20-10152

Ci-après dénommé « L’Opéra de Dijon »

D’une part,

Et,

CFE-CGC,

D’autre part,

Préambule

La Prime de Partage de la Valeur est une nouvelle mesure instaurée par le projet de loi en faveur du pouvoir d’achat. Cette nouvelle prime succède à l’ancienne prime de pouvoir d’achat dite « prime Macron ».

La prime de partage de la valeur est un dispositif qui permet à l'employeur de verser au salarié une prime facultative exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

L’étendue de l’exonération de cotisations et contributions est conditionnée par la date de versement de la prime et le montant de rémunération du salarié.

Il est rappelé que cette prime a un caractère exceptionnel de sorte qu’elle ne peut constituer un acquis pour l’avenir. Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération versé par l’entreprise, ni ne devient obligatoire par la loi, le contrat ou l’usage. Elle ne substitue à aucune augmentation de rémunération ni à des primes prévues par accord salarial ou par contrat de travail.

La direction générale de l’Opéra et la délégation syndicale se sont réunies pour négocier le 02/12/2022 et sont parvenues à un accord.

Les modalités de versement de cette prime sont fixées dans le présent accord.

Il a été ainsi convenu :

Article 1 - Objet – prime de partage de la valeur

La prime de partage de la valeur est destinée à augmenter le pouvoir d’achat des salariés et vient donc s’ajouter à leur rémunération habituelle.

Article 2 – Salariés Bénéficiaires

La prime de partage de la valeur sera versée à l’ensemble des salariés de droit privé et public (CDI, CDD, Alternants) et aux fonctionnaires en situation de détachement qui répondant aux critères cumulatif suivants:

- Être sous contrat de travail continu durant les 3 mois précédant la date de versement de la prime ou en contrat d’alternance sans condition d’ancienneté.

Les contrats de travail à durée déterminée successifs ne bénéficient pas de reprise d’ancienneté en cas d’interruption entre leurs successions.

ET

- Bénéficier d’un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, soit être fonctionnaire en situation de détachement à la date de versement de la prime.

Article 3 – Critères de modulation

Cette prime sera modulée selon les critères suivants :

Modulation de la prime selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime est modulé selon la durée du temps de travail du salarié bénéficiaire. Il est ainsi proratisé pour les salariés à temps partiel selon la durée contractuelle du salarié concerné.

Modulation de la prime selon le temps de présence effectif

La prime est due dans sa totalité pour les salariés bénéficiant d’une présence continue durant les 3 mois précédant la date de versement de la prime.

Sont considérés par la loi comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, les congés payés et les événements familiaux.

L’absence pour tout arrêt de travail lié à un accident du travail, une maladie professionnelle ou non professionnelle (incluant le mi-temps thérapeutique) n’entraînera pas une réduction de la prime.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus
(congés sans solde, absence de service) : la prime est alors calculée au prorata du temps de présence dans l’entreprise du salarié concerné au cours de la période de référence.

Article 4 - Montant de la prime

L’Opéra de Dijon verse à chaque salarié bénéficiaire une prime de partage de la valeur qui s’élève à 750 euros pour les salariés à temps plein, en deçà de trois mois de présence continue, à la date de versement, la prime ne sera pas versée, sauf pour les contrats d’alternance.

Article 5 – Modalités de versement de la prime

La prime de partage de la valeur sera versée à chaque salarié bénéficiaire, en une fois, sur le bulletin de salaire du mois de Décembre 2022, aux dates d’échéances de paie habituelles.

Conformément aux dispositions prévues, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Conformément aux dispositions prévues, la prime est assujettie à la CSG/CRDS et à l'impôt sur le revenu pour les salariés qui auraient bénéficié d’une rémunération brute totale supérieure à 3 fois la valeur annuelle brute du Smic sur les 12 derniers mois précédant la date de versement de la prime.

Article 6 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu uniquement au titre de la prime de partage de la valeur de l’année 2022.

Article 7 - Durée de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour suivant sa date de dépôt auprès des services compétents,

Article 8 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes :

 - La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE,

 - Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, Durant les négociations, l’accord continuera à produire effet au-delà de l’expiration du préavis,

 - A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord, Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus,

 - Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit à la date expressément prévu, soit le jour suivant sa date de dépôt auprès des services compétents,

 - En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé continuera de produire effet sans changement pendant la saison suivante (pendant une année qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis), Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel,

Article 9 | Formalités de dépôts de publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, Un exemplaire sera envoyé pour information à la commission nationale paritaire de conciliation, Un exemplaire sera publié par voie d’affichage dans l’établissement, une copie sera remise aux délégués du personnel membre du CSE.

Fait à Dijon, le 2 Décembre 2022

L’Opéra de Dijon La Délégation syndicale

CFE-CGC