Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la mise en place d’une prime dite de 13ème mois" chez OPERA DE DIJON (Siège)

Opéra de Dijon

Accord relatif à la mise en place d’une prime dite de 13ème mois

Entre les soussignés,

Opéra de Dijon, Régie d’une collectivité locale à caractère industriel et commercial, Siret n°443 406 244 000 22, dont le siège social est le 11 Bd de Verdun, 21000 DIJON, représentée par monsieur , Directeur Général et Artistique, habilité par une délibération du Conseil d’Administration en date du 14 mai 2014,

D’une part,

Et,

• CFE CGC représentée par

D’autre part,

Préambule

Considérant ce dispositif comme un outil universel de valorisation du travail des équipes en place nécessaire après 12 années de réformes et de professionnalisation des pratiques au sein de l’Opéra de Dijon.

Considérant des dispositifs de 13ème mois présents dans les maisons d’opéra de taille comparable et concurrentes.

Considérant l’absence de ce dispositif comme un frein dans l’attractivité de l’entreprise pour attirer les meilleurs profils.

Considérant l’engagement pris par la Direction à l’occasion de la NAO 2019 de mettre en place dès que possible un dispositif universel de prime dite de 13ème mois en lieu et place des anciens dispositifs.

Considérant la dénonciation de l’accord d’entreprise du 06 novembre 2015 et de l’accord d’entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire Année 2007 du 05 juillet 2007, des discussions se sont engagées sur la mise en place d’une prime de 13ème mois.

C’est ainsi que les parties ont trouvé un accord en vue de l’attribution d’une prime de 13ème mois « équivalent » à un mois de salaire brut¹.

Il a été convenu :

Article 1 | Objet

Cet accord a pour objet de définir les modalités d’attribution d’une prime dite de « 13ème mois ».

La dénonciation de l’accord d’entreprise du 6 novembre 2015 relatif à la Prime de Fin d’Année et de l’accord d’entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire Année 2007 du 05 juillet 2007, considérés par les parties comme désormais inadaptés aux réalités de l’Opéra de Dijon, Théâtre Lyrique d’Intérêt National, est le préalable à la mise en place d’une prime dite de « 13ème mois », communément citée dans cet accord sous la forme « prime de 13ème mois ».

Article 2 | Mise en place progressive d’une prime de 13ème mois

La dénonciation des accords antérieurs nécessite une mise en place progressive de la prime de 13ème mois avec une période initiale de superposition des anciens dispositifs et de la nouvelle prime. Durant cette période transitoire de superposition des dispositifs, la prime de 13ème mois constitue le plafond des primes cumulées.

La prime de 13ème mois est mise en place de manière progressive selon le calendrier défini ci-dessous :

- La 1ère séquence (année de mise en place de la prime de 13ème mois) : versement à 100 % de l’équivalent d’un mois de salaire brut duquel seront déduits les 700 euros (pour un temps plein) du dispositif de prime de fin d’année et l’éventuelle augmentation issue de la NAO 2007 encore en application.

- La 2ème séquence (année suivante) : versement 100 % de l’équivalent d’un mois de salaire brut.

Au-delà de la 2ème séquence, la prime de 13ème mois sera versée en intégralité sous réserve du respect des modalités d’attribution définies ci-après.

Article 3 | Périodicité des versements

La prime de 13ème mois est versée chaque année en 2 échéances :

Première séquence :

- Un premier versement équivalent à ½, soit 50 % de son montant, sera effectué sur la paie du mois de juin (période 1),

- Un second versement équivalent à ½, soit 50 % de son montant, sera effectué sur la paie du mois de décembre (période 2) duquel seront déduit les 700 euros (pour un temps plein) du dispositif de prime de fin d’année et l’éventuelle augmentation issue de la NAO 2007 encore en application.

Deuxième séquence et suivantes :

- Un premier versement équivalent à ½, soit 50 % de son montant, sera effectué sur la paie du mois de juin (période 1),

- Un second versement équivalent à ½, soit 50 % de son montant, sera effectué sur la paie du mois de décembre (période 2).

Article 4 | Champ d’application – salariés bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés permanents de l’Opéra de Dijon (CDI, CDII, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, CDD régime général) remplissant les conditions suivantes :

Pour la période 1 : le salarié doit avoir un contrat de travail en vigueur à la date du 1er versement, soit le 30/06.

Pour la période 2 : le salarié doit avoir un contrat de travail en vigueur à la date du 2nd versement, soit le 31/12.

Pour les salariés en CDD régime général, contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation, la prime de 13ème mois sera versée aux salariés sous contrat de travail présent moment du versement et ayant bénéficié d’une ancienneté continue de plus de six mois calculée au prorata du temps de travail effectif.

Article 5 | Conditions et périodicité de versement

1. Assiette de calcul de la prime de 13^ème mois

La prime de 13ème mois est calculée sur la base du salaire de base brut du salarié au moment du versement. Les primes et accessoires de paies sont donc exclus de l’assiette de calcul.

Pour les salariés à temps partiel, le montant du versement de la prime de 13^ème mois sera déterminé au prorata du temps de travail effectif rémunéré sur l’année de versement de la prime.

Dans le cas où la moitié du salaire mensuel brut à temps plein est inférieur à 700 € brut (pour un temps plein), le principe précédent de prime de fin d’année sera maintenu à 700€ brut annuel (pour un temps plein). Ce principe prendra fin à l’issue de la dénonciation de l’accord d’entreprise du 06 novembre 2015 et de l’accord d’entreprise relatif à la NAO 2007 du 05 juillet 2007.

Cette prime ne fait pas partie de la rémunération totale retenue pour le calcul de l'indemnité de congés payés.

2.  Décompte des absences

Sous réserve de satisfaire aux conditions prévues à l’article 4 du présent accord :

- En cas d’arrivée et de départ dans l’entreprise en cours d’année, la prime sera versée au prorata temporis du temps de travail effectif sur l’exercice en cours.

- En cas d’absence² en cours d’année entrainant une suspension du contrat de travail (congés sans solde, activité partielle, etc.), la prime sera calculée au prorata temporis du temps de travail sur l’exercice en cours si les absences sont dues à des motifs autres que les suivants :

• exercice d’un mandat représentatif ou syndical ;

• congés payés ;

• congé de maternité ou d’adoption, congé de paternité, absences exceptionnelles autorisées dans la convention collective pour circonstances de famille et pour soigner un enfant malade ;

• accident du travail, maladie professionnelle ou maladie autre.

Article 6 | Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de réception du récépissé de dépôt et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 | Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour suivant sa date de dépôt auprès des services compétents.

Article 8 | Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE.

• Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation. Durant les négociations, l’accord continuera à produire effet au-delà de l’expiration du préavis.

• A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.

• Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit à la date expressément prévu, soit le jour suivant sa date de dépôt auprès des services compétents.

• En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé continuera de produire effet sans changement pendant la saison suivante (pendant une année qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis). Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.

Article 9 | Formalités de dépôts de publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail. Un exemplaire sera envoyé pour information à la commission nationale paritaire de conciliation. Un exemplaire sera publié par voie d’affichage dans l’établissement, une copie sera remise aux délégués du personnel membres du CSE.

Fait à Dijon, le 11 mai 2020.

Pour l’Opéra de Dijon

Directeur général & artistique

La Délégation syndicale

CFE-CGC

ANNEXES

Annexe 1 | Décompte de l’ancienneté pour salarié en CDD : illustrations

- Un salarié en CDD entré le 01/07 totalise 6 mois d’ancienneté au 31/12.

- Un salarié en CDD entré le 02/07 ne totalise pas 6 mois d’ancienneté au 31/12 sauf si le 02/07 est le 1er jour ouvré du mois.

- Un salarié en CDD entré le 01/07 et sorti le 28/12 ne totalise pas 6 mois d’ancienneté sauf si le 28/12 est le dernier jour ouvré du mois.

Annexe 2 | Décompte des jours d’absence : illustrations

Hypothèse d’un salarié dont le salaire de base brut est de 1800 €.

- Si ce salarié n’a eu aucune absence entrainant une proratisation de la prime de 13ème mois entre le 01/01 et le 31/12, il percevra :

	Séquence 1	Séquence 2
Paie de Juin (50%)	900	900
Paie de Décembre (50%)	200 (900 – 700 PFA)	900
Paie de Décembre (ancienne PFA)	700	0
Total annuel	1800	1800

- Si ce même salarié a eu 60 jours ouvrés d’une absence entrainant une déduction au prorata temporis (activité partielle ou congés sans solde par exemple) entre le 01/01 et le 30/06 de la séquence 1 et 2 puis aucune absence entre le 01/07 et le 31/12 lors des séquences 1 et 2, il percevra :

	Séquence 1	Séquence 2	Séquence 3
Paie de Juin (50%)	473,4	473,4	900
Paie de Décembre (50%)	365,39 (900 – PFA proratisée)	900	900
Paie de Décembre (ancienne PFA)	534,61	0	0
Total annuel	1373,4	1373,4	1800

Détail du calcul :

Nombre de jours ouvrés entre le 01/01 et le 31/12 : 253

Nombre de jours ouvrés d’absence à décompter : 60

Taux journalier de l’absence : 1800€ / 253 j = 7,11 € donc le montant à déduire au 30/06 est de 426,6 € (7,11€ x 60j)

Prorata absence PFA : 700€ /253 jours = 2,77 €/jour, ainsi, (700/253) x (253-60) = 534,61 €

 

- Si ce même salarié a eu 10 jours ouvrés d’une absence entrainant une déduction au prorata temporis entre le 01/01 et le 30/06 puis une autre absence de 15 jours ouvrés entre le 01/07 et le 31/12 de la séquence 1 ; puis, ce salarié est passé à temps partiel à 75% à compter du 01/09 de séquence 2, il percevra :

	Séquence 1	Séquence 2	Séquence 3
Paie de Juin (50%)	828,9	900	675
Paie de Décembre (50%)	161,79 (793,35 – PFA proratisée)	675	675
Paie de Décembre (ancienne PFA)	631,56	0 (aurait été 525)	0
Total annuel	1622,25	1575	1350

Détail du calcul :

Nombre de jours ouvrés entre le 01/01 et le 31/12 : 253

Nombre de jours ouvrés d’absence à décompter sur la période 1 (01/01 au 30/06) : 10

Nombre de jours ouvrés d’absence à décompter sur la période 2 (01/07 au 31/12) : 15

Prorata absence PFA : 700€ /253 jours = 2,77 €/jour, soit (700/253) x (253-25) = 631,56 €

Prorata PFA (passage à 75%) : 700€ x 0,75 = 525 €

Pour la séquence 1, le calcul du montant de la prime et du taux journalier d’absence reste identique aux hypothèses précédentes :

Séquence 1, période 1: 1800 € / 253 j = 7,11 € donc le montant à déduire au 30/06 est de 71,1 € (7,11€ x 10 j). Le salarié va percevoir 828,9 € au 30/06.

Séquence 1, période 2 : le montant à déduire au 31/12 est de 106,65 € (7,11 € x 15 j). Le salarié va percevoir 93,35€ (793,35 € - 700€ PFA encore en activité) au 31/12.

La séquence 2, au 30/06, nous ne savons pas encore que ce salarié va avoir une modification de la durée de son temps de travail, sa prime sera versée aux échéances selon son salaire de base en vigueur au moment du versement.

Le calcul est le suivant :

Séquence 2, période 1 : sans absence le salarié perçoit la prime selon les termes prévus soit 900 € (1800 € / 2).

Séquence 2, période 2 : versement annexé sur son nouveau temps de travail soit 675 € (1800 € x 0,75 / 2)

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1. Cf article 5 du présent accord↩

2. Le décompte des absences se fait en jours ouvrés↩