Accord d'entreprise "accord sur la négociation annuelle obligatoire" chez OPERA DE DIJON (Siège)

Opéra de Dijon

Accord NAO 2017

Entre les soussignés,

Opéra de Dijon, Régie d’une collectivité locale à caractère industriel et commercial, siret n°443 406 244 000 22, dont le siège social est le 11 Bd de Verdun, 21000 DIJON, représenté par Monsieur……….., Directeur général et artistique, habilité par une délibération du Conseil d’Administration en date du 14 mai 2014,

D’une part,

Et,

CFE-CGC

D’autre part,

Préambule

Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction et la délégation syndicale CFE-CGC.

Le calendrier fixait les dates suivantes : le 25 septembre 2017, le 4 octobre 2017 et le 11 octobre 2017.

A l’issue de cette négociation, la Direction et l’organisation syndicale CFE-CGC sont parvenues à un accord concernant les points suivants.

Cet accord NAO 2017 sera appliqué sous réserve du vote du Conseil d’Administration de l’Opéra de Dijon.

Point 1 | Présentation des données sociales

Les indicateurs de suivi de l’égalité professionnelle, les tableaux de suivi, le budget pluriannuel ont été remis lors de la première réunion préparatoire.

La situation des conditions d’emploi et de la formation professionnelle comparée des femmes et des hommes ainsi que la situation comparée des masses salariales par genre et catégories professionnelles ont été notamment étudiées, aucune disparité importante ni inégale n’est constatée.

L’effectif au 30 septembre 2017 reste stable avec 124 salariés en CDI, répartis entre 60 femmes et 64 hommes.

Point 2 | Revalorisation des salaires

• Demande de la Délégation CFE-CGC :

Augmentation de 3% du salaire brut de base mensuel pour l’ensemble des salariés permanents.

⇒ Constatant d’une part que les salaires des artistes lyriques du Chœur permanent ont une progression plus importante dans les NAO de branche que les salaires des autres catégories professionnelles avec des revalorisations régulières des minimas (+ 2.7 % depuis 2013), constatant d’autre part que les salaires des artistes du Chœur bénéficient systématiquement, tous les 3 ans, d’une revalorisation moyenne de 3% ; constatant enfin la variation moyenne du taux d’inflation depuis 2013 de +1.6% :

L’Opéra de Dijon souhaite, dans un souci d’équité et de réajustement des écarts de rémunération entre les emplois artistiques et les autres catégories d’emploi, accorder à partir du 1^er septembre 2017, 1.5% d’augmentation sur les salaires bruts de base pour l’ensemble des emplois autres qu’artistiques pour les salaires minimas et les salaires réels (hors CDII).

En outre il est précisé que les salariés ayant bénéficiés d’une revalorisation salariale à titre individuel sur l’exercice 2017 ou ayant intégré les effectifs de l’Opéra de Dijon, par contrat de travail à durée indéterminée, au cours de cette même année, ne sont pas concernés par cette revalorisation. Les salariés dont le contrat de travail en CDD a été pérennisé en CDI bénéficient de cette revalorisation.

Point 3 | Prime de fin d’année

• Demande de la Délégation CFE-CGC :

Revalorisation de 150 € bruts de la prime de fin d’année par avenant à l’accord signé le 6 décembre 2015, passant ainsi de 700 € à 850 € bruts.

⇒ La Direction de l’Opéra accède à cette demande, souhaitant valoriser et reconnaitre le travail investi par l’ensemble de ses équipes contribuant à la reconnaissance de l’Opéra de Dijon comme « Théâtre lyrique d’intérêt national ».

Un avenant majorant le montant de la prime de fin d’année pour cette seule année 2017 sera proposé à la signature.

Point 4 | Ticket restaurant

• Demande de la Délégation CFE-CGC :

Augmentation de la part de l’Opéra de Dijon de 4.50 € à 5.37 € (part maximale d’exonération Urssaf).

⇒ L’Opéra de Dijon n’accèdera pas à cette demande.

Point 5 | Retraite supplémentaire par capitalisation – Article 83

• Demande de la délégation CFE-CGC :

Augmentation de la part de l’Opéra de Dijon pour la cotisation de la retraite supplémentaire « article 83 » passant ainsi de 0.5% à 1%.

⇒ La Direction de l’Opéra de Dijon ne souhaite pas, cette année, accéder à cette demande.

Point 6 | Formalités de dépôts de publicité

Le présent constat d’accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de Dijon. Un exemplaire sera envoyé pour information à la Commission nationale paritaire de conciliation. Un exemplaire sera transmis au Secrétariat des Greffes du Conseil de Prud’hommes de Dijon. Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’affichage de la Direction, une copie sera remise aux délégués du personnel également membre de la DUP.

Fait à Dijon, le 11 octobre 2017

La Direction de l’Opéra de Dijon :

Directeur général et artistique

La Délégation syndicale

CFE-CGC