Opéra de Dijon

Accord NAO 2022

Entre les soussignés

L’Opéra de Dijon représenté par, directeur général et artistique

Siège social : 11, boulevard de Verdun 21 000 Dijon

Numéro SIRET : 443 406 244 00022

N° TVA intracommunautaire : FR29 443 406 244

Code APE : 9001Z

Numéros de licences professionnelles : L-R-20-10149 ; L-R-20-10150 ; L-R-20-10151

L-R-20-10152

Ci-après dénommé l’Opéra de Dijon, d’une part,

Et

CFE-CGC, d’autre part,

Préambule

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction et le délégué syndical CFE-CGC.

Le calendrier fixé entre la direction et le délégué syndical a été respecté ; il fixait les dates suivantes : le 4 Juillet 2022, le 6 Juillet 2022.

Des discussions complémentaires ayant été nécessaire les parties ont convenu de se retrouver
le 28 Octobre 2022.

A l’issue de cette négociation, la Direction et l’organisation syndicale CFE-CGC sont parvenues à un accord concernant les points suivants.

Le conseil d’administration de l’Opéra de Dijon a autorisé le directeur général et artistique de l’Opéra à signer cette NAO et à mettre en œuvre ses dispositifs par délibération du 10 novembre 2022.

POINT 1 | Présentation des données sociales

Les indicateurs de suivi de l’égalité professionnelle, les tableaux de suivi, le budget pluriannuel ont été remis lors de la première réunion préparatoire.

La situation des conditions d’emploi et de la formation professionnelle comparée des femmes et des hommes ainsi que la situation comparée des masses salariales par genre et catégories professionnelles ont été étudiées, aucune disparité importante ni inégale n’est constatée.

POINT 2 | Retraite supplémentaire par capitalisation - Article 83

• Demande de l’organisation CFE – CGC :

Augmentation de la part de l’Opéra de Dijon pour la cotisation de la retraite supplémentaire « article 83 » passant ainsi de 0.5% à 1%, portant la cotisation cumulée employeur et employé à 2% du salaire brut.

⇒ La Direction de l’Opéra de Dijon ne souhaite pas accéder à cette demande.

POINT 3 | Plan Epargne Entreprise

• Demande de l’organisation CFE – CGC :

Instauration de paliers différenciés pour intéresser les salariés qui versent plus de 100 € par an sur le PEE (deux propositions) :

• Versement de 0 à 100 € : abondement de 300% par l’Opéra plafonné à 300 € (inchangé)

• Versement supérieur à 101 € jusqu’à 500 € : abondement de 100% (ou 50%) par l’Opéra pour la tranche comprise entre 101 € et 500 €

• Versement supérieur à 501 € jusqu’à 1 000 € : abondement de 50% (ou 25%) par l’Opéra pour la tranche comprise entre 501 € et 1 000 €

⇒ La Direction de l’Opéra de Dijon ne souhaite pas accéder à cette demande.

La Direction de l’Opéra de Dijon et la représentation syndicale se sont mises d’accord afin de revoir les dispositifs de retraite supplémentaire et de plan d’épargne entreprise.

En effet, un projet a été soumis au Comité Social et Economique visant à basculer le dispositif d’article 83 vers un dispositif de PER permettant une plus grande souplesse quant à la disponibilité des fonds. En lien avec ce basculement, la direction souhaite mettre en place un nouveau plafond d’abondement pour le PEE selon les modalités suivantes :

• Versement de 0 à 150 € : abondement de 300% par l’Opéra plafonné à 450 €

  • Tranche de versement de 0 à 50 € : abondement de 300% par l’Opéra plafonné à 150 €

  • Tranche de versement de 51 à 100 € : abondement de 300% par l’Opéra plafonné à 300 €.

Sous réserve d’avis favorable du Comité Social et Economique, ces modalités seront effectives au
1er Janvier 2023.

POINT 4 | Budget du CSE dédié aux œuvres sociales

• Demande de l’organisation CFE – CGC :

Augmentation du taux de contribution de l’Opéra de Dijon au budget du CSE dédié aux œuvres sociales passant de 1,25% à 1,62% ou 1,75% de la masse salariale de l’Opéra pour permettre davantage de reversement de droits aux salariés éligibles.

⇒ La Direction de l’Opéra de Dijon ne souhaite pas accéder à cette demande.

POINT 5 | Congés exceptionnels

• Demande de l’organisation CFE – CGC :

1. Congés enfants malades

Modifier l’âge d’éligibilité des congés enfants malades et la porter à 13 ans au lieu de 10 ans actuellement.

Modifier la durée des congés enfants malades en attribuant 6 jours de congés en globalité au lieu de 4 actuellement.

⇒ Constatant qu’aucun salarié n’a atteint ces dernières années le maximum de jours enfants malade, la Direction de l’Opéra de Dijon ne souhaite pas accéder à cette demande.

2. Congés payés pour familles monoparentales

Attribution de deux jours de congés enfants malades supplémentaires pour les familles monoparentales.

⇒ Pour la même raison, la Direction de l’Opéra de Dijon ne souhaite pas accéder à cette demande.

POINT 7 | Augmentation de la prise en charge de l’abonnement transport

• Demande de l’organisation CFE – CGC :

Augmentation de la prise charge de l’abonnement transport par l’Opéra actuellement de 50% en la portant à 75%.

⇒ La Direction de l’Opéra de Dijon ne souhaite pas accéder à cette demande.

POINT 8 | Attribution d’une prime inflation

• Demande de l’organisation CFE – CGC :

Attribution d’une prime de 50 à 100 Euros pour tout le personnel de l’Opéra de Dijon en CDI.

⇒ La Direction de l’Opéra de Dijon étudie la possibilité d’attribuer une prime au personnel permanent dans le cadre des dispositions relatives à la prime de partage de la valeur.

L’attribution de cette prime sera conditionnée à l’atterrissage budgétaire 2022 qui déterminera la possibilité ou non pour l’Opéra de verser cette prime.

La direction de l’Opéra de Dijon et la représentation syndicale ont convenu de se retrouver mi-novembre 2022 afin de faire un état des lieux.

POINT 9 | Mesures unilatérales de la direction

• Rémunération des apprentis :

Tous les apprentis employés au sein de l’Opéra de Dijon, sous réserve d’éligibilité, verront leur rémunération portée au seuil de déclanchement de la prime d’activité.

Ce seuil étant régulièrement réévalué, les rémunérations suivront cette évolution.

L’Opéra de Dijon se basera sur les informations disponibles sur les sites ministériels concernés.

• Primes de Régie :

Une prime de responsabilité régie sera attribuée aux salariés permanents (CDI ou CDD, hors CDD d’usage) de qualification technicien prenant en charge la régie plateau ou lumière d’un spectacle en l’absence d’un régisseur permanent ou intermittent.

Cette prime d’un montant de 30 euros bruts sera versée par jour de responsabilité pour la production, qu’il s’agisse de jours de répétitions ou de représentations.

• Subrogation et maintien de salaire

Paternité : Pendant la durée du congé de paternité légal minimum, le salaire intégral sera maintenu et le salarié bénéficiera de la subrogation des indemnités journalières de sécurité sociale.

Subrogation : Les salariés remplissant les conditions de l’article X.4-6 de la CCNEAC bénéficieront de la subrogation des indemnités journalières de sécurité sociale pendant la durée de leurs arrêts maladies dépassant les limites fixées par ce même article dans la mesure où ils bénéficient sur cette période des indemnités journalières de prévoyance.

POINT 10 | Formalités de dépôts de publicité

Le présent constat d’accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de Dijon. Un exemplaire sera envoyé pour information à la Commission nationale paritaire de conciliation. Un exemplaire sera transmis au Secrétariat des Greffes du Conseil de Prud’hommes de Dijon. Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’affichage de la Direction, une copie sera remise aux délégués du personnel également membre du CSE.

Fait à Dijon, le 15 Novembre 2022

L’Opéra de Dijon La Délégation syndicale

Directeur général délégué CFE-CGC