Accord d'entreprise "accord sur les modes d'hébergement et les défraiements associés dans le cadre d'une tournée" chez OPERA DE DIJON (Siège)

Opéra de Dijon

Accord sur les modes d’hébergement et les défraiements associés dans le cadre d’une tournée

Entre les soussignés,

Opéra de Dijon, Régie d’une collectivité locale à caractère industriel et commercial, Siret n°443 406 244 000 22, dont le siège social est le 11 Bd de Verdun, 21000 DIJON, représentée par monsieur ………………., Directeur Général et Artistique, habilité par une délibération du Conseil d’Administration en date du 14 mai 2014,

D’une part,

Et,

• CFE CGC

D’autre part,

Préambule

Constatant la demande de plus en plus importante de la part des salariés en tournée de bénéficier d’un logement autre qu’une chambre d’hôtel ;

Constatant une diversification des offres de logement notamment par le développement des plates-formes communautaires ;

Constatant que le Titre VIII de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles consacré aux « déplacements et tournées et voyages », ne donne comme base minimale qu’une chambre individuelle en

hôtel ** ;

Soucieux d’apporter une réponse aux demandes des salariés dans un cadre budgétaire maîtrisé, la Direction de l’Opéra de Dijon et ses partenaires sociaux proposent, par cet accord, de définir les différents modes de logements possibles dans le cadre d’une tournée et d’en fixer les défraiements associés.

Il a été convenu :

Article 1 | Objet

Cet accord a pour objet de définir pour l’ensemble du personnel en tournée les différents modes de logements et les défraiements associés.

Il est entendu que cet accord ne s’applique pas lorsque les frais réels sont pris en charge directement par l’Opéra de Dijon.

Article 2 | Champ d’application

Le présent accord s’adresse à l’ensemble des salariés de l’Opéra de Dijon occupant des emplois artistiques et non artistiques devant se déplacer dans le cadre d’une tournée.

Il est rappelé ici la définition de la tournée donnée par la CCNEAC : la tournée est entendue comme un déplacement collectif organisé dans le but de préparer (repérages, répétitions, résidences,….) ou donner la représentation d’une œuvre de l’esprit, de la programmation artistique ou non de l’Opéra de Dijon, mettant le salarié dans l’impossibilité de regagner chaque jour son lieu de domicile.

Article 3 | Principe général

Les parties s’entendent sur les catégories de logement suivantes :

• Chambre d’hôtel individuelle ne permettant pas la réalisation de repas

• Chambre dans une résidence d’appartement du type « appart’hôtels » offrant au salarié un coin cuisine permettant la réalisation de repas (équipé à minima avec plaques de cuisson électriques, micro-ondes, et réfrigérateur). En fonction de l’offre, l’Opéra de Dijon s’efforcera à la fois de trouver les résidences à proximité du lieu d’accueil tout en privilégiant les équipements les plus spacieux.

• Les logements issus des parcs locatifs privés (plates formes communautaires, particuliers…) permettant au salarié la réalisation de repas.

Article 4 | Modes d’hébergement et montant des indemnités forfaitaires versées

Les parties s’accordent sur le versement par jour des montants suivants :

* : montant correspondant au barème Urssaf, pour les grands déplacements « autres départements » pour l’exercice 2017 et conformément à l’accord NAO 2013 signé le 11 octobre 2013; ce montant varie chaque année et est fixé par l’Urssaf.

** : montant de l’indemnité de petit-déjeuner fixé chaque année par l’Urssaf ; barème à 6.40€ en 2017.

*** : montant de l’indemnité de repas fixé chaque année par l’Urssaf ; barème à 18.40€ en 2017 lorsque le salarié est contraint de prendre son repas au restaurant ; barème à 9€ en 2017, salarié non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l’entreprise).

Il est rappelé que pour les salariés en couple de l’Opéra de Dijon, une chambre d’hôtel ou une chambre « appartement » sera réservée mais les indemnités seront versées par personne.

Article 5 | Organisation

Pour les tournées de moins de 3 nuitées ; l’Opéra de Dijon garde comme unique mode de logement la chambre d’hôtel individuelle.

Pour chaque déplacement en tournée d’une durée supérieure à 3 nuitées, les salariés concernés seront, consultés, au moment de la transmission du planning, pour recueillir leur souhait d’hébergement en fonction des partenaires locaux et des possibilités offertes par le lieu d’accueil. Ce souhait ne vaut pas engagement de la part de l’Opéra de Dijon.

En l’absence de réponse du salarié, l’appart’hôtel sera retenu comme logement souhaité par défaut.

Les salariés souhaitant se loger dans un logement issu du parc locatif privé pourront dès l’accord obtenu par l’Opéra de Dijon procéder à la réservation de ce logement.

L’Opéra de Dijon pourra alors, sur présentation d’un ordre de mission signé et d’un justificatif nominatif précisant le montant de la location (contrat de location, facture,…), avancer les versements de l’indemnité forfaitaire pour l’hébergement à concurrence de la somme engagée pour la réservation (arrondi au montant inférieur le plus proche) sans jamais dépasser le montant total des indemnités forfaitaires versées sur la période de la tournée.

En cas de changement dans le choix initialement retenu ; toute demande de modification devra alors être exprimée au responsable référent au plus tard 5 semaines avant le déplacement. Ce changement sera pris en compte dans la mesure du possible. Dans le cas contraire le choix initial sera maintenu.

L’Opéra de Dijon suivra les vœux dans la mesure du possible mais reste décisionnaire au final des modes de logement retenus en fonction des contraintes budgétaires et logistiques liées aux tournées.

Article 6 | Durée de l’accord

Le présent accord rentrera en vigueur au 1^er janvier 2018 et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 | Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour suivant sa date de dépôt auprès des services compétents.

Article 8 | Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE.

• Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation. Durant les négociations, l’accord continuera à produire effet au-delà de l’expiration du préavis.

• A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.

• Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit à la date expressément prévu, soit le jour suivant sa date de dépôt auprès des services compétents.

• En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé continuera de produire effet sans changement pendant la saison suivante (pendant une année qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis). Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.

Article 8 | Formalités de dépôts de publicité

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de Dijon. Un exemplaire sera envoyé pour information à la commission nationale paritaire de conciliation. Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’affichage de la Direction, une copie sera remise aux délégués du personnel également membre de la DUP.

Fait à Dijon, le 20 novembre 2017

La Direction de l’Opéra de Dijon: La délégation syndicale :

CFE CGC