Accord d'entreprise "Accord NAO 2019" chez OPERA DE DIJON (Siège)

Opéra de Dijon

Accord NAO 2019

Entre les soussignés 

L’Opéra de Dijon représenté par , directeur habilité par une délibération du Conseil d’Administration du 14 mai 2014

Siège social : 11, boulevard de Verdun 21 000 Dijon

Numéro SIRET : 443 406 244 00022

N° TVA intracommunautaire : FR29 443 406 244

Code APE : 9001Z

Numéros de licences professionnelles : 1-1076375, 2-1076376 et 3-1076377

Ci-après dénommé « L’Opéra de Dijon »

D’une part,

Et,

CFE-CGC

D’autre part,

Préambule

Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction et la délégation syndicale CFE-CGC.

Le calendrier fixait les dates suivantes : le 5 novembre 2019, le 18 novembre 2019 et le 25 novembre 2019 (si nécessaire).

A l’issue de cette négociation, la Direction et l’organisation syndicale CFE-CGC sont parvenues à un accord concernant les points suivants.

Cet accord NAO 2019 sera appliqué sous réserve du vote du Conseil d’Administration de l’Opéra de Dijon.

Point 1 | Présentation des données sociales

Les indicateurs de suivi de l’égalité professionnelle, les tableaux de suivi, le budget pluriannuel ont été remis lors de la première réunion préparatoire.

La situation des conditions d’emploi et de la formation professionnelle comparée des femmes et des hommes ainsi que la situation comparée des masses salariales par genre et catégories professionnelles ont été notamment étudiées, aucune disparité importante ni inégale n’est constatée. Le salaire moyen est identique entre les genres des salariés.

L’effectif au 30 septembre 2019 est supérieur à celui de 2018 avec 149 salariés en CDI, répartis entre 79 femmes et 70 hommes, soit une augmentation de 16 salariés (9 femmes et 7 hommes).

Point 2 | Retraite supplémentaire par capitalisation – Article 83

• Demande de la délégation CFE-CGC :

Augmentation de la part de l’Opéra de Dijon pour la cotisation de la retraite supplémentaire « article 83 » passant ainsi de 0.5% à 1%, portant ainsi la cotisation cumulée employeur et employé à 2% du salaire brut.

⇒ La Direction de l’Opéra de Dijon ne souhaite pas accéder à cette demande.

Point 3 | Revalorisation des titres restaurant

• Demande de la délégation CFE-CGC :

Augmentation du montant de la valeur du titre restaurant de 1 €, passant de 8 € à 9 €. La prise en charge du titre restaurant par l’employeur passerait de 4,50 € à 5,06 € par titre restaurant (56,25% de la valeur faciale).

⇒ La Direction de l’Opéra de Dijon ne souhaite pas accéder à cette demande.

Point 4 | Plan Epargne Entreprise - PEE

• Demande de la délégation CFE-CGC :

Instauration de paliers différenciés pour intéresser les salariés qui versent plus de 100 € par an sur le PEE (deux propositions) :

• Versement de 0 à 100 € : abondement de 300% par l’Opéra plafonné à 300 € (inchangé)

• Versement supérieur à 101 € jusqu’à 500 € : abondement de 100% (ou 50%) par l’Opéra pour la tranche comprise entre 101 € et 500 €

• Versement supérieur à 501 € jusqu’à 1 000 € : abondement de 50% (ou 25%) par l’Opéra pour la tranche comprise entre 501 € et 1 000 €

⇒ La Direction de l’Opéra de Dijon ne souhaite pas accéder à cette demande.

Point 5 | Prime de fin d’année

• Demande de la Délégation CFE-CGC :

Revalorisation de 100 € bruts de la prime de fin d’année par avenant à l’accord signé le 6 décembre 2015, passant ainsi de 700 € à 800 € bruts.

⇒ La Direction de l’Opéra accède à cette demande. Souhaitant valoriser et reconnaitre le travail investi par l’ensemble de ses équipes au cours des dernières années, ayant notamment permis d’obtenir le conventionnement « Théâtre lyrique d’intérêt national », la Direction de l’Opéra porte cette revalorisation à la moitié d’un salaire mensuel brut pour 2019 pour les salariés en poste le 2 janvier 2019. Pour les salariés ayant rejoint l’Opéra de Dijon après le 2 janvier 2019, la prime de fin d’année reste à 700 € bruts en 2019.

Un avenant majorant le montant de la prime de fin d’année pour cette seule année 2019 sera proposé à la signature.

Point 6 | Grille d’évolution des salaires

• Demande de la Délégation CFE-CGC :

Mise en place d’une grille d’évolution des salaires pour valoriser par l’intermédiaire d’une prime le travail des salariés chaque saison.

⇒ La Direction de l’Opéra de Dijon ne souhaite pas accéder à cette demande dans le cadre de cette NAO. L’idée de l’instauration d’un tel dispositif est néanmoins retenu pour être étudié dans les mois à venir sans présumer de son instauration.

Point 7 | Mutuelle des enfants à charge

• Demande de la Délégation CFE-CGC :

Participation par l’employeur dans la prise en charge de la mutuelle pour les enfants en charge.

⇒ La Direction de l’Opéra de Dijon ne souhaite pas accéder à cette demande.

Point 8 |Congés enfant malade

• Demande de la Délégation CFE-CGC :

Augmentation du nombre de jours de congés enfant malade passant de 4 jours à 6 jours par an et augmentation de l’âge limite donnant accès à ce dispositif passant de 10 ans à 12 ans.

⇒ La Direction de l’Opéra de Dijon ne souhaite pas accéder à cette demande.

Point 9 | Formalités de dépôts de publicité

Le présent constat d’accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de Dijon. Un exemplaire sera envoyé pour information à la Commission nationale paritaire de conciliation. Un exemplaire sera transmis au Secrétariat des Greffes du Conseil de Prud’hommes de Dijon. Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’affichage de la Direction, une copie sera remise aux délégués du personnel également membre de la CSE.

Fait à Dijon, le 18 novembre 2019.

Pour l’Opéra de Dijon La Délégation syndicale

CFE-CGC

Directeur général & artistique