Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT DES PROFESSIONNELS DANS LA VAE" chez MFPASS - MUTUALITE FONCTION PUBLIQUE ACTION SANTE SOCIAL (CENTRE LA GABRIELLE)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Centre de La Gabrielle établissements de la MFPASS - mutuelle régie par les dispositions du livre III du Code de la Mutualité, siégeant au 3, Square Max Hymans Paris 75015 - immatriculé auprès de l’URSSAF de MELUN sous le numéro 770 219 42 84 141, situé au 6 rue de La Gabrielle à Claye Souilly (77410) ; représentés par xxxxxxxxxxxxxxx, Directrice Générale et xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines des établissements médico-sociaux de la MFPASS,

Ci-après dénommés « Centre de la Gabrielle » ou « L’Etablissement »

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de L’Etablissement :

La CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical,

La CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical,

FO, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical,

Ci-après dénommés « les organisations syndicales représentatives »

 d’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans l’axe 3 du Projet d’Evolution 2016-2020 des Etablissements Médicaux-Sociaux MFPASS visant à améliorer la qualité de vie au travail et promouvoir la diversité.

Il a pour objet d’accompagner l’évolution des qualifications des professionnels du centre de la Gabrielle face aux évolutions des métiers de la branche médicosociale et de répondre toujours mieux aux besoins des usagers.

Il participe également à l’obligation de l’employeur d’accompagner périodiquement le salarié dans l’élaboration de son projet professionnel, d’examen de ses perspectives d'évolution professionnelle et contribue de manière concrète à la mise en place d’actions visant à développer son employabilité 

Article 1 – Mise en place d’un dispositif accompagnement les professionnels de la filière éducative du Centre de la Gabrielle au passage d’une Validation des Acquis de l’Expérience(VAE)

Les parties conviennent de prioriser la filière éducative dans la mise en œuvre de ce dispositif d’accompagnement à la VAE auprès d’un maximum de 6 professionnels par an.

Les diplômes ou certifications inscrits au Registre National de la Certification Professionnelle (RNCP) ou reconnus par la Branche concernés sont les suivants :

• Diplôme d’état d’éducateur spécialisé

• Diplôme d’état d’éducateur technique spécialisé

• Diplôme d’état de Moniteur éducateur ;

Il est rappelé que la VAE est un dispositif légal qui peut être mobilisé par tout salarié.

En conséquence, la priorisation de certains diplômes de la filière éducative n’est pas exclusive de la mise en œuvre d’une VAE pour un autre diplôme / certification non listé au présent accord.

Article 2 – Les principes des modalités d’accompagnement à la VAE

L’accompagnement à la VAE sur les diplômes / certifications définie comme prioritaires se réalisera selon les principes suivants :

• L’établissement s’engage à accompagner un nombre maximum de 6 démarches de VAE par an.

• Le congé VAE de 24 heures + 7 heures est accordé au professionnel qui a formalisé sa demande d’autorisation d’absence avec les mentions suivantes dans les délais légaux :

• Le diplôme, le titre ou le certificat de qualification postulé ;

• Les dates, la nature et la durée des actions permettant au salarié de faire valider les acquis de son expérience ;

• La dénomination de l'autorité ou de l'organisme qui délivre la certification

• L’aménagement des horaires des professionnels est organisé avec les chefs de service pour 31 heures :

  • 24 heures au titre de l’accompagnement VAE en collectif ou en individuel organisé par l’organisme certificateur et selon l’accord avec ce dernier au sein du Centre de la Gabrielle ou dans les locaux de l’organisme,

  • 7heures d’accompagnement par un référent VAE sous forme de plusieurs séances de travail dédié au livret 2. Ce référent VAE est un professionnel du Centre de la Gabrielle et a réussi avec succès sa VAE sur le même diplôme. Ce référent VAE est volontaire pour partager son expérience de la VAE au profit d’un collègue

Le référent VAE du Centre de la Gabrielle réalise cet accompagnement sur son temps de travail, son temps de travail est aménagé en accord avec le chef de service et l’organisation de l’équipe. Il est reconnu dans cette mission dans le cadre de son Entretien annuel d’évaluation.

Le salarié référent VAE du Centre de la Gabrielle percevra, en plus de sa rémunération, une indemnité de fonction de 70 euros bruts par mois complet de d’accompagnement VAE dans la limite de 11 mois.

• Ces VAE sont inscrites au plan de développement de compétences annuel (ex plan de formation).

En conséquence, ces actions de VAE sont financées par l'employeur au plan de développement des compétences et /ou par l'OPCA/ l’OPCO dont l’établissement relève.

Une convention VAE est conclue entre l'employeur, le salarié bénéficiaire et l'organisme qui intervient en vue de la validation et reprend les frais suivants qui sont pris en charge:

• les frais relatifs à la validation organisée par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer la Certification ;

• les frais liés à l'accompagnement du candidat dans la préparation de cette validation;

• la rémunération des salariés, dans la limite de 24 heures par bénéficiaire d'une action de VAE ;

• Les frais de repas générés lors des déplacements auprès de l’organisme habilité dans la limite du plafond de remboursement OPCA (20 € / par repas barème UNIFAF au 1^er mars 2018)

• Les frais de transport en commun pour lors des déplacements auprès de l’organisme habilité.

Cette convention précise en outre :

• le diplôme, le titre ou le certificat de qualification professionnelle visé ;

• la période de réalisation ;

• les conditions de prise en charge des frais liés aux actions de VAE définies ci-avant.

Article - 3 Conditions d’éligibilité des professionnels aux dispositifs d’accompagnement à la VAE et situation du professionnel qui a validé la VAE

3.1 - Conditions d’éligibilité des professionnels aux dispositifs d’accompagnement à la VAE

Le professionnel demandant à l’établissement le bénéfice de l’accompagnement à la VAE justifie d’une année d’expérience en rapport direct avec le diplôme / certification Professionnelle pour lequel la demande de VAE est déposée.

L’accompagnement à la VAE est mis en place pour les professionnels qui ont reçu la notification de recevabilité du livret 1.

La sélection entre plusieurs candidats au dispositif d’accompagnement VAE sera définie selon l’ancienneté acquise au sein de l’établissement.

Une note d’information RH relative au dispositif de VAE et à l’accès au conseil auprès de l’OPCA/l’OPCO sur l’accompagnement à l’établissement du livret 1 sera diffusée à l’ensemble du personnel.

3.2 - Situation du professionnel qui a validé la VAE

Le professionnel qui a bénéficié de l’accompagnement à la VAE et valide le diplôme poursuivi est identifier comme potentiel candidat en cas de poste vacant.

Il devra candidater auprès du service des ressources humaines au poste qui s’ouvriront au sein des établissements du CLG. Sa candidature sera examinée avec une attention particulière et s’inscrira dans le processus standard de recrutement.

Article 4 - Durée de l’accord 

L’accord est conclu pour une durée de 2 ans.

Un bilan de l’accord sera réalisé 3 mois avant l’échéance du présent accord.

Article 6 - Agrément et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est présenté à l’agrément au titre de l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles et dans les conditions fixées par cet article.

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.

Article 5 - Révision

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité 

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales signataires.

Le présent accord fera l’objet dans les délais légaux des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE (Sur le site de télédéclaration dédié).

Il sera transmis également au conseil de prud’hommes de Meaux conformément aux dispositions légales et réglementaires.

En application des articles L. 2231-5-1et R. 2231-1-1 du code du travail, le présent accord sera versé à la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert au grand public.

Fait en 7 exemplaires à Claye Souilly,

Le 28 février 2019