Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'AMENAGEMENT PLURI-HEBDOMADAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL" chez BOUDRAF ARTIGES CHERIF SECURITE PRIVE (Siège)

10/2016

Accord sur l’aménagement pluri-hebdomadaire du temps de travail

au sein de la société BOUDRAF ARTIGES CHERIF SECURITE PRIVEE

Classification par matière: Social

Est conclu un accord sur l'aménagement du temps de travail en application de l'article L 3121-44 du Code du travail.

Préambule :

Le présent accord a pour objet de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise BOUDRAF ARTIGES CHERIF SECURITE PRIVEE et aux variations de la charge de travail dans le domaine spécifique de la sécurité.

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de la société BOUDRAF ARTIGES CHERIF SECURITE PRIVEE engagés à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 : Modalités d'aménagement du temps de travail

Le présent accord a pour objet d'aménager le temps de travail sur une période de référence d’un an, du 1^er janvier au 31 Décembre de chaque année.

Article 3 : Conditions et délais de prévenance

Les horaires de travail des salariés leur seront communiqués par la remise d'un planning par mail ou par courrier pour les salariés n’ayant pas communiqué leur boîte mail, en respectant un délai de prévenance de 5 jours.

La durée ou les horaires de travail pourront être modifiés en cas de nécessité tenant à l'organisation de la société BOUDRAF ARTIGES CHERIF SECURITE PRIVEE.

Les salariés seront informés par courrier ou mail, de ces changements de durée ou d'horaires de travail, au moins 5 jours avant le changement sauf en cas d’urgence avec accord du salarié.

L’horaire de travail du salarié à temps partiel ne pourra comporter, au cours d’une même journée, plus d’une interruption d’activité ou d’une interruption supérieure à deux heures.

Article 4 : Limites pour le décompte des heures supplémentaires et complémentaires

S’agissant des salariés à temps plein, sont considérées comme des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 1607 heures annuelles.

Les heures supplémentaires ne sont par conséquent pas calculées à la semaine, mais décomptées à l’issue de la période de référence.

Les heures effectuées au-delà de 1607 heures seront considérées comme des heures supplémentaires et seront rémunérées à hauteur de 25 % pour les 8 premières heures et à hauteur de 50 % au-delà.

S’agissant des salariés à temps partiel, sont considérées comme des heures complémentaires, les heures accomplies au-delà du 10^ème de la durée de travail prévue au contrat et calculée sur la période de référence.

Les heures effectuées au-delà du 10^ème de la durée de travail contractuelle ouvrent droit à une majoration de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite d'un dixième de la durée du temps partiel prévue dans le contrat.

Toutes les heures effectuées au-delà de cette durée seront majorées à hauteur de 25 %.

Article 5 : Mise en place et fonctionnement du compteur temps

Il est institué un compteur temps qui sera alimenté des heures supplémentaires réalisées.

Au 31 Décembre de chaque année, le compteur temps sera arrêté et les heures effectuées au-delà de la 1 607^ème heure pour les salariés à temps plein seront rémunérées avec les majorations dues.

S’agissant des salariés à temps partiel, au 31 Décembre de chaque année, le compteur temps sera arrêté et les heures effectuées au-delà du 10^ème de la durée contractuelle de travail seront rémunérées avec les majorations dues.

Article 6 : Absences

Les absences rémunérées ou indemnisées ainsi que les absences autorisées et les absences résultant d'une maladie ou d'un accident ne donneront pas lieu à récupération.

Elles sont comptabilisées pour le volume d'heures qui aurait dû être travaillé, heures supplémentaires comprises.

Si ce volume ne peut être déterminé, elles sont décomptées pour la valeur de la durée moyenne du travail soit sept heures par jour.

Article 7 : Embauche ou rupture du contrat en cours d'année

Lorsqu'un salarié est embauché en cours de période ou que son contrat est rompu en cours de période, sa rémunération est régularisée en proratisant le salaire en fonction de sa date d’entrée dans la société, et en décomptant les heures supplémentaires à la fin de l'année (pour le salarié entré en cours d'année) ou au terme du contrat du salarié (pour le salarié dont le contrat est rompu en cours d'année).

Article 8 : Garanties relatives aux salariés à temps partiel

La société BOUDRAF ARTIGES CHERIF SECURITE PRIVEE garantit aux salariés engagés à temps partiel un traitement équivalent à celui des salariés de même qualification et de même ancienneté travaillant à temps plein en ce qui concerne les possibilités de promotion, de déroulement de carrière et d'accès à la formation professionnelle.

Les salariés à temps partiel bénéficieront s'ils le souhaitent d'une priorité pour l'attribution d'un emploi à temps plein de leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent qui serait créé ou qui deviendrait vacant : la liste de ces emplois disponibles leur sera alors communiquée préalablement à leur attribution à d'autres salariés.

Au cas où un salarié à temps partiel ferait acte de candidature à un tel emploi, sa demande sera examinée et une réponse motivée lui sera faite dans un délai maximum de 10 jours.

Article 9 : Effet de l’accord

Les stipulations de l’accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles des contrats de travail en cours.

Article 10 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires après un préavis de 6 mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception et dépôt de la dénonciation en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Le présent accord est établi en double exemplaire et fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Fait à Rosny-Sous-Bois le 09 Juillet 2018