ACCORD D’ADAPTATION / SUBSTITUTION POUR LES SALARIES ENOVACOM

ENTRE LA SOCIETE :

La Société ENOVACOM, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro de SIREN 443 685 573, ayant son siège social sis 521 Avenue du Prado 13 008 MARSEILLE

• ci-après dénommée « la société ENOVACOM» ou « ENOVACOM », représentée par en sa qualité de Directeur Général Délégué

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative d’ENOVACOM :

• pour la CFE-CGC M. dûment mandaté

D’autre part,

Préambule de l'accord

Dans le cadre du transfert de l’activité Orange Healthcare d’OBS SA vers ENOVACOM, les directions UES OBS et ENOVACOM se sont engagées, dans le cadre du processus d’information consultation du CSE d’établissement OBS SA et par courrier en date du 23 juin 2020, à ouvrir des négociations en vue de l’intégration d’ENOVACOM au sein de l’UES OBS au plus tard le 1^er janvier 2021.

Ainsi, des négociations se sont engagées en vue de l’intégration de la société ENOVACOM SASU au sein de l’UES OBS dès le 23 juillet 2020. Les directions UES OBS et ENOVACOM ainsi que les organisations syndicales représentatives de l’UES OBS et d’ENOVACOM ont pu se réunir dès le 23 juillet, afin de définir les modalités d’intégration d’ENOVACOM au sein de l’UES OBS.

Un avenant d’extension de l’UES OBS ainsi qu’un avenant à l’accord du 26 juillet 2019 relatif à l’architecture et au fonctionnement de la représentation du personnel au sein de l’UES OBS, au dialogue social et à la BDES ont été conclus le 11 décembre 2020 afin, d’une part, d’étendre le périmètre de l’UES OBS à ENOVACOM à compter du 1^er janvier 2021, et d’autre part, de définir les conséquences de cette évolution de périmètre au sein de l’organisation de l’UES OBS.

Parallèlement aux négociations portant sur l’extension de l’UES OBS à ENOVACOM et à ses conséquences sur l’organisation sociale, les parties au présent accord se sont réunies afin de fixer les modalités de passage du statut collectif ENOVACOM vers le statut collectif UES OBS et de déterminer et traiter les éventuels différentiels de statuts collectifs existants entre ENOVACOM et les sociétés appartenant à l’UES OBS.

Par ailleurs, pour éviter tout concours de règles et difficultés d’application du statut collectif aux salariés, l’ensemble des décisions unilatérales et usages en vigueur au sein d’ENOVACOM SASU ont été intégralement dénoncées à effet du 1er janvier 2021.

Le présent accord a donc pour objet de déterminer le statut collectif applicable aux salariés issus de la société ENOVACOM. Il est donc expressément convenu que les dispositions du présent accord remplacent et annulent l’ensemble des dispositions issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou accords atypiques applicables antérieurement aux salariés d’ENOVACOM.

Cet accord a ainsi vocation à étendre aux salariés d’ENOVACOM le statut collectif applicable au sein de l’UES OBS en prévoyant des compensations adéquates lorsque ce dernier s’avère moins favorable et ce, afin d’éviter que plusieurs statuts continuent à coexister un temps, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail.

Les organisations syndicales représentatives d’ENOVACOM et la Direction d’ENOVACOM ont accepté que les organisations syndicales représentatives de l’UES OBS et la Direction de l’UES OBS participent aux réunions de négociation du présent accord. Les organisations syndicales de l’UES OBS se voient notifier l’accord actant l’adhésion de la société ENOVACOM et des organisations syndicales représentatives d’ENOVACOM aux accords collectifs de l’UES OBS.

En conséquence, les parties ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ENOVACOM SASU présents dans les effectifs de la société ENOVACOM à la date de sa signature.

ARTICLE 2. OBJET

Le présent accord a pour objet de déterminer le statut collectif, y compris de substitution, applicable aux salariés issus d'ENOVACOM.

Il est donc expressément convenu que les dispositions du présent accord se substituent pleinement à l'ensemble des dispositions issues d'accords collectifs, d'usages, de décisions unilatérales, de notes internes ou d’accords atypiques applicables préexistants dont bénéficiaient les salariés de ENOVACOM, tels que mentionnés à l’article 3.1 du présent accord.

ARTICLE 3. RAPPEL DES STATUTS ACTUELLEMENT APPLICABLES AU SEIN DE LA SOCIETE ENOVACOM et de l’UES OBS

ARTICLE 3.1 RAPPEL DU STATUT ACTUELLEMENT APPLICABLE AU SEIN DE LA SOCIETE ENOVACOM

Thème	Accord	Date de signature	Durée de validité
Organisation du travail	Accord dérogatoire forfait jour	14/03/2011	indéterminée
Organisation du travail	Charte télétravail	01/10/2019	30/09/2020
Organisation du travail	Décision unilatérale sur le régime d'astreintes	19/10/2016	indéterminée
Organisation du travail	Note de service Jours de repos	01/01/2018	indéterminée
Organisation du travail	Note d'informations de congés payés 2020	14/04/2020	31/05/2021
Organisation du travail	Note sur les congés sans solde	01/09/2012	indéterminée
Rétribution	Prime de cooptation de 1000 euros bruts (500€ à l’embauche et 500€ à la fin de la PE)
Rétribution	Accord d'adhésion de l'UES ENOVACOM à l'accord PEG du groupe France Télécom	12/11/2019	indéterminée
Rétribution	Accord d'adhésion de l'UES ENOVACOM à l'accord Participation du groupe France Télécom	12/11/2019	indéterminée
Rétribution	Avenant au PEG (abondement)	12/11/2019	31/12/2020
Santé prévoyance	Décision unilatérale Régime frais médicaux	11/03/2009	indéterminée
Déplacements et frais professionnels	Politique Voyage - barème 2020	12/07/2019	31//12/2020
Déplacements et frais professionnels	Politique Voiture	2020	indéterminée
Déplacements et frais professionnels	Note sur le surtemps de trajet	01/01/2017	indéterminée
IRP / Organisations Syndicales	Protocole d'accord préélectoral de l'UES ENOVACOM	24/09/2018	déterminée

ARTICLE 3.2 RAPPEL DU STATUT APPLICABLE AU SEIN DE L’UES OBS

1. Statut collectif UES OBS

Thème	Accord ou DUE	Date de signature	Durée de validité
Organisation du travail	Accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences de l'UES OBS 2019 2020 2021	30/07/2019	31/12/2021
Organisation du travail	Accord UES sur les mesures mises en œuvre pour faire face à l'épidémie de Covid-19	10/04/2020	31/12/2020
Organisation du travail	Accord relatif au régime des interventions programmées en dehors des heures ouvrées UES NRS	01/10/2018	Indéterminée
Organisation du travail	Accord collectif relatif au régime des astreintes UES NRS	01/10/2018	Indéterminée
Organisation du travail	Note sur le Compte Epargne Temps 2017	2017	Indéterminée
Organisation du travail	Note sur la gestion des CP et JR des salariés à temps partiel	01/06/2016	Indéterminée
Organisation du travail	Accord relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail au sein de l’UES NRS	13/04/2016	Indéterminée
Organisation du travail	Accord relatif aux autorisations spéciales d'absences	18/06/2010	Indéterminée
Organisation du travail	Accord d’entreprise - mise en place d’un compte épargne temps	31/03/2004	Indéterminée
Rétribution	Accord d'intéressement spécifique UES NRS 2018-2019-2020	28/06/2018	Indéterminée
Rétribution	Accord cadre UES NRS négociation collective sur rémunération, temps travail et partage valeur ajoutée 2018.	29/03/2018	Exercice 2018 Les dispositions des articles 5 et 6 sont à durée indéterminée
Rétribution	Accord d'adhésion de l'UES NRS à l'accord PEG du groupe France Télécom	26/06/2009	Indéterminée
Rétribution	Accord d'adhésion de l'UES NRS à l'accord Participation du groupe France Télécom	26/06/2009	Indéterminée
Rétribution	Accord portant sur les mesures salariales et d’aménagement de la durée du travail négociée	20/04/2007	Expiré sauf art.2.3

	dans le cadre de la NAO comptant pour l’exercice 2007
Santé prévoyance	Accord collectif d’UES instituant des garanties complémentaires « incapacité, invalidité, décès et remboursement de frais médicaux »	26/08/2010	Indéterminée
Déplacements et frais professionnels	Politique Voyage UES OBS 2019	01/05/2019	Indéterminée
Déplacements et frais professionnels	Règles et procédures de remboursements de frais professionnels UES OBS 2019	01/05/2019	Indéterminée
Déplacements et frais professionnels	Politique Voiture UES NRS	Sept. 2012	Indéterminée
Déplacements et frais professionnels	Note sur le surtemps de trajet	Fev. 2013	Indéterminée
Diversité	Accord pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations au sein de l'UES NRS 2018 2019 2020	01/02/2018	31/12/2020
Diversité	Accord collectif en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap 2020-2022	30/01/2020	31/12/2022
IRP / Organisations Syndicales	Protocole d'accord préélectoral de l'UES OBS	15/09/2019	Déterminée
IRP / Organisations Syndicales	Accord relatif au vote électronique au sein de l'UES OBS	26/07/2019	Indéterminée
IRP / Organisations Syndicales	Accord relatif au nombre et composition des collèges électoraux et date de fin mandats - 1ère mise en place CSEE	26/07/2019	déc-22
IRP / Organisations Syndicales	Accord collectif relatif aux moyens alloués aux représentants du personnel IRP	26/07/2019	Indéterminée
IRP / Organisations Syndicales	Accord collectif relatif aux moyens alloués aux OS	26/07/2019	Indéterminée
IRP / Organisations Syndicales	Accord collectif relatif à l'architecture et au fonctionnement de la représentation du personnel UES OBS - au dialogue social et à la BDES	26/07/2019	Indéterminée
IRP / Organisations Syndicales	Accord collectif relatif à la carrières des porteurs de mandats de l'UES OBS	26/07/2019	Indéterminée

2. Les accords Groupe Orange applicables au sein de l’UES OBS

Thème	Accord	Date de signature	Durée de validité
Divers	Premier accord portant sur l'accompagnement de la transformation Numérique chez Orange	27/09/2016	31/12/2020
Divers	Accord méthodologique projets immobiliers	10/04/2013	Indéterminée
Organisation du travail	Accord sur les principes fondamentaux : perspective- emploi et compétences-développement professionnel- formation-mobilité	05/03/2010	Indéterminée
Organisation du travail	Accord de méthodologie sur l'évaluation et l'adaptation de la charge de travail	21/06/2016	Indéterminée
Organisation du travail	Accord sur le télétravail	17/05/2013	Indéterminée
Organisation du travail	Accord sur expérimentations en vue d'une amélioration des conditions de travail	07/07/2011	Indéterminée
Organisation du travail	Premier accord pour de nouveaux principes généraux d'organisation du travail à France Télécom	07/09/2010	Indéterminée
Organisation du travail	Accord sur l'évaluation et la prévention des risques psycho-sociaux au travail	06/05/2010	Indéterminée
Organisation du travail	Accord sur l'équilibre vie privée vie professionnelle	05/03/2010	Indéterminée
Organisation du travail	Accord intergénérationnel Groupe Orange 2019 2021	12/12/2018	31/12/2021
Rétribution	Accord de Participation du Groupe France Télécom	28/06/2013	Indéterminée
Santé	Accord mondial sur la Santé Sécurité Groupe Orange	21/11/2014	Indéterminée
IRP / organisations syndicales	Accord comité groupe France	17/01/2005	Indéterminée
IRP / organisations syndicales	Accord comité européen	14/04/2004	Indéterminée
IRP / organisations syndicales	Accord comité groupe Monde	23/06/2010	Indéterminée

ARTICLE 4. STATUT CIBLE

L’ensemble des salariés présents au sein d’ENOVACOM SASU au 1^er janvier 2021, date de l’entrée d’ENOVACOM au sein de l’UES OBS se voient appliquer en substitution des dispositions décrites à l’article 3.1 du présent accord, les dispositions ci- après décrites :

• Les accords, décisions unilatérales, notes de service et usages en vigueur au sein de l’UES OBS tels que décrits à l’article 3.2.1 du présent accord ;

• Les accords groupe applicables au sein de l’UES OBS tels que décrits à l’article 3.2.2.

Les dispositions ci-après visent à définir les modalités de passage d’un statut à l’autre et de traiter les éventuels différentiels de statuts collectifs existants entre ENOVACOM et les sociétés appartenant à l’UES OBS.

Convention collective

Il est rappelé que la convention collective de branche applicable aux sociétés de l’UES OBS ainsi qu’à la société ENOVACOM est la convention collective nationale des Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (BETIC).

2. Durée et organisation du travail

   1. Durée du travail

A compter de son intégration au sein de l'UES OBS, la société ENOVACOM applique l'accord relatif à l'aménagement et à l'organisation du travail en vigueur au sein de l'UES OBS signé le 13 avril 2016 et ses avenants.

Le nombre d’heures travaillées est fixé à 35 heures hebdomadaires en moyenne sur une année civile dans la limite de 1607 heures par an.

1. Régime du temps de travail applicable au sein d’ENOVACOM

L’accord prévoit l’organisation de travail suivante :

Pour les salariés non cadres (horaire collectif) : 36,05h par semaine – 7 Jours de repos Les salariés cadres intégrés (horaires collectifs) : 36,05h par semaine – 7 Jours de repos Les salariés cadres autonomes : 218 jours – 10 Jours de repos

2. Régime du temps de travail applicable au sein de l’UES OBS

L’accord AOTT UES OBS du 13 avril 2016 et ses avenants prévoit l’organisation de travail suivante :

Pour les salariés ETAM de positions et coefficients 1.1-230 à 3.1-400, la durée hebdomadaire de travail est de 39 heures avec l’attribution de 11 JRE et 11 JRS.

Pour les salariés Agents de Maitrise de positions et coefficients 3.2-450 et 3.3-500, la durée hebdomadaire de travail est de 37 heures avec l’attribution de 5 JRE et 5 JRS. Elle peut être portée à 39 heures pour des raisons de service spécifique. Dans ce cas, ces salariés bénéficient de 12 jours de récupération supplémentaires.

Pour les cadres dits intégrés, la durée hebdomadaire de travail est de 37 heures avec l’attribution de 5 JRE et 5 JRS.

Les cadres dits autonomes bénéficient d’un forfait limité à 218 jours travaillés (5 JRE et 5 JRS).

Si du fait du calendrier et notamment du positionnement des jours fériés au cours de l’année, le nombre de JR est insuffisant pour respecter la limite annuelle de 1607 heures, alors le nombre de JR crédités est recalculé et un jour de repos salariés (JRS) supplémentaire par jour de dépassement est crédité en début d'exercice civil. L’information en est donnée aux salariés dans le courant du mois de janvier de l’année concernée par note interne dont le principe est validé par l'UES OBS et complétée dans ses modalités de mise en œuvre si besoin dans les différentes sociétés de l'UES OBS et au sein des Directions afin de tenir compte des spécificités de chacun des périmètres.

3. Identification des différentiels

Dès le 1er janvier 2021, les salariés non cadres d’ENOVACOM dont le régime de travail est actuellement à 36,05 H avec 7 jours de repos se voient appliquer les dispositions de l'article 3 et plus spécifiquement 3.1.1 et 3.1.2 de l’accord AOTT du 13 avril 2016 :

• Soit 39 heures et 22 jours de RTT (11 JRE et 11 JRS) pour les salariés relevant du niveau ETAM de positions et coefficients 1.1-230 à 3.1-400

• Et 37 heures et 10 jours (5 JRE et 5 JRS) pour les salariés relevant du niveau Agents de Maitrise de positions et coefficients 3.2-450 et 3.3-500

Dès le 1er janvier 2021, les salariés cadres intégrés d’ENOVACOM se voient appliquer les dispositions de l'article 3 et plus spécifiquement l'article 3.1.3 de l’accord AOTT du 13 avril 2016 c’est-à-dire 37 hebdomadaires et 10 jours (5 JRE et 5 JRS).

Le dispositif de l’horaire individualisé visé à l’article 3.2 de l’accord AOTT du 13 avril 2016 (tel que modifié par avenant en date du 9 décembre 2020) est applicable aux salariés d’ENOVACOM à compter du 1^er janvier 2021, sauf pour ceux dont l’activité exige l’application du dispositif des horaires collectifs ou ceux qui sont concernés temporairement par un horaire collectif lié à la mission.

Par dérogation à l’article 12 de l’avenant en date du 9 décembre 2020 à l’accord AOTT du 13 avril 2016, jusqu’à la mise en place du nouvel outil de gestion des temps prévu au premier trimestre 2022, la déclaration du temps de travail est effectuée par chaque salarié à travers l’outil Eurécia, outil SIRH existant au sein d’ENOVACOM.

Liste des services ENOVACOM au sein desquels le dispositif de l’horaire collectif doit être appliqué (services dont les contraintes particulières nécessitent la réalisation de leurs activités professionnelles à des horaires fixes et prédéterminés) :

• SERVICE SUPPORT AU SEIN DE LA DIRECTION DES OPERATIONS :

ETAM : 39 heures (N1)

Horaire A (matin) :

Lundi et mardi : 8h-12h et 13h-17h Mercredi et jeudi : 8h-12h et 13h-16h45 Vendredi : 8h-12h et 13h-16h30

Horaire B (après-midi) :

Lundi et mardi : 9h-13h et 14h-18h Mercredi et jeudi : 9h15-13h et 14h-18h Vendredi : 9h30-13h et 14h-18h

Cadre : 37 heures (N2)

Horaire A (matin) :

Lundi à jeudi : 8h-12h et 13h-16h30

Vendredi : 8h-12h et 13h-16h

Horaire B (après-midi) :

Lundi à jeudi : 9h30-13h et 14h-18h

Vendredi : 10h-13h et 14h-18h

Les dispositions de l’accord dérogatoire portant sur les forfaits jours ENOVACOM SASU en date du 14 mars 2011 ne peuvent s’appliquer au sein de l’UES OBS. Ainsi, à compter du 1^er janvier 2021, les salariés d’ENOVACOM actuellement cadres autonomes relevant de la catégorie cadres intégrés relèvent du régime de travail applicable aux cadres intégrés à savoir 37 hebdomadaires et 10 jours (5 JRE et 5 JRS).

Seuls les cadres autonomes remplissant les conditions définies par les dispositions de la CCN BETIC se verront appliquer les dispositions de l'article 4 de l’accord AOTT du 13 avril 2016 soit 218 jours travaillés.

Une analyse des situations individuelles a été effectuée sur les populations cadres actuellement au forfait jours au sein d'ENOVACOM pour définir ceux d'entre eux qui peuvent conserver ce statut dans le respect des dispositions de l'article 3 de l'accord AOTT du 13 avril 2016 et ses avenants.

Congés payés

La période d'acquisition des congés payés au sein de l'UES OBS est du 1er juin au 31 mai de l'année suivante. Les droits à congés payés acquis sur la période sont crédités dans les compteurs de congés selon les règles en vigueur au sein de l'UES OBS soit sur la base de 2,08 jours ouvrés par mois.

Chaque année, les directions de l’UES OBS établissent une note sur la gestion des congés payés et la fixation des jours de repos employeur. Cette note est ensuite déclinée dans chaque société composant l'UES OBS via l'établissement d'une note unilatérale. Ces notes internes ont une durée qui est limitée à l'exercice de l'année civile.

A compter du 1er janvier 2021, la société ENOVACOM applique les règles d'acquisition et de calcul des congés payés en vigueur au sein de l'UES OBS et est par ailleurs amenée à établir une note unilatérale sur la gestion des congés payés et la fixation des JRE en déclinaison de celle de l'UES OBS, et dont la durée sera limitée à l'exercice de l'année civile. Elle s'applique à l'ensemble des salariés d'ENOVACOM à sa date de diffusion.

Jours d’ancienneté

Les dispositions actuellement applicables au sein d'ENOVACOM sont celles issues de la CCN BETIC, également applicables au sein de l'UES OBS.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2021, ces règles ont vocation à continuer à s'appliquer aux salariés d’ENOVACOM.

Astreintes et IPHNO

• Astreintes

Les dispositions issues de la décision unilatérale portant sur le régime des astreintes ENOVACOM SASU en date du 19 octobre 2016 n’ont plus vocation à s’appliquer à compter du 1^er janvier 2021.

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, l'accord de l'UES OBS du 1er octobre 2018 relatif aux astreintes s’applique à l'ensemble des salariés de la société ENOVACOM.

Ainsi, dès le 1er janvier 2021, les astreintes réalisées par les salariés ENOVACOM sont indemnisées selon les modalités prévues à l’accord UES OBS ci-dessus visé.

De même, à compter de cette date, les salariés d'ENOVACOM réalisant des astreintes ne se voient plus présenter la signature d’un avenant à leur contrat de travail portant sur la réalisation de ces astreintes pour l'exercice de l'année civile.

Une note d’information rappelant les modalités de mise en œuvre, d‘indemnisation et de compensation des astreintes est adressée à l’ensemble des salariés concernés dans le mois précédent leur mise en œuvre.

• Interventions programmées en heures non ouvrées

Au jour de la signature du présent accord, aucun dispositif d’interventions programmées en dehors des heures ouvrées n’est en place au sein d’ENOVACOM. A l'avenir, les dispositions conventionnelles de l'UES OBS s'appliquent aux salariés ENOVACOM.

Compte Epargne Temps

Les salariés de la société ENOVACOM ne bénéficient actuellement d'aucun Compte Epargne Temps.

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, l'ensemble des salariés de la société ENOVACOM bénéficient des dispositions de l'accord CET du 31 mars 2004 et de ses avenants applicables au sein de l’UES OBS ainsi que des dispositions de la note de 2017.

Autorisations spéciales d’absences

Les salariés de la société ENOVACOM ne bénéficient actuellement pas d’autorisations spéciales d’absence rémunérées.

A la date d'entrée en vigueur du présent accord, les salariés de la société ENOVACOM se voient appliquer l'accord relatif aux ASA en date du 18 juin 2016 et ses avenants en vigueur au sein de l'UES OBS.

Télétravail

La charte portant sur le télétravail de la société ENOVACOM n’est plus applicable aux salariés d’ENOVACOM à compter du 1^er janvier 2021.

Les salariés de la société ENOVACOM se voient appliquer à compter du 1^er janvier 2021 l’accord Groupe Orange sur le télétravail du 17 mai 2013 et ses avenants.

GPEC

La société ENOVACOM ne dispose pas d'un accord GPEC.

Un accord GPEC conclu le 30 juillet 2019 est actuellement en vigueur au sein de l'UES OBS.

Les dispositions de cet accord relatives au dispositif de mobilité seront applicables aux salariés de la société ENOVACOM à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Les salariés de la société ENOVACOM se voient appliquer les autres dispositions de cet accord GPEC du 30 juillet 2019 de manière progressive tout au long de l'année 2021.

Dans l’attente du déploiement de Skills Views, le processus de gestion de la formation en place demeure (expression des besoins à l’occasion de l’entretien individuel ou au fil de l’eau, priorisation des demandes par les managers puis instruction par la DRH pour décision voire arbitrage. La demande est ensuite instruite par la/le chargé(e) de formation).

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositifs GPEC UES OBS, 3 grandes étapes de déploiement de l’outil Skills Views sont prévues :

• Au plus tard le 1er septembre 2021 : constitution des dossiers collaborateurs, MyCV, Formation et Session d’Accompagnement à la Mobilité (il est précisé que l’ancienneté de référence est l’ancienneté du salarié sur le poste)

• Fin d’année 2021 : appropriation et lancement de la campagne des Entretiens individuels

• 2022 : appropriation et lancement de la campagne revue de personnel et rémunération

6. Rétribution

   1. Minima salariaux

Actuellement, les salariés de la société ENOVACOM se voient appliquer les minima salariaux résultant de la convention collective nationale BETIC.

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, les salariés ENOVACOM bénéficient des dispositions relatives aux minima salariaux issus de l'accord portant sur les mesures salariales et d’aménagement de la durée du travail négociée dans le cadre de la NAO comptant pour l’exercice 2007 en date du 20 avril 2007.

Ainsi, les salariés qui auraient un salaire inférieur (part variable totale à objectif atteint comprise) aux minima salariaux fixés par l’accord précité bénéficient à compter du 1er janvier 2021 d'une revalorisation de leurs salaires fixes sur la paie du premier mois d'application du présent accord.

2. Augmentations NAO 2020

Les salariés OBS SA transférés chez ENOVACOM le 1^er octobre 2020 bénéficient exceptionnellement des augmentations individuelles dont ils auraient bénéficié s'ils étaient restés salariés OBS SA (mise en paiement au mois de décembre 2020).

3. Prime de vacances

La convention collective Nationale BETIC prévoit l’octroi d’une prime de vacances chaque année versée à l’ensemble du personnel dans les conditions fixées par l’article 31 de la CCN BETIC.

A la date de signature du présent accord, l'ensemble des salariés ENOVACOM bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés au titre de la période du 01/06/N-1 au 31/05/N divisé par le nombre de salariés éligibles à la prime de vacances. Ainsi, la prime de vacances correspond à 10% de l’ICCP de la période de référence répartie de façon égalitaire entre les salariés bénéficiaires.

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, la prime de vacances est versée aux salariés ENOVACOM selon les modalités actuellement applicables au sein de l’UES OBS.

Ainsi, à compter de l’année 2021, chaque salarié éligible à la prime de vacances en bénéficie pour un montant égal à 10 % de ses indemnités de congés payés au titre de la période du 01/06/N-1 au 31/05/N.

Les salariés ENOVACOM présents au 31 décembre 2020 pour lesquels ce changement de modalités aurait pour conséquence une diminution du montant de la prime de vacances bénéficient d’une compensation financière sous la forme d’une réévaluation de leur salaire fixe brut annuel. Cette réévaluation est calculée sur la base du différentiel de prime de vacances constaté entre le montant de prime de vacances telle que versée jusqu’alors et la prime telle que versée au sein de l’UES OBS.

Cette compensation sera intégrée dans le salaire fixe des salariés concernés dès le premier mois d’application du présent accord.

4. Titres restaurant et restauration

Les salariés ENOVACOM bénéficient actuellement de titres restaurants dématérialisés EDENRED ayant une valeur faciale de 8,50 euros avec une répartition employeur salarié de 60/40.

A compter de l'entrée en vigueur du présent accord, la société ENOVACOM applique les usages en vigueur au sein de l'UES OBS à savoir l’octroi de tickets restaurants dématérialisés EDENRED d'une valeur faciale, à la date de signature de l'accord, de 9,05 euros avec une répartition employeur salarié de 60/40.

Les salariés bénéficient de titres restaurants pour chaque jour travaillé à l’exception des jours où ils bénéficient d’une prise en charge à travers une subvention (RE ou RIE) ou le remboursement d’une note de frais dans le cadre d’un déplacement professionnel.

Pour les salariés qui ont accès à un restaurant inter-entreprises avec lequel ENOVACOM a une convention, il est appliqué la part patronale équivalente à celle du ticket restaurant soit 5,43€ dans la limite des règles URSSAF.

7. Epargne salariale

   5. Participation et Plan Epargne Groupe

Il est rappelé que les salariés ENOVACOM bénéficient de l'accord relatif à la participation du groupe Orange et ses avenants ainsi qu'au Plan Epargne Groupe en vigueur selon les accords d'adhésion conclus.

6. Intéressement

A la date de signature du présent accord, les salariés de la société ENOVACOM ne disposent pas d'un accord d'intéressement.

L'accord d'intéressement actuellement en vigueur au sein de l'UES OBS pour les exercices 2018 2019 et 2020 prend fin le 31 décembre 2020 et n'est donc pas applicable aux salariés ENOVACOM.

Les négociations qui s’engageront, le cas échéant, en vue d'aboutir à la conclusion d'un accord d'intéressement UES OBS au titre des exercices 2021 2022 et 2023, intègrent la société ENOVACOM et s'appliquent aux salariés de la société ENOVACOM.

8. Déplacements et Frais professionnels

   7. Indemnités de déplacement

Les dispositions de la politique voyage du 12 juillet 2019 applicables au sein d’ENOVACOM n’ont plus vocation à s’appliquer.

Les règles de remboursement de frais en vigueur au sein de l’UES OBS en date du 1^er mai 2019 seront appliquées aux salariés ENOVACOM dès l'entrée en vigueur du présent accord. Les procédures de validation restent celles actuellement applicables au sein d’ENOVACOM.

8. Indemnités de sujétions à l’étranger

A la date de l’entrée en vigueur du présent accord, les salariés ENOVACOM bénéficient des dispositions issues de la Politique voyage UES OBS 2019.

9. Politique voiture

A compter du 1^er janvier 2021, la politique voiture de la société ENOVACOM n’a plus vocation à s’appliquer aux salariés d’ENOVACOM. A compter de cette date, le dispositif existant au sein de l’UES OBS est applicable aux salariés d’ENOVACOM.

Néanmoins, les salariés ENOVACOM qui bénéficient avant le 1^er janvier 2021 d'un véhicule de fonction en application de la politique d'attribution ENOVACOM conservent ce véhicule jusqu'à la fin du contrat de leasing.

Au terme du contrat de leasing, les salariés d’ENOVACOM choisissent un véhicule disponible dans le catalogue de l’UES OBS c’est alors la politique voiture UES NRS 2012 qui leur est applicable.

Les salariés concernés se voient proposer au cours des 3 premiers mois suivant l’intégration d’ENOVACOM dans l’UES OBS un avenant visant à entrer dans le dispositif issu de la Politique voiture UES NRS 2012. Ce dispositif consiste dans le versement par le salarié d’une redevance mensuelle de 12% du prix remisé du véhicule en contrepartie de l’usage du véhicule pour un usage non seulement professionnel mais également personnel.

L’entrée dans le dispositif issu de la Politique voiture UES NRS 2012 se traduit pour les salariés concernés par l’intégration dans le salaire fixe du montant de l’avantage en nature existant visant ainsi à compenser la redevance mensuelle à la charge du salarié et prélevée mensuellement sur sa paie.

Dans l’hypothèse d’un refus du salarié, celui-ci continue à bénéficier de l’avantage en nature voiture tel qu’actuellement appliqué au sein d’ENOVACOM (à hauteur de 40% du coût global annuel des dépenses réelles).

Une nouvelle proposition d’intégration dans ce dispositif sera systématiquement établie au moment du renouvellement du véhicule.

10. Temps de trajet supplémentaire

Les dispositions issues de la note portant sur le temps de trajet inhabituel ENOVACOM en date du 1^er janvier 2017 ne seront plus applicables à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.

Les dispositions de la note sur le surtemps de trajet du 22 février 2013 de l’UES OBS sont applicables aux salariés d’ENOVACOM à compter du 1^er janvier 2021.

11. Forfait mobilité durable

Les salariés d’ENOVACOM bénéficient dès le 1^er janvier 2021 des dispositions relatives au forfait mobilité durable issues du PV de désaccord des NAO UES OBS 2020.

Régimes Frais de santé et prévoyance

A la date de signature du présent accord, les salariés ENOVACOM bénéficient :

• d’un régime Frais de santé prévoyant un forfait isolé (cotisations à hauteur de 2,71% du PMSS avec une répartition 60% employeur et 40% salarié) et un forfait famille (cotisations à hauteur de 6,09% PMSS avec une répartition 60% employeur et 40% salarié).

• d’un régime prévoyance (cadres : 0,250% T1 - 0,620% T2 / non cadres : 0 ,410% T1 – 0,630% T2 avec une prise en charge employeur non cadre et cadre T2 à hauteur de 50% et à hauteur de 85,72% pour les cadres T1)

A compter du 1^er janvier 2021, les salariés de la société ENOVACOM bénéficient en tant que salariés de l'UES OBS des régimes frais de santé et de prévoyance applicables au sein de l’UES OBS (montant et répartition des cotisations, prestations).

Ainsi et à la date d'entrée du présent accord, les dispositions de l'accord UES OBS du 26 août 2010 et ses avenants s'appliquent aux salariés de la société ENOVACOM.

Une négociation est actuellement en cours entre la direction UES OBS et les organisations syndicales représentatives UES OBS. Cette négociation, qui fait suite à un appel d’offres assureur lancé au premier trimestre 2020 a vocation à faire évoluer les taux de cotisations prévoyance et frais soin de santé ainsi que leur répartition et améliorer les garanties du régime frais de santé.

L’avenant à l’accord UES OBS du 26 août 2010 issu de ces négociations UES a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés UES OBS en ce compris les salariés ENOVACOM.

10. Diversité

    1. Accord pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations au sein de l'UES NRS 2018 2019 2020

Aucun accord portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes n’a été conclu au sein d’ENOVACOM.

L’accord pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations au sein de l'UES NRS 2018-2019-2020 du 1^er février 2018 arrive à échéance le 31 décembre 2020.

Les négociations qui s'engagent au sein de l'UES OBS en vue d'aboutir à la conclusion d'un accord pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations, à compter de l'année 2021, intègrent les salariés de la société ENOVACOM.

Accord collectif en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap 2020-2022 en date du 30 janvier 2020

Aucun accord en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap n’a été conclu au sein d’ENOVACOM.

A compter de l'entrée en vigueur du présent accord, les salariés ENOVACOM se voient appliquer l'accord handicap UES OBS.

Accord intergénérationnel Groupe Orange

A compter de l'entrée en vigueur du présent accord, les salariés ENOVACOM se voient appliquer l'accord intergénérationnel Groupe ORANGE.

Prise d’effet

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2021, date d’entrée d’ENOVACOM dans l’UES OBS et pour une durée indéterminée.

Le CSE ENOVACOM est informé et consulté au titre de sa compétence générale préalablement à la signature du présent accord.

Communication auprès des salariés

Une information collective portant sur les dispositions du présent accord sera faite auprès des salariés ENOVACOM par le biais d’un pushmail et la création d’un plazza dédié.

Révision et dénonciation

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

13. 1 Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par chaque partie signataire ou adhérente dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve d’un préavis de trois mois.

Cette dénonciation doit être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires et donne lieu à dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.

13.2 Révision

Chaque signataire ou adhérent au présent accord peut demander à tout moment sa révision. Cette demande doit être notifiée aux autres signataires et adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception et doit spécifier l'objectif de cette demande de révision (articles à réviser et textes de substitution).

Une négociation s’ouvre à l’initiative de la Direction en vue, le cas échéant, de la conclusion d’un avenant de révision, le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre.

Les éventuels avenants pour entrer en vigueur doivent respecter les règles légales relatives à la révision et à la négociation collective.

Dépôt et Publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord est déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Marseille en un exemplaire.

L’accord et les pièces annexées sont déposés sur la plateforme de télé-procédure Télé-accords qui transmettra automatiquement à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Bouches du Rhône.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est rendu public et versé dans une base de données nationales.

Conformément à l’article 2 du décret 2017-752 du 3 mai 2017, la version déposée ne comporte pas les noms et prénoms des personnes signataires.

En outre, un exemplaire est établi pour chacune des parties, et est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives ENOVACOM et de l’UES OBS.

La Direction remet un exemplaire du présent accord à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la Convention Collective Nationale applicable au Personnel des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils pour information.

Fait à Marseille, le 18 décembre 2020

Pour la Société ENOVACOM
Monsieur
Pour l’organisation syndicale représentative d’ENOVACOM CFE CGC Monsieur

ANNEXE 1 - GLOSSAIRE

BETIC : Bureaux d’Etudes Techniques, des Ingénieurs-Conseils et sociétés de conseil CCN : Convention Collective Nationale de banche

CET: Compte Epargne Temps: contient les jours épargnés par le salarié à l'issue de l'exercice CSEE : Comité Social et Economique d’Etablissement

Cadre intégré: cadre dont le temps de travail est annualisé et organisé en heures et dont les missions

s'intègrent dans un horaire collectif, individualisé ou de mission

Cadre autonome: cadre dont le temps de travail est organisé en jours sur l'année ETAM : Employé, Technicien et Agents de Maitrise

JR : jour de repos (ancienne appellation: JRTT)

JRE: jour de repos employeur (ancienne appellation: JRTTE ou JRE) JRS: jour de repos salarié (ancienne appellation: JRTTS ou JRS)