ACCORD DE LA SOCIETE ENOVACOM

NEGOCIATION ANNUELLE SUR

LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société ENOVACOM, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 443 685 573 00034, ayant son siège social sis 521 Avenue du Prado 13 008 MARSEILLE,

Représentée par en sa qualité de Directeur Général Délégué d’ENOVACOM, dûment mandaté à cet effet :

De première part,

ET :

L’organisation syndicale représentative d’ENOVACOM

• pour la CFE-CGC, dûment mandaté

De seconde part.

Préambule

Le présent accord est établi suite aux réunions de négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de la Société ENOVACOM qui se sont tenues aux dates suivantes :

• Réunion 1 - 26/04/2021

• Réunion 2 - 03/05/2021

• Réunion 3 – 17/05/2021

• Réunion 4 – 04/06/2021

Durant ces négociations, la Direction et les Organisations Syndicales ont échangé sur les propositions des organisations syndicales. La Direction a également proposé, au cours de ces différentes réunions, des mesures sociales et salariales pour la société ENOVACOM.

Au terme des négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 - Champ d'application

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés d’ENOVACOM pour la population éligible définie dans l’article 2.3 du présent accord.

Article 2 - Mesures salariales au titre de l'année 2021

Article 2.1 : La base de calcul des mesures salariales proposées

L'enveloppe d'augmentation individuelle consacrée à la mise en œuvre de la politique salariale sera basée sur un pourcentage de la somme des salaires fixes annuels brut constatée au 31/12/2020, des non cadres, assimiles cadres et cadres, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, présents du 2 janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Pour l’exercice 2021, la somme des salaires fixes annuels bruts constatée au 31/12/2020, des non cadres, assimilés cadres et cadres présents du 2 janvier 2020 au 31 décembre 2020, en CDI ou CDD pour la société ENOVACOM s’élève à 8,2 M€.

Article 2.2 : La date d'application

Toutes les mesures d'augmentations individuelles (à l’exception des promotions et des primes exceptionnelles) issues de cette négociation seront à cet effet rétroactives au 1er janvier 2021.

Les augmentations salariales relatives aux promotions, issues du présent accord, prendront effet à la date de mise en œuvre de ladite promotion. Si cette promotion est antérieure à la date de signature du présent accord, la mesure d’augmentation salariale fera l’objet d’un effet rétroactif.

Les primes exceptionnelles, issues du présent accord, seront mises en œuvre à la date de décision de l’attribution de la prime.

Article 2.3 : Les bénéficiaires des mesures salariales

Les mesures d’augmentations individuelles (promotions inclues) issues de ce présent accord sont applicables à tous les salariés de la société ENOVACOM, non cadres, assimilés cadres et cadres, présents en contrat à durée déterminée ou indéterminée au 2 janvier 2020 et toujours présents à la date de paiement.

Les mesures de primes exceptionnelles issues de ce présent accord sont applicables à tous les salariés de la société ENOVACOM, non cadres, assimilés cadres et cadres, présents en contrat à durée déterminée ou indéterminée à la date de mise en paiement et ayant validé leur période d’essai.

Article 2.4 : Le budget total d'augmentations individuelles

L'enveloppe totale de la rémunération pour les salariés de la société ENOVACOM est de 1,70 % de la base des salaires telle que définie dans l’Article 2.1.

Article 2.4.1 : L'enveloppe d'augmentation managériale et promotions

Pour l’année 2021, le budget total consacré aux augmentations individuelles et aux promotions est de 1,5% de la base des salaires telle que définie à l’article 2.1. Ce budget s’entend hors impact de la mise en œuvre de l’accord NAO 2007 réalisé au 1er Janvier 2021 dans le cadre de l'intégration de la société ENOVACOM à l'UES OBS."

Le bénéfice d'une augmentation managériale est proposé par le manager et donne lieu à un arbitrage par le codir de la Direction concernée.

L’augmentation individuelle vise à reconnaître et à valoriser tout particulièrement :

• L’accroissement significatif de la maîtrise du poste, observé sur la durée, le développement des compétences effectivement mises en œuvre eu égard à ce qui est attendu sur le poste occupé,

• la contribution individuelle à l’intérêt collectif : la coopération mise en œuvre et la capacité à travailler en transverse.

Cette évaluation, réalisée par le Manager est notamment fondée sur des outils prévus dans le cadre de notre accord GPEC tels que l’entretien individuel et la revue de personnel.

Comme pour l'ensemble des sociétés de l'UES OBS, et afin de récompenser de façon signification la performance individuelle, le présent accord prévoit que toute décision d'augmentation sera d'un minimum de:

• 480 euros bruts pour les salariés cadres ;

• 380 euros bruts pour les assimilés cadres (coef 450 & 500 des ETAM) ;

• 320 euros bruts pour les salariés non cadres.

Ces minimums ne s’appliquent pas pour les collaborateurs qui bénéficient uniquement d’une mesure salariale au titre de la mise en œuvre de la NAO 2007.

Ce budget permettra aussi de réaliser des augmentations liées à la promotion. La promotion reconnait et valorise un accroissement de compétences significatifs et/ou une prise de responsabilité élargie d’un(e) salarié(e) en continuité de son métier ou vers un nouveau métier, que ce soit le développement de son expertise, dans une fonction managériale ou dans la conduite de projets.

A cette occasion, la décision d’augmentation qui accompagne la promotion sera appréciée selon un examen de rémunération globale (fixe et variable) du salarié.

Article 2.4.2 : Enveloppe supplémentaire dédiée visant à résorber les écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes

Pour l’année 2021, une enveloppe supplémentaire dédiée est mise en place afin de résorber les écarts de rémunérations entre les Femmes et les Hommes non justifiés pour des situations comparables d’emploi.

Le budget total de cette enveloppe supplémentaire consacré à la résorption des écarts de rémunérations entre les Femmes et les Hommes est de 0,10% de la base des salaires telle que définie à l’article 2.1.

Le bénéfice d’une mesure salariale au titre de cette enveloppe supplémentaire est cumulable avec le bénéfice d’une augmentation individuelle telle que définie à l’article 2.4.1.

Cette enveloppe sera pilotée au niveau central afin d’assurer une meilleure cohérence au regard de son utilisation.

La correction des écarts salariaux et l’examen de chaque situation s’appuie, notamment, sur les pratiques de salaires au sein de l’entreprise d’affectation et du service, à niveau d’emploi et âge comparables ; l’expérience professionnelle ; l’ancienneté dans le poste ou le niveau d’emploi ; les interruptions éventuelles de carrière hors congés liés à la parentalité.

Cette enveloppe ne pourra pas être utilisée pour un autre objet que celui visé par cet article.

Article 2.4.3 : Primes exceptionnelles

Afin de reconnaitre et valoriser les engagements individuels particulièrement significatifs, un budget spécifique destiné au versement de primes exceptionnelles est mis en place au sein de la société ENOVACOM. Le budget total consacré aux primes exceptionnelles est de 8 500 €. Ce budget ne concerne pas la Direction R&D.

Le bénéfice d’une prime exceptionnelle est proposé par le Manager de premier niveau (N-1) et est validée par le comité de Direction.

Le versement d’une prime exceptionnelle vise à reconnaitre et à valoriser tout particulièrement les collaborateurs ayant :

• une expertise ayant permis de placer la structure à un niveau de référence sur le marché

• un positionnement sur projet ayant favorisé le gain de parts de marchés chez les clients,

• une action ou la gestion d’un contexte projet particulier et/ou complexe,

• toute autre action identifiée par le manager.

Le bénéfice d’une prime exceptionnelle est cumulable avec le bénéfice d’une augmentation de salaire telle que définie à l’article 2.4.1.

Article 3. Socle commun - autres mesures au titre de l’année 2021

Article 3.1 Mesures afin de favoriser l’épargne salariale

Pour l’ensemble de l’année 2021, afin de favoriser l’épargne salariale et de poursuivre le développement de l’actionnariat salarié, un abondement est mis en place pour certains versements réalisés (versements volontaires mensuels, exceptionnels et intéressement) sur le compartiment Orange Actions Classique du fonds Orange Actions. Ce dispositif est réservé aux salariés de la société ENOVACOM répondants aux conditions suivantes :

- ancienneté minimale de 3 mois dans le Groupe au mois de l’investissement donnant droit à abondement

- lien contractuel avec les sociétés appartenant à l’UES OBS le 1er jour du mois au cours

duquel ils communiquent leur décision d’investir.

Les modalités relatives à l’abondement pour l’année 2021 sont spécifiées dans l’accord-cadre NAO UES OBS signé le 22 avril 2021.

Article 3.2 Mesures en faveur de la Responsabilité Sociétale et Environnementale de l’UES OBS

Les Parties rappellent que la Responsabilité Sociétale et Environnementale est un enjeu majeur pour ENOVACOM. ENOVACOM pourra mettre en place un certain nombre d’actions afin de contribuer à une démarche RSE.

• Poursuivre le partenariat de Recyclage et tri des déchets d’entreprise

• Poursuivre le partenariat avec « Dégun sans stage » pour l’accueil des jeunes en stage de 3ème en entreprise

• Favoriser les modes de déplacement « doux »

• Poursuivre la participation à la "Course contre la Faim" avec l'association "Action contre la Faim"

• Proposer aux salariés l’accès à une plateforme associative leur permettant de s’engager dans des actions citoyennes et solidaires

Article 3.3 Mesures visant à favoriser une mobilité durable : Forfait Mobilité Durable

Afin d’accompagner les collaborateurs vers une modalité durable et conformément aux dispositions de l’accord-cadre NAO UES OBS signé le 22 avril 2021, la Direction met en place le dispositif du forfait mobilité durable d’un montant annuel de 250€ pour l’année 2021 au sein de la société ENOVACOM.

Les modalités du versement de ce Forfait Mobilité Durable sont spécifiées dans l’accord-cadre NAO UES OBS signé le 22 avril 2021.

Article 4. Autres dispositions

Article 4.1 Modalités de communication

Afin d’informer les collaborateurs des principes et mesures prévues dans le présent accord et des dates clés de mises en œuvre, un plan de communication est organisé dans le cadre suivant :

• Calendrier prévisionnel de communication et de mise en œuvre des mesures salariales

• Communication aux Managers des mesures prévues par l’accord : à compter de la semaine 24

• Communication auprès des collaborateurs par les Managers des mesures salariales individuelles prises : à compter de la semaine 25.

Selon le calendrier prévisionnel, les mesures salariales individuelles seront enregistrées sur la paie du mois de juin 2021 avec un effet rétroactif comme précisé à l’article 2.2.

• Communication des décisions auprès des collaborateurs

Chaque collaborateur bénéficiera d’un temps d’échange avec son Manager afin de lui partager cette décision, et ce, avant mise en paiement. Chaque salarié sera également informé par écrit par son Manager de la décision relative au traitement de sa situation.

Il sera demandé aux Managers d’expliquer les raisons de leurs décisions à chaque salarié en faisant le lien entre l’appréciation du travail, le développement des compétences réalisé au cours de l’entretien individuel et la décision d’augmentation managériale.

Article 5 - Synthèse des mesures mises en œuvre

Article 6 - Formalités de dépôt et publicité, durée, révision et dénonciation

• Formalités de dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille en un exemplaire.

L’accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure qui transmettra automatiquement à la

DIRECCTE des Bouches du Rhône à Marseille.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Conformément à l’article 2 du décret 2017-752 du 3 mai 2017, la version déposée ne comportera pas les noms et prénoms des personnes signataires. En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La Direction remettra un exemplaire du présent accord à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la CCN BETIC pour information.

• Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée pour l’année 2021.

• Modalités de révision

Une procédure de révision pourra être engagée dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail. La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres signataires le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation s’ouvrira à l’initiative de la Direction en vue, le cas échéant, de la conclusion d’un avenant de révision.

En cas de révision, l’avenant signé devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent accord.

• Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par chaque partie signataire dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve d’un préavis de trois mois

Fait à Marseille, le 04 juin 2021.

Pour la société ENOVACOM,

Pour l’organisation syndicale représentative d’ENOVACOM CFE-CGC,