ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE SUR

LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET

LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ENOVACOM

ANNEE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Enovacom, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 443 685 573 00034, ayant son siège social sis 521 Avenue du Prado 13 008 MARSEILLE,

Ci-après dénommée Enovacom,

Et représentée par dûment mandaté

De première part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives du personnel :

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par

De seconde part.

Préambule

Conformément à l'article L.2242-8 du code du travail, les parties se sont réunies dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, portant notamment sur le dispositif salarial 2022, aux dates suivantes :

• Réunion 1 – 23/03/2022

• Réunion 2 – 29/03/2022

• Réunion 3 – 07/04/2022

• Réunion 4 – 13/04/2022

• Réunion 5 – 25/04/2022

Au terme des négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 - Champ d'application

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés d’Enovacom pour la population éligible définie dans l’Article 2.3.

Article 2 - Mesures salariales au titre de l'année 2022

Article 2.1 : La base de calcul des mesures salariales proposées

L'enveloppe d'augmentation individuelle consacrée à la mise en œuvre de la politique salariale sera basée sur un pourcentage de la somme des salaires fixes annuels brut constatée au 31/12/2021, des salariés non-cadres, assimilés cadres et cadres, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, présents du 4 janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Pour l’exercice 2022, la somme des salaires fixes annuels bruts constatée au 31/12/2021, des salariés non cadres, assimilés cadres et cadres présents du 4 janvier au 31 décembre 2021, en CDI ou CDD pour la société Enovacom s’élève à 8,3M€.

Article 2.2 : La date d'application

Toutes les mesures d'augmentations individuelles issues de cette négociation seront à cet effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Article 2.3 : Les bénéficiaires

Les mesures d'augmentations individuelles issues du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés non-cadres, assimilés cadres et cadres d’Enovacom et toujours présents à la date de paiement.

Les mesures de primes exceptionnelles, négociées dans le cadre de cet accord, sont applicables à tous les salariés, non cadres, assimilés cadres et cadres, présents en contrat à durée déterminée ou indéterminée à la date de paiement et ayant validé leur période d'essai.

Article 2.4 : Le budget total d'augmentations individuelles

L'enveloppe totale des augmentations individuelles managériales pour les salariés d’Enovacom est de 3.15% de la base des salaires telle que définie dans l’Article 2.1.

Article 2.4.1 : L'enveloppe d'augmentation managériale

Pour les salariés d’Enovacom est de 2,90% de la somme des salaires fixes annuels brut constatée au 31/12/2021, des salariés non-cadres, assimilés cadres et cadres, en contrat à durée Indéterminée ou déterminée, présents du 4 janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Article 2.4.1.1 : L’enveloppe d’augmentation individuelle

Le bénéfice d'une augmentation managériale est proposé par le manager et donne lieu à un arbitrage par le codir de la direction concernée.

L’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles est de 2.75% de la somme des salaires fixes annuels brut constatée au 31/12/2021, des salariés non-cadres, assimilés cadres et cadres, en contrat à durée Indéterminée ou déterminée, présents du 4 janvier 2021 au 31 décembre 2021.

La sélectivité des augmentations de salaires est basée sur l’appréciation de la performance individuelle dans la maîtrise du poste, le développement de compétences ainsi que sur la contribution de chacun à l’intérêt collectif et au fonctionnement de l’équipe. Comme pour l'ensemble des sociétés de l'UES OBS, et afin de récompenser de façon significative la performance individuelle, le présent accord prévoit que toute décision d'augmentation sera d'un minimum de :

• 480 euros bruts pour les salariés cadres ;

• 380 euros bruts pour les salariés assimilés cadres (coef 450 & 500 des ETAM) ;

• 320 euros bruts pour les salariés non-cadres.

Artictle 2.4.1.2 : L’enveloppe des promotions 

Pour l’année 2022, un budget dédié aux promotions est mis en place afin de réaliser des augmentations individuelles liées aux promotions. Le budget total consacré aux promotions est de 0,15% de la base des salaires telle que définie à l’article 2.1.

Dans l’hypothèse où ce budget ne serait pas totalement consommé, le reliquat sera transféré sur le budget des augmentations salariales individuelles.

La promotion reconnait et valorise un accroissement de compétences significatif et/ou une prise de responsabilité élargie d’un(e) salarié(e), en continuité de son métier ou vers un nouveau métier, que ce soit le développement de son expertise, dans une fonction managériale ou dans la conduite de projets.

A cette occasion, la décision d’augmentation qui accompagne la promotion sera appréciée selon un examen de la rémunération globale (fixe et variable) du salarié.

Article 2.4.2 : Enveloppe de fidélisation des non-éligibles

Afin de favoriser la fidélisation de certains salariés non éligibles (profils et compétences critiques notamment), une enveloppe dédiée supplémentaire est mise en œuvre pour permettre aux salariés qui ne remplissent pas les conditions d’éligibilité ci-dessus, de bénéficier, à titre exceptionnel, d’une augmentation individuelle. Cette enveloppe s’élève à 0,05 % de la somme des salaires fixes annuels brut constatée au 31/12/2021.

Article 2.4.3 : Mesures salariales visant à résorber les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Cette mesure vise à résorber les écarts de rémunération femmes/hommes non justifiés pour des situations comparables d’emploi. Cette enveloppe s’élève à 0,10 % de la somme des salaires fixes annuels bruts constatée au 31/12/2021. Par ailleurs, le pilotage de cette enveloppe sera assuré en central d’Enovacom.

Article 2.4.4 : Primes exceptionnelles

Afin de reconnaitre et valoriser les engagements individuels particulièrement significatifs, il est convenu d'un budget de primes exceptionnelles de 8 300 € brut.

Article 3. Socle commun - autres mesures au titre de l’année 2022

Article 3.1 Mesures afin de favoriser l’épargne salariale

Pour l’ensemble de l’année 2022, afin de favoriser l’épargne salariale et de poursuivre le développement de l’actionnariat salarié, la Direction s’engage à mettre en place un abondement pour certains versements réalisés (versements volontaires mensuels, exceptionnels et intéressement) sur le Fonds Orange Actions Classique (compartiments C et D), réservé aux salariés de l’UES OBS répondants aux conditions suivantes :

• ancienneté minimale de 3 mois dans le Groupe au mois de l’investissement donnant droit à abondement,

• avoir un lien contractuel avec l’une des sociétés appartenant à l’UES OBS le 1er jour du mois au cours duquel le salarié communique leur décision d’investir.

Les modalités de versement de l’abondement brut sont fixées comme suit :

- Abondement de 100% des 300 premiers euros, soit de 0 à 300 euros d’abondement,

- Abondement de 50% des 301 à 600 euros suivants, soit de 0 à 150 euros d’abondement,

Soit un abondement annuel maximum de 450 euros pour un versement au moins égal à 600€.

Article 3.2 Mesures en faveur de la Responsabilité Sociétale et Environnementale

Les Parties rappellent que la Responsabilité Sociétale et Environnementale est un enjeu majeur pour Enovacom. Enovacom pourra mettre en place un certain nombre d’actions afin de contribuer à une démarche RSE.

• Poursuivre le partenariat de Recyclage et tri des déchets d’entreprise

• Poursuivre le partenariat avec « Degun sans stage » pour l’accueil des jeunes en stage en entreprise

• Favoriser les modes de transport verts

• Proposer aux salariés l’accès à une plateforme associative lui permettant de s’engager dans des actions solidaires afin de développer le bénévolat et le mécénat

Article 3.3 Mesures visant à favoriser une mobilité durable : poursuite du dispositif du Forfait Mobilité Durable

La Responsabilité Sociétale et Environnementale (RSE) est un enjeu majeur pour les sociétés de l’UES OBS. Chaque société de l’UES OBS peut préciser et définir ses propres actions pour le développement responsable dans le cadre des accords conclus au niveau des sociétés.

La Direction s’engage à poursuivre le dispositif du Forfait Mobilité Durable (FMD), tel que prévu par les dispositions de la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019.

Cette mesure conduit à une prise en charge par l’employeur des frais de transports personnels dits « alternatifs » qui sont engagés par le salarié pour se rendre de sa résidence habituelle à son lieu de travail.

Pour l’année 2022, le montant de ce forfait mobilité durable est fixé à 250€ par salarié et pour une année complète.

Ce montant est versé avec la paie du mois de décembre de l’année N sous forme d’allocation forfaitaire et sous réserve d’une utilisation effective conformément à son objet.

Cette mesure est cumulable avec la prise en charge de 50 % des frais d’abonnement aux transports publics ou toute autre indemnité liée aux transports dits alternatifs sans toutefois que le montant global versé au salarié ne dépasse le montant du forfait par an et par salarié tel que prévu par ce procès-verbal pour une année complète.

Cette somme est exonérée de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu sous réserve de la fourniture du justificatif de paiement ou d’une attestation sur l'honneur relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacement mentionnés à l'article L. 3261-3-1 du Code du Travail.

Pour en bénéficier, les salariés doivent adresser, pour chaque année civile, une demande accompagnée de l’un des justificatifs ci-dessus mentionnés.

Article 3.4 - Revalorisation des titres restaurants

La Direction s’engage à revaloriser la valeur faciale du titre restaurant en portant celle-ci à 9,15€.

La contribution de l’employeur au financement de l’acquisition des titres-restaurants reste fixée à 60%, soit une part employeur d’un montant de 5,49€ pour une part salariale de 40%, soit 3,66€.

Pour les salariés prenant leur repas dans un restaurant d’entreprise faisant l’objet d’une convention avec l’une des sociétés de l’UES OBS, la contribution patronale au ticket d’admission sera alignée sur celle du titre restaurant soit à 5,49€.

La Direction s’engage à mettre en œuvre cette mesure dans un délai de 3 mois à compter de la signature du procès-verbal.

Article 3.5 - Nouvelle modalité de répartition de la prime de vacances

Suite à la négociation NAO UES OBS 2021, la Direction a pris l’engagement de changer la modalité de répartition de la prime de vacances à compter de l’exercice 2022 en allant d’une répartition proportionnelle à une répartition égalitaire.

A ce titre, la Direction s’engage à ce que cette prime de vacances soit distribuée égalitairement aux salariés des sociétés de l’UES OBS sans tenir compte de la rémunération du salarié et ce, à compter du prochain versement prévu au mois de juin 2022.

Une information sera réalisée à l’issue des négociations NAO des sociétés de l’UES OBS auprès du CSEC et auprès de l’ensemble des salariés de l’UES OBS sur la mise en œuvre de cette nouvelle répartition.

Article 3.6 - Fin des mesures issues de l’article 2.3 de l’accord NAO 2007

Conformément à l’article 6.3 de l’accord NAO UES OBS 2021, la, Direction a dans le cadre des négociations NAO UES OBS 2022 engager une discussion relative aux dispositions de l’article 2.3 de l’accord NAO 2007.

Dans le cadre de ces négociations, la Direction a précisé aux organisations syndicales représentatives que les dispositions de l’article 2.3 de l’accord NAO 2007 n’étaient pas conformes aux dispositions légales et qu’elles ne seraient par conséquent plus appliquées.

La Direction leur a proposé de mettre en place un dispositif d’augmentation individuelle supplémentaire pour les salariés ayant une rémunération inférieure aux seuils définis à l’article 3.5.1 du présent procès-verbal.

A l’issue de ces négociations et malgré l’absence d’accord, la Direction mettra néanmoins en place ce nouveau dispositif pendant 2 années (2023 et 2024) dont les modalités (bénéficiaires, modalités de gestion, date et durée d’application) sont définies :

Article 3.6.1 Bénéficiaires

Les salariés pouvant bénéficier de cette mesure sont, pour les cadres :

• Les salariés ayant une ancienneté inférieure à 3 ans et ayant un salaire annuel fixe brut inférieur à 34 500€,

• Les salariés ayant une ancienneté entre 3 ans et 5 ans et ayant un salaire annuel fixe brut inférieur à 36 500€,

• Les salariés ayant une ancienneté supérieure à 5 ans et ayant un salaire annuel fixe brut inférieur à 38 500€.

Les salariés pouvant bénéficier de cette mesure sont pour les ETAM :

• Les salariés ayant une ancienneté inférieure à 3 ans et ayant un salaire annuel fixe brut inférieur à 25 000€,

• Les salariés ayant une ancienneté entre 3 ans et 5 ans et ayant un salaire annuel fixe brut inférieur à 26 000€,

• Les salariés ayant une ancienneté supérieure à 5 ans et ayant un salaire annuel fixe brut inférieur à 27 000€.

L’ancienneté prise en compte pour les bénéficiaires de cette mesure est celle au 31 décembre de l’année N-1.

Article 3.6.2 Modalités de gestion

Pour les années 2023 et 2024, et dans le cadre de la campagne d’augmentations individuelles, le manager a la possibilité de solliciter un complément d’augmentation au bénéfice de certains salariés éligibles en application des conditions ci-dessus et sur la base de son évaluation du niveau de performance de l’intéressé, du niveau des rémunérations pour des profils/compétences équivalents en tension sur le marché, de leur ancienneté/parcours professionnel ainsi que du positionnement salarial de salariés ayant un profil équivalent.

Afin de garantir un montant significatif, toute décision d’augmentation complémentaire à ce titre est d’un montant minimum de 1% du salaire annuel fixe brut pour une année pleine.

Ce complément d’augmentation ne peut être attribué que sous réserve d’une décision préalable d’augmentation individuelle et après examen de la cohérence globale de la situation de rémunération de l’intéressé sur proposition du manager et validation par la DRH au niveau central.

Pour ce faire, cette enveloppe spécifique est pilotée de façon centralisée au niveau Direction et ou sociétés par la Direction des Ressources Humaines.

Article 3.6.3 Régularisation intervenant en avril 2022

Suite aux revalorisations du SMIC intervenues en octobre 2021 et en janvier 2022, les salariés présents au 31 mars 2022 et éligibles à la mesure NAO 2007 au titre de ces périodes, bénéficient, une ultime fois, d’une régularisation rétroactive sur la paie du mois d’avril 2022 dans les conditions de l’accord du 20 avril 2007.

Article 3.6.4 Budget d’augmentation individuelle supplémentaire pour 2023 et 2024

Un budget de 0,1% de la masse salariale calculé aux bornes de chaque société (selon la base de calcul énoncée au paragraphe 2.1 du présent procès-verbal) sera dédié au dispositif ci-dessus exposé, et mis en place pour les années 2023 et 2024. Celui-ci se substitue définitivement aux dispositions de l’article 2.3 de l’accord NAO du 20 avril 2007.

Dans l’hypothèse où ce budget ne serait pas totalement consommé, le reliquat sera transféré sur le budget des augmentations salariales de chaque société.

Pour les années 2023 et 2024, l’augmentation supplémentaire prendra effet à la même date que celles retenues pour les mesures salariales que ce soit par voie d’accord ou décision unilatérale.

S’agissant des années suivantes, ces dispositions feront l’objet d’une négociation spécifique à engager au plus tard au 31 mars 2025.

Un budget de 0,1% de la masse salariale calculé selon la base de calcul énoncée au paragraphe 2.1 du présent accord, sera dédié au dispositif ci-dessus exposé, et mis en place pour les années 2023 et 2024. Celui-ci se substitue définitivement aux dispositions de l’article 2.3 de l’accord NAO du 20 avril 2007.

Dans l’hypothèse où ce budget ne serait pas totalement consommé, le reliquat sera transféré sur le budget des augmentations salariales.

Pour les années 2023 et 2024, l’augmentation supplémentaire prendra effet à la même date que celles retenues pour les mesures salariales que ce soit par voie d’accord ou décision unilatérale.

S’agissant des années suivantes, ces dispositions feront l’objet d’une négociation spécifique à engager au plus tard au 31 mars 2025.

Article 4. Autres dispositions

Article 4.1 Modalités de communication

La Direction élabore un plan de communication à destination de l'ensemble des salariés afin de les informer des principes et mesures prévues dans les accords ainsi que les dates clés de mise en œuvre.

Ce plan de communication prévoit notamment une information écrite des salariés et un temps d’échange entre le salarié et son manager tant sur la décision individuelle d’augmentation que sur les dispositions prévues au présent procès-verbal.

Chaque manager doit expliquer les raisons de sa décision à chaque salarié en faisant le lien entre l'appréciation du travail et le développement des compétences réalisé au cours de l'Entretien Individuel et la décision d'augmentation managériale.

Article 4.2 Création d’un groupe de travail sur l’attribution des véhicules de statut

Afin de favoriser la fidélisation des collaborateurs Enovacom, la Direction s’engage à mettre en place un groupe de travail au cours de l’année 2022 dont l’objet sera l’étude de l’élargissement des conditions d’éligibilité pour l’attribution des véhicules de statut.

L’objectif de ce groupe de travail est de permettre une mise en application lors de la NAO de l’année 2023.

Article 5 - Synthèse des mesures mises en œuvre

	1er janvier 2022
Augmentations Managériales (2,75% Augmentations individuelles + 0,15% promotions)	2,90%
Fidélisation des non-éligibles	0,05%
Correction des écarts de rémunération (femmes/hommes)	0,10%
Minima salariaux (NAO 2007)	0,10%
Primes exceptionnelles	0,10%
	3,25%

Article 6 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée, pour l'exercice 2022.

Fait à Marseille, le 26 Avril 2022

Pour Enovacom,

Pour l'Organisation syndicale CFE-CGC,