PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES 2018

La Direction des deux établissements de l’UES Mylan France (Mylan Medical SAS et Mylan Laboratories SAS) d’une part, et les Organisations Syndicales de l’UES d’autre part, se sont rencontrées le 7 décembre 2017 et le 14 décembre 2017 afin de conduire des négociations dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Les parties signataires ont exprimé leur accord sur les dispositions suivantes, applicables aux établissements de Paris (75) et de Chatillon sur Chalaronne (01)

Rémunération

Contexte

Nous rappelons tout d’abord le contexte économique général dans lequel s’inscrivent ces négociations :

• Un taux d’inflation pour 2018 de 1%,

• Une hypothèse de progression de l'indice des prix à la consommation proche de 1,1 % en 2018 selon les estimations de la Commission européenne, du FMI et du Consensus de la Banque Centrale Européenne.

Nous évoluons dans un environnement économique défavorable :

• Cette année encore, l’activité de l’industrie pharmaceutique reste morose. La France voit son chiffre d’affaires des médicaments en ville rester stable, avec une croissance toute relative de 0,1%.

• Dans ce contexte, même si le chiffre d’affaires de Mylan Medical se stabilise en 2017 comparativement à 2016, les résultats restent fortement impactés par les contraintes externes (législation, baisse de prix,…).

Au terme des échanges avec les Organisations Syndicales, la Direction a proposé les mesures d’augmentations suivantes :

Augmentation individuelle au mérite

Au-delà de cet environnement économique peu dynamique, 2017 a été pour l’ensemble des collaborateurs de Mylan Medical et Mylan Laboratories une année de transition et de changement suite à l’acquisition de Meda intervenue le 5 août 2016.

Au cours de cette négociation et dans le cadre des échanges avec les organisations syndicales représentatives, la Direction a souhaité reconnaître l’implication et l’engagement des collaborateurs tout au long de cette année. Malgré un contexte de changement, les collaborateurs ont su rester concentrés sur leurs missions et les enjeux stratégiques pour l’entreprise. A cet effet, on peut notamment souligner l’engagement de toutes les équipes Siège et force de vente pour le lancement de Dymista.

Il en est de même pour les collaborateurs de Chatillon qui ont également su relever les challenges 2017 avec notamment l’implantation du nouveau système SAP GEP.

Par ailleurs, la Direction a indiqué que l’année 2017 serait une année transitoire concernant les évaluations de la performance annuelle. En effet, 2 systèmes différent s’appliquent cette année :

• Process MyPerformance (9 boxes) en vigueur au sein du groupe Mylan, applicable aux salariés Mylan Laboratories et aux salariés Mylan Medical issus d’EPD.

• Process d’évaluation Meda Pharma, applicables aux salariés Mylan Medical issus de Meda.

Il est rappelé qu’en 2018, l’ensemble des salariés de l’UES suivra le même process, à savoir MyPerformance applicable au sein du groupe Mylan.

Afin de s’assurer d’une équité de traitement, la table de correspondance ci-dessous a été présentée et validée par les Organisations Syndicales présentes lors de la réunion du 14 décembre 2017.

Le montant de l’augmentation au mérite sera défini selon la fourchette correspondante au niveau de performance global.

Dans le cadre de ces augmentations, en début d’année, chaque responsable hiérarchique fera ses recommandations. Leurs propositions seront ensuite étudiées et validées selon le circuit d’approbation en vigueur.

Au terme des échanges avec les Organisations Syndicales, la Direction a proposé les mesures d’augmentations suivantes :

La Direction a pris l’engagement de consacrer un budget d’augmentation au mérite de 2,2 % de la masse salariale effectif à compter du 1er mars 2018 qui sera réparti selon le niveau de performance annuelle de chaque collaborateur (9 boxes), hors promotion et changement de classification.

Concernant les cas particuliers, une augmentation de 0,6% sera appliquée :

• sur la grille de salaire interne (Chatillon).

• pour les personnes en longue maladie

• pour les salariés en congé de fin de carrière partis au cours de l’année 2016.

Les personnes embauchées après le 30 septembre 2017, en dispense d’activité ou en préavis ne seront pas éligibles au process mérite ainsi que les collaborateurs dont le contrat est suspendu (CIF, congé parental, congé sabbatique …)

Les salariés évalués sur un niveau de performance « insuffisant » ou « en amélioration » pourront bénéficier, à leur demande, d’un entretien conjoint avec un représentant de la fonction RH de l’établissement et/ou leur supérieur hiérarchique. Un plan de Développement RH pourra plus particulièrement être mis en place pour accompagner les salariés concernés.

Abondement exceptionnel sur l’Epargne Salariale

Au regard du contexte particulier et de l’engagement de l’ensemble des collaborateurs tout au long de cette année 2017, la Direction a également accordé un budget qui sera consacré à l’attribution d’un abondement exceptionnel :

• d’un montant de 150 €uros

sous réserve que le salarié verse au minimum 50 €uros sur le PEE au titre de l’épargne salariale versée en Mai 2018 au titre de l’exercice 2017. Un avenant à l’accord PEE sera établi à cet effet.

Evolution de la prise en charge employeur du Restaurant Inter-entreprises du siège parisien

La Direction a souhaité faire évoluer la prise en charge de la part employeur de chaque repas pris au sein du restaurant inter-entreprises du siège parisien afin de permettre au plus grand nombre de salariés d’avoir accès à ce service de très belle qualité. Ainsi la prise en charge de la Direction, actuellement de 4,58 euros évoluera à 5,10 euros par repas, soit une revalorisation de 0,52 euros par passage au RIE, à compter du 1^er mars 2018.

Evolution de la base de calcul de la Prime d’ancienneté 18% des salariés de Mylan Laboratories

Dans un souci de cohérence au sein de Mylan Laboratories et afin de reconnaitre la fidélité des salariés les plus anciens, le calcul de la prime d’ancienneté de 18% en application de la Convention Collective sera effectué sur la base du salaire réel et non plus sur la base du minima conventionnel (comme pour l’ensemble des autres paliers de prime d’ancienneté). Cette mesure sera effective à compter du 1^er Mars 2018.

Modalités de suivi de l’accord

Un point pourra être fait dans les CE de chaque établissement au cours de l’année 2018, afin de présenter les différents éléments portant sur le processus d’évaluation en vigueur.

Dispositions finales

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Direction, déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique aux DIRECCTE compétentes ainsi qu’aux greffes du Conseil de prud’hommes de Paris et Bourg en Bresse.

Il est affiché dans l’entreprise sur les panneaux réservés aux informations de la Direction.

Fait à Paris, en 12 exemplaires, le 20/12/2017

Pour Mylan Medical SAS & Mylan Laboratories SAS

Président de l’UES

Pour les organisations syndicales :

CFDT CFE-CGC

CFTC FO

UNSA