Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES 2022" chez MYLAN MEDICAL SAS (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES 2022

La Direction de Mylan Medical d'une part, et les Organisations Syndicales d'autre part, se sont rencontrées le 9 décembre, le 15 décembre et le 20 décembre 2021 afin de conduire des négociations dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Lors de ces réunions ont été traitées notamment les questions relatives aux effectifs, à la répartition des rémunérations par groupe et à l’égalité homme ­ femme. Le contexte socio-économique général et propre à l'industrie pharmaceutique et à Mylan Medical ont été développés.

L’ensemble des parties signataires ont exprimé leur accord sur les dispositions suivantes.

I. Rémunération

A. Contexte

Nous rappelons tout abord le contexte économique général dans lequel s'inscrivent ces négociations :

• Un taux d'inflation pour 2021 prévu de 2.8%.

• Une hypothèse de progression de l'indice des prix à la consommation de 2.5 % en 2022 selon les estimations de la Banque de France.

Nous évoluons dans un environnement économique contrasté :

• Le gouvernement est conscient de la nécessité pour notre pays de rattraper le plus rapidement possible le terrain perdu vis-à-vis de nos compétiteurs européens et de se mobiliser pour assurer le succès de réformes ambitieuses, comme la création d’une Agence de l’innovation en santé ou l’augmentation significative des capacités de recherche et développement dans trois domaines prioritaires — les biothérapies, la santé numérique et les maladies infectieuses. Face à ces transformations significatives, il était indispensable de dégager des moyens supplémentaires et de renouer avec une croissance, dont les entreprises du médicament ont été privées depuis plus d’une décennie

• Dans ce contexte, le chiffre d'affaires de Mylan Medical serait en évolution de 7 % en 2021 et de - 6% par rapport au budget. Nos produits avec les meilleures contributions sont Zyma, Hulio et Tambocor.

Au cours de cette négociation et dans le cadre des échanges avec les organisations syndicales représentatives, la Direction et les parties signataires ont souhaité reconnaitre l'implication et l'engagement des collaborateurs tout au long de cette année qui a été marquée encore une fois par la pandémie de la COVID-19. Malgré ce contexte extrêmement complexe, l’ensemble des collaborateurs a su rester concentré sur ses missions et sur les enjeux stratégiques pour l'entreprise.

Au terme de ces échanges transparents et constructifs avec les Organisations Syndicales, la Direction a proposé les mesures suivantes :

B. Augmentation individuelle au mérite

Dans le cadre des augmentations de début d'année, chaque responsable hiérarchique fera ses recommandations. Leurs propositions seront ensuite étudiées et validées selon le circuit d'approbation en vigueur.

La Direction a pris l’engagement de consacrer un budget d'augmentation au mérite de 2,50 % de la masse salariale, effectif à compter du 1er mars 2022, qui sera reparti selon le niveau de performance annuelle de chaque collaborateur, hors promotion et changement de classification.

Les personnes embauchées après le 30 septembre 2021, en dispense d'activité ou en préavis ne seront pas éligibles au process mérite ainsi que les collaborateurs dont le contrat est suspendu (CIF, congé parental, congé sabbatique ...)

C. Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron »

• Bénéficiaires

Les salariés éligibles à cette prime seront les collaborateurs suivants :

• Ayant une date d’entrée antérieure au 1^er octobre 2021,

• Présents au moment du versement,

• Dont la rémunération annuelle brute pour la période du 1er mars 2021 au 28 février 2022 est inférieure à 3 fois le montant du salaire minimum de croissance (Smic) calculé sur cette même période, soit 57 700 € pour une personne à temps plein présente toute l’année.

• Montant de la prime

La prime est d’un montant maximal de 1 000 € et bénéficie de l’exonération de cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, au contrat de travail ou des usages en vigueur dans l'entreprise.

Elle est modulée dans les conditions suivantes, sur la base d’une présence sur les 12 mois précédant la date de versement :

Montant de la prime :

• 1 000 € : si le salaire brut annuel est inférieur à 45 000 €, pour un temps plein,

• 500 € : si le salaire brut annuel est compris entre 45 000 € et 57 700 €, pour un temps plein.

Cette prime sera versée avec la paie du mois de mars 2022.

Le montant de cette prime sera proratisé selon les règles en vigueur appliquées au calcul du bonus annuel, à savoir :

• Proratisation en cas d’absence supérieure à 90 jours,

• Proratisation selon le temps de travail (temps partiels (hors TPE), ou autre suspension de contrat),

• Proratisation selon la date d’entrée antérieure au 1^er octobre 2021,

• Pas de proratisation pour les congés maternité et paternité.

Ne seront donc pas éligibles à cette prime les salariés :

• Dont la date d’entrée est postérieure au 30 septembre 2021,

• Les salariés absents la totalité de l’année 2021,

Il est précisé que la définition de la rémunération brute correspond au salaire brut l (salaire de base, prime d’ancienneté, bonus, primes, indemnités prévoyance, RP, …) versés par l’employeur ainsi que les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale versées par la Sécurité Sociale, en cas d’arrêt.

D. Versement d’une prime exceptionnelle

Pour l’ensemble des collaborateurs de Mylan Medical non éligibles à la prime Macron en raison de leur dépassement du plafond de rémunération, il sera versé avec la paie du mois de mars 2022, une prime exceptionnelle de 500 €. Cette prime sera versée prorata temporis sous condition d’une embauche antérieure au 1^er octobre 2021 et d’une présence au moment du versement de la prime.

• Proratisation en cas d’absence supérieure à 90 jours,

• Proratisation selon le temps de travail (temps partiels (hors TPE), ou autre suspension de contrat),

• Proratisation selon la date d’entrée antérieure au 1er octobre 2021,

• Pas de proratisation pour les congés maternité et paternité.

Ne seront donc pas éligibles à cette prime les salariés :

• Dont la date d’entrée est postérieure au 30 septembre 2021,

• Les salariés absents la totalité de l’année 2021

E. Rémunération variable des forces de vente en cas d’arrêt de travail de - de 90 jours

Dès le 1^er cycle 2022, pour l’ensemble des collaborateurs du terrain, la rémunération variable sera maintenue à hauteur de 100 % : elle sera calculée sur la base des primes perçues au cours des 12 mois précédant le début de l’arrêt.

F. Forfait déjeuner et maintien de l’indemnité repas des forces de vente

Forfait déjeuner

Dès le 1er janvier 2022, le forfait déjeuner prévu par la convention collective (19,10 € au 31 12 2021) sera versé aux collaborateurs du terrain, pour les journées travaillées ayant nécessité une activité au domicile de façon partielle, que ce soit le matin ou l’après-midi.

Ce forfait repas ne sera toujours pas versé pour les journées administratives.

Indemnité repas des forces de vente

Dès le 1er janvier 2022, une indemnité repas de 19,10 € sera versée aux collaborateurs du terrain :

• Lors des formations à distance

• A l’occasion des séminaires ou réunions de type régionales à distance.

Le montant de cette indemnité repas des forces de vente évoluera dans le même temps que le forfait repas prévu par la convention collective.

G. Evolution de la prise en charge employeur du Restaurant lnter-entreprises du siège parisien

La Direction s’engage, pour les collaborateurs du Siège, à faire évoluer la prise en charge de la part employeur de chaque repas pris en fonction de la nouvelle augmentation qui sera proposée par le gestionnaire du restaurant inter-entreprises du siège parisien rue Washington, à compter du 1er mars 2022.

H. Forfait mobilité Vélo

Dans le cadre de sa responsabilité sociale et environnementale, la Direction souhaite encourager les déplacements domicile-travail-domicile à vélo pour les collaborateurs du Siège pour lesquels cela est possible. Ainsi, un forfait de 200€, exonéré de toute charge sociale et d’impôt, sera versé à tout collaborateur qui utilisera son vélo au moins 100 jours par an (déclaration sur l’honneur). La Direction pourra revoir ce nombre de jours en tenant compte des restrictions de déplacement imposées par la crise sanitaire.

Cette mesure peut se cumuler avec la prise en charge par l’entreprise du forfait Navigo.

II. Modalités de suivi de l'accord

Un point pourra être fait en CE au cours de l'année 2022, afin de présenter les différents éléments portant sur le processus d'évaluation en vigueur ainsi que sur les rattrapages salariaux.

Ill. Dispositions finales

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Direction, déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique aux DIRECCTE compétentes ainsi qu'aux greffes du Conseil de prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, en 7 exemplaires, le 12 janvier 2022

Pour Mylan Medical SAS

Pour la Société

Pour les organisations syndicales :

Pour la CFTC

Pour la CGC

Pour l’UNSA

Pour FO