Protocole d’accord

Négociations Annuelles 2019

Contexte de cet accord NAO

Cet accord NAO est l’aboutissement de la première négociation menée par le site de Mylan Laboratories SAS, Chatillon sur Chalaronne (01), à la suite de la dissolution de l’UES en mai 2018. Mylan Laboratories SAS appartient au groupe mondial MYLAN et sa vocation consiste à fabriquer et conditionner les médicaments pour l'ensemble des marchés français et internationaux du groupe.

La Direction de Mylan Laboratories SAS et les Organisations syndicales représentatives deviennent ainsi actrices de leur dialogue social de proximité. Elles prennent l’ampleur de l’enjeu en s’accordant sur cet accord qui répond à la fois aux attentes du groupe et à celles des salariés du site.

Direction et Organisation syndicale se sont accordés sur les enjeux communs de cette négociation :

• Prendre en compte l’ensemble des salariés

• Explorer plusieurs éléments de politique sociale et salariale pour :

  • Préserver le pouvoir d’achat

  • Reconnaître les contributions de tous

  • Rester attentif aux bas salaires

Les éléments clefs de la situation économique et sociale et leurs perspectives ont été partagées.

L’année 2018 a été marquée par une baisse des cotisations salariales liées au PLFSS 2018 : suppression des cotisations salariales de l’assurance maladie (0.75%) et assurance chômage (2.4%).

Pour 2019, les prévisions placent l’inflation à 1,7%, en deçà de l’inflation constatée en 2018.

Concernant les prévisions d’activité de Mylan Laboratories SAS pour 2019, plusieurs éléments doivent être pris en compte :

1. Un contexte règlementaire qui se contraint en France : les prix ont été fortement règlementés par le ministère de la santé (160M€ de baisse des prix sur le marché des génériques ont été actés dans la loi de finance 2018 faisant suite aux 800 millions de baisse opérés durant les 5 années précédentes) avec une recherche constante de la maîtrise des déficits sociaux ;

2. Une croissance mondiale qui stagne ;

3. xxxxx

L’ensemble de ces éléments est pris en considération dans le cadre des mesures salariales en 2019.

Reconnaissance de l'engagement collectif

Les salariés du site de Chatillon sur Chalaronne ont fait preuve d’implication pour délivrer les volumes attendus dans des délais impartis. En parallèle, l’ensemble des services, managers et équipes, se sont efforcés à respecter des standards de conformité évolutifs (qualité, sécurité, finance, RH, informatique …) dans un contexte de renouvellement des effectifs.

Malgré l'atteinte partielle des objectifs en termes de volumes et le report de certaines activités en 2019, il semble important pour les parties que l’engagement collectif et l’adaptation de chacun soient appréciés. Ainsi, une prime de 800€ net sera donc versée à chaque salarié éligible sur la paie du mois de février 2019.

Cette prime s’inscrit dans le cadre de la prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de cotisations sociales prévue par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales », promulguée le 24 décembre 2018 et publiée au JORF n°0298 du 26 décembre 2018.

Les salariés éligibles à la prime sont :

• les salariés ayant travaillé en 2018 dans le cadre d’un contrat avec Mylan Laboratories,

• les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération annuelle brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC (soit 53 944,88€ pour un salarié à temps complet),

• ceux présents à l’effectif au moment de son versement,

• ceux ayant été embauché en contrat Mylan (CDI ou CDD) avant le 1^er octobre 2018,

La prime sera proratisée en fonction du nombre de jours de présence dans l’entreprise sur l’année dans le cas des personnes embauchées en cours d’année ou dans le cas des personnes ayant été en longue maladie au cours de l’année.

Valorisation de la performance individuelle

Nous bénéficions depuis 2017 d’un système d’évaluation de la performance prenant en compte les compétences comportementales/attitudes et l’atteinte des objectifs de performance à travers un système gradué de 9 niveaux (« box ») se présentant ainsi :

Ce système applicable à tous, homogène et commun, a permis de reconnaître la performance individuelle de tous.

La Direction a pris l’engagement de consacrer un budget d’augmentation individuelle de 2,3% de la masse salariale, effectif à compter du 1^er mars 2019. Ce budget sera réparti selon le niveau de performance individuel atteint en 2018 par chaque collaborateur, hors promotion, changement de classification ou ajustement de marché.

Les personnes éligibles à une augmentation individuelle sont celles :

• Ayant travaillé à temps plein ou à temps partiel en 2018,

• Dans le cadre d’un CDI ou CDD, hors alternants,

• Embauchées avant le 1^er octobre 2018,

• Ayant une évaluation de performance au titre de 2018,

Les personnes embauchées après le 30 septembre 2018, en suspension de contrat (congé parental temps plein, congé sabbatique, CIF, …), en dispense d’activité ou en préavis au moment de l’évaluation de performance ou au moment du traitement des augmentations individuelles ne sont pas éligibles au process mérite.

Dans l’éventualité où des salariés seraient évalués sur un niveau de performance « insatisfaisant » ou « amélioration nécessaire », ces salariés pourront bénéficier, à leur demande, d’un entretien conjoint avec un représentant de la fonction RH et/ou leur supérieur hiérarchique n+2. Un plan de développement RH pourra plus particulièrement être mis en place pour accompagner les salariés concernés.

Mesures salariales pour les populations spécifiques

Mylan Laboratories SAS souhaite marquer son engagement à mener une politique sociale basée entre autres sur un principe d’équité.

Ainsi, une augmentation de salaire individuelle de 0,6% sera appliquée aux personnes :

• Entrées dans le dispositif de Congé de Fin de Carrières et parties physiquement au cours de l’année 2018 ;

• En congé longue maladie tout au long de l’année.

Afin de ne pas pénaliser les salariés absents en raison de congés liés aux enfants, une augmentation individuelle correspondant à la moyenne des AI de leur groupe niveau sera appliquée aux salariés concernés. Sont spécifiquement concernées les personnes en congés maternité, en congés parentaux à temps plein ou en congés d’adoption au moment de la campagne d’évaluation de performance.

Enfin, les salaires planchers de la grille des salaires interne seront revalorisés de 1%.

Mise en place d’un Agenda social 2019

Ces négociations NAO représentent un moment important dans l’histoire du dialogue social du site de Chatillon sur Chalaronne. La Direction et les Organisations syndicales représentatives ont donc décidé de planifier un agenda social sur l’année 2019 centré sur plusieurs sujets ayant trait à la gestion opérationnelle sociale du site.

Il est ainsi prévu de :

• Accorder une attention particulière aux dispositions sur l’égalité professionnelle femme-homme négociées dans l’accord sur la Qualité de Vie au Travail. Les discussions viseront à étudier et déployer les pistes favorisant la mixité dans les équipes (par le recrutement ou la mobilité interne) et préciseront les modalités permettant une égalité des chances à évoluer dans les emplois et le système de classification.

• Discuter des modalités et actions GPEC restant à mettre en œuvre dans le cadre de l’accord de juin 2018. En complément, et en lien avec la GPEC, il est prévu une information du CE/CSE sur la démarche de simplification de la formation au poste de travail impulsée par le Plan Stratégique site pour améliorer les pratiques de formation et d’intégration des nouveaux arrivants.

• Négocier la mise en place du CSE, notamment en intégrant la sécurisation du parcours des élus en lien avec les travaux en cours au sein de la branche,

• Prévoir une information du CE/CSE sur la politique d’emploi de Mylan Laboratories, présentant notamment la politique de recours à l’intérim,

• La Direction et les Organisations syndicales représentatives souhaitent s’inscrire dans la politique RSE (Responsabilité Sociétale de l’Entreprise) du groupe MYLAN et dans la dynamique de l’accord de branche sur le Handicap : en synergie avec l’esprit de performance qui anime notre site, Mylan Laboratories souhaite s’engager dans des actions favorisant un environnement de travail ouvert aux spécificités de chacun et au handicap. Il est prévu une discussion et une information de la Commission Diversité sur les initiatives envisagées,

• Discuter et repréciser les modalités d’évolution de niveau dans le système de classifications et partager les résultats des pesées des emplois au sein de la Commission Emploi-Formation,

• Prévoir la continuité des actions d’amélioration des conditions de travail dans le prolongement des actions présentées annuellement en CHSCT.

Les parties conviennent de se rencontrer en janvier 2019 pour préciser le calendrier de cet agenda social sur l’année 2019.

Modalités de suivi de l’accord

Le CE, puis le CSE dès sa mise en place, portera à son ordre du jour le suivi de la mise en œuvre de cet accord.

Dispositions finales – dépôt et publicité

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Direction, déposé en 2 exemplaires dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE compétente ainsi qu’aux greffes du conseil de prud’hommes de Bourg en Bresse.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque Organisation syndicale représentative pour notification, au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel par voie d’affichage sur les panneaux d’information de la Société et en libre consultation au sein du service RH, sur demande.

Fait à Chatillon sur Chalaronne, le 07 janvier 2019.

Président de Mylan Laboratories SAS Délégué syndical de la CFDT