Protocole d’Accord

Négociations Annuelles 2021-2022

Préambule

La Direction de Mylan Laboratories SAS et l’Organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise se sont rencontrées à trois reprises (les 16 et 22 décembre 2021, ainsi que le 10 janvier 2022) afin de conduire des négociations dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Enjeux

S’accordant sur l’état des lieux de cette année 2021 à nouveau si singulière, conscients des enjeux à venir et désireux de porter les attentes des salariés, CFDT et Direction se sont entendues sur différentes mesures afin de prendre en compte l’ensemble des salariés et d’apporter des évolutions sur des dispositions à court et plus long terme.

Tout en rappelant qu’en 2021 les résultats sont en deçà des attendus, et œuvrant pour porter à son terme le plan d’amélioration de la Performance globale, Direction et Organisation syndicale se sont accordés sur les enjeux communs de cette négociation :

• Prendre en compte l’ensemble des salariés,

• Explorer plusieurs éléments de politique sociale et salariale pour :

  • Reconnaître les contributions de tous,

  • Préserver le pouvoir d’achat, en tenant compte du contexte économique national incertain et en particulier une inflation en hausse sur cette fin d’année 2021,

  • Rester attentif à l’attractivité de notre Entreprise,

  • Agir en tant qu’employeur éco-responsable.

• Maintenir la compétitivité à long terme du site dans un cadre budgétaire

Contexte économique

En parallèle, les éléments clefs du contexte économique général, et leurs perspectives, ont été partagés.

Situation de la Croissance économique

Après une chute historique de 8%, la croissance économique française pourrait s’établir autour de 6,75% selon la Banque de France et revenir selon les économistes à un régime de croissance plus classique de 1,5% autour de 2023.

L’ampleur de la crise économique causée par la pandémie de coronavirus et le confinement est sans commune mesure avec les crises survenues depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. En comparaison, la seconde plus forte baisse annuelle de production économique connue sur cette période correspond à la crise financière mondiale de 2008, qui avait engendré une contraction du PIB de 2,9 % l'année suivante dans l'Hexagone.

Situation concernant l’inflation

La dynamique de la reprise économique génère une hausse transitoire de l’inflation. Après avoir fortement varié tout au long de l’année, avec des pics mensuels au-dessus 2,2%, l’indice des prix à la consommation devrait se fixer aux alentours de 1,6% en moyenne annuelle hors tabac en 2021.

La prime inflation décidée par le Gouvernement pour les ménages éligibles s’inscrit dans ce contexte temporaire de hausse des prix de l’énergie. 

Revalorisation des indemnités forfaitaires mensuelles de transport en vigueur dans l’entreprise

Dans ce contexte économique et d’inflation, les parties ont rappelé les dispositions en vigueur dans l’accord sur le calcul de la revalorisation annuelle des indemnités kilométriques (accord de 2012). Celui-ci prévoit une augmentation annuelle en janvier sur la base du dernier indice INSEE, à savoir celui du mois de novembre de l’année précédente.

Ainsi, le barème des indemnités forfaitaires mensuelles de transport évoluera au 1^er janvier 2022 selon l’évolution de l’indice INSEE de novembre 2021 : +2,8%. Le barème applicable devient le suivant :

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

L’environnement international des marchés de Mylan Laboratories

L’Entreprise continue d’évoluer dans un environnement économique et commercial contraint.

Les marchés de Mylan Laboratories SAS, majoritairement à l’international (+ de 107 pays), sont exposés à de nombreux paramètres générant un degré d’incertitude non négligeable, renforcé par la crise sanitaire mondiale, d’une ampleur sans précédent.

Au terme des échanges, la Direction a proposé les mesures suivantes :

Valorisation de la performance individuelle

A l’instar de toutes les entités du Groupe, nous bénéficions d’un système d’évaluation de la performance individuelle prenant en compte les compétences comportementales/attitudes et l’atteinte des objectifs de performance à travers un système gradué de 5 niveaux :

Ce système applicable à tous, homogène et commun, a permis de reconnaître la performance individuelle de tous.

La Direction a pris l’engagement de consacrer un budget d’augmentation individuelle de 2,5% de la masse salariale, effectif à compter du 1^er mars 2022. Ce budget sera réparti selon le niveau de performance individuel atteint en 2021 par chaque collaborateur, hors promotion, changement de classification ou ajustement de marché.

Les personnes éligibles à une augmentation individuelle (« process merit » au sein du Groupe) sont celles :

• Ayant travaillé à temps plein ou à temps partiel en 2021,

• Dans le cadre d’un CDI ou CDD, hors alternants,

• Embauchées avant le 1^er octobre 2021,

• Ayant une évaluation de performance au titre de 2021,

• Etant en contrat au 1^er mars 2022,

Les personnes embauchées après le 30 septembre 2021, en suspension de contrat (congé parental temps plein, congé sabbatique, congé de Transition professionnelle, …), en dispense d’activité ou en préavis au moment de l’évaluation de performance ou au moment du traitement des augmentations individuelles ne sont pas éligibles au « process merit ».

Il est convenu que ce budget d’augmentation individuelle sera appliqué dans le cadre de deux enveloppes de calcul séparées : 2,5% pour le groupe de salariés « non cadres » et 2,5% pour le groupe de salariés « cadres ».

Dans l’éventualité où un collaborateur serait évalué sur un niveau de performance « insatisfaisant » ou « amélioration nécessaire » pour la 2^e année consécutive, un entretien sera programmé entre le collaborateur, son responsable et 1 représentant de la fonction RH d’ici fin avril au plus tard, afin de faire le point sur sa situation et d’envisager un plan d’action personnalisé devant permettre au salarié de ne plus être dans l’un de ces niveaux d’évaluation.

Réunion paritaire en cas de hausse des prix supérieure aux prévisions

Dans le cas où l’augmentation des prix (indice INSEE hors tabac) évoluerait de façon à dépasser un niveau de 2% en moyenne au 1^er juillet 2022, la Direction et l’Organisation syndicale représentative seraient amenées à examiner la situation au cours d’une nouvelle réunion paritaire.

Reconnaissance de l'engagement collectif en 2021 tout en considérant le pouvoir d’achat

Malgré l'atteinte partielle des objectifs en termes de volumes, le report de certaines activités en 2022 ou l’atteinte partielle d’objectifs financiers, tel que le coût aux 1000 doses, il semble important pour les parties d’apprécier l’adaptation de chacun dans cette année sollicitante. Ainsi, la Direction versera une prime exceptionnelle d’un montant de 500€ à chaque salarié éligible, avec la paie du mois de mars 2022.

Pour les personnes répondant aux critères légaux correspondant, cette prime sera versée dans cadre du dispositif de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir D’Achat (PEPA) reconduite dans la loi de finances rectificative publiée au Journal Officiel le 20 juillet 2021.

Pour ceux qui ne répondent pas aux critères PEPA, elle sera versée sous forme de prime exceptionnelle classique.

Les salariés éligibles à la prime sont :

• Les salariés à temps plein ou à temps partiel, ayant travaillé en 2021 dans le cadre d’un contrat avec Mylan Laboratories,

• Ceux ayant été embauché avant le 1er octobre 2021,

• Les CDI – CDD (y compris alternants)

• Les personnes en contrat de travail et présent au 1er mars 2022, mois de versement

• Les salariés ayant perçu en 2021 une rémunération annuelle brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC

• Les personnes ayant perçu une rémunération au cours des 12 mois précédent le versement de la prime.

La prime sera proratisée en fonction du nombre de jours de présence dans l’entreprise sur l’année dans le cas des personnes embauchées en cours d’année, du taux d’activité ou dans le cas des personnes ayant été en longue maladie au cours de l’année.

Impulser des mesures en lien avec notre démographie renouvelée, agissant en faveur de l’attractivité de notre Entreprise

La démographie de l’Entreprise a fortement évolué ces 6 dernières années, en lien avec les dispositions de GPEC et les actions mises en œuvre pour accompagner les nombreux départs en retraite.

Minimas de la grille de l’Entreprise

Un accord de branche (LEEM) a été signé le 04 novembre 2021 prévoyant une revalorisation des salaires minima conventionnels de 2,2% sur toute la grille.

Une grille des salaires minimum par classification existe au sein de Mylan Laboratories. Il est prévu une revalorisation de ces minimas Entreprise selon le même le pourcentage d’augmentation que celui des minimas de la branche : 2,2%.

L’évolution concernant les minimas Entreprise s’appliquera dès le 1er du mois suivant l’entrée en vigueur de la revalorisation des minimas de branche, soit au 1^er février 2022.

Mesures salariales pour les populations spécifiques

Mylan Laboratories SAS souhaite poursuivre son engagement à mener une politique sociale de qualité basée entre autres sur un principe d’équité.

Ainsi, et pour préserver le pouvoir d’achat, une augmentation de salaire individuelle de 1,2% sera appliquée aux personnes :

• Entrées dans le dispositif de Congé de Fin de Carrières et parties physiquement au cours de l’année 2021,

• En congé longue maladie,

• En suspension de contrat : CTP (Congé de Transition Professionnelle, ex-CIF) depuis + de 6 mois, ou Congé sabbatique (augmentation appliquée au retour du/de la salarié(e) concerné(e),

Afin de ne pas pénaliser les salariés absents en raison de congés liés aux enfants, une augmentation individuelle correspondant à la moyenne des AI de leur groupe niveau sera appliquée aux salariés concernés. Sont spécifiquement concernées les personnes en congé maternité, en congé parental à temps plein ou en congé d’adoption au moment de la campagne d’évaluation de performance.

Mesure liée aux enjeux environnementaux

Enfin, en complément des mesures salariales précédentes, les NAO ont été l’occasion de partager autour d’une thématique écoresponsable relative aux bornes de recharge pour véhicule électrique/hybride.

La Direction fera mener à terme une étude de faisabilité destinée à proposer à notre Management un projet intégrant l’installation de bornes de recharge pour véhicule électrique/hybride.

Dans l’hypothèse où cette étude soit recevable et acceptée, elle permettra de consacrer en 2023 un budget destiné à l’installation de bornes de recharge.

Modalités de suivi de l’accord

Le CSE portera à son ordre du jour le suivi de la mise en œuvre de cet accord.

Dispositions finales – dépôt et publicité

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Direction, déposé en 2 exemplaires dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE compétente ainsi qu’aux greffes du conseil de prud’hommes de Bourg en Bresse.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque Organisation syndicale représentative pour notification, au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel par voie d’affichage sur les panneaux d’information de la Société et en libre consultation au sein du service RH, sur demande.

Fait à Chatillon sur Chalaronne, le 24 janvier 2022.

Président de Mylan Laboratories SAS Délégué syndical de la CFDT