Protocole d’Accord

Négociations Annuelles 2020-2021

Préambule

La Direction de Mylan Laboratories SAS et l’Organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise se sont rencontrées à deux reprises (les 10 décembre et 18 décembre 2020) afin de conduire des négociations dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Enjeux

S’accordant sur l’état des lieux de cette année si singulière, conscients des enjeux à venir et désireux de porter les attentes des salariés, CFDT et Direction se sont entendues sur différentes mesures afin de prendre en compte l’ensemble des salariés et d’apporter des évolutions sur des dispositions à court et plus long terme.

…………………………………………………………………………………………………….., et œuvrant pour porter à son terme le plan d’amélioration de la Performance globale, Direction et Organisation syndicale se sont accordés sur les enjeux communs de cette négociation :

• Prendre en compte l’ensemble des salariés,

• Explorer plusieurs éléments de politique sociale et salariale pour :

  • Reconnaître les contributions de tous,

  • Innover avec des mesures en lien avec notre démographie renouvelée, agissant en faveur de la fidélisation et l’attractivité de notre Entreprise

  • Préserver le pouvoir d’achat,

• Maintenir la compétitivité à long terme du site dans un cadre budgétaire

Contexte économique

En parallèle, les éléments clefs du contexte économique général, et leurs perspectives, ont été partagés.

Le taux d’inflation prévu pour 2020 est quasi nul (0,3%). Il est en baisse comparé aux prévisions.

De plus, l’économie française observe une récession en raison de la crise sanitaire survenue depuis le début d’année, opérant un recul estimé entre -9 et -11% par rapport à l’an passé.

L’ampleur de la crise économique causée par la pandémie de coronavirus est sans commune mesure avec les crises survenues depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale.

En comparaison, la seconde plus forte baisse annuelle de production économique connue sur cette période correspond à la crise financière mondiale de 2008, qui avait engendré une contraction du PIB de 2,9 % l'année suivante dans l'Hexagone.

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Au terme des échanges, la Direction a proposé les mesures suivantes.

Valorisation de la performance individuelle

A l’instar de toutes les entités du Groupe depuis 2017, nous bénéficions d’un système d’évaluation de la performance prenant en compte les compétences comportementales/attitudes et l’atteinte des objectifs de performance à travers un système gradué de 9 niveaux (« box ») se présentant ainsi :

Ce système applicable à tous, homogène et commun, a permis de reconnaître la performance individuelle de tous.

La Direction a pris l’engagement de consacrer un budget d’augmentation individuelle de 2,3% de la masse salariale, effectif à compter du 1^er mars 2021. Ce budget sera réparti selon le niveau de performance individuel atteint en 2020 par chaque collaborateur, hors promotion, changement de classification ou ajustement de marché.

Les personnes éligibles à une augmentation individuelle sont celles :

• Ayant travaillé à temps plein ou à temps partiel en 2020,

• Dans le cadre d’un CDI ou CDD, hors alternants,

• Embauchées avant le 1^er octobre 2020,

• Ayant une évaluation de performance au titre de 2020,

• Être en contrat au 1^er mars 2021,

Les personnes embauchées après le 30 septembre 2020, en suspension de contrat (congé parental temps plein, congé sabbatique, congé de Transition professionnelle, …), en dispense d’activité ou en préavis au moment de l’évaluation de performance ou au moment du traitement des augmentations individuelles ne sont pas éligibles au process mérite.

Dans l’éventualité où des salariés seraient évalués sur un niveau de performance « insatisfaisant » ou « amélioration nécessaire », ces salariés pourront bénéficier,

sur proposition du service RH, d’un entretien conjoint avec un représentant de la fonction RH et/ou leur supérieur hiérarchique n+2. Un plan de développement RH pourra plus particulièrement être mis en place pour accompagner les salariés concernés.

De plus, dans l’éventualité où un collaborateur serait évalué sur un niveau de performance « insatisfaisant » ou « amélioration nécessaire » pour la 2^e année consécutive, un entretien sera programmé entre le collaborateur, son responsable et 1 représentant de la fonction RH d’ici fin avril au plus tard, afin de faire le point sur sa situation et d’envisager un plan d’action personnalisé devant permettre au salarié de ne plus être dans l’un de ces niveaux d’évaluation.

Il est convenu que ce budget d’augmentation individuelle sera appliqué dans le cadre de deux enveloppes de calcul séparées : 2,3% pour le groupe de salariés « non cadres » et 2,3% pour le groupe de salariés « cadres ».

Innover avec des mesures en lien avec notre démographie renouvelée, agissant en faveur de la fidélisation et l’attractivité de notre Entreprise

La démographie de l’Entreprise a fortement évolué ces 5 dernières années, en lien avec les dispositions de GPEC et les actions mises en œuvre pour accompagner les nombreux départs en retraite.

S’accordant à proposer des mesures plus en adéquation avec les attentes de la nouvelle démographie, et tout en souhaitant favoriser l’attractivité du site, CFDT et Direction se sont entendues sur les mesures qui suivent.

Minimas de la grille de l’Entreprise

Une grille des salaires minimum par classification existe au sein de Mylan Laboratories. Il est prévu une revalorisation de ces minimas Entreprise en lien avec le pourcentage d’augmentation des minimas de la branche (LEEM).

En effet, lorsque la revalorisation de ces minima conventionnels sera connue, il sera appliqué sur les minimas Entreprise le même pourcentage de revalorisation. Cette évolution s’appliquera dès le 1er du mois suivant l’entrée en vigueur de la revalorisation des minimas de branche.

Création de jour de congé d’ancienneté

Un jour de congé d’ancienneté est créé à partir de 09 ans d’ancienneté révolus. Le jour est crédité au 1er juin de chaque année.

Il doit être pris au cours de l’exercice habituel 1er juin-31 mai et devra être positionné en dehors des périodes d’arrêt de production (à la date de signature de l’accord, ces périodes correspondent aux 2 semaines de l’été et la période entre Noel et le jour de l’An).

Concrètement, l’année de sa mise en place, et pour toutes les personnes éligibles, le jour sera crédité le 1^er juin 2021, à prendre avant le 31 mai 2022, et ce, en dehors des 2 périodes ci-dessus mentionnées.

Ce jour de congé est proratisé en fonction du taux d’activité des salariés et n’est pas transférable sur les CET.

Congé payé exceptionnel pour évènement familial touchant le salarié personnellement

Des jours de congés payés exceptionnels existent dans l’Entreprise, pour certains évènements familiaux touchant directement ou indirectement les salariés.

Le nombre de jours en vigueur actuellement sont ceux indiqués par la note de service interne diffusée le 27 juillet 2020 (jointe en annexe).

A l’occasion des NAO 2020-2021, 1 jour de congé exceptionnel supplémentaire est attribué à l’occasion d’un évènement familial lié à la naissance d’un enfant ou au mariage/PACS du salarié.

Ainsi, la durée du congé exceptionnel est portée à 4 jours consécutifs à l’occasion de la naissance d’un enfant du salarié et à 6 jours consécutifs à l’occasion du mariage ou PACS du salarié.

Cette mesure entre en vigueur au 1er janvier 2021, pour les évènements familiaux concernés survenant à partir de cette date.

Il est rappelé, à l’occasion de cet accord NAO, que ces congés exceptionnels pour évènements familiaux sont octroyés au moment de l’évènement et ne peuvent être pris ultérieurement. Un justificatif de l’évènement doit accompagner la demande de congés.

Mesures salariales pour les populations spécifiques

Mylan Laboratories SAS souhaite poursuivre son engagement à mener une politique sociale de qualité basée entre autres sur un principe d’équité.

Ainsi, une augmentation de salaire individuelle de 0,5% sera appliquée aux personnes :

• Entrées dans le dispositif de Congé de Fin de Carrières et parties physiquement au cours de l’année 2020 ou avant ;

• En congé longue maladie ou suspension de contrat tout au long de l’année.

• En CTP (Congé de Transition Professionnelle, ex-CIF) depuis plus de 6 mois,

Afin de ne pas pénaliser les salariés absents en raison de congés liés aux enfants, une augmentation individuelle correspondant à la moyenne des AI de leur groupe niveau sera appliquée aux salariés concernés. Sont spécifiquement concernées les personnes en congés maternité, en congés parentaux à temps plein ou en congés d’adoption au moment de la campagne d’évaluation de performance.

Un Agenda social 2021

En complément des mesures salariales ci-dessus, les NAO ont été l’occasion de partager des thématiques sociales et organisationnelles que Direction et organisation syndicale représentative envisagent d’approfondir en 2021 dans le cadre d’un Agenda social 2021 de qualité et portant sur la gestion opérationnelle sociale du site.

Il est ainsi prévu de :

Poursuivre en 2021 les actions visant à assoir l’attractivité de notre site, notamment par des initiatives permettant de faire connaitre nos métiers (accroitre notre visibilité sur nos métiers, en interne, via les annonces désormais visibles sur Mike+ et, en externe, via le site Mylan.fr) et en continuant à participer à des évènements autour de l’Emploi, à distance si les mesures sanitaires actuelles se maintiennent (salons de l’emploi, forum, relations avec les écoles, visites d’entreprise pour des étudiants, en associant les services opérationnels de l’entreprise …).

Continuer les plans d’action favorisant l’ergonomie et l’amélioration des conditions de travail dans le prolongement des actions présentées annuellement en CSSCT.

Poursuivre les négociations ayant débuté en novembre 2020 en vue du prochain accord GPEC.

Engager des négociations sur :

• Le Télétravail,

• Certaines modalités d’organisation liées aux horaires de journée,

• Un nouvel accord Intéressement,

Continuer à mener des actions permettant de soutenir le travail collectif et d’assurer une bonne transversalité entre service ; la population de l’Entreprise ayant été fortement renouvelée ces dernières années, des actions permettant de mieux comprendre les rôles et responsabilités des services et de chacun seront mise en œuvre.

Mettre à jour les descriptions d’emploi obsolètes, et repeser ces emplois le cas échéant,

Les parties conviennent de se rencontrer fin janvier 2021 pour préciser le calendrier de cet agenda social sur l’année 2021.

Modalités de suivi de l’accord

Le CSE portera à son ordre du jour le suivi de la mise en œuvre de cet accord.

Dispositions finales – dépôt et publicité

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Direction, déposé en 2 exemplaires dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE compétente ainsi qu’aux greffes du conseil de prud’hommes de Bourg en Bresse.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque Organisation syndicale représentative pour notification, au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel par voie d’affichage sur les panneaux d’information de la Société et en libre consultation au sein du service RH, sur demande.

Fait à Chatillon sur Chalaronne, le 11 janvier 2021.

Président de Mylan Laboratories SAS Délégué syndical de la CFDT