Accord d'entreprise "Avenant n°5 à l'accord relatif aux modalités de recours au travail en équipes 3x8 de Mylan Laboratories" chez MYLAN LABORATORIES SAS (Siège)

Avenant n°5

à L’ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE RECOURS AU TRAVAIL EN EQUIPES 3X8

DE MYLAN LABORATORIES

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société : Mylan Laboratories SAS

Société par Action Simplifiée au capital de 14 738 545 euros

Inscrite au Registre du Commerce de Bourg en Bresse sous le n° B 443 748 157

dont le siège social est situé Route de Belleville – 01400 Chatillon/Chalaronne

Représentée par : XXX, en sa qualité de Président

D’une part,

ET

L’Organisation syndicale suivante :

• CFDT, Représentée par XXX en qualité de Délégué syndical

D'autre part,

Sont convenues les dispositions qui suivent,

Préambule

Un accord relatif aux modalités de recours au travail en équipe 3x8 existe au sein de l’entreprise Mylan Laboratories depuis le 03 février 2011.

A l’issue des NAO 2020, il était convenu d’engager des négociations en 2020 sur les primes en vigueur dans l’entreprise. Les dispositions qui suivent fixent les modalités convenues entre Direction et Organisation syndicale CFDT au cours de cette négociation.

L’organisation en 3x8 a pleinement répondu aux attentes de flexibilité de l’entreprise pour livrer nos clients et a permis d’assurer le carnet de commandes au cours de ces dernières années.

Une prime d’équipe est prévue dans l’accord initial : elle est liée aux conditions de travail et est accordée pour compenser les inconvénients liés aux horaires particuliers du travail par équipes. Une prime panier et une majoration forfaitaire de nuit sont également prévues.

Les partenaires sociaux ont demandé à la Direction de faire évoluer le montant de ces indemnités en 2021 (avec un effet rétroactif en 2020).

Compte tenu des discussions engagées, la Direction a estimé recevable les demandes des partenaires sociaux. Les modalités suivantes s’appliquent.

1. Revalorisation du barème prime journalière, forfait mensuel, prime panier, majoration forfaitaire de nuit

A partir du 1^er janvier 2021, le barème ci-dessous s’appliquera :

• Prime journalière équipe : 11,41 €

• Forfait mensuel équipe : 240 €

• Majoration forfaitaire de nuit : 4,6€ par heure effectuée durant la plage 21h-5h 

En complément, les parties signataires conviennent de revaloriser la prime Panier dont bénéficient les collaborateurs travaillant en équipe 3x8, dont le montant est de 5,90€ depuis juillet 2017. Son montant est porté à 6,30€ à compter du 1er janvier 2021.

2. Date d’effet

Le présent avenant entrera en vigueur le 01/01/2021 pour une durée indéterminée.

Considérant l’intention initiale des parties, suite aux NAO 2020, à réaliser les négociations début 2020 et que celles-ci ont été contraintes et ajournées par l’urgence et la priorité de traiter les impacts de la crise sanitaire survenue avec l’épidémie de COVID-19, les parties conviennent d’appliquer un effet rétroactif à ce nouveau barème au 1^er avril 2020.

Pour laisser aux équipes concernées le temps de traiter l’effet rétroactif en paye, la régularisation sera effective sur la paye de février 2021.

Le présent avenant pourra être dénoncé ou modifié dans les mêmes conditions que celles prévues par l’accord initial.

3. Dépôt

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Le présent accord fera l'objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire en sera déposé aux Greffes du Conseil des Prud’hommes de Bourg en Bresse ;

• Un exemplaire sera enregistré, de façon dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure dédiée https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, permettant ainsi la communication à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés par voie d'affichage.

Fait à Chatillon/Chalaronne, le 10 février 2021 en 4 exemplaires originaux.

Pour Mylan Laboratories SAS, Pour l’organisation syndicale CFDT

Le Président, Délégué Syndical