Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise portant sur le compte épargne temps" chez MACON HABITAT OPAC - MACON HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION (Siège)

Accord Collectif d’Entreprise portant sur le Compte Epargne Temps

Le présent accord est conclu

Entre

L’Office Public de l’Habitat, Mâcon Habitat, 211 rue Kennedy à Mâcon (71000), représenté par son Directeur Général, xxx, agissant en vertu d’une délibération du 15 septembre 2015.

D’une part,

Et

Le syndicat CFDT, représenté par sa déléguée syndicale, xxx

Le syndicat CGT, représenté par sa déléguée syndicale, xxx

D’autre part,

Titre I

objet

Le principe du compte épargne temps (CET) est de permettre au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées.

L’objet de cet accord est de préciser les modalités de mise en œuvre et d’utilisation du CET au sein de Mâcon Habitat.

Titre II

Les salaries bénéficiaires

Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou titulaires de la Fonction Publique Territoriale peuvent solliciter l’ouverture d’un compte épargne temps.

Une fois mis en place, son usage dépend du seul souhait du salarié, et ne saurait en aucun cas être imposé par l’employeur. Toute utilisation devra néanmoins respecter les conditions indiquées dans le présent accord.

Titre III

L’ouverture et la tenue du compte

L’ouverture du compte se fait de manière automatique avec le transfert des jours de congés et/ou RTT non pris au 31 décembre de chaque année.

Seuls les salariés en forfait jour doivent faire la demande de l’ouverture d’un compte épargne temps, uniquement en fin de période.

La tenue du compte est assurée par le service des Ressources Humaines.

Chaque salarié pourra consulter le solde de son compte à tout moment via l’outil de gestion des temps.

Titre IV

L’alimentation du compte

Le compte est alimenté automatiquement chaque fin d’année par le reliquat de congés payés et/ou de jours de RTT, par journée ou demi-journées dans la limite de :

• 10 jours de congés payés par an,

• 10 jours de RTT par an.

La demi-journée accordée aux récipiendaires de la médaille du travail peut également être versée sur le compte épargne temps. Ce versement sera alors réalisé par le service RH, sur demande du salarié, formulée par écrit ou par voie électronique.

Le nombre total de journées épargnées, par année civile, est de 20 jours maximum.

Le compte épargne temps pourra être alimenté dans la limite de 80 jours.

Le solde du compte épargne temps est consultable à tout moment par le salarié dans l’outil de gestion des temps (Kelio à la date de signature de l’accord).

Titre V

L’utilisation du compte

Le compte épargne temps a deux finalités :

• La monétisation,

• Le financement d’un congé pour convenance personnelle ou de fin de carrière.

Article 1 : La monétisation des jours épargnés

Les demandes de monétisation des jours présents sur le compte épargne temps devront parvenir au service RH via l’outil de gestion des temps, au plus tard le 15 du mois considéré.

Il n’existe pas de nombre de jour minimum et/ou maximum pour demander une monétisation (si ce n’est le maximum du solde du compte).

1 / Pour le personnel relevant du Code du Travail

La conversion sera faite à partir de la rémunération moyenne mensuelle hors prime exceptionnelle, intéressement et avantage en nature (reconstituée si nécessaire) des 12 mois précédant la demande et sur la base de 21 jours ouvrés.

2/ Pour les agents relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale

Chaque fonctionnaire pourra demander le paiement des jours épargnés selon le barème suivant.

Catégorie A : 135€ par jour

Catégorie B : 90€ par jour

Catégorie C : 75€ par jour

Le montant versé constitue un élément soumis à cotisation et imposable.

Les sommes pourront être affectées sur le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) et/ou sur le Plan d’Epargne Retraite (PERCO) ouvert au sein de Mâcon Habitat.

Article 2 : Le congé pour convenance personnelle

Le congé sera d’un mois minimum et de 3 mois maximum (ou dans la limite du nombre de jours disponibles sur le compte). La demande écrite sera adressée au service des Ressources Humaines 3 mois avant la date prévue du congé sauf circonstances exceptionnelles (maladie grave du conjoint, d’un enfant, d’un descendant, accompagnement de fin de vie, etc..)

Une réponse écrite sera formulée dans le mois suivant la demande. En cas de refus, les motifs seront précisés et une nouvelle demande pourra être déposée, passé un nouveau délai de 3 mois (une dérogation plus favorable pourra être accordée par le supérieur hiérarchique en fonction des circonstances).

Si la durée du congé est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié retrouve son précédent emploi à son retour.

Si le congé est supérieur à 3 mois, le salarié retrouve son précédent poste ou un poste assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Le salarié peut demander de plein droit à utiliser l’intégralité de ses congés épargnés à l’issue des périodes suivantes, sans possibilité de refus par l’employeur :

• Congé de maternité ou d'adoption

• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

• Congé de proche aidant

• Congé de solidarité familiale

Pendant ce congé, le salaire habituel est versé.

Article 3 : Le congé de fin de carrière

Celui-ci doit précéder immédiatement la date de fin d’activité. Dans ce cas et quel que soit le statut du salarié, aucune durée minimum n’est imposée et durant ce congé, le salarié est rémunéré comme s’il était en activité.

Ces congés n’affectent pas la situation du salarié. Il reste inscrit à l’effectif et bénéficie de tous les avantages liés à son contrat de travail (hormis le véhicule, le téléphone, ou tout autre avantage).

Article 4 : Les autres utilisations du compte épargne temps

Le salarié peut demander à utiliser les jours épargnés dans son compte épargne temps pour suivre une formation. Pour cela, une demande d’autorisation d’absence doit être formulée 3 mois avant la date prévisible d’absence. Il n’existe pas de durée minimum pour cette disposition.

Une réponse sera formulée dans un délai d’un mois.

Le salarié peut demander l’utilisation de son compte épargne temps pour passer à temps partiel de manière temporaire. Une demande d’autorisation d’absence doit être formulée 3 mois avant la date prévisible d’absence. Il n’existe pas de durée minimum pour cette disposition.

Une réponse sera formulée dans un délai d’un mois.

Le salarié peut choisir d’utiliser ce contingent de jours pour faire un don à un collègue de travail dont l’enfant ou le conjoint est gravement malade. Dans ce cas, les dispositions de l’accord collectif d’entreprise s’appliquent, sans durée minimum.

Titre VI

La rupture du contrat de travail

Lorsque le contrat de travail est rompu avant l’utilisation du compte épargne temps, le salarié peut percevoir une indemnité compensatrice correspondant aux droits acquis et calculés selon les mêmes règles que celles prévues pour la monétisation.

Le salarié qui le souhaite pourra choisir de consigner les jours de son compte épargne-temps pour sécuriser le transfert de ses droits vers une nouvelle entreprise. Le compte épargne temps sera alors converti en unités monétaires.

Si c’est le souhait du salarié, le service Ressources Humaines pourra se charger de consigner le compte épargne-temps sur demande écrite. Préalablement, les cotisations et contributions de sécurité sociale (patronales et salariales) sont réglées et le prélèvement à la source (PAS) est déduit. La consignation du montant du CET est donc en net. 

Titre VII

Information - Publicite

Article 1 : Notification de l’accord

L’accord sera transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, par lettre recommandée avec avis de réception, en deux exemplaires (une version numérique et une version papier) et sera déposé dans un délai de quinze jours qui suit la signature de l’accord. Un exemplaire sera transmis au Conseil de Prud’hommes.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) relevant de son champ d’application.

Il en sera de même des éventuels avenants à l’accord.

Article 2 : Affichage et communication

L’accord sera affiché aux endroits habituels et consultable auprès des représentants du personnel.

Conformément à l’article D 2231-1 à R 2231-9 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, une fois signé et notifié aux organisations représentatives, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) ; ainsi qu’au Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Mâcon.

A Mâcon, le 23 juin 2023

Xxx xxx xxx

Directeur Général Déléguée Syndicale CFDT Déléguée Syndicale CGT