Accord d'entreprise "Accord d'astreinte" chez SIMOCO FRANCE - SYSOCO (Siège)

ACCORD D’ASTREINTE

Entre :

- La Société SYSOCO, dont le Siège Social est situé 36, rue Vaucanson à Décines Charpieu (69153), représentée par M. X agissant en qualité de co-Président, ci-après dénommée l'Entreprise,

d'une part, et

- La Délégation Unique, représentée par son Secrétaire et les élus,

d'autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Certains clients de SYSOCO, pour des raisons de sécurité et de continuité de service notamment, ont un besoin impératif de disposer de leurs équipements de communication 24h sur 24 et 7 jours sur 7. Il est donc indispensable de maintenir dans l’entreprise une organisation permettant de répondre à ce besoin.

Après réflexion et concertation avec les salariés concernés, la structure régionale est retenue comme structure de base de l’organisation.

1. Principe d’organisation

Les clients bénéficiant de la prestation d’astreinte utilisent un numéro dédié aboutissant à une société de télésurveillance chargé, selon nos consignes, de contacter le technicien d’astreinte.

Le technicien d’astreinte, qui dispose d’un dossier sur chaque installation couverte par un contrat d’astreinte, rappelle le client, établit un diagnostic et tente de le dépanner téléphoniquement ou par télémaintenance lorsque c’est possible.

Si l’installation ne redémarre pas ou si le mode dégradé ne peut être remis en service à distance, le technicien d’astreinte intervient sur site.

Pour des raisons de sécurité, si la panne nécessite une intervention sur un point haut ou un site extérieur éloigné, le technicien n’intervient qu’accompagné d’un représentant du client ou d’un collègue.

• L’astreinte dans l’entreprise en réalisée dans le cadre de l’article L 3121-9 du code du travail.

• L’astreinte est planifiée, a minima, avec un trimestre d’avance, les modifications se font dans la mesure du possible avec un préavis de 2 semaines, sauf circonstances exceptionnelles.

• La semaine d’astreinte débute le lundi à 8h et se termine le lundi suivant à la même heure.

• Les plages horaires de l’astreinte sont de 17h30 à 8h pour les jours ouvrables et de 0h à 24h pour les samedi – dimanche et jours fériés.

• Le technicien doit utiliser son véhicule de service pour réaliser l’intervention. S’il n’en dispose pas ou ce dernier est en panne, il peut utiliser son véhicule personnel qui est alors couvert par le contrat d’Assurance de l’entreprise. En cas de panne de véhicule ou d’impossibilité de se déplacer pour quelque cause que ce soit le technicien doit en référer au cadre d’astreinte qui définira la marche à suivre. Durant les périodes d’astreinte, le technicien de service peut utiliser le véhicule de service pour ses déplacements personnels dans le but d’être opérationnel plus rapidement.

• Les clients ayant signé un contrat d’astreinte disposent d’une procédure pour déclencher l’intervention, via une société de télésurveillance.

• En cas de difficulté d’intervention liée à la distance ou à la connaissance de l’installation, le technicien d’astreinte a la possibilité de solliciter un collègue en renfort. Ce dernier est alors considéré comme intervenant volontaire et son éventuelle intervention sur site est rémunérée de la même façon que l’intervention d’un technicien d’astreinte.

• Le technicien de renfort sera contacté sur son portable professionnel.

• Le temps de repos quotidien minimum pour un technicien intervenant en astreinte est de 9 heures. Pour les intervenants dont le temps de travail n’est pas géré en forfaits jours sur l’année, si l’application de ce délai implique un retard dans la prise de service suivant l’intervention, l’intervenant pourra, au choix, faire imputer le temps de travail effectué en astreinte sur son temps de travail hebdomadaire ou travailler ultérieurement les heures non produites suite à l’application du temps de repos de 9h.

• Engagement du technicien d’astreinte. Le technicien d’astreinte doit faire ses meilleurs efforts pour remettre en service le matériel en panne ou passer le système en mode dégradé. En cas d’impossibilité de dépanner, il a pour consigne de prévenir le cadre d’astreinte et la non réussite de l’opération en pourra lui être reprochée.

• Organisation du travail. Durant la semaine d’astreinte, la charge de travail du technicien d’astreinte sera organisée en limitant les déplacements afin d’être compatible avec les contraintes d’intervention en astreinte.

2. Le dossier d’astreinte et le package d’intervention

2.1 Constitution d’un dossier type

• Clauses contrat

GTI/GTR – Heures d’intervention – Matériel couvert

• Conditions d’intervention

Liste des contacts – Plan d’accès – contraintes

• Données techniques

Synoptique du réseau – liste du matériel concerné par le contrat

• Le lot de spare

Lieu de stockage et conditions d’accès

• Points sensibles du contrat

Principaux risques de pannes identifiés et réponses à apporter

La constitution du dossier type est indispensable pour que le contrat d’astreinte d’un client puisse être pris en compte dans le cadre du présent accord.

2.2 Package d’intervention

Possibilité de constituer un ou plusieurs packages d’intervention, par agence et / ou par réseau pouvant comprendre un PC, une carte 3 G, du matériel spécifique

3. La constitution des équipes

Les équipes d’astreinte sont constituées sur le plan régional. Un intervenant ne peut être d’astreinte que sur les clients suivis par sa région de rattachement, il pourra toutefois être en support téléphonique s’il le désire pour les autres régions et sera alors indemnisé en application de l’article 4.

 A date de signature du présent accord, l’astreinte est mise en place sur 8 régions (Ile de France Normandie / Grand Est / Montagne / Sud ouest / Méditerranée / Ouest / Nord / Rhône Loire Auvergne). Une région complémentaire pourra être ajoutée et / ou un redécoupage régional pourra être effectué dans la mesure où tous les paramètres du présent accord demeurent respectés. Lorsque les contraintes d’intervention le nécessitent et que le nombre d’intervention potentiel est suffisant, 2 équipes peuvent être mises en place simultanément sur une même région.

Une équipe d’astreinte est composée, dans la mesure du possible, de 4 intervenants. S’il existe plus de 4 intervenant potentiels le nombre minimum est de 5 intervenants. Le nombre peut être inférieur en cas d’absence prolongée d’un technicien, l’entreprise doit alors faire ses meilleurs efforts pour combler ce déficit

Il est obligatoire pour tous les techniciens de l’entreprise d’assurer cette prestation lorsqu’une équipe d’astreinte est constituée dans leur région.

Cependant, à partir du moment où le nombre d’intervenant potentiel est supérieur à 5, il est possible d’exempter un technicien s’il en exprime la demande par écrit et si les autres membres de l’équipe d’astreinte sont unanimement d’accord pour cette exemption.

Une consultation est faite chaque année sur le sujet.

4. L’indemnisation

Valeurs juillet 2018.

Forfait hebdomadaire : 249 Euros Brut

Télé-intervention : prime de 48 Euros Brut

Heures d’intervention : une prime de 53 Euros est payée pour chaque intervention. A cette prime s’ajoute le paiement de chaque heure entamée et, le cas échéant, des majorations en vigueur (heures supplémentaires, de nuit ou de dimanche). L’intervention débute au départ du domicile du technicien et se termine au retour au domicile.

Clause d’indexation :

Chaque année, au 1^er janvier, les valeurs seront révisées, sur la base des revalorisations des contrats Sysoco. La formule de révision est la suivante :

R1 = R0 (0,15 +0,15 X FSD21/ FSD20 + 0,70 X ICHTrev-IM E1/ ICHTrev-IME0)

Dans laquelle :

R1 : Nouveau montant.

R0 : Ancien montant.

FSD2 : Indice des frais et services divers (électronique). Base 100 : 2004

ICHTrev-IME : Indice du coût horaire du travail des industries mécaniques et électriques (N° INSEE : 1565183). Base 100 : 2008

Les indices 0 et 1 sont les derniers connus de “départ et d’arrivée". L’indice 1 correspond au dernier indice connu à la date de la révision. L’indice 0 correspond à l’indice du même mois de l’année précédente. Les révisions de prix ont lieu annuellement, à la date anniversaire de la prise d’effet du Contrat de services.

Si la revalorisation venait à être négative, elle ne serait pas appliquée et la valeur n-1 serait maintenue.

5. Bilan annuel

Chaque année, un bilan d’activité réalisé dans le cadre du présent accord sera présenté par la Direction et débattu en réunion du Comité Social et Economique (CSE).

Les évolutions du nombre de client sous contrat et du nombre d’intervention réalisé sur site ou à distance seront notamment analysées et pourront faire l’objet d’une indemnisation complémentaire.

6. Durée de l’accord : modalités de révision et dénonciation

   1. Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans à compter du 1^er septembre 2018 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 août 2023.

2. Modalités de dénonciation :

Il pourra être dénoncé à tout moment, avec un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec AR adressée à l’autre partie signataire, ainsi qu’à l’inspection du travail. Cette dénonciation devra être accompagnée d’un projet de nouvel accord afin que des discussions puissent être engagées avant l’expiration du préavis. Le présent texte ainsi dénoncé, ainsi que ses avenants éventuels, reste applicable jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord le remplaçant, ou à défaut pendant une période transitoire de 12 mois à compter de l’expiration du préavis.

6.3 Modalités de révision

Chacune des parties signataires pourra, pendant la durée d’application de l’accord, en demander la révision partielle, sans que l’équilibre général du texte soit remis en cause par lettre recommandée avec AR, adressée à l’autre partie.

L’accord soumis à révision partielle continue à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, faisant l’objet d’un avenant.

Aucune demande de révision ne peut être introduite dans les 6 mois suivant l’entrée en application de la dernière version.

7. Dépôt

7.1 Le présent accord est établi en trois exemplaires pour remise aux parties signataires et pour dépôt auprès du Secrétariat - Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon (1 exemplaire). De plus, il sera déposé de sur le site de la Direccte www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et les formalités de dépôt seront accomplies par l'Entreprise.

7.2 Ce texte fera également l'objet d'une information à l'ensemble des salariés.

Fait à Décines, le 22 juin 2018

Pour la Délégation unique, Pour l'Entreprise,

Le Secrétaire , Le Président,