Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD D'ASTREINTE JANVIER 2022" chez SIMOCO FRANCE - SYSOCO (Siège)

AVENANT ACCORD D’ASTREINTE

JANVIER 2022

Entre :

• La Société SYSOCO, dont le Siège Social est situé 36, rue Vaucanson à Décines Charpieu (69153), représentée par M. XXXX agissant en qualité de Président, ci-après dénommée l'Entreprise,

d'une part, et

• L’organisation syndicale soussignée, représentée par son Délégué Syndical, XXXX,

d'autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Suite aux évolutions organisationnelles de la société et au terme de la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont accordées sur les points suivants.

Par ailleurs dans un souci de clarté, l’ensemble des dispositions de l’accord d’astreinte du 22 juin 2018 sont reprises ci-dessous et les modifications apportées au présent accord sont signalées par le signe **.

Préambule

Certains clients de SYSOCO, pour des raisons de sécurité et de continuité de service notamment, ont un besoin impératif de disposer de leurs équipements de communication 24h sur 24 et 7 jours sur 7. Il est donc indispensable de maintenir dans l’entreprise une organisation permettant de répondre à ce besoin. Après réflexion et concertation avec les salariés concernés, la structure régionale est retenue comme structure de base de l’organisation.

1. Principe d’organisation**

• Les clients bénéficiant de la prestation d’astreinte utilisent un numéro dédié aboutissant à une société de télésurveillance chargé, selon nos consignes, de contacter le technicien d’astreinte.

• Le technicien d’astreinte, qui dispose d’un dossier sur chaque installation couverte par un contrat d’astreinte, rappelle le client, établit un diagnostic et tente de le dépanner téléphoniquement ou par télémaintenance lorsque c’est possible.

• Si l’installation ne redémarre pas ou si le mode dégradé ne peut être remis en service à distance, le technicien d’astreinte intervient sur site.

• Pour des raisons de sécurité, si la panne nécessite une intervention sur un point haut ou un site extérieur éloigné, le technicien n’intervient qu’accompagné d’un représentant du client ou d’un collègue.

• L’astreinte dans l’entreprise est réalisée dans le cadre de l’article L 3121-9 du code du travail.

• L’astreinte est planifiée, a minima, avec un trimestre d’avance, les modifications se font dans la mesure du possible avec un préavis de 2 semaines, sauf circonstances exceptionnelles.

• La semaine d’astreinte débute le lundi à 8h30 et se termine le lundi suivant à la même heure.

• Les plages horaires de l’astreinte sont de 17h30 à 8h30 pour les jours ouvrés et de 0h à 24h les samedi, dimanche et jours fériés.

• Le technicien doit utiliser son véhicule de service pour réaliser l’intervention. De manière exceptionnelle (panne de son véhicule de service par exemple), il peut utiliser son véhicule personnel qu’il aura pris soin, au préalable, d’assurer par un contrat d’assurance automobile en cours de validité. Dans ce cas exceptionnel, les frais occasionnés à l’occasion du déplacement seront indemnisés selon le barème des frais kilométriques. Durant les périodes d’astreinte, le technicien de service peut utiliser le véhicule de service pour ses déplacements personnels dans le but d’être opérationnel plus rapidement.

• Les clients ayant signé un contrat d’astreinte disposent d’une procédure pour déclencher l’intervention, via une société de télésurveillance.

• En cas de difficulté d’intervention liée à la distance ou à la connaissance de l’installation, le technicien d’astreinte a la possibilité de solliciter un collègue en renfort. Ce dernier est alors considéré comme intervenant volontaire et son éventuelle intervention sur site est rémunérée de la même façon que l’intervention d’un technicien d’astreinte.

• Le technicien de renfort sera contacté sur son portable professionnel.

• Le temps de repos quotidien minimum pour un technicien intervenant en astreinte est de 9 heures. Pour les intervenants dont le temps de travail n’est pas géré en forfaits jours et si l’application de ce délai implique un retard dans la prise de service suivant l’intervention, les heures non produites devront être récupérées dès que possible en fonction des plannings opérationnels.

• Engagement du technicien d’astreinte. Le technicien d’astreinte doit faire ses meilleurs efforts pour remettre en service le matériel en panne ou passer le système en mode dégradé. En cas d’impossibilité de dépanner, il a pour consigne d’appeler le cadre d’astreinte pour conduite à tenir.

• Organisation du travail. Durant la semaine d’astreinte, la charge de travail du technicien d’astreinte sera organisée en limitant les déplacements afin d’être compatible avec les contraintes d’intervention en astreinte.

• Une organisation de l’astreinte cadre est mise en place sur le plan national en complément aux équipes de techniciens d’astreinte régionale. Ces astreintes sont planifiées par roulement et concerne les salariés occupant des fonctions à responsabilités.

• La Direction a souhaité apporter de la flexibilité dans le paiement de l’astreinte afin de faire face à des situations exceptionnelles.

2. Le dossier d’astreinte et le package d’intervention

2.1 Constitution d’un dossier type

• Clauses contrat

GTI/GTR – Heures d’intervention – Matériel couvert

• Conditions d’intervention

Liste des contacts – Plan d’accès – contrainte

• Données techniques

Synoptique du réseau – liste du matériel concerné par le contrat

• Le lot de spare

Lieu de stockage et conditions d’accès

• Points sensibles du contrat

Principaux risques de pannes identifiés et réponses à apporter

La constitution du dossier type est indispensable pour que le contrat d’astreinte d’un client puisse être pris en compte dans le cadre du présent accord.

2.2 Package d’intervention

Possibilité de constituer un ou plusieurs packages d’intervention, par agence et / ou par réseau pouvant comprendre un PC, une carte 3 G, du matériel spécifique.

3. La constitution des équipes**

Les équipes d’astreinte sont constituées sur le plan régional. Un intervenant ne peut être d’astreinte que sur les clients suivis par sa région de rattachement, il pourra toutefois être en support téléphonique s’il le désire pour les autres régions et sera alors indemnisé en application de l’article 4.

 A date de signature du présent accord, l’astreinte est mise en place sur 8 régions (Ile de France Normandie / Grand Est / Rhône Alpes / Sud-ouest / Méditerranée / Ouest / Nord / Rhône Loire Auvergne). Une région complémentaire pourra être ajoutée et / ou un redécoupage régional pourra être effectué dans la mesure où tous les paramètres du présent accord demeurent respectés.

Les parties ont convenu que la constitution des équipes d’astreinte se fera en bonne intelligence afin de répondre à nos obligations vis-à-vis de nos contrats clients.

Il est obligatoire pour tous les techniciens de l’entreprise d’assurer cette prestation lorsqu’une équipe d’astreinte est constituée dans leur région.

4. L’indemnisation**

Valeurs Janvier 2022

Prime d’astreinte journalière : 38 euros brut

Prime d’astreinte cadre hebdomadaire : 153 euros brut

Prime Télé intervention : 51 euros brut

Prime Sortie intervention : 56 euros brut. A cette prime s’ajoute le paiement de chaque heure entamée et, le cas échéant, des majorations en vigueur (heures supplémentaires, de nuit ou de dimanche). L’intervention débute au départ du domicile du technicien et se termine au retour au domicile.

Clause d’indexation :

Chaque année, au 1^er janvier, les valeurs seront révisées, sur la base des revalorisations des contrats Sysoco. La formule de révision est la suivante :

R1 = R0 (0,15 +0,15 X FSD21/ FSD20 + 0,70 X ICHTrev-IM E1/ ICHTrev-IME0)

Dans laquelle :

R1 : Nouveau montant.

R0 : Ancien montant.

FSD2 : Indice des frais et services divers (électronique). Base 100 : 2004

ICHTrev-IME : Indice du coût horaire du travail des industries mécaniques et électriques (N° INSEE : 1565183). Base 100 : 2008

Les indices 0 et 1 sont les derniers connus de “départ et d’arrivée". L’indice 1 correspond au dernier indice connu à la date de la révision. L’indice 0 correspond à l’indice du même mois de l’année précédente. Les révisions de prix ont lieu annuellement, à la date anniversaire de la prise d’effet du Contrat de services.

Si la revalorisation venait à être négative, elle ne serait pas appliquée et la valeur n-1 serait maintenue.

5. Bilan annuel**

Chaque année, un bilan d’activité réalisé dans le cadre du présent accord sera présenté par la Direction et débattu en réunion du Comité Social et Economique (CSE).

Les évolutions du nombre de client sous contrat et du nombre d’intervention réalisé sur site ou à distance seront notamment analysées et pourront faire l’objet d’une indemnisation complémentaire.

6. Durée de l’accord : modalités de révision et dénonciation

   1. Durée**

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1^er janvier 2022.

2. Modalités de dénonciation

Il pourra être dénoncé à tout moment, avec un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec AR adressée à l’autre partie signataire, ainsi qu’à l’inspection du travail. Cette dénonciation devra être accompagnée d’un projet de nouvel accord afin que des discussions puissent être engagées avant l’expiration du préavis. Le présent texte ainsi dénoncé, ainsi que ses avenants éventuels, reste applicable jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord le remplaçant, ou à défaut pendant une période transitoire de 12 mois à compter de l’expiration du préavis.

3. Modalités de révision**

Chacune des parties signataires pourra, pendant la durée d’application de l’accord, en demander la révision partielle, sans que l’équilibre général du texte soit remis en cause par lettre recommandée avec AR, adressée à l’autre partie.

Les négociations commencent dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Celle-ci est réputée caduque si les discussions n’aboutissent pas à un accord dans les 3 mois.

L’accord soumis à révision partielle continue à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, faisant l’objet d’un avenant.

7. DEPOT

Le présent accord sera déposé sur la plateforme TeleAccords du ministère du travail et un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Ce texte fera également l’objet d’une information à l’ensemble des salariés.

Fait à Décines, le 1^er janvier 2022

Pour l’Entreprise Pour le syndicat CFDT

Le Président, Le secrétaire,

XXXX XXXX