Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD D'ENTREPRISE JANVIER 2022" chez SIMOCO FRANCE - SYSOCO (Siège)

AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE JANVIER 2022

Entre :

• La Société SYSOCO, dont le Siège Social est situé 36, rue Vaucanson à Décines Charpieu (69153), représentée par M. XXXX agissant en qualité de Président, ci-après dénommée l'Entreprise,

d'une part, et

• L’organisation syndicale soussignée, représentée par son Délégué Syndical, XXXX,

d'autre part,

Il a été préalablement exposé ce qui suit.

PREAMBULE

Suite aux évolutions organisationnelles de la société et au terme de la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont accordées sur les points suivants.

Par ailleurs dans un souci de clarté, l’ensemble des dispositions de l’accord d’entreprise de 2013 et son avenant du 9 décembre 2019 sont reprises ci-dessous et les modifications apportées au présent accord sont signalées par le signe **.

CELA AYANT ETE EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

1. OBJET ET DATE D’EFFET **

Le présent avenant a pour objet de déterminer les règles applicables aux salariés de l’Entreprise, en application des articles L2232-11 et suivants du Code du Travail. Il se substitue aux dispositions de l’accord d’entreprise de 2013 et son avenant du 9 décembre 2019 précédemment en vigueur et entre en application au 1^er janvier 2022.

2. CHAMP D’APPLICATION

2.1. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise dans tous ses établissements.

2.2. Il complète les dispositions des Conventions Collectives applicables aux Industries de la Métallurgie et Connexes dont relèvent les salariés visés à l’article 2-1 ci-dessus.

3. CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES

3.1. Le personnel non-cadre est régi par la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône.

3.2. Le personnel cadre est régi par la Convention Nationale des Ingénieurs et cadres de la métallurgie.

4. CONGES

4.1 Congés payés

Les congés payés sont gérés en jours ouvrés, une semaine équivalant à 5 jours ouvrés.

Les congés payés sont acquis mensuellement au rythme de 2,08 jours ouvrés par mois correspondant à 25 jours ouvrés par année travaillée. Ils sont crédités sur les compteurs au 1^er juin de chaque année.

Le salarié est tenu de prendre effectivement son congé.

Le loi précise qu’il est de la responsabilité du salarié de prendre ses congés et que 4 semaines doivent être prises, dont 10 jours consécutifs minimum entre le 1^er mai et le 31 octobre.

Le salarié qui, de son fait, n’a pas pris son congé pendant la période de congés ne peut plus en bénéficier. Le congé ne se reporte pas sur l’année suivante et le salarié ne peut ensuite prétendre au versement de l’indemnité compensatrice de congés payés qui, remplaçant le salaire, ne saurait se cumuler avec lui.

4.2 Congés d’ancienneté

A la durée du congé légal de 5 semaines, s’ajoute un congé d’ancienneté conventionnel, tel que défini par les dispositions conventionnelles en vigueur. Pour rappel, il s’agit à la date de signature du présent avenant de :

Pour les mensuels

• 1 jours après 10 ans d’ancienneté

• 2 jours après 15 ans d’ancienneté

• 3 jours après 20 ans d’ancienneté

Pour les Ingénieurs et cadres

Le congé principal est augmenté de :

• 2 jours pour l’ingénieur ou cadre âgé de 30 ans et ayant 1 an d’ancienneté dans l’entreprise

• 3 jours pour l’ingénieur ou cadre âgé de 35 ans et ayant 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise

La date à retenir pour l’appréciation du droit au congé d’ancienneté est le 1^er juin de l’année en cours.

4.3 Congés pour événementiels familiaux

Les congés pour événements familiaux applicables sont ceux relevant du code du travail et de la Convention collective.

5. JOURNEE DE SOLIDARITE**

La loi du 30 juin 2004 a posé le principe d’une journée de solidarité prenant la forme pour les salariés d’une journée supplémentaire de travail non rémunéré et pour les employeurs d’une contribution de solidarité assise sur les salaires et affectée à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Sont concernés tous les salariés relevant du code du travail qu’ils soient occupés à temps plein ou à temps partiel.

1. Salariés à l’horaire effectuant 37 heures hebdomadaire et les salariés au forfait jour à temps complet**

Afin de faciliter la gestion, il a été décidé de défalquer 1 jour de RTT au titre de la journée de solidarité pour les salariés à temps complet effectuant 37 heures hebdomadaire et les salariés au forfait jour.

2. Salariés à temps partiel et salariés à 35 heures hebdomadaires qui ne bénéficient pas de JRTT

Pour les temps partiels et les salariés à 35 heures, qui ne bénéficient pas de JRTT, la journée de solidarité pourra être fractionnée sous la forme d’heures supplémentaires. Le nombre d’heures dues pour chaque salarié concerné est celui d’une journée de travail contractuelle. La journée de solidarité pour cette catégorie de personnel est due à partir de 6 mois de présence dans l’année. Ces heures seront organisées par chaque chef d’entreprise ou responsable de service.

6. PRIME D’ANCIENNETE DES MENSUELS

Les mensuels bénéficient de la prime d’ancienneté prévue par la convention collective du Rhône.

7. PRIME DE 13^E MOIS ET COMPLEMENT DE REMUNERATION VARIABLE**

7.1 Prime de 13^ème mois**

La prime de 13^ème mois est versée en 2 fois : 50% sur la paie du mois de juin et 50% sur la paie du mois de novembre. Le montant est calculé à partir du salaire brut de base mensuel et de la prime d’ancienneté.

En cas d'embauche, de départ, d'absence pour maladie non indemnisée ou de toute autre absence non assimilée à du temps de travail effectif au cours de la période de référence, le montant de la prime sera versé au prorata du temps de présence.

7.2 Prime Variable**

Certaines catégories de personnel bénéficient d’une rémunération variable versée annuellement en février.

Les pourcentages sont définis à partir du salaire brut de base mensuel, ancienneté comprise le cas échéant pour les non-cadres.

Les critères d’attribution sont à la fois qualitatifs et quantitatifs. Dans le cadre de ces critères, des objectifs plus précis sont définis pour chaque salarié concerné à l’occasion de l’entretien annuel.

	Personnel	Prime Variable
		Montant maximum	Critères
Groupe E1	Experts 1 cadres position I Non cadres au forfait jour	20%	100% comportement / respect des procédures
Groupe E2	Experts 2 et anciens Management 1 Position II-III (Cadres sauf Commerciaux)	40%	100% comportement / respect des procédures
Groupe C	Commerciaux	Plan de commissionnement	Objectif individuel annuel

Ne sont pas concernés par cette grille les chefs d’entreprise, Responsables Région, Directeur Commercial et Directeur Technique

Comportement / Respect des procédures =

Respect des consignes – application des règles et processus – qualité de la relation avec les collègues et avec les clients.

7.3 Conditions de déclenchement de la prime Variable **

- En cas d’embauche au cours de la période de référence, le déclenchement de la prime variable ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration de la période d’essai, si le salarié est confirmé dans son emploi, et au prorata de son temps de présence dans l’entreprise dans la mesure où il a été présent au minimum 3 mois sur l’exercice.

- En cas de départ de l’entreprise, pour quelque motif que ce soit, la prime variable sera versée au prorata de temps de présence, sous réserve que le contrat de travail ait été en vigueur au 31 décembre de l’année de calcul.

- En cas de maladie non indemnisée ou de toute autre absence non assimilée à du temps de travail effectif en cours d'année, ladite prime sera attribuée au prorata temporis.

8. GRATIFICATION MEDAILLE DU TRAVAIL

L’entreprise allouera aux récipiendaires des médailles d’honneur du travail une gratification correspondant à 16 Euros par année d’ancienneté dans l’Entreprise.

9. REPAS ET DEPLACEMENTS

   1. Repas

Un ticket restaurant est attribué avec un financement à la charge de 60% pour l’employeur et 40% pour le salarié à partir d’une présence quotidienne de 5 heures quand le salarié n’est pas en déplacement.

9.2 Grands déplacements

Un salarié qui, du fait de son déplacement, passe une nuit à l’hôtel est considéré en grand déplacement.

L’indemnisation des frais s’effectue aux frais réels engagés sur les bases suivantes :

• Repas midi et soir : valeur indicative = barème Urssaf (19,40 euros en 2022)

• Hôtel : 2 étoiles conseillé

  3. Petits déplacements Mensuels horaire

Un salarié qui rentre à son domicile le soir est en petit déplacement au sens de la convention collective de la métallurgie des mensuels du Rhône. Son temps de travail, de déplacement et ses frais sont donc gérés en conséquence.

Les heures de voyage sont payées au taux horaire, ancienneté comprise, déduction faite d’une neutralisation de 45’ le matin et 45’ le soir.

L’indemnisation des frais s’effectue aux frais réels engagés sur les bases suivantes :

• Repas midi et soir : valeur indicative = barème Urssaf (19,40 euros en 2022)

Pour des raisons de sécurité, il est recommandé aux salariés dont l’amplitude journalière serait de plus de 10 heures de dormir à l’hôtel.

4. Déplacement à l’étranger et Outre-mer **

Il sera versé une indemnité spécifique forfaitaire par nuit passée à l’export hors Europe (hors Cadres position III) en intervention pour un client. Les frais de déplacements d’hébergement et de repas sont à la charge de l’entreprise y compris les jours de repos.

La valeur forfaitaire (37 euros en 2022) sera revue annuellement en fonction de l’index appliqué sur la base des revalorisations des contrats.

La formule de révision est la suivante :

R1 = R0 (0,15 +0,15 X FSD21/ FSD20 + 0,70 X ICHTrev-IM E1/ ICHTrev-IME0)

Dans laquelle :

R1 : Nouveau montant.

R0 : Ancien montant.

FSD2 : Indice des frais et services divers (électronique). Base 100 : 2004

ICHTrev-IME : Indice du coût horaire du travail des industries mécaniques et électriques (N° INSEE : 1565183). Base 100 : 2008

5. Abonnement transport

Les salariés bénéficient d’une prise en charge de l’entreprise de 50% sur leur abonnement hebdomadaire ou mensuel sur présentation de justificatifs au service ressources humaines, sous réserve qu’ils ne disposent pas d’un véhicule de l’entreprise et qu’ils utilisent effectivement les transports en commun pour leur trajet domicile-lieu de travail.

10. DUREE DE L’ACCORD MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION **

10.1 Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1^er janvier 2022.

10.2 Modalités de dénonciation

L’accord d’entreprise ainsi que le présent avenant pourront être dénoncés à tout moment avec un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec A.R. adressée à l’autre partie signataire, ainsi qu’à l’Inspection du Travail.

Le présent texte ainsi dénoncé, ainsi que ses avenants éventuels, reste applicable jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord le remplaçant, ou à défaut pendant une période transitoire de 12 mois à compter de l’expiration du préavis.

10.3 Modalités de révision

Chacune des parties signataires pourra, pendant la durée d’application de l’accord en demander la révision partielle sans que l’équilibre général du texte soit remis en cause, par lettre recommandée avec A.R. adressée à l’autre partie.

Les négociations commencent dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Celle-ci est réputée caduque si les discussions n’aboutissent pas à un accord dans les 3 mois.

L’accord soumis à révision partielle continue à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, faisant l’objet d’un avenant.

11. DEPOT

Le présent accord sera déposé sur la plateforme TeleAccords du ministère du travail et un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Ce texte fera également l’objet d’une information à l’ensemble des salariés.

Fait à Décines, le 1^er janvier 2022

Pour l’Entreprise Pour le syndicat CFDT

Le Président, Le Secrétaire

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