Accord d'entreprise "Accord relatif à la configuration du groupe France Présence" chez AXXIS A DOMICILE - AAD FRANCE PRESENCE

A

ACCORD RELATIF A LA CONFIGURATION DU GROUPE FRANCE PRESENCE

Entre les soussignées

Les sociétés du groupe France Présence visées à l’Annexe 1, représentées par XXX, Responsable des Ressources Humaines du Groupe France Présence, dûment mandaté pour négocier et conclure le présent accord,

Ci-après dénommées « les sociétés du Groupe »,

d’une part,

ET

L’organisation syndicale intéressée :

La CGT, représentée par :

- XXX, dûment mandatée à cet effet,

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »,

d'autre part.

La Société et l’organisation syndicale sont ci-après dénommées, collectivement, « les Parties ».

PREAMBULE

Le Groupe France Présence connaît un développement important, marqué notamment par l’acquisition de nouvelles sociétés .

Ce développement implique de faire évoluer le dialogue social, à travers la création d’une instance représentative du personnel au niveau du groupe, qu’il est donc nécessaire de reconnaître par accord.

Dans cette perspective, la Direction a invité les Organisations Syndicales à une négociation relative à la reconnaissance du groupe et à la définition de son périmètre.

article 1 : reconnaissance et perimetre du groupe france presence

Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'un groupe entre la société AAD France Présence, dénommée « entreprise dominante », et les sociétés qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de la législation en vigueur, dont le siège social est situé en France.

La liste des sociétés entrant dans le périmètre du groupe au jour de la signature du présent accord figure en annexe du présent accord.

article 2 : entrée dans le groupe

Toute société qui, postérieurement à la conclusion du présent accord, remplirait les critères définis par l’article L2331-1 du Code du travail sera automatiquement intégrée au groupe.

Elle sera prise en compte pour la composition du comité de groupe et la répartition des sièges à l’occasion du renouvellement de ce dernier.

article 3 : sortie du groupe

La disparition des relations définies à l'article L. 2331-1 du Code du travail fera l'objet d'une information préalable et motivée au Comité social et économique de l'entreprise concernée. Celle-ci cessera d'être prise en compte pour la composition du comité de groupe.

article 4 : dispositions finales

4.1 Durée – révision - Négociation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent, en application de l’article L2222-5-1 du code du travail, que la Direction et les organisations syndicales se réuniront pour faire le point sur l’accord dans le temps, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite de l’organisation syndicale signataire.

En cas de difficulté particulière sur l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et l’organisation signataire se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit à l’initiative d’une organisation syndicale signataire.

Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du code du travail.

Le présent avenant pourra être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L.2261-9 du code du travail.

La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions fixées par l’article L2261-9 du code du travail.

4.2 Dépôt et publicité

Le présent accord est tenu à disposition des salariés des entreprises du Groupe et fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales en vigueur.

L’accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera déposé, par la partie la plus diligente, au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Aix-en-Provence.

L’accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il en sera de même des éventuels avenants.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Aix-en-Provence, le 24 novembre 2021

• Pour les sociétés du groupe

XXX

• Pour l’organisation syndicale

Pour la CGT :

XXX

ANNEXE 1 : LISTE DES SOCIETES ENTRANT DANS LE PERIMETRE SOCIAL DU GROUPE FRANCE PRESENCE A LA DATE DE CONCLUSION DU PRESENT ACCORD