Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 AU SEIN DE LA SOCIETE AAD FRANCE PRESENCE" chez AXXIS A DOMICILE - AAD FRANCE PRESENCE

ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 AU SEIN DE LA SOCIETE AAD FRANCE PRESENCE

ENTRE

LA SOCIÉTÉ AAD FRANCE PRESENCE,

représentée par XXX,

Ci-après dénommée « la société »,

D’UNE PART,

ET,

L’ORGANISATION SYNDICALE REPRÉSENTATIVE SUIVANTE :

La CGT, représentée par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale, organisation syndicale ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections professionnelles

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Suite à la signature de l’accord d’adaptation signé le 27 mai 2021, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont souhaité se réunir afin d’échanger sur les modalités d’un accord relatif à la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, la direction a convoqué l’organisation syndicale représentative afin de négocier les conditions salariales au sein de la société.

Lors de la première réunion du 8 novembre 2021, les documents prévus par la législation ont été remis à l’organisation syndicale et cette dernière a remis et commenté ses revendications.

D’autres réunions ont eu lieu notamment le 24 novembre, le 8 décembre et le 22 décembre 2021.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique pour l’année 2022 à l’ensemble des salariés de la société AAD France Présence.

ARTICLE 2 : PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Au mois de novembre 2021, l’organisation syndicale CGT a remis les revendications suivantes par mail.

• Revalorisation de l’indemnité kilométrique à 0.50 euros

• Augmentation des primes d'astreinte à 25 € par jour d’astreinte au lieu de 22,5 € et prise en compte du temps de décrochage le vendredi 17 h30 à 21 h 00 et le lundi matin de 7 heures à 8 h 30 par une majoration de salaire de 10 %.

• Augmentation générale des salaires pour l’ensemble du personnel de 0,6 % sur les salaires qui ont été gelés depuis plusieurs années.

• Mise en place de tranches ayant un écart d’au moins 0.12 euros entre elles et que cela soit le cas à chaque revalorisation du SMIC

• Limite de la durée des interventions journalières à 9 heures.

• Mise en place d’une prime d’assiduité

• Mise en place d’une prime de remplacement

ARTICLE 3 : REMUNERATION

1. Augmentation collective

En ce qui concerne le personnel intervenant il est rappelé que la classification de la convention collective est la suivante :

• Assistant(e) de vie de niveau 1

L'emploi d'assistant(e) de vie de niveau 1 s'exerce auprès d'un particulier à son domicile afin d'accompagner une personne dans la réalisation des tâches quotidiennes, liées à l'entretien des espaces de vie et à la réalisation de repas simples.

L'emploi concourt à la préservation de l'autonomie de la personne par la réalisation d'activités sociales et occupationnelles.

L'emploi consiste également à effectuer les courses pour le compte de la personne.

Les activités principales sont :

• Accompagner une personne dans la réalisation des tâches quotidiennes.

• Entretenir les espaces.

• Effectuer les courses.

• Effectuer des tâches administratives simples.

• Préparer des repas simples.

L'emploi s'exerce au domicile d'un particulier ou en tout autre lieu choisi par le bénéficiaire de la prestation.

L'emploi d'assistant(e) de vie de niveau 1 est accessible sans certification particulière.

• Assistant(e) de vie de niveau 2

L'emploi d'assistant(e) de vie de niveau 2 consiste à intervenir au domicile d'un particulier afin d'accompagner une personne en perte d'autonomie.

L'emploi consiste notamment à accompagner une personne dans son environnement pour l'aider et la stimuler dans la réalisation des actes quotidiens et maintenir son autonomie dans le cadre d'un projet de vie transmis par l'entreprise.

L'emploi consiste selon les consignes, à accompagner une personne plus ou moins autonome à réaliser des actes d'hygiène sur elle-même ou à assister une tierce personne (infirmier(e) ou autre) à la réalisation de ces actes d'hygiène à la place de la personne.

L'emploi consiste également à effectuer les courses pour le compte de la personne et préparer des préparations culinaires simples ou spécifiques selon le régime alimentaire suivi par la personne et l'accompagner dans la prise de son repas. L'emploi consiste également à maintenir propres les espaces de vie de la personne.

Les activités principales sont :

• Accompagner la réalisation des actes d'hygiène de vie d'une personne en perte d'autonomie.

• Concevoir des repas spécifiques.

• Accompagner une personne dans la prise de son repas.

• Accompagner une personne dans ses sorties en toute sécurité.

• Accompagner une personne dans la réalisation des tâches quotidiennes.

• Les activités ci-dessus viennent en complément de celles de l'emploi repère « Assistant(e) de vie de niveau 1 ».

- Accompagner une personne dans la réalisation des tâches quotidiennes.
- Entretenir les espaces.

- Effectuer les courses.

- Effectuer des tâches administratives simples.

- Préparer des repas simples.

L'emploi s'exerce au domicile d'un particulier ou en tout autre lieu choisi par le bénéficiaire de la prestation.

L'emploi d'assistant(e) de vie de niveau 2 est accessible à partir d'une certification de niveau V.

• Assistant(e) de vie de niveau 3

L'emploi d'assistant(e) de vie de niveau 3 consiste à intervenir au domicile d'un particulier afin d'accompagner une personne dont l'autonomie est altérée.

L'emploi consiste à l'accompagner dans son environnement pour l'aider dans la réalisation des actes quotidiens ou réaliser pour son compte les tâches de la vie quotidienne dans le cadre d'un projet de vie transmis par l'entreprise.

L'emploi pourra consister, selon les consignes, à accompagner une tierce personne (infirmier(e) ou autre) dans la réalisation des actes d'hygiène pour le compte d'une personne dont l'autonomie est altérée.

L'emploi consiste également à effectuer les courses pour le compte de la personne et réaliser des repas simples ou spécifiques selon le régime alimentaire suivi par la personne et l'accompagner dans la prise de son repas.

L'emploi consiste également à effectuer un ensemble de tâches quotidiennes afin de contribuer à maintenir ses espaces fonctionnels, propres et sécurisés (changer une ampoule, nettoyer les espaces, effectuer des tâches administratives…) et à préserver le lien entre la personne et son environnement extérieur (conduite d'un véhicule aménagé…).

Les activités principales sont :

• Accompagner une personne dont l'autonomie est altérée.

• Cette activité vient en complément de celles des emplois repères « Assistant(e) de vie (de niveau 1 et de niveau 2 ».

- Accompagner la réalisation des actes d'hygiène de vie d'une personne en perte d'autonomie.
- Concevoir des repas spécifiques.

- Accompagner une personne dans la prise de son repas.

- Accompagner une personne dans ses sorties en toute sécurité.

- Accompagner une personne dans la réalisation des tâches quotidiennes.

- Entretenir les espaces.

- Effectuer les courses.

- Effectuer des tâches administratives simples.

- Préparer des repas simples.

L'emploi s'exerce au domicile d'un particulier ou en tout autre lieu choisi par le bénéficiaire de la prestation.

L'emploi d'assistant(e) de vie de niveau 3 est accessible à partir d'une certification de niveau V.

Au cours de l’année 2021 la grille des salaires applicable était la suivante :

Métier	Salaire minimal
AV1	10,25
AV2	10,30
AV3	10,35

A l’issue des réunions de négociations, la société a accepté de réaliser une augmentation des salaires. La grille applicable à compter du 1^er janvier 2022 est la suivante :

Métier	Salaire minimal	Augmentation en %
AV1	10,51	2,54 %
AV2	11,00	6,79 %
AV3	12,00	15,95 %

2. Augmentations individuelles

Le salaire de base est destiné à rémunérer un emploi. Lorsque le périmètre ou le contenu de l’emploi évolue, il est envisagé une évolution du salaire de base. Ce dernier peut également évoluer en fonction du marché, de la technicité, des enjeux sur un emploi donné.

Pour rappel, l’attribution d’une augmentation individuelle suit le processus suivant : le responsable d’agence fait une proposition à son Directeur Délégué. Après validation de sa part, celui-ci fait valider au Président Directeur Général.

3. Frais kilométriques

Par cet accord, il est prévu d’augmenter la prise en charge des frais kilométriques afin qu’elle atteigne 0.40 euros par kilomètre dès le 1^er janvier 2022.

4. Prime d’ancienneté

L’article 7 de la convention collective nationale des services à la personne (IDCC 3127) impose « le versement par l'employeur d'une prime d'ancienneté à tous les salariés disposant de 2 années d'ancienneté au sein de l'entreprise quels que soient le poste occupé et le taux horaire.

Le montant de cette prime est de 5 centimes par heure de travail effectif, ou heures assimilées comme telles.

Cette prime est majorée de 5 centimes dès lors qu'un salarié dispose de 5 années d'ancienneté dans l'entreprise. »

Par cet accord, il est prévu de mettre en place, comme en 2021, 3 échelons supplémentaires

• Cette prime est majorée de 5 centimes supplémentaire dès lors qu'un salarié dispose de 10 années d'ancienneté dans l'entreprise,

• Cette prime est majorée de 5 centimes supplémentaire dès lors qu'un salarié dispose de 15 années d'ancienneté dans l'entreprise,

• Cette prime est majorée de 5 centimes supplémentaire dès lors qu'un salarié dispose de 20 années d'ancienneté dans l'entreprise.

La grille applicable en matière de prime d’ancienneté au cours de l’année 2022 est donc la suivante :

Ancienneté	Montant de la prime d’ancienneté
2 ans	0.05 euros
5 ans	0.10 euros
10 ans	0.15 euros
15 ans	0.20 euros
20 ans	0.25 euros

5. Prime d’assiduité

Par cet accord, il est prévu de mettre en place une prime semestrielle d’assiduité dans le but de récompenser les assistants de vie assurant une présence effective tout au long du semestre dans le cadre de leur mission.

La mise en place de cette prime est, dans un premier temps, réalisée sous forme de test uniquement pour les deux semestres de l’année 2022. La prime mise en place en 2021 n’ayant pas été réellement représentative en raison du contexte sanitaire.

Le montant semestriel de la prime d’assiduité est de 150 euros pour un contrat de travail à temps plein proratisé en fonction du nombre d’heures contractuelles de chaque salarié.

Elle est versée à la condition que le salarié ait un an d’ancienneté calendaire à la date du versement de la prime.

La prime est octroyée à tous les salariés à la condition qu’ils soient présents au 30 juin 2022 pour le premier semestre et au 31 décembre 2022 pour le second semestre.

En cas de sortie des effectifs en cours de semestre la prime ne sera pas due sauf départ en retraite et de licenciement pour inaptitude.

Toute absence injustifiée au cours du semestre supprimera entièrement le montant de la prime potentiellement due.

Cette absence est entendue aussi bien pour une absence injustifiée à une prestation que pour une absence à plusieurs prestations au cours d’une même journée de travail.

De la même manière, toute absence justifiée à l’initiative du salarié annulera le montant de la prime (congés sans solde par exemple).

En outre, les absences justifiées (arrêt maladie par exemple) entraineront une réduction dégressive du montant de la prime d’assiduité.

En effet, chaque journée d'absence justifiée amputera le montant de la prime de 1/7ème. 

A l'issue de 7 jours d'arrêt de travail : le montant de la prime semestrielle sera donc de 0 euro.

Les absences légalement assimilées à un temps de travail effectif en termes de rémunération n’entrainent pas de réduction de la prime d’assiduité.

Il s’agit notamment des absences suivantes :

• Congés payés

• Absence occasionnée pour suivre des formations professionnelles organisées dans le cadre de l’entreprise,

• Absences ou congés liés aux mandats tenus par des représentants du personnel (heures de délégation, congé de formation économique et sociale et syndicale, mandats prud’homal…)

• Congés légaux pour évènement familiaux

Cette prime sera respectivement versée sur le bulletin de salaire du mois de juillet 2022 et de janvier 2023.

ARTICLE 4 : TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1. Durée effective du travail et l’organisation du temps de travail

Un accord sur l’aménagement du temps de travail a été signé le 16 décembre 2016 amandé par avenant du 24 novembre 2021.

2. Epargne salariale

La direction de la société souligne que la société est déjà couverte par un accord de participation.

Il n’y a pas eu de versement au titre de l’exercice précédent.

3. Astreintes

Il est convenu aux termes des négociations d’instaurer une permanence téléphonique pour le week-end en remplacement des temps dit « astreintes du week-end » antérieurement en vigueur.

Ainsi, il est institué une permanence téléphonique, distincte des astreintes mettant fin à l’usage pratiqué antérieurement dans la société pour les contreparties et/ou astreintes dites « du week-end ».

Cette dernière a pour objet de répondre aux demandes urgentes pendant le week-end. La notion d’urgence concerne les demandes ne pouvant attendre les horaires d’ouverture de l’agence (remplacement d’un salarié absent, modification de la situation d’un bénéficiaire…).

Salariés concernés : les AV2 et AV3 travaillant habituellement le week-end.

La permanence téléphonique sera assurée par un intervenant travaillant le week-end concerné par la permanence téléphonique en plus des prestations prévues à son planning.

• Plage horaire : la permanence téléphonique se déroule du vendredi de 17 heures 30 au lundi à 8 heures 30.

Il est acté que le salarié de permanence téléphonique n’est pas tenu de répondre aux appels pendant son temps de repos quotidien. Pour rappel, la durée minimale du repos quotidien est de 11 heures.

• Contrepartie : il est institué une indemnité forfaitaire de permanence téléphonique d’un montant global de 50 euros bruts pour l’intégralité de la plage de permanence téléphonique (du vendredi 17h30 au lundi 8h30). La contrepartie à la permanence téléphonique est forfaitaire et ne pourra donner lieu à aucune autre contrepartie.

• Le temps passé à répondre au téléphone, le temps d’organisation du remplacement le cas échéant, ainsi que les temps de prestations supplémentaires effectués dans le cadre de la permanence téléphonique sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel.

Le salarié de permanence téléphonique déclarera le temps de travail effectué dans le cadre de cette permanence. Après validation par le/la responsable d’agence, ces temps de travail seront intégrés aux récapitulatifs mensuels.

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord à durée déterminée est conclu pour un exercice du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2022.

ARTICLE 6 : REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

ARTICLE 7 : FORMALITES

Conformément aux dispositions du code du travail, le présent texte, dont un original est remis à chacune des parties signataires, sera déposé à la diligence de la société en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes d’Aix en Provence et en deux exemplaires (dont un sous format électronique via la plateforme électronique du Ministère du travail : TéléAccords) auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Bouches du Rhône.

Cet accord sera également affiché dans les locaux de la société.

Fait à Chambéry, le 22 décembre 2022

En 5 exemplaires originaux

Pour la société AAD France PRESENCE XXX Responsable Ressources Humaines
Pour l'organisation syndicale CGT XXX Déléguée Syndicale