Accord d'entreprise "Accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2020 au sein de la société AAD FRANCE PRESENCE" chez AXXIS A DOMICILE - AAD FRANCE PRESENCE

ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 AU SEIN DE LA SOCIETE

ENTRE

la société aad France presence,

représentée par ,

Ci-après dénommée « la société »,

D’UNE PART,

ET,

L’ORGANISATION SYNDICALE REPRÉSENTATIVE SUIVANTE :

La C.G.T., représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale, organisation syndicale ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections professionnelles

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Conformément aux articles du Code du travail, relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail la direction a convoqué l’organisation syndicale représentative afin de négocier les conditions salariales et de travail au sein de la société (dont les écarts de rémunération entre femmes et hommes).

Lors de la première réunion du 8 octobre 2020, les documents prévus par la législation ont été remis à l’organisation syndicale et cette dernière a remis et commenté ses revendications.

D’autres réunions ont eu lieu notamment le 22 octobre, le 5 novembre, le 19 novembre 2020, le 3 décembre, le 5 janvier et le 11 janvier 2020.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique pour l’année 2020 à l’ensemble des salariés de la société.

ARTICLE 2 : PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Le 14 octobre 2020, l’organisation syndicale a remis les revendications suivantes par mail.

• Revalorisation de l’indemnité kilométrique à 0.40 euros

• Augmentation des primes d'astreinte à 25 € par jour d’astreinte au lieu de 22,5 € et prise en compte du temps de décrochage le vendredi 17 h30 à 21 h 00 et le lundi matin de 7 heures à 8 h 30 par une majoration de salaire de 10 %.

• Augmentation générale des salaires pour l’ensemble du personnel de 0,6 % pour tenir compte de l’inflation.

• Mise en place d’un delta minimum de 0,05 € ente chaque rémunération minimale par métiers.

• Limite de la durée des interventions journalières à 9 heures.

• Mise en place d’une prime d’assiduité

ARTICLE 3 : REMUNERATION

1. Augmentation collective

En ce qui concerne le personnel intervenant il est rappelé que la classification de la convention collective est la suivante :

• Assistant(e) de vie de niveau 1

L'emploi d'assistant(e) de vie de niveau 1 s'exerce auprès d'un particulier à son domicile afin d'accompagner une personne dans la réalisation des tâches quotidiennes, liées à l'entretien des espaces de vie et à la réalisation de repas simples.

L'emploi concourt à la préservation de l'autonomie de la personne par la réalisation d'activités sociales et occupationnelles.

L'emploi consiste également à effectuer les courses pour le compte de la personne.

Les activités principales sont :

• Accompagner une personne dans la réalisation des tâches quotidiennes.

• Entretenir les espaces.

• Effectuer les courses.

• Effectuer des tâches administratives simples.

• Préparer des repas simples.

L'emploi s'exerce au domicile d'un particulier ou en tout autre lieu choisi par le bénéficiaire de la prestation.

L'emploi d'assistant(e) de vie de niveau 1 est accessible sans certification particulière.

• Assistant(e) de vie de niveau 2

L'emploi d'assistant(e) de vie de niveau 2 consiste à intervenir au domicile d'un particulier afin d'accompagner une personne en perte d'autonomie.

L'emploi consiste notamment à accompagner une personne dans son environnement pour l'aider et la stimuler dans la réalisation des actes quotidiens et maintenir son autonomie dans le cadre d'un projet de vie transmis par l'entreprise.

L'emploi consiste selon les consignes, à accompagner une personne plus ou moins autonome à réaliser des actes d'hygiène sur elle-même ou à assister une tierce personne (infirmier(e) ou autre) à la réalisation de ces actes d'hygiène à la place de la personne.

L'emploi consiste également à effectuer les courses pour le compte de la personne et préparer des préparations culinaires simples ou spécifiques selon le régime alimentaire suivi par la personne et l'accompagner dans la prise de son repas. L'emploi consiste également à maintenir propres les espaces de vie de la personne.

Les activités principales sont :

• Accompagner la réalisation des actes d'hygiène de vie d'une personne en perte d'autonomie.

• Concevoir des repas spécifiques.

• Accompagner une personne dans la prise de son repas.

• Accompagner une personne dans ses sorties en toute sécurité.

• Accompagner une personne dans la réalisation des tâches quotidiennes.

• Les activités ci-dessus viennent en complément de celles de l'emploi repère « Assistant(e) de vie de niveau 1 ».

- Accompagner une personne dans la réalisation des tâches quotidiennes.
- Entretenir les espaces.

- Effectuer les courses.

- Effectuer des tâches administratives simples.

- Préparer des repas simples.

L'emploi s'exerce au domicile d'un particulier ou en tout autre lieu choisi par le bénéficiaire de la prestation.

L'emploi d'assistant(e) de vie de niveau 2 est accessible à partir d'une certification de niveau V.

• Assistant(e) de vie de niveau 3

L'emploi d'assistant(e) de vie de niveau 3 consiste à intervenir au domicile d'un particulier afin d'accompagner une personne dont l'autonomie est altérée.

L'emploi consiste à l'accompagner dans son environnement pour l'aider dans la réalisation des actes quotidiens ou réaliser pour son compte les tâches de la vie quotidienne dans le cadre d'un projet de vie transmis par l'entreprise.

L'emploi pourra consister, selon les consignes, à accompagner une tierce personne (infirmier(e) ou autre) dans la réalisation des actes d'hygiène pour le compte d'une personne dont l'autonomie est altérée.

L'emploi consiste également à effectuer les courses pour le compte de la personne et réaliser des repas simples ou spécifiques selon le régime alimentaire suivi par la personne et l'accompagner dans la prise de son repas.

L'emploi consiste également à effectuer un ensemble de tâches quotidiennes afin de contribuer à maintenir ses espaces fonctionnels, propres et sécurisés (changer une ampoule, nettoyer les espaces, effectuer des tâches administratives…) et à préserver le lien entre la personne et son environnement extérieur (conduite d'un véhicule aménagé…).

Les activités principales sont :

• Accompagner une personne dont l'autonomie est altérée.

• Cette activité vient en complément de celles des emplois repères « Assistant(e) de vie (de niveau 1 et de niveau 2 ».

- Accompagner la réalisation des actes d'hygiène de vie d'une personne en perte d'autonomie.
- Concevoir des repas spécifiques.

- Accompagner une personne dans la prise de son repas.

- Accompagner une personne dans ses sorties en toute sécurité.

- Accompagner une personne dans la réalisation des tâches quotidiennes.

- Entretenir les espaces.

- Effectuer les courses.

- Effectuer des tâches administratives simples.

- Préparer des repas simples.

L'emploi s'exerce au domicile d'un particulier ou en tout autre lieu choisi par le bénéficiaire de la prestation.

L'emploi d'assistant(e) de vie de niveau 3 est accessible à partir d'une certification de niveau V.

Au cours de l’année 2020 la grille des salaires applicable était la suivante :

Métier	Salaire minimal
AV1	10,15
AV2	10,20
AV3	10,25

A l’issue des réunions de négociations, la société a accepté de réaliser une augmentation des salaires de 0.99%, la grille applicable à compter du 1^er janvier 2021 est la suivante :

Métier	Salaire minimal
AV1	10,25
AV2	10,30
AV3	10,35

2. Augmentations individuelles

Le salaire de base est destiné à rémunérer un emploi. Lorsque le périmètre ou le contenu de l’emploi évolue, il est envisagé une évolution du salaire de base. Ce dernier peut également évoluer en fonction du marché, de la technicité, des enjeux sur un emploi donné.

Pour rappel, l’attribution d’une augmentation individuelle suit le processus suivant : le responsable d’agence fait une proposition à son Directeur Délégué. Après validation de sa part, celui-ci fait valider au Président Directeur Général.

3. Frais kilométriques

Par cet accord, il est prévu d’augmenter la prise en charge des frais kilométriques afin qu’elle atteigne 0.35 euros par kilomètre dès le 1^er janvier 2021.

4. Prime d’ancienneté

L’article 7 de la convention collective nationale des services à la personne (IDCC 3127) impose « le versement par l'employeur d'une prime d'ancienneté à tous les salariés disposant de 2 années d'ancienneté au sein de l'entreprise quels que soient le poste occupé et le taux horaire.

Le montant de cette prime est de 5 centimes par heure de travail effectif, ou heures assimilées comme telles.

Cette prime est majorée de 5 centimes dès lors qu'un salarié dispose de 5 années d'ancienneté dans l'entreprise. »

Par cet accord, il est prévu de mettre en place 3 échelons supplémentaires

• Cette prime est majorée de 5 centimes supplémentaire dès lors qu'un salarié dispose de 10 années d'ancienneté dans l'entreprise,

• Cette prime est majorée de 5 centimes supplémentaire dès lors qu'un salarié dispose de 15 années d'ancienneté dans l'entreprise,

• Cette prime est majorée de 5 centimes supplémentaire dès lors qu'un salarié dispose de 20 années d'ancienneté dans l'entreprise.

La grille applicable en matière de prime d’ancienneté est donc la suivante :

Ancienneté	Montant de la prime d’ancienneté
2 ans	0.05 euros
5 ans	0.10 euros
10 ans	0.15 euros
15 ans	0.20 euros
20 ans	0.25 euros

5. Prime d’assiduité

Par cet accord, il est prévu de mettre en place une prime annuelle d’assiduité dans le but de récompenser les assistants de vie assurant une présence effective tout au long de l’année dans le cadre de leur mission.

La mise en place de cette prime est, dans un premier temps, réalisée sous forme de test uniquement pour l’année 2021.

Le montant annuel de la prime d’assiduité est de 300 euros pour un contrat de travail à temps plein proratisé en fonction du nombre d’heures contractuelles de chaque salarié.

Cette somme est également proratisée en fonction de la date d’entrée du salarié dans la société en cas d’embauche au cours de l’année 2021.

La prime est octroyée à tous les salariés à la condition qu’ils soient présents au 31 décembre 2021.

En cas de sortie des effectifs en cours d’année la prime ne sera pas due sauf départ en retraite et de licenciement pour inaptitude.

Toute absence injustifiée au cours de l’année supprimera entièrement le montant de la prime potentiellement due.

Cette absence est entendue aussi bien pour une absence injustifiée à une prestation que pour une absence à plusieurs prestations au cours d’une même journée de travail.

De la même manière, toute absence justifiée à l’initiative du salarié annulera le montant de la prime (congés sans solde par exemple).

En outre, les absences justifiées (arrêt maladie par exemple) entraineront une réduction dégressive du montant de la prime d’assiduité.

En effet, chaque journée d'absence justifiée amputera le montant de la prime de 1/14ème. 

A l'issue de 14 jours d'arrêt de travail : le montant de la prime est donc de 0 euro.

Les absences légalement assimilées à un temps de travail effectif en termes de rémunération n’entrainent pas de réduction de la prime d’assiduité.

Il s’agit notamment des absences suivantes :

• Congés payés

• Absence occasionnée pour suivre des formations professionnelles organisées dans le cadre de l’entreprise,

• Absences ou congés liés aux mandats tenus par des représentants du personnel (heures de délégation, congé de formation économique et sociale et syndicale, mandats prud’homal…)

• Congés légaux pour évènement familiaux

Cette prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de janvier 2022.

ARTICLE 4 : TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1. Durée effective du travail et l’organisation du temps de travail

Un accord sur l’aménagement du temps de travail a été signé le 16 décembre 2016.

2. Epargne salariale

La direction de la société souligne que la société est déjà couverte par un accord de participation.

Il n’y a pas eu de versement au titre de l’exercice précédent.

ARTICLE 5 : EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

1. Egalité professionnelle hommes femmes

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (dite « loi avenir professionnel ») complété par le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 impose aux employeurs un dispositif d’évaluation des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Dans ce cadre 5 indicateurs ont ainsi été mesurés :

1. Ecart de rémunérations moyennes : 39/40

2. Ecarts des augmentations de rémunération : 20/20

3. Ecart de promotions : 15/15

4. Augmentation des salariées après retour de congé maternité : 0/15

5. Répartition des 10 plus hautes rémunérations selon le sexe des salariés : 5/10

La note globale de 79 est supérieure à 75 points.

Une vigilance particulière sera portée sur les personnes de retour de congés maternité afin de déterminer les éventuelles actions à mener.

Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes devrait être négocier prochainement au sein de la société.

2. Prévoyance et complémentaire santé

Un contrat de prévoyance est déjà mis en place au sein de la société.

Une complémentaire santé obligatoire pour tous a déjà été mise en œuvre par accord d’entreprise.

3. Handicap

La politique handicap se poursuit au sein de la société grâce au travail du pôle mission handicap et diversité du groupe auquel appartient la société. Une présentation est faite chaque année aux membres su CSE.

Des entretiens personnalisés entre la chargée de mission handicap du groupe et les salariés présentant d’importants risques de reconnaissance d’inaptitude dont la société connait la situation ou en est alertée, ont lieu pour permettre d’étudier les possibilités de maintien dans l’emploi éventuelles.

4. Droit à la déconnexion

Une charte sur le droit à la déconnexion est actuellement en vigueur au sein de la société et a été signée le 16 décembre 2016.

5. Autres thématiques

Les autres thématiques obligatoires ont été abordées sans mesure particulière prise en la matière et plus précisément concernant :

• L’articulation vie personnelle et professionnelle

• La lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à al formation

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise

• Le droit à la déconnexion

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord à durée déterminée est conclu pour un exercice du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2021.

ARTICLE 6 : REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

ARTICLE 7 : FORMALITES

Conformément aux dispositions du code du travail, le présent texte, dont un original est remis à chacune des parties signataires, sera déposé à la diligence de la société en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes d’Aix en Provence et en deux exemplaires (dont un sous format électronique via la plateforme électronique du Ministère du travail : TéléAccords) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Bouches du Rhône.

Cet accord sera également affiché dans les locaux de la société.

Fait à Chambéry, le 11 janvier 2021

En 5 exemplaires originaux

Pour la société
Pour l'organisation syndicale CGT Déléguée Syndicale