Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en oeuvre du dispositif spécifique d'activité Partielle longue durée" chez FUJI AUTOTECH FRANCE SAS (Siège)

FUJI AUTOTECH France

97 rue du 17 novembre

Mandeure – 25708 VALENTIGNEY CEDEX

1. ACCORD relatif à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’Activité Partielle Longue Durée

Entre, d'une part,

La Direction de la Sociétés FUJI AUTOTECH France dont le siège social est situé 97 Rue du 17 novembre – MANDEURE – 25708 VALENTIGNEY Cedex,

représentée par

XXX, Président

Et, d'autre part,

Les Organisations Syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux, à savoir :

CFDT XXX

CFE-CGC XXX

CGT XXX

FO XXX

UNSA XXX

Il a été convenu ce qui suit :

1. PREAMBULE :

Dans un contexte particulièrement grave de crise sanitaire, consécutive à la pandémie de la Covid-19, les entreprises doivent faire face à une dégradation de leur activité. Tous les secteurs économiques sont touchés, et notamment ceux sur lesquels évoluent FUJI AUTOTECH, à savoir le marché de l’automobile et des équipementiers automobiles.

FUJI AUTOTECH a su, jusqu’à ce jour, et par la mise en œuvre d’une politique de flexibilité permettant d’accompagner la baisse d’activité, limiter le recours au chômage partiel, ainsi que l’impact sur l’emploi.

Cependant, la crise économique liée à la Pandémie de Covid-19 s’accompagne d’une pénurie mondiale de semi-conducteurs, impactant drastiquement le secteur automobile mondial.

Cette pénurie mondiale conduit l’ensemble de nos clients (constructeurs automobiles STELLANTIS, RENAULT, TOYOTA) à stopper totalement leurs activités de productions de façon régulière, et aléatoires.

Cette situation a d’importantes répercussions sur l’activité de notre Société (Equipementier automobile), en termes de chiffre d’affaires, d’organisation de production, et d’emploi.

C’est dans ce contexte et au regard de la baisse d’activité qui s’inscrit sur la durée, que la Direction de FUJI AUTOTECH a décidé d’ouvrir des négociations afin de mettre en œuvre le dispositif de recours à l’activité partielle longue durée.

A l’issue des réunions de négociation qui se sont déroulé les 21 septembre 2021 et 30 septembre 2021, et 4 novembre 2021 les parties ont abouti au présent accord.

1. DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET PERSPECTIVES

CONFIDENTIEL

2. OBJET DU DISPOSITIF :

Le présent accord d’entreprise est conclu conformément au dispositif de la loi du 17 juin 2020 et du décret du 28 juillet 2020 relatif au dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

Il s’inscrit également dans le cadre de l’accord de branche de la Métallurgie du 30 juillet 2020 concernant ce dispositif.

Il a pour objet d’intégrer l’activité partielle de longue durée comme facteur déterminant au maintien de l’emploi des salariés concernés par son application.

3. ACTIVITES ET SALARIES CONCERNES PAR LE DISPOSITIF

Le présent accord d’entreprise concerne l’ensemble des salariés de FUJI AUTOTECH France, présents ou à venir, qu’ils soient en contrat à durée déterminée ou indéterminée, ainsi que l’ensemble des activités de l’entreprise.

Les cadres dirigeants (sans référence horaire), non concernés par la réduction de la durée du travail, participeront toutefois par des mesures individuelles proportionnées, qui pourront être imposées par la Direction Générale.

4. REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE

La réduction de l’horaire de travail imposée à chaque salarié concerné est de 40 % de la durée légale.

La réduction de l’horaire de travail s’apprécie sur la durée d’application de l’activité partielle, son application pouvant conduire à la suspension temporaire de l’activité.

La réduction de l’horaire de travail s’apprécie pour chaque salarié concerné par le dispositif.

5. DELAI DE PREVENANCE

La Direction de FUJI AUTOTECH s’engage à respecter dans la mesure du possible, et sauf cas de force majeure, un délai de prévenance de 4 jours minimum avant le placement des salariés en activité partielle.

6. INDEMNISATION DES SALARIES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF APLD

Les salariés placés en activité partielle longue durée, sans distinction de statut (Ouvriers, Etam, Cadres) recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise, dans les conditions fixées par la loi du 17 juin 2020 et décret du 28 juillet 2020, correspondant à 75 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, dans la limite de 4.5 smic.

Par ailleurs, les parties conviennent que la mise en œuvre de ce dispositif n’affectera pas l’acquisition des congés payés et n’auront pas d’impact sur la prime de vacances, ni sur les primes de 13^ème mois.

Le contrat de travail est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de l’employeur.

Dans le cadre d’une évolution des dispositions légales et réglementaires, les nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée.

7. ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI

FUJI AUTOTECH rappelle que tout départ (démission, rupture conventionnelle, licenciement individuel pour motif personnel, licenciement pour inaptitude, départ en retraite…) ne fera pas systématiquement l’objet d’un remplacement, et qu’elle étudiera tous les mouvements nécessaires en interne si un poste vacant était à pourvoir.

Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de ne pas procéder à la rupture du contrat de travail pour l’un des motifs économique visés à l’article L. 1233-3 du Code du Travail.

Cet engagement porte sur les salariés concernés par le dispositif d’activité réduite. Il s’applique pendant une durée égale, pour chaque salarié concerné, à la durée d’application du dispositif dans l’entreprise.

8. ENGAGEMENTS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Les parties au présent accord conviennent de l’importance cruciale de continuer à former massivement les salariés afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité au sein de FUJI AUTOTECH.

Afin de préserver le maintien des expertises et compétences clés en assurant notamment la transmission des savoirs et maintenir les compétences et employabilité des salariés, FUJI AUTOTECH s’attachera à mettre en œuvre les formations qui lui semblent nécessaires et prioritaires sur les périodes d’activité partielle en recourant en tant que possible au dispositif FNE-Formation.

Sont visées notamment les actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience inscrites dans le pan de développement des compétences, ainsi que les actions de formation, voire les projets mobilisant le compte personnel de formation pour tout type d’action éligible.

Par ailleurs, FUJI AUTOTECH entend bénéficier de l’opportunité de mettre à projet les périodes chômées au titre de l’activité partielle pour développer la polyvalence.

En effet, la polyvalence permet une meilleure employabilité du salarié. Elle permet également, dans un contexte d’organisation de production complexe, de placer un salarié dont l’activité est suspendue, sur un poste dont il a acquis les compétences.

Cette polyvalence permet également de limiter l’éventuel recours au travail temporaire sur des secteurs qui ne seraient pas impactés par l’activité partielle.

Enfin, FUJI AUTOTECH est doté d’un centre de formation interne (DOJO), dont les formations sont dispensées par un formateur interne expérimenté, qui permet de cibler au mieux les formations nécessaires, et de mettre en œuvre des programmes de formations spécifiques.

Il est précisé que l’ensemble des formations réalisées durant les périodes où un salarié est placé en APLD donneront lieu à un complément de rémunération garantissant le maintien du salaire habituel.

9. DATE DE DEBUT ET DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet le 1^er novembre 2021.

En application du présent accord, la durée d’application de l’activité partielle longue durée est fixée à 24 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

Le présent accord fera l’objet d’un suivi au maximum tous les 6 mois, sans compter un suivi intermédiaire tous les 3 mois, l’objectif étant d’adapter sans cesse le dispositif aux évolutions économiques de FUJI AUTOTECH France.

10. MODALITES D’INFORMATION DU CSE SUR LA MISE EN ŒUVRE ET LE SUIVI DES ENGAGEMENTS

Le CSE sera informé au minimum tous les 3 mois sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle, et notamment sur :

• Le nombre de salariés concernés et la nature de leur contrat de travail,

• Le nombre mensuel d’heures chômées

• Les activités concernées

• Le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle,

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite de 6 mois, FUJI AUTOTECH transmettra à l’autorité administrative, en vue du renouvellement de l’autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle, et d’information du CSE. Sera joint le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé, ainsi que le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité.

11. DISPOSITIONS FINALES

Clause d’adaptation – Révision :

Les dispositions du présent accord seraient caduques en cas de disparition des dispositions législatives et réglementaires.

Conformément au dispositif légal, les parties au présent accord pourront procéder à la signature d’un avenant, portant révision, en tant que de besoin.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord.

Modalités de validation :

Le présent accord d’entreprise sera adressé, conformément aux dispositions légales à l’autorité administrative pour validation, conformément aux dispositions de la loi.

1 exemplaire original sera également remis à chaque signataire.

Conformément au décret du 28 juillet 2020, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle pour une durée de 6 mois.

L’autorisation est renouvelée par période de 6 mois.

Publicité du dispositif :

La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé selon les modalités définies par le dispositif légal sur la plateforme nationale « télé accords » et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbéliard (Doubs) par le représentant légal de FUJI AUTOTECH France.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Mandeure en 8 exemplaires, le 1^er novembre 2021

Pour les Organisations Syndicales Pour la Société

Les Délégués Syndicaux XXX

Président

SYNDICAT CFDT

XXX

SYNDICAT CFE/CGC :

XXX

SYNDICAT CGT :

XXX

SYNDICAT FO :

XXX

SYNDICAT UNSA :

XXX